VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-025
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation GARCIA NADEGEdu
280224 (1 page) Page 3
83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI GAELLE
du 280224 (1 page) Page 5
83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration LEYA NET SERVICES
ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 (1 page) Page 7
83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration VALENTIN FREDERIC
du 280224 (1 page) Page 9
83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN
Zhanna du 29022024 (1 page) Page 11
83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE
MYRIAM du 29022024 (1 page) Page 13
83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE du
01032024 (2 pages) Page 15
83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE du
01032024 (1 page) Page 18
83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI HALEM
du 01032024 (1 page) Page 20
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION
n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A
DRAGUIGNAN (3 pages) Page 22
83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 (6
pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-28-00055
212-2024-decisionRenonciation GARCIA
NADEGEdu 280224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation
GARCIA NADEGEdu 280224 3
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – GARCIA NADEGE N° demande 90560 du 28/02/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP979997665.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 28/02/24
ddets du var
signé : Arnaud POULY
316 CHE HAUT DE FAISSES
83630 REGUSSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation
GARCIA NADEGEdu 280224 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-28-00051
213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI
GAELLE du 280224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation
CUQCHIERI GAELLE du 280224 5
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – CUSCHIERI GAELLE N° demande 90520 du 27/02/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP952694222.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 28/02/24
ddets du var
Signé : Arnaud POULY
17 RUE REHEL
83100 TOULON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation
CUQCHIERI GAELLE du 280224 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-28-00052
214-2024-recepisse declaration LEYA NET
SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration
LEYA NET SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 7
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984151746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEYA NET SERVICES, 90 RUE CONDORCET
83500 LA SEYNE SUR MER, le 06/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/24 par M. ZIGGIOTTO GUILLAUME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEYA
NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 90 RUE CONDORCET 83500 LA SEYNE SUR
MER et enregistré sous le N° SAP984151746 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/02/24
ddets du var
Signé : Arnaud  POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration
LEYA NET SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-28-00053
215-2024-recepissedeclaration VALENTIN
FREDERIC du 280224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration
VALENTIN FREDERIC du 280224 9
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909554685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardins et travaux, 1371 Chemin Soldat macri
83400 Hyeres, le 28/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/02/24 par M. Valentin Frederic en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jardins et
travaux dont l'établissement principal est situé 1371 Chemin Soldat macri 83400 Hyeres et enregistré
sous le N° SAP909554685 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/02/24
ddets du var
Signé : Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration
VALENTIN FREDERIC du 280224 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-29-00003
217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN
Zhanna du 29022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration
HARUTYUNYAN Zhanna du 29022024 11
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984230540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/02/24 par Mme. HARUTYUNYAN ZHANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 15 AV DE LA PAIX 83130 LA GARDE et enregistré sous le N°
SAP984230540 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
29/02/24
ddets du var
Signé : Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration
HARUTYUNYAN Zhanna du 29022024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-29-00004
218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE
MYRIAM du 29022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration
HENNEBELLE MYRIAM du 29022024 13
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984073767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DRYADE83, 19 RUE DU CHEMIN NEUF 83170
camps la source, le 29/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 29/02/24 par Mme. HENNEBELLE MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
DRYADE83 dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU CHEMIN NEUF 83170 camps la source
et enregistré sous le N° SAP984073767 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
29/02/24
ddets du var
Signé : Arnaud  POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration
HENNEBELLE MYRIAM du 29022024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-01-00005
220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE
du 01032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration
PIZZI CORINNE du 01032024 15
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984985077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Corinne Pizzi, 252 AV DES PRATS 83110
Sanary sur mer, le 29/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/02/24 par Mme. PIZZI Corinne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Corinne Pizzi
dont l'établissement principal est situé Les Prats Fleuris, 252 AV DES PRATS 83110 SANARY SUR MER
et enregistré sous le N° SAP984985077 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration
PIZZI CORINNE du 01032024 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/24
ddets du var
Signé : Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration
PIZZI CORINNE du 01032024 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-01-00006
221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE
du 01032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration
LOHIER MARTINE du 01032024 18
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401767470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lohier Martine, 1977] ROUTE DE TOURRIS
83160 LA VALETTE, le 29/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/02/24 par Mme. LOHIER Martine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lohier
Martine dont l'établissement principal est situé 197 ROUTE DE TOURRIS 83160 LA VALETTE et
enregistré sous le N° SAP401767470 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/24
ddets du var
Signé : Arnaud  POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration
LOHIER MARTINE du 01032024 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-01-00007
222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI
HALEM du 01032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration
CHEHBANI HALEM du 01032024 20
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984942961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/03/24 par Mme. Chehbani Ahlem en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aida dont
l'établissement principal est situé Résidence St Lambert BT E, 284 Avenue Du général jean CALLIES
bat E 83600 Frejus et enregistré sous le N° SAP984942961 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/24
ddets du var
Signé : Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration
CHEHBANI HALEM du 01032024 21
Secrétariat général commun départemental
83-2024-02-28-00054
AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION
n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES
NOURADONS A DRAGUIGNAN
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005
CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 22
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION  D'UTILISATION
ETABLISSEMENTS  PENITENTIAIRES
AVENANT N°1 A CONVENTION  D'UTILISATION  N°083-2017-0005
CENTRE PENITENTIAIRE  LES NOURADONS  À DRAGUIGNAN
Toulon, le 28 février 2024
Entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD ,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON (83056
cedex), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommé le
propriétaire,
          
