PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 1-4BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS|
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DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 11 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DESERVICE DE L'ETAT= SERVICES DECONCENTRES- DDT- DDETSPPDIVERS :- DDFiP- Maison d'arrêt de ReimsCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service
de l'Etat
- Arrêté DS modif 02-2023 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet
(ordonnancement secondaire)
- Arrêté DS 2023-107 du18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale – Ordonnateur secondaire, programme 176 :  police nationale  Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur
- Arrêté DS 2023-108 du19 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé GRAND EST
- Arrêté DS 2023-109 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, Directeur départemental de la Sécurité
Publique de la Marne en matière disciplinaire
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 18
- Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de diverses routes départementales dudépartement de la Marne situées sur le
territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, de VATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR -COOLE, de
L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)
P 23
- Arrêté conjoint du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 (PDALHPD) de la Marne
- Arrêté conjoint du 30 novembre 2023 portant prescription d'un nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne et prorogation du PDALHPD du 2 janvier 2018
- Arrêté du 12 décembre 2023 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 848304804
DIVERS
 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 35
- Délégation de signature du 9 janvier 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Maison d'arrêt de Reims p 40
- Arrêté n° 01/2024 du 1er janvier 2024 portant délégation de signature
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Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS modif 02-2023Arrêté portant délégation de signature à M. David BERTHOU,Directeur de Cabinet du Préfet(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour unedurée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de.Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée de trois ans.La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compter du 8 janvier 2018MTÉ Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1* avril 2021 M. LaurentDOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de laSécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécuritéintérieure;La décision préfectorale du.3 août 2021 nommant MTM Sarah ARMAND, Attachéed'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, Chef du service interministériel dedéfense et de la protection civile à compter du 1 septembre 2021 ;La décision préfectorale du 16 novembre 2021 affectant M. Xavier BOUCARDEY,Secrétaire Administratif de Classe Normale, au service interministériel de défense et dela protection civile à compter du 1° novembre 2021 en qualité Chargé de la réalisationd'exercices de sécurité civile et appui à la planification;
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- La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1° septembre 2022Mr° Fanny LOUIS, Secrétaire Administrative de Classe Normale, chef de la sectionsécurité routière au sein du bureau de la Sécurité Intérieure ;- La décision préfectorale du 4 janvier 2023 affectant MTM Karine LOPEZ-GODARD,Secrétaire Administrative de Classe Normale, au bureau de la sécurité intérieure enqualité d'assistante à la coordination routière ;- La décision préfectorale du 23 mai 2023 affectant M. Fabrice MAILLART, Conseillerd'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin au Cabinet du Préfet, en qualitéde Directeur des Sécurités ;- La décision préfectorale du 23 mai 2023 affectant M. Nicolas MARTINS, Attachéd'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, bureau de la sécurité intérieure enqualité de Chef de bureau de la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18 décembre2023 M"° Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité d'Adjointe au Chef de bureau de la sécurité intérieure ;- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet ;Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": L'annexe 1 prévue à l'article 5 de l'arrêté préfectoral DS 2023-089 du 16 octobre2023 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, sont remplacées parcelle figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-089 du 16 octobre 2023susvisées demeurent inchangées.ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François etles agents figurant à 'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2023
Le Préfet,[22
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Henri PREVOST
1 ria Aa Taccaint - 10 N4 - SINZA CUAT ONCLENOI A MPAGNE. Téléahana N2 24 24 10 10
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Annexe 1 enregistrement dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matière d'ordonnancément secondaire
Programme - actionProg 129 Action 10Prog 161 Action 11Prog 207 Action 02Prog 216 Action 10
accordée à M. David BERTHOU
Noms des Agents Fonction
M. Fabrice MAILLART Directeur des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection CivileProg 161 Action 11
Prog 129 Action 10Prog 216 Action 10Prog 207 Action 02
Prog 129 Action 10Prog 216 Action 10
Prog 207 Action 02
MTMe Sarah ARMAND Chef du service interministériel de défense etde la protection civileM. Xavier BOUCARDEY Chargé de la réalisation d'exercices desécurité civile et appui à la planificationBureau de la Sécurité IntérieurM. Nicolas MARTINS Chef de bureauM" Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de bureauPôle Sécurité PubliqueM. Laurent DOUCET Correspondant MILDECA, chargé de lasécurité intérieure ;Mme Véronique KARKA- Secrétaire de la commission deJOULIN vidéoprotection, chargée de la sécuritéintérieure ;M"° Sandrine COLLET Chargée de mission de la prévention de laradicalisationPôle Sécurité RoutièreMTM Fanny LOUIS Chef de la section sécurité routière ;MTMe Karine LOPEZ-GODARD _ Assistante à la coordination sécuritéroutière ;
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,DS 2023-107 Directeur Interdépartemental de la Police NationaleOrdonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.
