PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2024-08
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery
géré par l'association APED Espoir (4 pages) Page 4
IDF-2024-08-14-00003 - Arrêté n°2024-217 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Chantepie Mancier » sis 9 rue
Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation
Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam
(95290)
(3 pages) Page 9
IDF-2024-08-14-00004 - Arrêté n°2024-218 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Coteaux de Montmorency»
sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par
l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier
Eaubonne-Montmorency)
(3 pages) Page 13
IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD«
Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la
Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN)

(4 pages) Page 17
IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de
fermeture temporaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » à Gonesse
(95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de
localisation sur la commune de Gonesse
(4 pages) Page 22
IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation
d'extension de capacité de l'EHPAD « La Commanderie des
Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc
à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS « La Commanderie des
Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »
(4 pages) Page 27
IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à Montmorency (95160)
géré par la SAS « La Cerisaie »
(4 pages) Page 32
IDF-2024-08-13-00020 - Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage », gestionnaire de
l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage », en SAS « Les Jardins
d'Iroise de Dammarie Les Lys »
(3 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globale
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'association AURORE (4 pages) Page 41
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-08-16-00001 - Arrêté accordant à la FONDATION DE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2
pages) Page 46
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-17-00014
Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Bois
d'en Haut à Ennery géré par l'association APED
Espoir
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery géré par l'association APED Espoir 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
lle-de-France













ARRÊT É N° 2024 - 197

Portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico -Educatif
Le Bois d'en Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300) ,

géré par l'association APED L'Espoir



LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêt é n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvi er 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pou r la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2011 -133 du 13 septembre 2011 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France autorisant l'association APED L'Espoir sise 35 chemin des 3 sources à
L'Isle Adam (95290) à créer un IME Le Bois d'en Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300) de
60 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant des troubles des fonctions
cognitives ;

VU l'arrêté n°2015 -110 du 9 avril 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France autorisant l'association APED L'Espoir à requalifier 25 places pour déficients
intellectuels en 25 places pour enfants et adolescents présentant des Troubles du Spectre de
l'Autisme (TSA) ;








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery géré par l'association APED Espoir 5
2



VU l'arrêté n° 2019 -174 du 20 septembre 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France autorisant l'association APED L'Espoir à étendre la capa cité de l'IME Le
Bois d'en Haut de 60 à 90 places destiné es à des enfants et jeunes adultes présentant d es
troubles du spect re de l'autisme ou des déficiences intellectuelles , âgés de 0 à 20 ans . La
capacité de 90 places est ainsi répartie :

- 35 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 55 places pour un public présentant des TSA ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembr e 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la ci toyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destin ation des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France ;


CONSIDERANT le projet déposé par l'association APED L'Espoir dont le siège social est situé
Impasse du Petit Moulin à Persan (95340) portant sur l'extension de 10 places
hors les murs de l'IME Le Bois d'en Haut pour des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 présenta nt des TSA ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des TSA ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisf ait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée ple ine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations
mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension d e 10 places hors les murs de crédits nécessaires à sa mise en
œuvre à hauteur de 466 809 euros au titre des crédits notifiés ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 10 places hors les murs de l'IME Le Bois d'en
Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300) destinées à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes de 0 à 2 0 ans présentant des TSA, est accordée à
l'associatio n APED L'Espoir sise Impasse du Petit Moulin à Persan (95340).

ARTICLE 2e : La capacité de cet établissement est de 100 places répartie s de la manière sui vante :

- 35 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 55 places pour un public présentant des TSA ;
- 10 places hors les murs pour un public présentant des TSA. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery géré par l'association APED Espoir 6
3



ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 085 7


Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour 100 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 35 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 65 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 078 686 3

Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val -d'Oise.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery géré par l'association APED Espoir 7
sig
4




Fait à Saint Denis , le 17 juillet 2024






Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00014 - Arrêté 2024-197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Bois d'en Haut à Ennery géré par l'association APED Espoir 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00003
Arrêté n°2024-217 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Chantepie Mancier » sis 9 rue
Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam
(95290)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00003 - Arrêté n°2024-217 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantepie Mancier » sis
9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)9
TT Ar RÉPUBLIQUE val
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé d'oise
Liberté Île-de-France J
Égalité le département
Fraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 217

