NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-112
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-15-00003 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement partiel du cadastre de la commune de LORMES (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-15-00003
Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement partiel du cadastre de la commune
de LORMES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-15-00003 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la
commune de LORMES 3
ePRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Mme Noémie BENIGAUDTél :03 86 71 96 51
ARRÊTÉportant ouverture des travaux de remaniement partieldu cadastre de la commune de LORMES
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 du responsable de la division Missions foncières de la directiondépartementales de finances publiques de la Nièvre ; 'Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1erLes opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de LORMES,limitées à la parcelle BP100, à partir du 15 avril 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementaledes Finances Publiques.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-15-00003 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la
commune de LORMES 4
Article 2Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LORMES et publié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrété et la présenter àtoute réquisition.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6La directrice départementale des finances publiques, le secrétaire général de la Préfecture de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le } 5 AVR. 2075La préfète,
CÎ\ Pe coit-Fabienne DECOT®TIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-15-00003 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la
commune de LORMES 5