D'une part,
2°- Le ministère de la Justice représenté par Thierry ALVES, Directeur interrégional des services
pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux sont 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille
Cedex 09, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005
CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 23
EXPOSE

Par arrêté du 6 novembre 2012 permettant de déroger à la réglementation des espèces végétales
et animales protégées, le Préfet du Var a autorisé l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ) à construire un centre pénitentiaire sur une fraction du terrain de manœuvres des
Nouradons à Draguignan, en contrepartie de la mise en place de mesures compensatoires
environnementales.
Ces mesures compensatoires prévoyaient notamment l'élaboration d'un plan de gestion sur la
totalité du terrain des Nouradons. Ce plan de gestion, finalisé en mai 2017 par le bureau d'études
de l'ONF, et validé par la DREAL PACA, préconise une gestion globale du terrain, confiée à un
organisme compétent par le biais d'une convention.
Par convention d'utilisation n°083-2013-0138 du 20 janvier 2014, la parcelle G 2947 a été
confiée à la gestion de la direction interrégionale des affaires pénitentiaires aux fins d'y
construire le centre pénitentiaire de Draguignan.
Par courriel du 16 mars 2022, l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice a fait part de
son intérêt pour devenir gestionnaire de la totalité du terrain des Nouradons.
Par courrier du 12 septembre 2022, le Commandant de la base de Défense de Draguignan,
gestionnaire historique de la parcelle cadastrée section G n°2948 sur la commune de Draguignan,
a émis un avis favorable au transfert de gestion à titre gratuit de cette parcelle de terrain au profit
du Ministère de la Justice.
Par décision d'inutilité du 6 avril 2023, le Ministère des Armées a confirmé cette position.
Le présent avenant a donc uniquement pour objet d'intégrer la parcelle G n°2948 dans la liste
des biens immobiliers domaniaux gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires
de PACA CORSE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par le présent avenant et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
L'ensemble immobilier dénommé « Terrain des Nouradons » appartenant à l'État, situé à
Draguignan, lieu-dit « Le Saint-Esprit », composé de la parcelle cadastrée section G n°2948
d'une superficie totale de 254.568 m2, est mis à la disposition de l'administration pénitentiaire
jusqu'au 31 décembre 2052 (terme de la convention initiale), à compter de la date de signature
par le Préfet du présent acte.

Cette immeuble est enregistré dans Chorus RE-Fx sous le numéro 198393.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005
CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 24
Article 2
L'ensemble des autres clauses et conditions qui ne sont pas modifiées par les présentes
demeurent applicables.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la présente convention.
Annexe 1 – Plan cadastral
Annexe 2 – Décision d'inutilité des Armées du 6 avril 2023 
Le représentant du service utilisateur,
Signé
Le Directeur Adjoint
au Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de Marseille
Pierre GADOINLe représentant de l'administration chargée du
domaine,
Signé
L'inspectrice divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le Préfet,
Signé
Par délégation
Le Secrétaire Général
Lucien GIUDICELLI
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005
CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 25
Secrétariat général commun départemental
83-2024-02-28-00049
CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2024 - 0002

Toulon, le 28 février 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var, représentée par M. le Préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont à Marseille Cedex 14 (13311), 299
chemin de Sainte-Marthe- CS 90495, représentant le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer,
ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2014-0196 arrivée à terme le 31 décembre 2023 pour la mise à disposition
d'un ensemble immobilier situé à Toulon (83000) rue Lulli.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 1/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 27
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'assurer le stationnement du commissariat de police de La Rode à
Toulon, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Parking du Commissariat de Police de La Rode », appartenant
à l'État, au sein de la copropriété dénommée « Parkings du centre commercial de La Rode » sise
à Toulon, rue Lulli, édifiée sur la parcelle cadastrée section CD n°294 d'une superficie totale de
3.519 m² (cf plan cadastral joint en annexe n°1).
L'État est propriétaire de 22 places de stationnement situées au sous-sol.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 127856 / 170163/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 2/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 28
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un parking.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 3/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 29
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 4/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 30
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 5/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 31
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Signé Signé
David PREUD'HOMME Par délégation,
Secrétaire Général Adjoint L'inspectrice divisionnaire
pour l'administration du ministère Marie-Christine BELLUOT
de l'intérieur Sud
Le préfet,
Signé
Par délégation
Le Secrétaire Général
Lucien GIUDICELLI
Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 6/6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 32