CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-078
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-28-00003 - Arrêté 2025-239 du 28/04/2025 portant
composition du jury du certificat de capacité à effectuer les
prélèvements sanguins 2A (1 page) Page 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO (4 pages) Page 11
2A-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de MONACCIA D'AULLENE (4
pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-02-00007 - Arrêté de financement 2025 accueil de jour
Ajaccio - secours catholique - 8 000EUR (4 pages) Page 21
2A-2025-06-02-00010 - Arrêté de financement 2025 IML Ukraine - 16
625EUR (6 pages) Page 26
2A-2025-06-02-00008 - Arrêté de financement maraude bénévole
2025 - 23 000EUR (4 pages) Page 33
2A-2025-06-02-00009 - Arrêté de financement nuitées hôtelières
2025 - 10 333EUR (6 pages) Page 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA PAILLOTE DU SCUDO AJACCIO (3 pages) Page 45
2A-2025-06-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL AJACCIO (3 pages) Page 49
2A-2025-06-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS LCL SARTENE (3 pages) Page 53
2A-2025-06-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE PORTICCIO (3 pages) Page 57
2A-2025-06-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MARINA VIVA PORTICCIO (3 pages) Page 61
2
2A-2025-06-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MDPH AJACCIO (3 pages) Page 65
2A-2025-06-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC MONGORE TABAC MEZZAVIA (3 pages) Page 69
2A-2025-06-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIETE GESTION IMMOBILIERE LES CYCLADES
AJACCIO (3 pages) Page 73
2A-2025-06-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CARGESE (3 pages) Page 77
2A-2025-06-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE TABAC LE PHARAON (3 pages) Page 81
2A-2025-06-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC PM TABAC PROPRIANO (3 pages) Page 85
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-03-00004 - AP imposant des prescriptions générales à
certains ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie
mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration
sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des Installations Classées
pour le Protection de l'Environnement (16 pages) Page 89
2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate
pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée
à déclaration contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur
M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la
commune d'Ajaccio (4 pages) Page 106
2A-2025-06-02-00006 - AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate
pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée
à déclaration contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur
M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la
commune d'Ajaccio (4 pages) Page 111
2A-2025-06-02-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (3 pages) Page 116
2A-2025-06-03-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SAS CBRE Conseil et Transaction à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à
l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (3 pages) Page 120
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-06-03-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna (3 pages) Page 124
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-28-00003
28/04/2025
Arrêté 2025-239 du 28/04/2025 portant
composition du jury du certificat de capacité à
effectuer les prélèvements sanguins 2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-28-00003 - Arrêté 2025-239 du 28/04/2025 portant composition du jury du
certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins 2A 4
ArREPUBLIQUEFR A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°2025-239 en date du 28/04/2025Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvementsSanguins en Corse du Sud
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité poureffectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETEArticle 1°: Le jury de l'examen du 30 avril 2025 du Certificat de Capacité à effectuer desPrélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composéde : - La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de sonreprésentant, Président,- Madame BOUALAM Cathy, FF cadre de santé au Laboratoire de Biologie Médicale duCentre Hospitalier d'Ajaccio, ou en cas d'impossibilité d'un infirmier cadre de santé.Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent_ arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Pour la Dirselnés BènesÂle dé WARS de Bees,et par délégation,Le Direcfur de l'Organisation des Soins
Fraternite'
Arrétén°2025-239endatedu28/04/2025
PortantcompositiondujuryduCertificatdeCapacitééeffectuerIespréIévements
SanguinsenCorseduSud
LaDirectricedeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesR.6211—1aR6211-32;
VU laloin°2009-879du21juillet2009portantréformedel'hopitaletrelativeauxpatients,alasantéet
auxterritoires;
VU 1edécretn°2010-336du31mars2010portantcreationdesagencesregionaiesdesanté;
VU ledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNE,Directrice
GénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse;
VU I'arrete'du13mars2006modifié,fixantIesconditionsdedélivranceduCertificatdeCapacitépour
effectuerdesPréiévementSanguinsenvued'analysesdebiologiemédicale,notammentl'article8;
ARRETE
Article1":Lejurydel'examendu30avril2025duCertificatdeCapacitéaeffectuerdes
PrélevementsSanguinsenvued'analysedebiologiemédicalepourlaCorseduSudestcompose
de:
- LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorseoundeson
représentant,President,
MadameBOUALAMCathy,FFcadredesantéauLaboratoiredeBiologieMédicaledu
CentreHospitalierd'Ajaccio,ouencasd'impossibilitéd'uninfirmiercadredesanté.
