PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-11
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 7165 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
(2 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE N° 7166 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 (2 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC -
930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA -
930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025 (4 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723 (3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE
ETENEAU - 930815410 (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER
- 930800206 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL STAINS - 930707286 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE -
930705728 (3 pages) Page 41
2
- DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE - 930460118 (3 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE -
930460100 (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084 (3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES
LILAS - 930025028 (3 pages) Page 57
- DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 274/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120 (3 pages) Page 61
- DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES -
930023965 (3 pages) Page 65
- DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR
HUGO - 930023700 (3 pages) Page 69
- DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS - 930023205 (3 pages) Page 73
- DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056 (3 pages) Page 77
- DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597 (3 pages) Page 81
- DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514 (3
pages) Page 85
- DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904 (3 pages) Page 89
3
- DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468 (3
pages) Page 93
- DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344 (3 pages) Page 97
- DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS -
930019120 (3 pages) Page 101
- DECISION TARIFAIRE N°1108 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPINAY - 930700737 (3 pages) Page 105
- DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359 (3 pages) Page 109
- DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ORPEA
LA CHANTERELLE - 930003728 (3 pages) Page 113
- DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985 (3 pages) Page 117
- DECISION TARIFAIRE N°1319 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL -
930817614 (2 pages) Page 121
- DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564 (2 pages) Page 124
4
- DECISION TARIFAIRE N°1322 DU 03/07/2025 VPORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT-OUEN -
930817440 (2 pages) Page 127
- DECISION TARIFAIRE N°1324 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(VYV 3) - 930817010 (2 pages) Page 130
- DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707 (3 pages) Page 133
- DECISION TARIFAIRE N°1328 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD STAINS - 930816228
(2 pages) Page 137
- DECISION TARIFAIRE N°1330 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE- SSIAD CAPS - 930815899 (2
pages) Page 140
- DECISION TARIFAIRE N°1332 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTREUIL -
930813621 (2 pages) Page 143
- DECISION TARIFAIRE N°1335 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633 (2 pages) Page 146
- DECISION TARIFAIRE N°1337 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS -
930801337 (2 pages) Page 149
- DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504 (3 pages) Page 152
- DECISION TARIFAIRE N°1341 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280 (2 pages) Page 156
- DECISION TARIFAIRE N°1342 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE -
930003199 (2 pages) Page 159
- DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043 (3
pages) Page 162 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 7165 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE CAJ AUTONOME LE PATIO -
930009519
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7165 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté . DAgence Régionale de SantéEgalit |le-de-FranceFrates ¢
1


DECISION TARIFAIRE N° 7165 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519)
sise 6 ALL DE BRAGANCE 93320 Pavillons -sous-Bois et gérée par l'entité dénommée
VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 137 028,71 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 419,05 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le
tarif de reconduction est fixé, à titre transitoire, à :

Forfait de soins 2026 : 171 263,53 €
(douzième applicable s'élevant à 14 271,96 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7165 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 7
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7165 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 7166 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7166 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 9
REPUBLIQUE5,5,: E @ DAgence Régionale de SantéEgÂ.'u.-' |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 7166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LES RIVES - 930009428


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (930009428) sise
12 R GAMBETTA 93500 PANTIN et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE
(750058844) ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 349 281,37 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 106,78 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le
tarif de reconduction est fixé, à titre transitoire, à :

Forfait de soins 2026 : 440 320,63 €
(douzième applicable s'élevant à 36 693,38 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7166 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 10
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 7166 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 12
REPUBLIQUEÈ,E,î (2 @ D Agence Régionale de SantéEgÂ.'m' |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1073 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du Code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50 ALL DU CHEV ALIER DE LA
BARRE 93320 Pavillons -sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPA VIE (920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 13
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 865 531,90 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 460,99 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 653 521,84 244 329,47 70 879,38 1 826 971,93
Hébergement
Temporaire 38 559,97 38 559,97
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 038 981,99 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 653 521,84 488 658,94 141 758,76 2 000 422,02
Hébergement
Temporaire 38 559,97 38 559,97
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 915,16 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 14
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA -
750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
16
REPUBLIQUEÎR ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santéiberté »Égalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
EHPAD LE PARC – 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS – 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN – 930022025