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Le code de la défense ;Le code de la sécurité Intérieure :Le code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, lesDépartements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement desservices placés sous leur autorité ;La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;> Laloin°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour I'égalité des chances :Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie : ' 'Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs: des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités. derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat;Le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionet l'égalité des chances ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministére de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etatdans les régions et les départements :le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité :Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministére de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté N°1639 de M. le Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. PatrickVALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central dela Sécurité Publique de la Marne à compter du 13 septembre 2021 ;L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concoursau budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement desprestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrété du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'Etat;L'arrété du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporairesdes personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du Ministre de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de I'outre-mer et descollectivités territoriales ;L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duMinistre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;L'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils duministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet2006La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion desdéplacements temporaires ;La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUSDT :Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1° : Délégation est donnée, pour le département de la MARNE, a M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartementalde la PoliceNationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à I'exception desdépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montantunitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur, dans lalimite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :»* _ les ordres de réquisition du comptable public ;** les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;
*ele courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de sescollaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1¢,dans les limites de l'article 2.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne. |Dans le cadre de cette délégation d'ordonnancement de M. Patrick VALENTIN,Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, àMTM Karine LAMBERT, gestionnaire budgétaire et, en son absence ouempêchement, à M"°- Isabelle GRENET, gestionnaire budgétaire, ontcompétence, dans les limites de I'article 1€, pour:> saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUSFormulaire » et constater le service fait dans l''application.> saisir, contrôler et valider les états de frais de missions et des relevésAMEX dans « CHORUS DT ».Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2022-074 du 4 avril 2022M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale et M. le Directeur Départemental desFinances Publiques de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2023Le Préfet,
/Herm"P&îEVOST
I, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2023-108
VU:
Arrêté portant délégation de signature àM'"° Virginie CAYRE, Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé GRAND ESTLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'action sociale et de la famille ;Le code de la construction et de I'habitation ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code de la défense ;Le code de I'environnement ;Le code pénal ;Le code de procédure pénale ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité intérieure ;Le code de la sécurité sociale ;Le code du tourisme ;L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologiemédicale ;L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agencesrégionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à lanouvelle délimitation des régions ;L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à 'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et I'Etat,La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,notamment son article 1°" ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisationterritoriale de la République, notamment son article 136 ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à latransformation du système de santé;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de lintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ;- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de MTM Virginie CAYRÉ enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST ;- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à 'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;- La décision n°2021-0915 portant nomination de MTM Valérie GOETZ en qualitéde Secrétaire Générale à compter du 15 avril 2021 ;- La décision n°2023-0372 du 23/05/2023 nommant MTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1% juin2023 ;- La décision n°2023-1584 du 28/11/2023 portant nomination de MTMe ValériePAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué Territorial Adjointe dela Marne :Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": A compter du 8 janvier 2024, délégation est donnée à MTM VirginieCAYRÉ Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRANDEST, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre deses attributions et compétences, les actions définies ci-après.14 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement surdécision du représentant de l'Etat° Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avismentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.° Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'articleL.3211-12-1 du code de la santé publique.° Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.9