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territoria l
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) « Chantepie Mancier » sis 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)

géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENT E DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet rég ional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté con joint n° 2009 -155 du 13 février 2009 du Préfet du Val -d'Oise et du Président du Conseil
général du Val -d'Oise autorisant la Fondation Chantepie Mancier sise 9 rue Chantepie Mancier à
L'Isle Adam (95290) à créer 10 places d'accueil de jour pour personnes âgées souffrant de la
maladie d'Alzheimer au sein de l'EHPAD « Chantepie Mancier » portant sa capacité totale à 50
places (40 places d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour ) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00003 - Arrêté n°2024-217 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantepie Mancier » sis
9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)10
2

VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Chantepie Mancier » sis 9, rue Chantepie Mancier
à L'Isle Adam (95290), a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des famill es ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territoria l porté par l'EHPAD
« Chantepie Mancier » sise 9 , rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290) , est
accordée au profit d e la Fondation Chantepie Mancier située à la même adresse .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 50 places réparties de la manière suivante :

- 40 places d'hébergement permanent
- 10 places d'a ccueil de jour .

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territoria l sur le département du Val -
d'Oise , sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Ouest.

ARTICLE 3e Les 40 places d'hébergement permanent sont toutes habilitées à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 95 001 114 8

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 40

Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00003 - Arrêté n°2024-217 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantepie Mancier » sis
9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)11
GI sig
3

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 95 015 003 7

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département
du Val -d'Oise et ne sera pas financée par le Département.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers à
compter de sa publication .

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence ré gionale de
santé Ile -de-France et la Présidente du Conseil département al du Val -d'Oise sont
chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Régi on Ile -de-France
et du Département du Val -d'Oise .

Fait à Cergy , le 14 ao ût 2024



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00003 - Arrêté n°2024-217 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantepie Mancier » sis
9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
géré par la Fondation Chantepie Mancier
sise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00004
Arrêté n°2024-218 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Les Coteaux de Montmorency» sis 1
rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier
Eaubonne-Montmorency)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00004 - Arrêté n°2024-218 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Coteaux de
Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency)13
Ee A REPUBLIQUE val
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé d'oise
Liberté Île-de-France j
Égalité le département
Fraternité




ARRÊ TÉ N° 2024 – 218

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territoria l
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Les Coteaux de Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)

géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne -Montmor ency )


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENT E DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociau x mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 oc tobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet rég ional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2017 -257 du 16 aoû t 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne -Montmorency) à réduire de 115 places d'hébergement permanent
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Eaubonne -
Montmorency » divisé en trois sites nommés « Les Coteaux de Montmorency », « Eaubonne » et
« Jeanne Callarec » ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00004 - Arrêté n°2024-218 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Coteaux de
Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency)14
2


VU l'arrêté conjoint n° 2022 -125 du 5 aoû t 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Coteaux de
Montmorency » sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160), géré par l'hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne -Montmorency) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des per sonnes âgées en Région Ile -de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des per sonnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Les Coteaux de Montmorency » sis 1 rue Jean
Moulin à Montmorency (95160) a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territoria l porté par l'EHPAD « Les
Coteaux de Montmorency », est accordée au profit d e l'Hôpital Simone Veil (Groupement
Hospitalier Eaubonne -Montmorency) .

ARTICLE 2e : La capacité de l'EHPAD « Les Coteaux de Montmorency » est fixée à 100 places réparties
de la manière suivante :

- 90 places d'hébergement permanent
- 10 places d'a ccueil de jour .

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressources territorial sur le département du Val -
d'Oise , sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Sud.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 100 places .

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Site « Les Coteaux de Montmorency :
N° FINESS de l'établissement : 95 080 156 3

Code catégorie : [500] EHPAD


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00004 - Arrêté n°2024-218 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Coteaux de
Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency)15
sig sig
3

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 90

Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

Code dis cipline ( PASA ) : [961 ] Pôle d 'Activités et de Soins Adaptés - PASA
Code fonctionnement ( PASA ) : [21] Accueil de jour
Code clientèle ( PASA ) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040 ] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 95 001 387 0

Code statut : [14] Etablissement public intercommunal hospitalier

ARTICLE 5e : La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département du
Val-d'Oise et ne sera pas financée par le Département.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers à
compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacun e en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Ré gion Ile -de-France
et du Département du Val -d'Oise.
.