Article2:Monsieur|eDirecteurdel'OrganisationdesSoinsestchargedeI'exécutiondupresent
'arrétéquiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
Article3:COnformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR.421-5ducodedejustice
administrative,IepresentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application<<Telérecourscitoyens»accessiblepar|e
sitewww.telerecours.fr.
Palm:Elm sum.sas
MR5as6mg,
elpardelegalmn,
LeDirecurdel'Organisatri'ondesSoins
JoséFERRI
s.a oi
£ I
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berta' CorseEgah'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-28-00003 - Arrêté 2025-239 du 28/04/2025 portant composition du jury du
certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins 2A 5
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-06-02-00011
02/06/2025
AP agrément sûreté FIGARI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI 6
| sf à | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre,notamment le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du5 novembre modifié et la Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commissiondu 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifiéfixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règlescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant desinformations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008(diffusion restreinte) ;le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR6342-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile, notamment son article 2 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI 7
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-16-00011 du 16 octobre 2024 portantagrément de sûreté en qualité d'exploitant de I' aérodrome Figari Sud-Corsepour une durée de neuf mois à compter du 17 octobre 2024 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la Sécurité del'aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées envue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et durenouvellement de ce dernier ;Vu la demande du 8 avril 2024 présentée par la Chambre de commerce etd'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse, en vue derenouveler son agrément de sûreté ;Vu l'internalisation de la mission sûreté à la date du 01 juillet 2024 ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Considérant qu'à la date du 8 octobre 2024, la partie site de l'inspection derenouvellement d'agrément a été réalisée et que le plan d'actions correctives associéest recevable ;Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par la CCIC pour fournirle programme mis à jour et pour harmoniser les manuels et procédures sur les quatreaérodromes consécutivement à l'internalisation ;Considérant qu'à la date du 27 mai 2025, certains documents nécessaires àl'instruction du programme tels que le Programme de Sûreté et le Programmed'assurance Qualité n'ont pas été fournis par l'exploitant ;Considérant le temps nécessaire à l'instruction du programme par les services de laDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRETEArticle 1° - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse est prorogé et délivré à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Cetagrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au terme de laconcession actuelle au 31 décembre 2025.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI 8
Article 2 — Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-16-00011 du 16 octobre 2024 est abrogé.Article 4 - La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le Président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 02 JUIN 2025
Le Préfet de Corse, Préfet defa Corse du Sud
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-02-00011 - AP agrément sûreté FIGARI 10
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-03-00001
03/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de
PORTO-VECCHIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO 11
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du D
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autorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du02 juin 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-03-00001
3 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO 12
Considérant le signalement recu le 26 mai 2025 de la part de M. Emmanuel DRAY,mentionnant la présence de sangliers a l'intérieur de son domaine malgrél'installation clôtures électrifiées, occasionnant d'importants dégâts ;Considérant la demande formulée le 30 mai 2025 par M. Simon MILLELIRI, lieutenant delouveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué uneexpertise à la suite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur ce domaine etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Simon MILLELIRI ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1: M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIOOSPEDALE est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur le domaine dePUNTA D'ORO sur la commune de PORTO-VECCHIO, et ce pour une durée de 30 jours àcompter de la date de parution du présent arrété.M. Simon MILLELIRI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires a lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : M. Simon MILLELIRI, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appat peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appats ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO 13