/
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministére de la santé si leslimites qualitatives sont dépassées,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente,Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST,Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installationsde distribution — réseaux intérieurs,Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référencede qualité,Information des propriétaires et des consommateurs des mesurescorrectives initiées en cas de risque de non-respect de limites et référencesde qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée,1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de I'eau distribuéeet des synthèses commentées1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de ia procédure d'autorisation,Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est àdes fins thérapeutiques,Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil desavis au Préfet de Région,Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.41
1.4.21.4.3
1.4.41.4.5
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence decommunication du recensement et reconduction de celle de l'annéeprécédente,Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade),Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable aumaire,Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire,1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www marne oanv fr
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1.46 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au Ministére de la santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire,1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/oudiagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise,1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,expertises, mesures conservatoires,1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie auxarticles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en applicationdes procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du Code de la Construction et de I'Habitation1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétésd'exercice libéral de biologistes médicaux,1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétésciviles professionnelles de biologistes médicaux.ARTICLE 2: À compter du 8 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empéchement de MTM®Virginie CAYRE, la délégation de signature qui lui est consentie seraexercée par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint ou, en sonabsence ou empêchement, par MTM Valérie GOETZ, Secrétaire Générale.ARTICLE 3: A compter du 8 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitante de MTM Virginie CAYRÉ, M. Frédéric REMAY et MTMe ValérieGOETZ, la délégation ainsi consentie, à l'exception des dispositionsrelatives aux eaux de baignade, sera exercée par MTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne ou, en son absence ouempêchement, par MTM Valérie PAJAK, Déléguée Territoriale Adjointe.ARTICLE 4: A compter du 8 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitant de MTM le Docteur Sandrine. SEGOVIA-KUENY et deMTM Valérie PAJAK, la délégation de signature accordée par l'article 3, seraexercée :e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sansconsentement sur décision du Préfet par :* MM Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affairesjuridiques, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parM. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, encas d'absence ou d'empêchement, par M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soinspsychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence ou
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne conv.fr
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d'empêchement, par MTM Angélique SCHENA, cadre expert,manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence oud'empêchement par MTM Lorna GOMEZ, son Adjointe.e Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » par:* MTM Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santépublique et environnementale » ou, en son absence ouempêchement, MTM Arline TANIER, Chef du service SantéEnvironnement, ou, en son absence ou empéchement, parM. Sébastien MATHERON-BATAILLE, ingénieur d'étudessanitaires.En cas dabsence ou d'empêchement concomitant deMTM Arline TANIER et de M. Sébastien MATHERON-BATAILLE, M. Matthieu DETREZ ou en son absence oud'empéchement, MTM Léa GRAINCOURT, technicienssanitaires, sont autorisés à signer les bulletins d'analysed'eau potable et de loisir, à l'exclusion de tout autredocument.ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge, à compter du 8 janvier 2024, l'arrêté n°DS 2023-101 du 1" décembre 2023.ARTICLE6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et MTM la DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2023
Le Préfet,
/vHenrf PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.eonv fr
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PREFETDE LA MARNELibertéi Arrété portant délégation de signature a M. Patrick VALENTIN,DS 2023-109 Directeur départemental de la Sécurité Publique de la MarneEn matiére disciplinaireVU :> Le Code Général de la Fonction Publique ;> Le code de la défense ;> Le code de la sécurité Intérieure ;> Le code des relations entre le public et I'administration ;> Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> La loi n°92-125 du G février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;> La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;> Le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;> Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;> Les décrets n°2007-583 et N°2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;> Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique : .> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;> Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;> L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;> L'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale> L'arréte N°1639 de M. le Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. PatrickVALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central dela Sécurité Publique de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETE
1 rue de Tessaint - CS 30431- S1N36 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNF-. Télénhane A3 26 24 10 10
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ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
Délégation est donnée a M. Patrick VALENTIN, Commissaire Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, a I'effet de prononcer les sanctions du1°" groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire de fonction pour unedurée n'excédant pas trois jours) à l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application -gradés et gardiens de la paix- en poste dans ledépartement de la MARNE.Conformément à l'article 44 | du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, laprésente délégation de signature ne peut pas faire I'objet d'une subdélégation.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-081 du 20 avril 2022.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. FAdministrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2023Le Préfet,
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Services déconcentrés
DDT
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EN Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de diverses routes départementales du département de la Marnesituées sur le territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, deVATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment son articie L.350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu le dossier de déclaration préalable déposé le 21 novembre 2023 à la Direction départementale des territoires dela Marne par le Conseil départemental de la Marne, et relatif à un projet d'abattage de 19 arbres constitutifs d'alléesd'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dénommées RD n°2,RD n°3, RD n°21, RD n°384, RD n°933, RD n°977 et RD n°994 ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 11 décembre 2023 au Conseil départemental de laMarne par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à ladate de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan des alignements et les photographiesjointes, les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées ;Vu le guide technique du SETRA de 2002 relatif au traitement des obstacles latéraux sur les routes principaleshors agglomération ;Vu la circulaire d'information préalable du 11 décembre 2023 adressée aux communes concernées par lesopérations d'abattage proietées ;Vu l'absence d'observations des communes consultés.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1 /4
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Considérant que le présent dossier de déclaration d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison, d'une part, de l'état phytosanitaire dessujets arborés: 12 arbres morts et 6 arbres malades-dégénérescents, et d'autre part, de risque en lien avec lasécurité routière pour visibilité réduite à un débouché : 1 arbre ;Considérant que ledit dossier porte sur l'abattage de 19 sujets, dont les essences sont composées d'érables, deplatanes et de peuplier plantés le long de diverses routes départementales de la Marne dénommées RD n°2,RD n°3, RD n°21, RD n°384, RD n°933, RD n°977 et RD n°994, tel que mentionné au dossier technique présentépar le déclarant ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein de plusieurs alignements au sens del'article L.350-3 du Code de l'environnement ;Considérant que les abattages projetés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés par le diagnostic visuelphytosanitaire ou sécuritaire ; que les sujets périphériques ne sont pas concernés par la présente demande et sontappelés à être conservés intacts ;Considérant que le dossier technique n'évalue pas, pour chaque alignement impacté, le nombre de vides issusdes opérations d'abattages antérieures permettant d'évaluer le niveau de mitage sur les sections de voiesconsidérées ; qu'il n'est pas établi de plan de gestion desdits alignements permettant de garantir dans le temps desmesures d'évitement; que les sujets ne sont pas classés en fonction de leur âge : jeune - jeune adulte — adulte -mature, outil d'aide nécessaire à la décision en matière de proposition de mesures alternatives aux mesurescompensatoires ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présencepossible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire; que l'impact sur ces espècesdurant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré ;Considérant que le déclarant justifie les mesures de compensations proposées et l'absence de replantation àlidentique, en s'appuyant sur le guide technique du SETRA visé ci-dessus; que le traitement des obstacleslatéraux sur les routes principales hors agglomération constitue un outil méthodologique en matière de sécuritésecondaire des infrastructures routières; que le dossier technique présenté par le déclarant n'établit pas, paritinéraire, de diagnostic préalable en matière de sécurité primaire, portant notamment sur la géométrie desinfrastructures routières, mais également en matière de sécurité secondaire, avec notamment le recensement del'ensemble des obstacles latéraux et leur indice de criticité, et les exploitations statistiques des fichiersd'accidentologie ;Considérant que la largeur recommandée d'une zone de récupération en section courante dans le cas d'une routemultifonctionnelle est fixée de 1,75 m à 2,00 m ; que l'analyse de l'implantation des abattages projetés permet desituer trois arbres à une