Fait à Cergy , le 14 ao ût 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00004 - Arrêté n°2024-218 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Coteaux de
Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
géré par l'Hôpital Simone Veil
(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency)16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00005
Arrêté n°2024-219 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD« Donation Brière » à
Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle
Générale de l'Education Nationale (MGEN)

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(MGEN)
17
=
REPUBLIQUE valFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé d'oiseLiberté Île-de-France £Égalité le département
Fraternité





ARRÊ TÉ N° 2024 – 219

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) « Donation Brière » sis 14 rue de Sevy à Fontenay -en-Parisis (95190)

géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN)
sise 3 Square Max Hymans à Paris (7 5015 )



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENT E DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(MGEN)
18
2


VU l'arrêté conjoint n° 2007 -1643 du 28 décembre 2007 du Préfet du Val -d'Oise et du P résident du
Conseil général du Val -d'Oise autorisant la Mutuelle Générale de l'Education Natio nal (MGEN) sise
3 Square Max Hymans à Paris (75748 15ième), à transformer la Maison de retraite en un
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Donation Brière » sis
14 rue de Sevy à Fontenay -en-Parisis (95190) de 86 places ;

VU l'arrêté conjoint n° 2021 -106 du 23 juin 2021 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'extension à
titre expérimental d'une place d'hébergement temporaire dédié e à l'accueil d'urgence au sein de
l'EHPAD « Donation Brière » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -126 du 12 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l a MGEN à
étendre de 14 places d 'accueil de Jour l'EHPAD « Donation Brière » portant sa capacité totale à 101
places (86 places d'hébergement permanent , 1 place d'hébergement temporaire dédié e à l'accueil
d'urgence à titre expérimentale et 14 places d'a ccueil de jour ) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un acc ompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Donation Brière » sis 14 , rue de Sevy à Fontenay -
en-Parisis (95190), a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territoria l porté par l'EHPAD
« Donation Brière » sis 14, rue de S evy à Fontenay -en-Parisis (95190 ), est accordée au
profit d e la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN ) située 3 , Square Max
Hymans à Paris (75 015).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 101 places réparties de la manière suivante :

- 86 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire dédié e à l'accueil d'urgence à titre
expérimentale
- 14 places d' accueil de jour .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(MGEN)
19
3

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressources territoria l sur le département du Val -
d'Oise , sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Est.

ARTICLE 3e Les 86 places d'hébergement permanent sont toutes habilitées à recevoir des bénéficiaires
de l'aide sociale.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


Numéro FINESS Etablissement : 95 080 266 0

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 62

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [ 436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 24

Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 1 4

Code discipline (Hébergement temporaire) : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement (Hébergement temporaire) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement temporaire): [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 1

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionn ement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 75 000 506 8

Code statut : [47] Société Mutualiste


ARTICLE 5e : La création du centre de ress ources territorial n'impacte pas le budget du département du
Val-d'Oise et ne sera pas financée par le Département.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers à
compter de sa publication .








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(MGEN)
20
GI sig
4


ARTICLE 8e : Le Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacun e en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France
et du Département du Val -d'Oise.


Fait à Cergy , le 14 ao ût 20 24


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-219 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » à Fontenay-en-Parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(MGEN)
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00006
Arrêté n°2024-220 portant autorisation de
fermeture temporaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri
» à Gonesse (95550), géré par l'association
ARPAVIE et changement de localisation sur la
commune de Gonesse
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le
Parc Fleuri » à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de localisation sur la commune de Gonesse 22
| =
REPUBLIQUE val
FRAN CAIS E @ D Agence Régionale de Santé d 'Oo Ise
Liberté Île-de-France le département
Égalité
Fraternité







ARRÊTÉ N° 202 4 - 220
Portant autorisation de fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Parc Fleuri »
situé au 60 Square des Sports à Gonesse (95550) , géré par l'association ARPAVIE
et changement de localis ation sur la commune de Gonesse


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA PR ÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n° 24-15 du 3 avril 2024 , donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Direct rice général e adjoint e chargé e de la solidarité ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handi -caps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;
VU le schéma gérontologique départemental du Val -d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le
Parc Fleuri » à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de localisation sur la commune de Gonesse 23

VU l'arrêté conjoint n° 2010 -155 du 6 septembre 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et du Président du Conseil général du Val -d'Oise autorisant l'association AREPA
à gérer les 88 places de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » situé 60 Square des Sports à Gonesse (95500) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -171 du 30 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association
AREPA à céder la gestion de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » à l'association ARPAVIE , sise 8 rue Rouget
de Lisle à Issy -les-Moulineaux (92130) ;