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le { 3 JUIN 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO 14
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO 15
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-03-00002
03/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
MONACCIA D'AULLENE
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de MONACCIA D'AULLENE 16
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du
VuVu
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Vu
Vu
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Vu
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autorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de MONACIA D'AULLENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du02 juin 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-03-00002
3 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de MONACCIA D'AULLENE 17
Considérant le signalement reçu le 23 mai 2025 de la part de M. Marc-Eugéne LUCIANI, mairede la commune de MONACIA D'AULLENE, mentionnant la présence de sangliersdans sa commune, qui occasionnent d'importants dégâts ;Considérant la demande formulée le 29 mai 2025 par M. Jean-Paul FURET, lieutenant delouveterie de la circonscription EXTREME-SUD, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers dans les lieux-dits Teghia etGrotta sur la commune de MONACIA D'AULLENE et l'impérative nécessitéd'intervenir, constatés par M. Jean-Paul FURET ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTREME-SUD estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Teghia etGrotta sur la commune de MONACIA D'AULLENE, et ce pour une durée de 30 jours à compterde la date de parution du présent arrété.M. Jean-Paul FURET peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires a lasécurité et a l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : M. Jean-Paul FURET, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appat peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
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Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, leg 3 JUIN 2025
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territoire de la commune de MONACCIA D'AULLENE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-02-00007
02/06/2025
Arrêté de financement 2025 accueil de jour
Ajaccio - secours catholique - 8 000EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00007 - Arrêté
de financement 2025 accueil de jour Ajaccio - secours catholique - 8 000EUR 21
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité EJ n° 2104653091- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177)- Ministére de la cohésion des territoires- Activité : 017701031203- Domaine fonctionnel : 0177-12-03- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrété n° duportant attribution d'une subvention relative au fonctionnementde l'accueil de jour d'Ajaccio du Secours Catholique pour l'année 2025Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préambule
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale etprofessionnelle ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
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le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financierdéconcentré ;l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification deorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire etde pouvoir adjudicateur ;la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » ;la demande de subvention en date du 13 mars 2025 déposée par le Secours Catholique ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTEArticle 1er - Une subvention d'un montant de 8 000 € {huit mille euros) est accordée au titre del'exercice 2025, du 1° janvier au 31 décembre 2025, au Secours Catholique, destinée au financementde son accueil de jour.
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de financement 2025 accueil de jour Ajaccio - secours catholique - 8 000EUR 23
Article 2- La somme de 8 000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177"Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée selon les modalités suivantes :- un premier versement à hauteur de 80% du montant de la subvention, soit 6 400 €(six mille quatre-cents euros) à la signature du présent arrêté ;- le solde correspondant à 20% du montant de la subvention, soit 1600 €(mille six-cents euros) sous réserve de disponibilité des crédits du budgetopérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables".