distance inférieure à celle indicative préconisée au sein de la zone de récupération, avecdes distances relevées de 1,20 m et de 1,70 m ; que la largeur de la zone de sécurité, comprenant la zone derécupération, peut être réduite de 7,00 m à 4,00 m dans le cas des routes existantes; que les deux tiers desabattages projetés se situent au-delà de cette valeur indicative ; que cette distance doit être également appréciéeen fonction du classement de la voie et de son trafic ;Considérant que, dans le cas de I'abattage justifié par des enjeux de sécurité routière le long de la RD n°384 surle territoire de la commune de BRAUX-SAINTE-COHIERE, le dossier technique ne comporte pas d'analyse devisibilité du débouché établissant par une analyse normée l'absence de visibilité ; que 'examen des lieux met enprésence quatre débouchés de la Ferme de Puise sur la route départementale sur une longueur réduite de130,00 m ; que lesdits débouchés sont pour certains enfermés dans des haies arbustives présumées privées ; que,dans les conditions d'études présentées, la justification de l'abattage ne peut étre établie; que les mesuresd'évitement citées à l'article L.350-3 du Code de l'environnement sont insuffisamment examinées par le déclarant ;Considérant que le dossier technique prévoit, en compensation de l'abattage des 19 arbres d'alignement, laplantation de 200 arbres en flot sur un autre site distant le long de la RD n°944 sur le territoire de la commune deSAINT-LEONARD, soit un ratio de 10 arbres replantés pour 1 arbre abattu; qu'en revanche, les mesurescompensatoires proposées ne sont pas de nature à recevoir la qualification de plantations d'alignement etrépondent à celle d'un peuplement forestier ; que le projet ne prévoit pas de mesures alternatives à ia propositioncompensatoire ;
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Considérant que la justification des mesures compensatoires ne peut reposer sur les seules recommandations duguide technique du SETRA (ouvrage de portée méthodologique) en l'absence de diagnostic préalabie multicritèremené globalement à 'échelle de chaque itinéraire ou tronçon d'itinéraire ; que, en raison de l'insuffisance du dossierprésenté et de la nécessité de protéger les alignements, les mesures de compensation proposées apparaissentinadaptées à la protection des paysages; que, en raison de l'intérêt paysager, écologique et environnemental, leprojet est de nature à porter atteinte ou de compromettre à la conservation d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;que les paysages tels que définis par l'article L.110-1 du Code de l'environnement méritent d'être préservés ; qu'il ya lieu de pérenniser 'emplacement des alignements et de le développer; qu'il convient de ce fait d'encadrer lesconditions de mise en œuvre du projet par des prescriptions motivées.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne :
ARRÊTE
Article 1" — Il est fait opposition à l'abattage projeté pour motif de sécurité routière d'un érable diagnostiqué sain,et situé le long de la RD n°384 au PR1+599 sur le territoire de la commune de BRAUX-SAINTE-COHIERE, tel quefigurant dans le dossier de déclaration préalable déposé par le Conseil départemental de la Marne. Le déclarantdoit rechercher une mesure d'évitement appropriée.Article 2 — La réalisation des opérations d'abattage projetées, telles que réparties ci-dessous pour les 18 sujetsprésentant un diagnostic phytosanitaire défavorable :e BUSSY-LETTREE, RD n°977 PR11+920 : 1 érable ;* SAINT-PIERRE, RD n°933 au PR58+850 : 1 érable ;« VATRY, RD n°977 aux PR12+600 PR14+350 PR14+950 PR15+360 PR15+405 PR16+100 : 6 érables :- COOLUS, RD n°977 au PR23+450 PR23+865 PR24+045 : 3 érables ;< LAVEUVE, RD n°21 au PR5+422 : 1 platane ;* ECURY-SUR-COOLE, RD n°2 au PR5+194 : 1 platane ;e L'EPINE, RD n°3 au PR69+673 : 1 espèce non précisée ;- SOMME-VESLE, RD n°994au PR31+939 : 1 platane ;< SOMME-YEVRE, RD n°994 au PR41+184 : 1 platane ;» BRAUX-SAINTE-COHIERE, RD n°384 au PR1+674 : 1 érable :- BLESME, RD n°977 au PR15+326 : 1 peuplier.peut-être mise en œuvre sans opposition de l'autorité compétente au titre du régime déclaratif, sous réserve durespect des prescriptions et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbresdéfinies ci-dessous.Mesures permanentes :- Le déclarant doit produire, avant toute opération d'abattage auprès des services de l'État, un complémentd'étude relatif, d'une part au recensement des dents creuses relevées sur les sections de voies concernées parune opération d'abattage, et d'autre part à la détection de gîtes potentiels de chiroptères.- La mesure de compensation proposée en préambule du dossier technique et visant à déplacer les mesures decompensation à un autre emplacement du département au sein d'un îlot de la RD n°944 sur le territoire de lacommune de SAINT-LEONARD est refusée. Les sujets abattus sont replantés aux mêmes empiacementsqu'initialement en vue d'assurer le maintien et le renouvellement de l'alignement visuel d'origine. Pour chaquearbre abattu, Il est appliqué en ratio de compensation la plantation de deux arbres plantés pour chaque arbreabattu. L'arbre supplémentaire est planté sur la section de voie considérée au sein d'une dent creuse identifiéeou en prolongement par extension de l'alignement.- Les essences de restauration sont identiques à ceiles d'origine : érable, platane ou peuplier selon le cas, maispeuvent être issues de sous-espèces variées de façon à pérenniser l'alignement en cas de développement demaladies invasives. Le choix de l'espèce doit se porter vers des espèces indigènes assurant un bon maintien dela biodiversité. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites, notamment l'Érabie negundo (Acernegundo).- Les opérations d'abattage doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mars à août) pour lesoiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu'au redoux). Dans le cas del'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, des précautions particulières sont à prendre : il est