VU le courrier du 16 janvier 2023 du Directeur général du groupe associatif ARPAVIE adressé aux
services du Département et de la Délégation départementale du Val -d'Oise informant de la fermeture
temporaire de l'EHPAD « le Parc Fleuri » ;

VU l'accord de principe du Département du Val -d'Oise et de la Délégation départementale du Val -d'Oise
formalisé par courrier adressé à l'association ARPAVIE en date du 14 septembre 2023 ;


CONSIDÉRANT le projet porté par l'association ARPAVIE, gestionnaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri »
de cesser temporairement l'activité des 88 places de l 'EHPAD situé au 60 Square des
Sports à Gonesse (95500), pour la transférer dans les futurs locaux qui seront construit
sur un autre site de la même localité ;
CONSIDÉRANT le courrier du 15 f évrier 2024 du Directeur Général du groupe associatif ARPAVIE
adressé aux services du Département et de la Délégation départementale du Val -d'Oise
informant de la fermeture effective de l'EHPAD au 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'association ARPAVIE a pris toutes les mesures nécessaires en vue du relogement
des résidents de l'EHPAD « Le Parc Fleuri », vers l'EHPAD « Adélaïde Hautval » à
Villiers -le-Bel ou vers d'autres EHPAD de leur choix ;
CONSIDÉRANT que cette modification entraine la suspension des financements des sections
dépendance et soins à compter du 29 février 2024 jusqu'à la réouverture effective de
l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que l'association devra transmettre les plans du futur EHPAD avec toutes les
informations nécessaire s à la réouverture et informer les autorités de tarification des
avancées du projet ;

ARRÊT ENT


ARTICLE 1er :







L'autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » situé au 60 Square
des Sports à Gonesse (95500 ), géré par l'association ARPAVIE sise 8 rue Rouget de Lisle à
Issy-les-Moulineaux (92130) à compter du 29 février 2024 est accordée.

L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD « Le Parc Fleuri », situé au 60
Squa re des Sports à Gonesse (95500) , sur un site de la même commune est accordée à
l'association ARPAV IE

La réouverture de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » est prévu e à l'issu des travaux de
reconstruction sur un site de la commune de Gonesse .

ARTICLE 2e :
La capacité totale de l 'établissement est fixée à 88 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 44 places .
ARTICLE 4e : L'ouverture après recon struction de l'EHPAD ne sera accordée que sous réserve du dép ôt
d'un dossier de demande d'ouverture ainsi que du résultat positif de la visite de conformité.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le
Parc Fleuri » à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de localisation sur la commune de Gonesse 24
sig sig

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 024 3
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 018 6
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 6e
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance des
autorités compétente s.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département du Val -d'Oise.



Fait à Cergy, le 14 août 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le
Parc Fleuri » à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de localisation sur la commune de Gonesse 25
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le
Parc Fleuri » à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIE et changement de localisation sur la commune de Gonesse 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00008
Arrêté n°2024-227 portant autorisation
d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division
Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la
SAS « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien-les-Bains »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS «
La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »27
| =
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité, val
d'oise
le département






ARRÊTÉ N° 202 4 - 227
Portant autorisation d 'extension de capacité de 61 à 66 places
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains »
sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien -les-Bains (95880)

géré par la SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains »


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA PR ÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n° 24-15 du 3 avril 2024 , donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Direct rice général e adjoint e chargé e de la solidarité ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 202 2-2026 pour la région Ile -de-France ;
VU le schéma gérontologique départemental du Val -d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS «
La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »28
VU l'arrêté conjoint n° 2012 -197 du 20 novembre 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et du Président du conseil général du Val -d'Oise autorisant la SARL « Pavillon
Sévigné » à créer un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
de 61 places dénomm é « Pavillon Sévigné » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien -les-
Bains (95880) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013 -190 du 29 juillet 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et du Président du conseil général du Val -d'Oise autorisant le transfert de gestion de
l'EHPAD « Pavillon Sévigné » au profit de la SARL « Madame de Sévigné » et changement de nom
de l'EHPAD en « Madame de Sévigné » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2024 -08 du 1er février 2024 portant changement d'adresse, de forme juridique et
de dénomination sociale de la SARL « Madame de Sévigné », gestionnaire de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains » situé 161, avenue de la Division Leclerc à
Enghien -les-Bains (95880) en SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains » ;