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.Nomenclature budgétaire BOPprogramme action Sous-action177 12 03Nom et adresse du créancier: Secours Catholique délégation d'Ajaccio - 6 boulevard DanielleCasanova - 20000 AjaccioNuméro SIRET : 77566669600841Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090AjaccioCode banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB:20041 01000 0021662H021 51Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le directeur régional des finances de Corse etdu département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel ellea été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement totalou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 — L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article1* avant le 31 mars 2026. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejetde toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour l'Etat,
Leme FILIPPINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: BUDGET PREVISIONNEL ACCUEIL DE JOUR AJACCIO 2025
Projetn® CORSE 6. Budget du projetAnnée 2025 ou exercice du 0101/2025 au 31/12/202CHARGES Montant PRODUITS Montant: Achats 12850 | 70 «Vente de poduits finis, de marchandises, 0Achats matières et fournttures 0[73 - Concours publicsAutres. #iumRUreS 12650 |74 - Subventions d'exploitation 2 8000Etat : préciser leis) ministère(s), drections oubenices déconcentrés scilichés cf. 1ère pageBi - Services extérieurs 2600 Subventions France 8000Locations 0Entretien et réparation 2000 —Assurance @00] Conseils Régional(aux) :Decumentation 062- Autres services extérieurs 13680 | Consel-s Départemental (aux) :Rémunératlons inierméctakes et honcrakes 0Publicité, puolication 0Déplacements, missions 0 Vora de communes ouServices bancaires, autres 1368063 "Impôts et taxes 2433Impdte et taxes sur rémunération 1113Autres Impôts et taxes 1320] Organismes sociaux (CAF, etc. défallker) :+ Charges de personnel 17643 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)Remuneration des personnels 11130 aoa aintime ction oCharges sociales 4675 Autres étadlissemenis puolicsAutres charges de personnel 1838 lies pruèes (fondation)B5 - Autres charges de gestion courante O0178- Autres produits de gestion courante 2000756. Coikatons758. Dons manuels - Mécénat 20006 - Charges financières 0176 - Produits financierspr - Charges exceptionnelles 0177 » Produits exceptionnelsEh Dotations aux amortissements, provisions et 60967 [78 - Reprises sur amortissements, dépréciationsagenvents69 «Impôt sur les bénéfices (1S); Participation
Charges fixes de fonctionnementS'A \FFECTE ren propres |0072.82Frais financiersAutres 0TOTAL DES CHARGES HORS CVN $2073 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 9997282
je Emplois des contributions -vatentaires en 69327.18 ht » Contributions volontaires en nature 89327.16ureBed - Secours en naiure B70 - Dons en natureHe - Mice à dEposkion gratuke de bers et semices 871 - Prestations en natureB62 - Prestationsed - Personnel bénévole 60327. 18 675 - Bénévolat 60327.18TOTAL DONT CVN 16930018 TOTAL DONT CVN 169300La subvention sollicitée de ecco€, objet de la présente demande représente §dont CVN (montant sallict4Aatal du budget) x 100. %% du total des prodults du projet
> Ne pas Indiquer les centimes d'eurcs.ë L'aftention du demandeur est appelée sur le fait que tes Indications sur les financements demandés auprès d'autres fnanceurspudlics valent céclaraton sur l'honreur et tlennent lieu de justificatifs.' Volr explicatons et conditions d'utlEsation dans la notice. Décembre 2022- Page 7 sur 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-02-00010
02/06/2025
Arrêté de financement 2025 IML Ukraine - 16
625EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00010 - Arrêté
de financement 2025 IML Ukraine - 16 625EUR 26
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité EJ n° 2104654404- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177)- Ministére de la cohésion des territoires- Activité :017701061270- Domaine fonctionnel : 0177-12-14- Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrété n° duportant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2025à la Croix-Rouge française pour la gestion des places d'intermédiation locative (IML)dans le département de la Corse-du-Sud à destination des personnes déplacées d'UkraineLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préambule
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale etprofessionnelle ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00010 - Arrêté
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financierdéconcentré ;l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de faprotection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire etde pouvoir adjudicateur ;la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001;instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Unioneuropéenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE duConseil du 20 juillet 2001 ;'instruction du 23/03/2022 sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnesdéplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00010 - Arrêté
de financement 2025 IML Ukraine - 16 625EUR 28
Vu la demande de subvention en date du 16 mai 2025 déposée par la Croix-Rouge frangaise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 16 625€ (seize mille six-cent-vingt-cinq euros) estaccordée à la Croix-Rouge française, destinée au financement des places d'IML ouvertes pour lespersonnes déplacées d'Ukraine au titre de l'exercice 2025.