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procédé à un démontage complet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas etd'élevage des jeunes et avant la période d''hibernation). L'objectif est d'abattre l'arbre délicatement pour laisserla possibilité à un éventuel individu de s'échapper. Quelle que soit la méthode utilisée, les services de I'Etat sontinformés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte.- Les fosses de plantation comporteront un volume et un mélange adapté à la typologie des plans, des sols et descapacités hydriques du milieu. Un plan de plantation précise les modalités de protection de la terre etd''arrosage.- Un suivi phytosanitaire des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué régulièrement aux servicesde I'Etat.Mesures temporaires liées au chantier :e La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ;- Il est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés parl'abattage : mise en défens.< Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsnon abattus.e Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.- Les branchages sont retirés du bief à l'issue des travaux.Article 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisationou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment, s'il y alieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.Article4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sapublication, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :e Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;e Un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.Article5 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires des communes concernées:BUSSY-LETTREE, SAINT-PIERRE, VATRY, COOLUS, LA VEUVE, ECURY-SUR-COOLE, L'EPINE, SOMME-VESLE, SOMME-YEVRE, BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le - 3 JAN, 9074Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementale adjointe
—eleClaire CHAFFANJON
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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ExPRÉFET Marne ÏDE LA MARNE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjointportant modification de la composition du comité responsable du PlanDépartemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2017-2023 (PDALHPD) de la Marne
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départementalde la Marne,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Marne du 2janvier 2018 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de la Marne.VU l'arrêté conjoint en date du 23 mars 2018 portant sur la mise en place du Comitéresponsable du Plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement despersonnes défavorisées de la Marne 2017-2023VU le résultat de l'élection du 6 novembre 2023 nommant M. Jean-Marc ROZE à laPrésidence du Conseil Départemental de la Marne ;SUR proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et deM. le Directeur Général des Services du Département de la Marne ;
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EPRÉFET /DE LA MARNE Flarne Œ'Liberté LE DEPARTEMENTÉgalitéFraternité
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergementet le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne est chargé de la miseen œuvre de ce document. Il suit son élaboration, coordonne les instances locales, établitun bilan annuel d'exécution et contribue à l'évaluation du plan. 1l propose, le cas échéant,la révision du plan selon les dispositions du décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 .ARTICLE 2 : Le Comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et lePrésident du Conseil Départemental ou leur représentant.Il est composé comme suit :e Représentants de I'Etat :Mme. la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne, ou son représentant,M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ou son représentant,Mme. la Déléguée Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé.e Représentants du Conseil Départemental :M. le Conseiller Départemental désigné pour représenter le président .e Représentants des établissement lics de coopération intercommunale ayant concluune convention avec l'État par laguelle celui-ci délègue les compétences en matière delogement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution :Mme. la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou son représentant,M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ou sonreprésentant,M. le Président de la Communauté de Vitry, Champagne et Der ou son représentant,M. le Président de la Communauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne ou son représentant.-
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PDIEELFEI;VIARNE FlarneLE DEPARTEMENTL't'bertéEgalitéFraternité
e Représentants des communes du département :M. le Maire de Sézanne,M. le Maire de Sainte-Ménehould.e Représentants d ssociations dont l'obiet est la lutte contre les exclusions pourFinsertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes ensituation d'exclusion par le logement :M. le Directeur de l'Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés non lucratifsSanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son représentant (URIOPSS).e Représentant des organismes disposant des agréments pour exercer des activités dema;trlse d'ouvrage. des actlwtes d'mgenlerle socuale. flnanmere et technique et des
dconomie mixte agréé bailleurs i :Mme la Directrice de l'ARCA ou son représentant.e Représentants illeurs privés:M. le représentant de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Marne,M. le représentant de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétairesimmobiliers du département de la Marne - Union Nationale des PropriétairesImmobiliers (UNPI).e Représentants de chacun rganism rs des ai ersonnelles au logement:Mme. La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne (CAF),M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse(MSA).e Représentant des organisme llecteurs de la participation des employeursà l'efforte construction :M. le délégué territorial d'Action Logement ou son représentant.