VU le courrier du 9 avril 2024 de la SAS « La Cerisaie » et de la SAS « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien -les-Bains » Groupe Ténéris visant à réduire de 51 à 46 places l'EHPAD « La Cerisaie » et
d'augmenter la capacité de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains » de
61 à 66 places ;


CONSIDÉRANT l'avis conjoint favorable en date du 11 avril 2024 de la Délégation départementale du
Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile -de-France et du Conseil départemental
du Val -d'Oise à la mise en œuvre du projet de réduire la capacité de 51 à 46 places de
l'EHPAD « La Cerisaie » situé 4 rue du Luxembourg à Mont morency (95160) et d'aug-
menter la c apacité de 61 à 66 places de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien -les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien -les-Bains
(95880) ;
CONSIDÉRANT que cette opération va permettre d'exploiter des chambres inoccupées au sein de
l'EHPAD « La Commanderie des Hos pitaliers d'Enghien -les-Bains » ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté a pour objet d'autoriser l'extension de capacité de 5 places de
l'EHPAD « La Cerisaie » géré par la SAS « La Commanderie de s Hospitaliers
d'Enghien -les-Bains » portant sa capacité totale à 66 places d'hébergement
permanent ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

ARRÊT ENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation d'extension de 61 à 66 places de l'EHPAD « La Commanderie des
Hospitaliers d'Enghien -les-Bains » sis 161 , avenue de la Division Leclerc à Enghien -les-
Bains (95880), est accordée à la SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-
Bains » sise à la même adresse .
ARTICLE 2e :

La capacité totale de l' EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -les-Bains »
est fixée à 66 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 12 places.
ARTICLE 4e : Ces établisc Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 95 080 250 4
Code catégorie : [500] EHPAD Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS «
La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »29
sig sig

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 66 places

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 116 4
Code statut : [95] SAS

ARTICLE 5e :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Présidente du Conseil département al du Val -d'Oise sont chargé es,
chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département du Val -d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 août 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS «
La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »30
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00008 - Arrêté n°2024-227 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « La
Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) géré par la SAS «
La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00007
Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La
Cerisaie »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La Cerisaie » 32
E = EuRÉPUBLIQUE }FRANCAISE val@ D Agence Régionale de Santé d'oise
Liberté IP 'Égalité le-de-France le département
Fraternité







ARRÊTÉ N° 202 4 - 226
Portant autorisation de réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Cerisaie »
sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency (95160)

géré par la SAS « La Cerisaie »



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA PR ÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL -D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n° 24-15 du 3 avril 2024 , donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, Direct rice général e adjoint e chargé e de la solidarité ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régional e de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Age nce régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;
VU le schéma gérontologique départemental du Val -d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La Cerisaie » 33
VU l'arrêté conjoint n ° 2005 -1682 du 2 janvier 2006 du Préfet du Val -d'Oise et du Président du Conseil
général du Val -d'Oise autorisant le SAS « La Cerisaie » sise 4 rue du Luxembourg à Montmorency
(95160) à transformer la maison de retraite « La Cerisaie » en EHPAD de 51 places ;

VU le courrier du 9 avril 2024 de la SAS « La Cerisaie » et de la SAS « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien -les-Bains » Groupe T ENERIS , visant à réduire de 51 à 46 places l'EHPAD « La
Cerisaie » et d'augmenter la capacité de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -
les-Bains » de 61 à 66 places ;


CONSIDÉRANT l'avis conjoint favorable en date du 11 avril 2024 de la Délégation départementale du
Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile -de-France et du Conseil départemental
du Val -d'Oise à la mise en œuvre du projet de réduire la capacité de 51 à 46 places
de l'EHPAD « La Cerisaie » situé 4 rue du Luxem bourg à Montmorency (95160) et
d'augmenter la capacité de 61 à 66 places de l'EHPAD « La Commanderie des
Hospitaliers d'Enghien -les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien -
les-Bains (95880) ;
CONSIDÉRANT que cette opération va permettre de dédoubler cinq chambres de l'EHPAD « La
Cerisaie » afin d'apporter un meilleur confort aux résidents ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté a pour objet d'autoriser la réduction de capacité de 5 places de
l'EHPAD « La Cerisaie » géré par la SAS « La Cerisaie » , portant la capacité totale de
l'EHPAD à 46 places d'hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT

que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

ARRÊT ENT

ARTICLE 1er :



ARTICLE 2e :


ARTICLE 3e : L'autorisation de réduction de 51 à 46 places de l'EHPAD « La Cerisaie » sis 4 , rue du
Luxembourg à Montmorency (95160), est accordée à la SAS « La Cerisaie » sise à la même
adresse .