Article 2 - La somme de 16 625€ (seize mille six-cent-vingt-cing euros) est imputée sur les crédits dubudget opérationnel de programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ". :
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée selon les modalités suivantes :- un premier versement à hauteur de 80% du montant de la subvention, soit 13 300€(treize mille trois-cents euros) à la signature du présent arrêté ;- le solde correspondant à 20% du montant de la subvention, soit 3 325€ (trois milletrois-cent-vingt-cinq euros) sous réserve de disponibilité des crédits du budgetopérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables",
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de là Corse-du-Sud.Nomenclature budgétaire BOPprogramme action Sous-action177 12 14Axe ministériel 1: 23-Crise UkraineNom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISENuméro SIRET : 775 672 272 32333Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 MezzaviaCompte a créditer a LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA
Code banque: Code guichet : Numéro de compte: Clé RIB:30002 02887 00004662915 17Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel ellea été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement totalou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
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Article 6 — L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article1°" avant le 31 mars 2026. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejetde toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: BUDGET PREVISIONNEL IML UKRAINE 2025
Propet f° 6, Budget' du projetAnnée 2025 ou exercios du 01012025 au 31/12/20CHARGES [ Mentant PRODUITS MontantCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES50 - Achats O1 7+ Vente de roduits finis, do marchandises, 41550nee ee. ghana dû H6rVICGa -Achals ena ered at foumitereg fo 73-Cencours publics joAulres nr es 4s Subventions d'emplouation? 46825Flak? gréceer fe¢s) minssteeta), dredions ou snat Femices décuncéniiés 2AB0RéS A. 1678 page|GA - Servtees extorieura oe OR (TDETSPP 16625Leeotions 43550Eniraiion et reparation | On __ASHFOnce a ae 500 | Gonsel-s Régianataux) :A2 » Aulres services oxldviowts $64] Commeil-s Département (ur): -Réwuadratiors imemediaras at honoraires 119 a | eeCéptacements, missions 420 cr hs de COMPAQ ISerices hanesres, abifes on83 - imadés ot tenes — gl. |:lea of lawns sir rémunération ooAulras impels ei Enes À Crgansmeos socks (CAF, cig cétailer] _HA. Changue da personnel À 13661) Fonds emcpéers (PSE. FEDER, ots) |Rémunéazondes personnels £3561 [iene ton ois aoeGhagersccives Wises Établissements CubdicsAutres changes de personnel | idea privées ardationy) |Hd» Autres charges de gortion courmnse | fe. Autros produits de gestion courants == | a758, Durs mrarndea - Meconal 7Kg - Charges Mancières 6 -Prodults AnanclaraB7-Chargesoacepiionnetcs i tiEs—~— UF - Prodaitla p¥cqptlennatsDim 3x atortkheoments, prowislones el 4 . Repefaes aur amortissemonts, dépréctatlonstee impo sur fas bendfices 15); Participation Da. Frarslort de charsetCHARGES INDIRECTES AEPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJETChsigés flics de (oneliannarent - —| Frais Rats 7TOTAL DES CHARGES HORS CVN 88178 {TOTAL DES PROOUITSHORSCWN 56178CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CYN/'eee des conteibations welnedalrns en à BT - Contributions votontafres on nature 0FD1- Mee Sdepestion grade de biensetgerces| et. Frasinicng en nalure 77fEd-Sersonnelberevule MTS - Hérésnlai |TOTAL DONT CV — 58175 TOTAL DONT CVN _ 58175La subvontian sollicilée de 1825 €, objet de la présente demanda roprèsento % du total des produlls du projetdant CYN (moan sal codiiolal de budgely a UW.