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313 -12 du Code de l' Action Sociale et des Familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01 janvier 2022 prenant effet au 01
janvier 2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
17
DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
4 259 301,36 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 511 762,20 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930017348
CAJ LES 3 CERISIERS 215 288,47 0,00 0,00 215 288,47
930817531
EHPAD LE PARC 1 844 361,44 275 968,00 75 944,44 2 044 385,00

Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
930817531
EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 313,51 €.

- Personnes handicapées : 1 747 539,16 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 216 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
145 628,26 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
18
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 459 324,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 2 711 785,76 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
215 288,47 0,00 0,00 215 288,47
930817531
EHPAD LE PARC 1 844 361,44 551 936,00 151 888,88 2 244 408,56


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
930817531
EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 225 982,14 €.

- personnes handicapées : 1 747 539,16 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 216 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
145 628,26 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
19
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,e
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA
750825846) et aux structures concernées.




Fait à Saint-Denis, le 27/06/2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéEgalits |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1078 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) , sise 10 R DE COTTBUS 93100
Montreuil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 22
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 107 424,11 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 618,67 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 867 735,23 299 692,97 82 019,08 2 085 409,12
Hébergement
Temporaire 22 014,99 22 014,99
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 325 098,01 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 867 735,23 599 385,95 164 038,16 2 303 083,02
Hébergement
Temporaire 22 014,99 22 014,99
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 758,16 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 23
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON
ET PAULE SIMON - 930816087
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ D'Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1081 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du Code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DRS
GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2 R DE LA TUILERIE 93370 Montfermeil
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 26
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 520 198,05 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 683,17 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 329 457,74 237 981,04 68 854,50 1 498 584,28
Hébergement
Temporaire 21 613,77 21 613,77
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 689 324,59 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 329 457,74 475 962,08 137 709,00 1 667 710,82
Hébergement
Temporaire 21 613,77 21 613,77
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 777,04 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 27
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DRS GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU - 930815410
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 29
REPUBLIQUEÈ,E,î (2 @ D Agence Régionale de SantéÉgalits lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1083 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) , sise 3 R DE PARIS 93800 Épinay -sur-
Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 30
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 395 578,62 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 298,21 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 133 673,17 196 703,29 56 705,22 1 273 671,24
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 121 907,38 121 907,38
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 535 576,68 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 133 673,17 393 406,57 113 410,44 1 413 669,30
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 121 907,38 121 907,38
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 964,72 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 31
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE
HOSPITALIER - 930800206
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOV A DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CASANOV A DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) , sise 11 R DANIELLE
CASANOV A 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
DE ST-DENIS (930110051) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 34
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 418 433,85 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 202,82 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 269 267,43 204 859,20 55 692,78 1 418 433,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 567 600,27 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 269 267,43 409 718,40 111 385,56 1 567 600,27
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 633,35 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 35
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS
(930110051) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1088 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286), sise 6 R DU REPOS 93240 Stains et
gérée par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON
(750712341) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 38
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 401 438,82 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 119,90 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 565 918,86 317 431,06 87 467,90 1 795 882,02
Hébergement
Temporaire 60 773,35 60 773,35
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 302 649,94 302 649,94
Plateforme de répit 172 628,04 172 628,04


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 631 401,99 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 565 918,86 634 862,13 174 935,80 2 025 845,19
Hébergement
Temporaire 60 773,35 60 773,35
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 302 649,94 302 649,94
Plateforme de répit 172 628,04 172 628,04


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 283,49 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 39
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON (750712341) et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
41
REPUBLIQUEÎ,Ë,Ê sSE @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1089 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
42
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à
2 440 264,83 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 440 264,83 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930705728
EHPAD LA
PEUPLERAIE
2 084 308,01 327 784,13 87 081,28 2 325 010,86



Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930705728
EHPAD LA PEUPLERAIE 0,00 0,00 0,00 115 253,97 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 203 355,40 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 680 967,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

-- personnes âgées : 2 680 967,68 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930705728
EHPAD LA
PEUPLERAIE
2 084 308,01 655 568,26 174 162,56 2 565 713,71





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
43
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930705728
EHPAD LA PEUPLERAIE 0,00 0,00 0,00 115 253,97 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 413,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PIERREFITTE PEUPLERAIE
930001011) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025

#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE
DE PADOUE - 930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitsFraternité
Al@ > Agence Régionale de Santélle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°1091 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST
ANTOINE DE PADOUE (930460118), sise 11 R TRIPIER 93130 Noisy-le-Sec et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 46
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
3 894 617,86 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 324 551,48 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 3 574 208,92 456 095,92 135 686,98 3 894 617,86
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 215 026,80 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 3 574 208,92 912 191,84 271 373,96 4 215 026,80
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 351 252,23 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 47
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et
à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE
MARTHE - 930460100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 49
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELienté 0 ) Agence Régonale deSaréÉgalité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE MARTHE (930460100) , sise 1 R DU LIEUTENANT LEBRUN 93000
BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 50
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 494 692,85 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 891,07 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 2 278 950,51 303 836,06 88 093,72 2 494 692,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 710 435,20 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 2 278 950,51 607 672,13 176 187,44 2 710 435,20
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 869,60 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 51
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et
à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1093 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CONSTANCE MAZIER (930460084), sise 4 R HEMET 93300 AUBERVILLIERS et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 54
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
3 719 856,10 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 309 988,00 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 3 341 255,58 385 118,83 106 320,50 3 620 053,91
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 998 654,43 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 3 341 255,58 770 237,66 212 641,00 3 898 852,24
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 333 221,20 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 55
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000773) et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES
DES LILAS - 930025028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26 mars 2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DES LILAS (930025028), sise 55 A V PASTEUR 93260 LES LILAS et gérée
par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 58
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 295 730,45 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 310,87 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 946 353,28 333 447,38 100 245,86 2 179 554,80
Hébergement
Temporaire 46 670,18 46 670,18
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 528 931,97 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 946 353,28 666 894,76 200 491,72 2 412 756,32
Hébergement
Temporaire 46 670,18 46 670,18
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 744,33 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 59
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 274/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI
SANTE COUBRON - 930024120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU
274/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
EMEIS FAMILI SANTE COUBRON (930024120), sise 1 R FRANCOISE BOUTEVILLE-
PATAS 93470 COUBRON et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU
274/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 62
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 077 099,41 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 091,61 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 617 087,76 281 367,15 84 043,96 1 814 410,95
Hébergement
Temporaire 93 340,37 93 340,37
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 274 422,59 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 617 087,76 562 734,29 168 087,92 2 011 734,13
Hébergement
Temporaire 93 340,37 93 340,37
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 535,21 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU
274/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 63
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU
274/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
65
REPUBLIQUEE,E,: 1LS @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
66
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à
2 667 321,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 667 321,51 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930023965
EHPAD LES INTEMPORELLES 2 332 767,28 328 983,65 99 233,42 2 562 517,51


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930023965
EHPAD LES INTEMPORELLES 0,00 69 505,47 35 298,53 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 222 276,79 €.