La capacité totale de l' EHPAD « La Cerisaie » est fixée à 46 places d'hébergement
permanent .

L'EHPAD n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale .

ARTICLE 4e : Ces établisc
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 252 0

Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 46 places

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 118 0

Code statut : [ 95] SAS

ARTICLE 5e :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La Cerisaie » 34
GI sig
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribun al administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et
du Département du Val -d'Oise.


Fait à Cergy, le 14 août 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La Cerisaie » 35
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » à
Montmorency (95160) géré par la SAS « La Cerisaie » 36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-13-00020
Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de
l'Ermitage », en SAS « Les Jardins d'Iroise de
Dammarie Les Lys »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00020 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de
l'Ermitage », gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage », en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys » 37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéseine 7/
&amMmArne
LE DÉPARTEMENTAr
© } Agence Régionale de Santé
Île-de-France







ARRÊTÉ N° 2024 – 215
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/18/DGAS/DA/SECQ

Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Résidence de l'Ermitage »,
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU
la délibération n°CD -2019/06/14 -4/01 du 14 juin 2019 adoptant le schéma départemental des
solidarités 2019 -2024 adopté par le Département ;

VU
la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU

VU



VU

le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

l'arrêté DDASS/DGA SOL IDARIT/CROSM/EHPAD11° 2005/36 du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté
DDASS/CROSM/EHPAD 11° 2005/31 autorisant la transformation en EHPAD de la maison de
retraite la Résidence de l'Ermitage pour une capacité de 80 places ;

le Procès -verbal des Décisions de l'Associée Unique en date du 30 mai 2022 portant changement
de présidence de la SAS « Résidence de l'Ermitage » au profit de la SAS « SGMR Ouest » et actant Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00020 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de
l'Ermitage », gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage », en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys » 38
2
le changement de dénomination de la SAS « Résidence de l'Ermitage » en SAS « Les Jardins
d'Iroise d e Dammarie Les Lys » ;

VU les documents adressés par le Groupe Iroise Bellevie par mail du 8 juillet 2022 présentant le rachat
de la SAS « Résidence de l'Ermitage », gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage » sis
84, rue Pierre Curie - 77190 Dammarie Les Lys ;



CONSIDÉRANT que le Groupe Iroise Bellevie a informé les autorités de contrôle et de tarification par
courriel en date du 8 juillet 2022 du changement de dénomination sociale de la SAS
« Résidence de l'Ermitage » en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys » suite
à son rachat par la SAS « SGMR Ouest » (Groupe Iroise Bellevie) ;
CONSID ÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination de la SAS, gestionnaire de
l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage » sis 84, rue Pierre Curie - 77190 Dammarie Les
Lys ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊT ENT


ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de l'Ermitage »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys », gestionnaire de l'EHPAD
« Résidence de l'Ermitage » sis 84, rue Pierre Curie - 77190 Dammarie Les Lys.

ARTICLE 2e : L'établissement a une capacité totale de 80 places d'hébergement permanent.

L'établissement comprend un PASA de 14 places

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD « RESIDENCE DE L'ERMITAGE »
Numéro FINESS Etablissement : 77 081 489 5
Code catégorie : 500

Code discipline : 924, 961
Mode de fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 711, 436

Gestionnaire : SAS « LES J ARDINS D'IROISE DE DAMMARIE LES LYS »
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 001 132 8
Code statut juridique : 95 (SAS)


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00020 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de
l'Ermitage », gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage », en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys » 39
GI sig
3

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale d e
santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Seine -et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs d e la
Région Ile -de-France et du Département de Seine -et-Marne.