Ne gat Indiques bes canines dees© Lsttenligr du derveaewtcl a5 année gC} lat que kes Indecahons surles francements caries ai plea etes Treespatiics valet diéchsat es yur Ferra at Een Pa Ce RATuns ~ Ce Fc trre 2022. Page 9 sur 1GVoir exolcatore cb cerealion: culltssiion dans la tale
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ANNEXE 2: SYNTHESE DES FONDS DEDIES UKRAINE
Synthèse des fonds dédiés des dispositifs UKRAINE 2024Reports Utilisations '. . . A l'ouverture de Vu ou A la clôture deAssociation Dispositif or (générés en (utilisés en a2024) 2024)ix-RRS | UKRAINE SUN extérieur 103 627 € 0€ 3484 € 100 143 €Françaiseanne 2 UKRAINE IML 0€ 13538€ 4400 € 9138€Française 103 627 € 13 538 € 7 884€ 109 281€Prévisionnel des fonds dédiés des dispositifs UKRAINE 2025Reports Utilisations -Le . _ A l'ouverture de Vu ae A la clôture deAssociation Dispositif ; , (générés en (utilisés en .l'exercice 2025 l'exercice 20252025) 2025)PRES | ukraine Suivi extérieur 100 143 € 0€ 0€ 100 143 €FrançaiseOR PaHge UKRAINE IML 9138€ 0€ 0€ 9138€Française 109 281 € 0€ 0€ 109 281 €
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-02-00008
02/06/2025
Arrêté de financement maraude bénévole 2025 -
23 000EUR
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de financement maraude bénévole 2025 - 23 000EUR 33
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populations
Fraternité
EJ n° 2104654402
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- Ministère de la cohésion des territoires- Activité : 017701031204- Domaine fonctionnel : 0177-12-04- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- Pce/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° durelatif à la mise en place d'une maraude dans la région d'Ajacciopar la Croix-Rouge française, délégation locale, au titre de l'année 2025
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale etprofessionnelle ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financierdéconcentré ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Suden matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant subdélégation de signaturea directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Considérant la demande de subvention en date du 16 mai 2025 présentée par la Croix-Rougefrancaise ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association, à savoir la mise en place d'une maraudedans la région d'Ajaccio est conforme à son objet statutaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTEArticle 1° — Le présent arrêté a pour objet d'entériner le niveau de contribution financière au titre del'exercice 2025, du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour la mise en œuvre, en cohérence avec les orien-tations de politique publique mentionnées au préambule, l'action suivante : le fonctionnement de lamaraude bénévole sur le territoire du grand Ajaccio, durant toute l'année, sept jours sur sept.Article 2 - Au titre de l'année 2025, l'Administration contribue financièrement pour un montantprévisionnel maximal de 23 000 € (vingt-trois mille euros).
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de financement maraude bénévole 2025 - 23 000EUR 35
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée selon les modalités suivantes :- uN premier versement à hauteur de 80% du montant de la subvention, soit 18 400€(dix-huit mille quatre-cents euros) à la signature du présent arrêté ;- le solde correspondant à 20% du montant de la subvention, soit 4 600€ (quatre millesix-cents euros) sous réserve de disponibilité des crédits du budget opérationnel deprogramme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables".
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.L'administration verse à la notification de l'arrêté. Cette somme est imputée sur les crédits du budgetopérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables".Nomenclature budgétaire BOPProgramme Action Sous-action177 12 04Nom et adresse du créancier : Croix rouge française - 3 rue du général Campi - 20000 AjaccioNuméro de SIRET : 775 672 272 06469Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC,Titulaire du compte : Croix rouge françaiseCode banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB30002 02888 0000060249 N 90Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel ellea été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total oupartiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un biland'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1eravant le 31 mars 2026. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet detoute nouvelle demande de financement par l'État
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du départe-ment de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour l'Etat,
Le@ FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: BUDGET PREVISIONNEL MARAUDE BENEVOLE 2025