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 897 071,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 2 897 071,74 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930023965
EHPAD LES
INTEMPORELLES
2 332 767,28 657 967,30 198 466,84 2 792 267,74






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
67
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930023965
EHPAD LES
INTEMPORELLES
0,00 69 505,47 35 298,53 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 241 422,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS EHPAD AUBERVILLIERS
930028899) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO - 930023700
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 69
REPUBLIQUEÈ,E,î (2 @ D Agence Régionale de SantéEgÂ.'m' |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1097 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21 septembre 2010 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) , sise 146 A V FRANKLIN 93320
Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE
(920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 70
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 071 691,76 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 640,98 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 840 234,02 277 433,10 82 019,08 2 035 648,04
Hébergement
Temporaire 36 043,72 36 043,72
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 267 105,78 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 840 234,02 554 866,20 164 038,16 2 231 062,06
Hébergement
Temporaire 36 043,72 36 043,72
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 925,48 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 71
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS - 930023205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 73
REPUBLIQUEÈ,E,î (2 @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1098 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10 août 2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CLOS DES PEUPLIERS (930023205) , sise 52 R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS
93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 74
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 023 403,61 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 616,96 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 661 397,53 282 281,81 87 081,28 1 856 598,06
Hébergement
Temporaire 47 394,78 47 394,78
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 119 410,77 119 410,77
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 218 604,15 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 661 397,53 564 563,63 174 162,56 2 051 798,60
Hébergement
Temporaire 47 394,78 47 394,78
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 119 410,77 119 410,77
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 883,67 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 75
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
EMILE ZOLA - 930023056
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 77
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1099 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2 025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du Code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10 juillet 2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120 R JEAN MERMOZ 93110
Rosny-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186).



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 78
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 788 389,66 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 032,47 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 560 198,64 270 116,62 77 969,32 1 752 345,94
Hébergement
Temporaire 36 043,72 36 043,72
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 980 536,95 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 560 198,64 540 233,23 155 938,64 1 944 493,23
Hébergement
Temporaire 36 043,72 36 043,72
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 79
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 044,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4


Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitsFraternité
Al@ > Agence Régionale de Santélle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°1101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05 septembre 2006 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597), sise 1 R HENRI BARBUSSE 93420
Villepinte et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;




DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 82
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 875 817,86 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 318,15 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 593 900,31 251 302,96 67 842,06 1 777 361,21
Hébergement
Temporaire 34 658,65 34 658,65
UHR 0,00 0,00
PASA 63 798,00 63 798,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 059 278,75 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 593 900,31 502 605,91 135 684,12 1 960 822,10
Hébergement
Temporaire 34 658,65 34 658,65
UHR 0,00 0,00
PASA 63 798,00 63 798,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 83
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 606,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) et
à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025






#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
85
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1102 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
86
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 096 599,55 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 2 096 599,55 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930021514
EHPAD LA MAISON DES
VERGERS
1 762 817,78 291 726,40 89 106,16 1 965 438,02


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930021514
EHPAD LA MAISON DES
VERGERS
0,00 95 117,81 36 043,72 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 716,62 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 299 219,79 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 2 299 219,79 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930021514
EHPAD LA MAISON
DES VERGERS
1 762 817,78 583 452,80 178 212,32 2 168 058,26





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
87
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930021514
EHPAD LA MAISON
DES VERGERS
0,00 95 117,81 36 043,72 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 191 601,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
89
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1104 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
90
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 2 213 858,39 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 2 213 858,39 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930020904
EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN
1 924 862,18 307 303,33 85 056,40 2 147 109,11


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930020904
EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN
0,00 0,00 66 749,28 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 488,19 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 436 105,33 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 2 436 105,33 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930020904
EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN
1 924 862,18 614 606,67 170 112,80 2 369 356,05




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
91
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930020904
EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN
0,00 0,00 66 749,28 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 203 008,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PANTIN 930020896) et aux structures
concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
93
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité



DECISION TARIFAIRE N°1105 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
94
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 712 786,83 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 1 712 786,83 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930019468
EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL
1 495 724,51 243 536,20 75 944,44 1 663 316,27


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930019468
EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL
0,00 0,00 49 470,56 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 732,23 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 880 378,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 1 880 378,60 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930019468
EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL
1 495 724,51 487 072,41 151 888,88 1 830 908,04





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
95
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930019468
EHPAD LA MAISON DU
SOLEIL
0,00 0,00 49 470,56 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 698,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 97
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171
Bagnolet et gérée par l'entité dén ommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930019336).