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PDlËEIŒTI-VIARNE FlarneLE DEPARTEMENT1
e Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l''hébergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
ijerte'EgalitéFraternité
M. le Directeur du CHRS « JAMAIS SEUL » ou son représentant.e Représentant des usagers :M. le Président de l'association Collectif contre les Exclusions ou son représentant ,M. le Président de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Marne ouson vice président. ' |ARTICLE 3 : Le Comité responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat estassuré par la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations en liaison avec le Conseil Départemental.ARTICLE 4 : L'arrété portant sur la mise en place du Comité responsable du PDALHPD2017-2023 de la Marne du 23 mars 2018 est abrogé.ARTICLE 5 : Le* présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs des services de I'Etat et au Recueil des Actes Administratifs duDépartement.ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, et leDirecteur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de laMarne ou devant le président du conseil départemental. En cas de contestation de ladécision, il est également possible d'engager un recours contentieux devant le tribunaladministratif, situé au 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans undélai de deux mois suivant sa publication. La juridiction compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Faità Châlons-en-Champagne, le 30 HŒ À _—# N -LÆé}et de la Marne, Le Président du Conseil Départementalde la Marne,Le Président du Conseil départemental'Henri PRÉVOSTJean-Marc ROZE
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ExPDRÈEIÎIÎLARNE FlarneLE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjointportant prescription d'un nouveau Plan Départemental d'Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD) de la Marne et prorogation du PDALHPD du 2 janvier 2018
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départementalde la Marne,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Marne du 2janvier 2018 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de la Marne.
ARRETENTARTICLE 1 : Il est prescrit l'élaboration d'un nouveau Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour le départementde la Marne.ARTICLE 2 : Le PDALHPD arrêté le 2 janvier 2018 est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté lenouveau plan 2024-2029 et au plus pour une durée de 12 mois.
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PREFETDE LA MARNE Marne Œ.Liberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité
ARTICLE 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État et au Recueil des Actes Administratifs duDépartement.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne et leDirecteur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 0 æfl". m'î AÛAÏFLe Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départemental(_ de la Marne,]\
> \/Henri PREVOSTLe Président du Cons. ucpartemental
Jean-Marc ROZE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 848304804
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu l'agrément en date du 03/05/2019 accordé à l'organisme MERISAM SERVICES (franchise PETITS-FILS) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06/10/2023 par Monsieur Eric MOREAUen qualité de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme MERISAM SERVICES (franchise PETITS-FILS), N° SAP 848304804, dontl'établissement est situé 4 rue Andrieux - 51100 REIMS, est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 27/02/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode mandataire :< Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il-est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformémentà l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/12/2023
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
NGhislaine LUCOT
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISE |i FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Chalons en ChampagneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnéeà Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice desfinances publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôtsdes particuliers de Châlons en Champagne,à Madame DEBAIL Véronique inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame MONCUY Céline inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne ;et à Monsieur DENISE Vincent inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,;à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ;
