INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11040
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-07-00001 - Arrété n° DECAT-BE-25-33 déclarant la
cessibilité secteur « Vigne des Bodins » (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-07-00001
Arrété n° DECAT-BE-25-33 déclarant la cessibilité
secteur « Vigne des Bodins »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-07-00001 - Arrété n° DECAT-BE-25-33 déclarant la cessibilité secteur « Vigne des Bodins » 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-33
déclarant la cessibilité d'une parcelle nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du
secteur dit « Vigne des Bodins » sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le code de l'environnement ;
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.  131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/25-19 du 5 juin 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de l'aménagement du secteur de la «  Vigne des Bodins » sur la
commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois et à l'enquête parcellaire ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/25-28 du 29 septembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du secteur dit « Vigne des Bodins » sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois ;
– la délibération du 16 décembre 2024 du conseil municipal de Sainte-Catherine-de-Fierbois
approuvant la procédure de demande de déclaration d'utilité publique préalable à l'aménagement du
secteur de la «  Vigne des Bodins  » et autorisant le maire à solliciter le préfet aux fins d'organisation
d'une enquête publique ;
– le courrier du 27 janvier 2025 de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois notifiant la
transmission du dossier d'enquête ;
– les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois ;
– les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été régulièrement affiché dans la commune de
Sainte-Catherine-de-Fierbois et publié dans deux journaux diffusés dans le département ;
– les pièces du dossier le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de
l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.– le rapport et les conclusions
concernant l'utilité publique du projet, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur sur l'enquête
parcellaire, remis en préfecture le 8 août 2025 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
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– l'état parcellaire et extrait cadastral joints à la demande ;
– les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et à la
notification individuelle du propriétaire prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Considérant ce qui suit :
À l'issue de l'enquête publique susvisée, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à une
déclaration d'utilité publique portant sur l'ensemble des parcelles concernées, ainsi qu'à la délimitation
des immeubles à acquérir par voie d'expropriation dans le secteur de la «  Vigne des Bodins  »,
correspondant aux parcelles non encore acquises par la commune.
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'utilité publique du projet de l'aménagement du secteur de la « Vigne des Bodins » sur la commune de
Sainte-Catherine-de-Fierbois a été déclarée le 29 septembre 2025.
En conséquence, compte tenu de la régularité de la procédure, il convient de déclarer la cessibilité de
la parcelle concernée pour la réalisation de la première phase de l'opération projetée. et des droits
réels immobiliers à exproprier ainsi déterminés, et d'en informer le propriétaire.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : cessibilité de la parcelle
Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l a commune de Sainte-Catherine-de-
Fierbois, la parcelle n°141 permettant la réalisation du projet de l'aménagement du secteur de la
« Vigne des Bodins » , conformément à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : durée de validité
La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : affichage et notification
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
La commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois devra notifier le présent arrêté au propriétaire concerné
par la déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de la notification adressée au
propriétaire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilité des terrains.
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
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• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 07 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée 
Florence GOUACHE
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