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 98
2

Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 347 757,27 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 313,10 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 132 023,33 215 457,67 60 754,98 1 286 726,02
Hébergement
Temporaire 61 031,25 61 031,25
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 502 459,97 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 132 023,33 430 915,35 121 509,96 1 441 428,72
Hébergement
Temporaire 61 031,25 61 031,25
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 204,99 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 99
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS -
930019120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
101
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1107 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
102
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à
2 006 678,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 2 006 678,22 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930019120
EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS
1 784 430,60 263 482,07 78 981,76 1 968 930,91


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930019120
EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS
0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 167 223,18 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 191 178,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 2 191 178,54 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930019120
EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS
1 784 430,60 526 964,15 157 963,52 2 153 431,23




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
103
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930019120
EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS
0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 598,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE FLOREAL 930019112)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1108 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1108 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
105
REPUBLIQUEÎ,Ë,î 2 (Sl @ D Agence Régionale de SantéL—'gÂh:.i |le-de-FranceFraternité



DECISION TARIFAIRE N°1108 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1108 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
106
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 900 389,73 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 1 900 389,73 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930018932
EHPAD LES JARDINS D
EPINAY
1 724 035,15 260 398,54 84 043,96 1 900 389,73


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930018932
EHPAD LES JARDINS D
EPINAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 158 365,81 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 076 744,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

-- personnes âgées : 2 076 744,32 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930018932
EHPAD LES JARDINS
D EPINAY
1 724 035,15 520 797,09 168 087,92 2 076 744,32






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1108 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
107
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T-;O'o ! } >0Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930018932
EHPAD LES JARDINS
D EPINAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 062,02 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPINAY 930700737) et aux structures
concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025


#signature#


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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH - 930015359
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359 109
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du Code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du Code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31 mars 2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 A V JEAN JAURES 93800
Épinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPA VIE (920030186) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359 110
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 129 206,46 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 100,53 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 999 330,36 185 568,88 55 692,78 1 129 206,46
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 709 082,56

Les tarifs (€) de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 449 330,36 371 137,76 111 385,56 1 709 082,56
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359 111
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,e


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 423,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS DE LONGUIOLLES
930002977) et aux structures concernées.




Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1109 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359 112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728 113
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD
RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 , l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30 octobre 2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) , sise 17 R D'ESTIENNE D
ORVES, 93310 Pré -Saint-Gervais et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;


DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728 114
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 323 308,65 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 609,05 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 1 949 999,21 309 399,07 93 158,78 2 166 239,50
Hébergement
Temporaire 56 266,84 56 266,84
UHR 0,00 0,00
PASA 100 802,31 100 802,31
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 539 548,93 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 949 999,21 618 798,13 186 317,56 2 382 479,78
Hébergement
Temporaire 56 266,84 56 266,84
UHR 0,00 0,00
PASA 100 802,31 100 802,31
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 629,07 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728 115
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1112 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728 116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
117
REPUBLIQUE'L:,E,: E @ D'Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1115 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
118
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à
2 028 159,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :


- Personnes âgées : 2 028 159,51 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930002985
EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES
1 793 520,84 278 763,95 81 006,64 1 991 278,15


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930002985
EHPAD LES
JARDINS DE
LONGUIOLLES
0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 013,29 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 225 916,82 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 2 225 916,82 €


Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930002985
EHPAD LES JARDINS
DE LONGUIOLLES
1 793 520,84 557 527,90 162 013,28 2 189 035,46




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
119
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,"7:7»7;5@Nathalie MONTANGON
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930002985
EHPAD LES
JARDINS DE
LONGUIOLLES
0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 493,06 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS DE LONGUIOLLES
930002977) et aux structures concernées.


Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1115 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1319 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1319 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 121
REPUBLIQUEÎ,Ë,Ê sSE @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL
(930817614), sise 76 R VICTOR HUGO 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1319 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 122
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 868 035,45 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 868 035,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à
72 336,28 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 868 035,45 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 868 035,45 € (douzième applicable s'élevant à
72 336,28 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812557) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025


#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1319 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
124
REPUBLIQUEÎ,Ëî (2 @ D Agence Régionale de SantéÉga-h.c:' Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PA VILLONS/BOIS - 930817564


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020 prenant effet au 1er
janvier 2020 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
125
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698), a
été fixée à 536 389,61 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 536 389,61 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
44 699,13 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 536 389,61 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 536 389,61 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 44 699,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812698) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1321 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1322 DU 03/07/2025
VPORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE
SAINT-OUEN - 930817440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1322 DU 03/07/2025
VPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 127
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE; @ DAgence Régionale de SantéLrberté »Egalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1322 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT -OUEN
(930817440), sise 11 R JEAN 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée
CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1322 DU 03/07/2025
VPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 128
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 142 027,68 € au
titre de 2025 dont 142 315,35 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 078 582,02 € (fraction forfaitaire s'élevant à
89 881,83 €) dont 142 066,16 € de crédits non reconductibles ;
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 445,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 287,13 €) dont 249,19 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 999 649,63 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 936 515,86 € (douzième applicable s'élevant à
78 042,98 €) ;
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 133,77 € (douzième applicable s'élevant
à 5 261,14 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE
(930812748) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1322 DU 03/07/2025
VPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 129
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1324 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(VYV 3) - 930817010
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1324 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 130
REPUBLIQUEÎ,ËAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéEgÂÉ |le-de-FranceFraternité
1

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DECISION TARIFAIRE N°1324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 mai 1983 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS
(FHSM) (930817010), sise 9 R DES CHAUMETTES 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité
dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1324 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 131
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 13 464 687,47 €
au titre de 2025 dont 619 650,20 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 12 155 646,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 012 970,57 €) dont 566 874,46 € de crédits non reconductibles
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 309 040,56 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 109 086,71 €) dont 52 775,74 € de crédits non reconductibles

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 12 845 037,27 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 11 588 772,45 € (douzième applicable s'élevant à
965 731,03 €)

- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 256 264,82 € (douzième applicable
s'élevant à 104 688,73 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1324 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 132
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE -
920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
133
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i |le-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1325 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29 novembre 2021 prenant effet au
1er janvier 2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
134
DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée à
1 187 980,58 € dont 67 885,68 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 138 038,93 € dont 67 302,05 € de crédits non reconductibles.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 836,57 €.

- Personnes handicapées : 49 941,65 € (49 941,65 € imputable à l'assurance maladie)
dont 583,63 € de crédits non reconductibles.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 161,80 € (dont 4 161,80 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 120 094,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 070 736,88 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 89 228,07 €.

- personnes handicapées : 49 358,02 €
(dont 49 358,02 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 113,16 € (dont 4 113,16 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
135
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SANTE SERVICE
920029097) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1325 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE- FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
136
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1328 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD STAINS -
930816228
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1328 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD STAINS - 930816228 137
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalits |le-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°1328 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD STAINS - 930816228

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228),
sise 47 R GEORGES SAND 93240 Stains et gérée par l'entité dénommée C ENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1328 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD STAINS - 930816228 138
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 852 498,43 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 852 498,43 € (fraction forfaitaire s'élevant à
71 041,53 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 852 498,43 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 852 498,43 € (douzième applicable s'élevant à
71 041,53 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C ENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812771) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1328 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD STAINS - 930816228 139
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1330 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE- SSIAD CAPS -
930815899
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1330 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE- SSIAD CAPS - 930815899 140
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CAPS - 930815899