Fait à Saint -Denis, le 13 août 202 4


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

Denis ROBIN Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne


Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00020 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Résidence de
l'Ermitage », gestionnaire de l'EHPAD « Résidence de l'Ermitage », en SAS « Les Jardins d'Iroise de Dammarie Les Lys » 40
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00004
Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globale commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'association AURORE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AURORE 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France








DECISION TARIFAIRE N° 2024 -02 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024
DU MONTANT ET DE LA REPAR TITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION AURORE - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :



75 003 199 9 CSAPA AURORE 75
75 002 812 8 CAARUD EGO
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77
77 002 627 6 EMSP AURORE 77
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence 91 / Hbgt et hlm
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat – mineurs 91 / Hbgt et hlm
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91
75 007 011 2 EMSP AURORE 92
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm
93 002 363 5 LHSS Clémenceau
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry -Gargan
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry -Gargan
75 007 012 0 ESMP AURORE 94
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE 95 / Hbgt et hlm

















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AURORE 42
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314 -7, L.314 -8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS -036/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico -
sociaux mentionnée au I de l'a rticle L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services
médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre s d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services
médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;


VU Le Contrat Pluriannue l d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024 -2028 entre l'association AURORE et
l'ARS Ile -de-France signé le 21/12/2023 et prenant effet au 01/01/2024 ;

VU L'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association AURORE et l'ARS Ile -
de-France du 25 juillet 2024 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AURORE 43
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DECIDE :

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale commune des établissements et services médico -sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée « L'ASSOCIATION AURORE » - FINESS
750719361, dont le siège est situé 31 rue Falguière 75015 PARIS s'élève à 28 746 368,8 8 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 2 395 530,74€.

Elle se réparti t de la manière suivante :

FINESS
établissement Nom Etablissement Dotations
(en euros) Dont
mesures
nouvelles
(hors
nouvelles
installations) Dont Crédits non
reconductibles
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 551 199,26 € 264 000 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 6 129 178,15 € 15 000 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 295 760,78 € 3 000 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77 1 597 363,44 € 103 706 € 121 000 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 285 675,47 € 1 200 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77 272 704,26 € 1 200€
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence /
Hbgt et hlm 487 430,20€ 4 200€
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat –
mineurs / Hbgt et hlm 1 647 792,73 € 4 200€
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91 1 176 639,28 € 3 000 €
75 007 011 2 EMSP AURORE 92 291 880,34 € 11 200 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton 775 748 € 3 000 €
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 1 980 719,85 € 103 858 € 125 000 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 742 255 € 5 000 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 699 640,22 € 5 000 €
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm 1 737 365,33€ 4 200€
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 880 823,85 € 3 000 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry -Gargan 121 733 € 19 207 €
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry -Gargan 361 243 € 19 207 €
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 274 297,17 € 1 200 €
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE et hbgt
et hlm 2 436 919,55€ 9 200 €
TOTAL 28 746 368,88 € 207 564 € 622 014 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 : déficit repris pour
l'EMSP AURORE 77 d'un montant de 6 490,48 €.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résul tat), fixée
à 28 999 424,40 €.

La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 2 416 618,70€.

Elle se répartira comme suit :


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AURORE 44
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FINESS
établissement Nom Etablissement Dotations
(en euros) Dont
effet année
pleine des
mesures
nouvelles
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 287 199,26 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 6 114 178,15 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 292 760,78 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77 1 476 363,44 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 277 984,99 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77 271 504,26 €
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence /
Hbgt et hlm 483 230,20 €
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat –
mineurs / Hbgt et hlm 1 643 592,73 €
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91 1 173 639,28 €
75 007 011 2 EMSP AURORE 92 280 680,34 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton 1 155 955 € 383 207 €
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 1 897 161,85 € 41 442 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 737 255 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 694 640,22 €
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm 1 733 165,33€
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 877 823,85 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry -Gargan 207 900 € 105 374€
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry -Gargan 693 573 € 351 537€
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 273 097,17 €
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE et hbgt
et hlm 2 427 719,55€
TOTAL 28 999 424,40 € €

Article 3 :

Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision
tarifaire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile -de-France.


ARTICLE 5 :

Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision tarifaire qui sera notifié e à l'association AURORE – FINESS 750719361 et aux structures
concernées.


Fait à Saint -Denis , le 19/08/2024

Le Direc teur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Signé
Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00004 - Décision tarifaire n° 2024-02 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AURORE 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-16-00001
Arrêté accordant à la FONDATION DE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-16-00001 - Arrêté accordant à la FONDATION DE FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 46
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à la FONDATION DE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la FONDATION DE FRANCE, réceptionnée le 14/06/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/078 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la FONDATION
DE FRANCE, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 40 avenue Hoche, une opération de restructuration avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 6 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 5 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 4 00 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-16-00001 - Arrêté accordant à la FONDATION DE FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 47
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FONDATION DE FRANCE
40 avenue Hoche
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 16/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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