àProjet n 6. Budget' du projetAnnée 2025 ou exercice duCHARGES Montant PRODUITS «> + =~ © "fs Montant:0. Achats 8040 | 70 - Vente de podults finis, dé marchandisos, 5900| Achala anstieres et four fournitures 7200173 - Concours publics |Autres faurnilures ie 6740174 » Subventions d'oxploltation? 2000a Etat: prexiger Jas) mirislére(s). drecliors ou 23000Berviess déconcentrés satictés of. tare page61 - Services extérieurs 17410] BOP 304 6000Lecalicns 14190Entretien et réparation 2500Assurance 730] Conseil-a Régicnakaux) :Documentalicn :2+ Autros sorvices axtérlours 3282 | Conseils Départemental (duce) :Rémunérations intermédiaires et honorakesFubicilé, puotcation Communes, Cammunautes de communes ouDéplacements, missions 2500 H'agglemäratians:Sevises bancakes, autres 79283 «Impôts of taxos 1209tripôts et taxes sur émurération 1209Aifres Impets el faxes Organismes sociauc (CAF, elc. détailler) :84 « Chargos do porsonnol Ô | Fonds européens (FSE, FEDER, ets.)Rémunération des personnels Pasa loalies RECharges soveles Autres Cablissomorks publksAres charges do porsonnal Aides privées (fondation)US - Autros charges de gostion couranta 10656175 - Autros produits do gestion couramo 1120756. Colisaliors 1120758. Dors manuals - Mécénat06 - Charges finsnclèros 76 - Produits financiers17 - Charges exceptionnelles 2372 [ft « Produits oxcoptionnotsHE aux amortissæments, provisions et HE Roses sur amontissemoms, déprdctations
' À9 lp To ina bénéfices (18); Participation 9 « Transfort de chargoss salariésCharges fixes de fonctionnement FONDS PROPRES 1949Frals financlarsAutrosTOTAL DES CHARGES HORS CYN 439690 [TOTAL DES PRODUITS HORS CYN 43839
CRÉENT AE "CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (GVN)" wat NEEn dos contdbutions volontaires on 0 #7 - Contributions votontalros en nature aBa - Secours en nature 870 - Doris én natureAl - Mise à disposition gratuite de Liéns et services 871: Prestations an mara692 - Prastalions254 - Personnel ténévoie 575 - DérévalatTOTAL DONT CVN = 43469 TOTAL DONT CVN 43569La subvention solllcltée de 23000€, objet de ta présente demande représente 79.1dont CVN (montant sollciteviotal du takiqett x 100. % du total des produlis du projet
3 He gas indiquer les céntinés d'eurés,8 L'allésition du deniandeur est appese sur le fail que les indicalions sur kes fnarcements demandés auprès dates financeurspullics valent déclaration sur lhonneur et tiennent heu de juslificatdsVoir axphcatacers at cordons difdisalion dans la actica. Dermbre 2022: Pade 7 sur 10
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de financement maraude bénévole 2025 - 23 000EUR 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-02-00009
02/06/2025
Arrêté de financement nuitées hôtelières 2025 -
10 333EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00009 - Arrêté
de financement nuitées hôtelières 2025 - 10 333EUR 38
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDae EJ n° 2104653080Fraternité
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)- Ministère de la cohésion des territoires- Activité : 017701041212- Domaine fonctionnel : 0177-12-06- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° duportant attribution d'une subventionà la fédération des associations laïques et d'éducation permanentedestinée à prendre en charge les nuitées d'hôtel pour les personnes en grande difficultésur le département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2025Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale etprofessionnelle ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00009 - Arrêté
de financement nuitées hôtelières 2025 - 10 333EUR 39
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Vu
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérémeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature a Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Suden matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature aMme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant subdélégation de signaturea directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur ;la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;la circulaire du Premier Ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » ;la demande de subvention en date du 6 mai 2025 présentée par la FALEP Corse ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-02-00009 - Arrêté
de financement nuitées hôtelières 2025 - 10 333EUR 40
Article 1er ~ Une subvention est allouée au titre de l'exercice 2025, du 1° janvier au 31 décembre 2025, àla fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP), association régie par la loi du1 juillet 1901, n° SIRET : 306 663 717 00222, Immeuble Ollandini - 1 Rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027 -20181 Ajaccio Cedex 1, pour financer des nuitées d'hôtel destinées à mettre à l'abri temporairement despersonnes sans abri et en grande difficulté sur le département de la Corse-du-Sud.Les nuitées hôtelières, qui correspondent principalement à des nuitées d'hôtel et occasionnellement àdes nuitées de camping, sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectivesaux centres d'hébergement d'urgence (familles accompagnées d'enfants et femmes victimes de violences),Elles peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l'absence de placesdisponibles et lorsque la situation de la personne exige Une mise à l'abri immédiate.