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigne,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :E BERTIN Frédéric CARLIER Benjamin CHADEAU Renaud| JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie | DELAVAL AnthonyNICLET Cristel MEËTRUD_E Laurent BOGGINI Ludivine '| HECQUET Solène TILLIOLE Séverine -
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHENU Séverine | CINQUIN Catherine VIDAL JulienDUCREUX Adeline | LERICHE Valérie MENUEL VirginieCLERE Ludovic GUYONNET Thierry SONIM JohanaANCELIN-HENAIN Julie
B) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MESTRUDE Laurent PHILIPPOTEAUX Valérie CARLIER BenjaminNICLET Cristel . DELAVAL Anthony
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dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :B MENUEL Virginie | ]
Article 3Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de poursuites,dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ,aux agents désignés ci-après :
l' Nom et prénom des | grade | _ Limite Dllrée | Somme maximaleagents | des décisions maximaledes | pour laquelle un' gracieuses ' dé_lais de délai Ele paiemen't| . B l paiement | peut étre accorde_'_BERTIN Frédéric Contrôleur 500 | 6 | S 000| NAUROY Catherine Contrôleur | 50 | 6 | 5000 |ABBAD Mounir Contréleur 500 | { 6 [ 5 000 '\CHADEAU Renaud Contrôleur 500 6 | 5 000TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 | 5 000 |JOURDE Nathalie Contrôleur 500 ë | 5 000 4_Î/lESTîll_DEîaurent ) ContrôÏeur G | ËOO 6 ' 5 000 |PHILIPPOTEAUX Valérie | Contrôleur | 500 | 6 | 5 000 |'LAURENT Brigitte +Contrô|eur | 500 | 6 | 500 |CARLIER Benjamin | Contrôleur | 500 6 | 5 000NICLET Cristel Contrôleur 500 | 6 | 5000 |TBILLET Delphine Contrôleur 500 | 6 5000 ||L'HERMITTE Arnaud Contrôleur 500 6 | 8000BOGGINI Ludivine Contrôleur 500 6 ; 5 000 || DELAVAL Anthony Contrôleur 500 - 6 5000 || CHASTEL Cyndie Agent _ 500 6 3000 |ANCELIN-HENAIN Julie | Agent | 500 6 | 3000 |CHENU Séverine | Agent | 200 3 | 3 000 |LAVALLE Nathalie . | Agent | 0 | 6 | 3000 |ËERICHE Valérie | Agent | 500 6 | 300 |VIDAL Julien | Agent | 200 | 3 | 3 000
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Somme maximaleNom et prénom d_es grade ' Limite | Duréeagents des décisions maximale des ... pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement! paiement peut étre accordéLALLEMENT Martne | Agent | 20 3 3000 _CHATILLON Sylvie Agent | 500 6 3 000HOCQUELOUX Stéphanie Agent — 500 6 3 000 |CINQUIN Catherine Agent | 200 — 3 3 000SONIM Johana Agent _ 200 3 3000 —FUMA Virginie Agent 500 6 3 000DUCREUX Adeline Agent | 20 3 3 000DABKOWSKI Chioé Agent 200 i 3 3 000
Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.A Châlons en Champagne, le 9 janvier 2024service des impôts des particuliers,La comptable, responsable
comptable
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Divers
Maison d'arrêt de Reims
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Ex DirectionMINISTÈRE | de l'administration pénitentiaireDE LA ]USTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-EstMaison d'arrêt de Reims A Reims,Le 1°" janvier 2024Arrêté n°0j!2024 du 1* janvier 2024 portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 août 2022 nommant Monsieur Bonaventure BEYA en qualité de Chefd'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;Monsieur Bonaventure BEYA, Chef des services pénitentiaires, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
\
- ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de S|gnature est donnée à Monsieur Arnaud MANAIN, chef des servicespénitentiaires, adjoint au chef d'établissementà la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ambre FAILLIÔT, chef des servicespénitentiaires, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian DUBREUIL, capitaine pénitentiaire,adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves HANNAPPE, capitaine pénitentiaire,responsable infrastructure à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, demsuon acte document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PAYEN, premier surveillant, MadameGaëlle LOPEZ, première surveillante, Monsieur Jérémy DURAND, premier surveillant, Monsieur Raphaël MALTERRE," premier surveillant, Monsieur Bertrand DESJARDINS, premier surveillant, Monsieur Franck BOURLIER, premiersurveillant, Monsieur Christophe HANNOY, premier surveillant, membres du corps d'encadrement et d'application à lamaison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint :Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.Le Chef d'établissement,
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I
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