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899)
sise 28 AV DE LA RESISTANCE 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée CENTRE
D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1330 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE- SSIAD CAPS - 930815899 141
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 312 819,66 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 854 629,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
154 552,49 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 458 189,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 182,47 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 312 819,66 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 854 629,98 € (douzième applicable s'élevant
à 154 552,49 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 458 189,68 € (douzième applicable
s'élevant à 38 182,47 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C ENTRE D'ACTION POP ULAIRE
POUR LA SANTE (930800883) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1330 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE- SSIAD CAPS - 930815899 142
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1332 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTREUIL -
930813621
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1332 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 143
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéÉga-ht:' |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MONTREUIL - 930813621

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTREUIL
(930813621) sise 44 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 Montreuil et gérée par l'entité
dénommée ARPAVIE@DOM (780028205) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1332 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 144
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 649 550,68 € au
titre de 2025 dont 24 158,11 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 649 550,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à
54 129,22 €) dont 24 158,11 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 625 392,57 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 625 392,57 € (douzième applicable s'élevant à
52 116,04 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE@DOM (780028205) et à
l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1332 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1335 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1335 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 146
REPUBLIQUEÎ,Ë,î AN @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1335 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS
(930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1335 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 147
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 722 256,05 € au titre
de 2025 dont 57 461,02 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 478 462,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
206 538,52 €) dont 54 057,66 € de crédits non reconductibles.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 243 793,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
20 316,15 €) dont 3 403,36 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 648 405,85 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 424 404,59 € (douzième applicable s'élevant
à 202 033,71 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 224 001,26 € (douzième applicable
s'élevant à 18 666,77 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812532) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1335 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1337 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1337 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 149
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1337 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS
(930801337), sise 1 R EMILE AUGIER 93310 Pré -Saint-Gervais et gérée par l'entité
dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1337 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 150
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 830 069,31 € au
titre de 2025 dont 59 377,72 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 830 069,31 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 172,44 €) dont 59 377,72 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 770 691,59 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 770 691,59 € (douzième applicable s'élevant à
64 224,29 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE -SAINT-
GERVAIS (930813126) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1337 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 151
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
152
REPUBLIQUEE,E,: 1LS @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1339 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
153
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à
1 934 573,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 790 859,78 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 238,31 €.

- Personnes handicapées : 143 714,10 € (dont 143 714,10 € imputable à l'assurance
maladie)

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 11 976,17 € (dont 11 976,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 934 573,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 790 859,78 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 149 238,31 €.

- personnes handicapées : 143 714,10 €
(dont 143 714,10 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 11 976,17 € (dont 11 976,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
154
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS DOMUSVI DOMICILE
920028263) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025

#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1339 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1341 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1341 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 156
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1341 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOBIGNY
(930003280) sise 26 R DE LA FERME 93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1341 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 157
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 777 103,43 € au
titre de 2025 dont 35 797,78 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 777 103,43 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 758,61 €) dont 35 797,78 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 741 305,65 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 741 305,65 € (douzième applicable s'élevant à
61 775,47 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812565) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1341 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 158
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1342 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN
TENDUE - 930003199
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1342 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 159
REPUBLIQUEÎ,Ëî (2 @ D Agence Régionale de SantéÉga-h.c:' Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE
(930003199) sise 10 R DES CITÉS 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1342 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 160
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 673 163,20 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 673 163,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
56 096,93 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 673 163,20 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 673 163,20 € (douzième applicable s'élevant à
56 096,93 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE
(930000278) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025


#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1342 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 161
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES - 930021043
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
162
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéÉgalits |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°9835 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2022 prenant effet au 1er
janvier 2022.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
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2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 270 492,72 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 270 492,72 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930021043
EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES
1 592 017,17 285 642,93 79 994,20 1 797 665,90

Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930021043
EHPAD LA MAISON
DES LUMIERES
0,00 0,00 472 826,82 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 189 207,72 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 753 712,62 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 753 712,62 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930021043
EHPAD LA MAISON
DES LUMIERES
1 869 588,33 571 285,87 159 988,40 2 280 885,80

Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930021043
EHPAD LA MAISON
DES LUMIERES
0,00 0,00 472 826,82 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 229 476,05 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9835 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
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