Article 2 - L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 10 333 € (dixmille trois-cent-trente-trois euros) (cf. annexe 1).L'administration verse la somme de 10 333 € (dix mille trois-cent-trente-trois euros) selon les modalités deversement suivantes :- Un premier versement à hauteur de 80% du montant de la subvention, soit 8 266 € (huit milledeux-cent-soixante-six euros) à la signature de la présente convention :- le solde correspondant à 20% du montant de la subvention, soit 2 067 € (deux mille soixante-septeuros) sous réserve de disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 177 "hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".Cette somme est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « hébergementparcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». LA
Article 3 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud.Nomenclature budgétaire BOPprogramme action Sous-action177 12 06Nom : FalepNuméro SIRET : 30666371700222Siège social : Immeuble Ollandini - 1 Rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027 - 20181 Ajaccio Cedex 1Compte a créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergementCode banque: | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB:12006 00080 73006215585 45Le comptable assignataire du paiement est le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 4 - A l'issue de l'action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2026, un bilan d'activitéet un compte rendu financier de l'action subventionnée, à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 5 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action, l'État seréserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perceptionde l'État.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40~ Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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Article 6 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du départementde la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laiques et d'éducation permanentesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: BUDGET PREVISIONNEL NUITEES HOTELIERES 2025
CHARGES | MONTANT PRODUITS | MONTANTCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES60 - Achats 0 70 - Vente de produits finis, demarchandises, prestations de servicesPrestations de services 708 - participationsAchats matiéres et fournitures 0 | 74 - Subventions d'exploitation 10 333Autres fournitures Etat : précisez le(s) ministére(s)sollicité(s)61 - Services extérieurs DDETSPP2A 10 333LocationsEntretien et réparation Région(s) :Assurance -Documentation Département(s) :62 - Autres services extérieurs |0 -Rémunérations intermédiaires Intercommunalité(s) : EPCIet honorairesaffranchissement frais -télécomDéplacements, missions 0 | Commune(s) :Services bancaires, autres -63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) :Impôts et taxes surrémunération,Autres impôts et taxes -64- Charges de personnel Fonds européensRémunération des personnels L'agence de services et de paiement(ex CNASEA, em85ploi aidés)Charges sociales Autres établissements publicsAutres charges de personnel Autres privées65- Autres charges de gestion |28 500 75 - Autres produits de gestioncourante courante66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels oulegs67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers68- Dotation aux 255 78 - Reprises sur amortissements et 18 422amortissements provisionsCHARGES INDIRECTESCharges fixes de 79 - transfert de chargesfonctionnementFrais financiersTOTAL DES CHARGES __28755] TOTAL DES PRODUITS 28755CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires envolontaires en nature natureSecours en nature BénévolatMise à disposition gratuite de Prestations en naturebiens et prestationsPersonnel bénévole Dons en natureTOTALS ee 28785 TOTALS an 228 755
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ANNEXE 2: SYNTHÈSE DES FONDS DEDIES NUITEES HOTELIERESSynthèse des fonds dédiés du dispositif nuitées hôtelières 2024. Reports Utilisations xa . a A l'ouverture de a? En eu A la clôture deAssociation Dispositif lsvarétes 26 À (générés en (utilisés en l'exercice 20242024) 2024)FALEP Urgence nuitées hôtelières 38 921,00 € 17 667,00 € 21 254,00 €Total 38 921,00 € 0,00 € 17 667,00 € 21 254,00 €
Prévisionnel des fonds dédiés du dispositif nuitées hôtelières 2025 |Reports Utilisationsoo . . A l'ouverture de , P , Mio n A la clôture deAssociation Dispositif l'exercice 2025 (générés en (utilisés en exercise 20252025) 2025)FALEP Urgence nuitées hôtelières 21 254,00 € 18 422 2832Total 21 254,00 € 0,00 € 0,00 € 2 832,00 €Avec les contraintes budgétaires 2024, une utilisation de reprise de fonds dédiés de 17 667€ a été accordéeà l'opérateur, pendant l'exercice, afin de maintenir ouvert ce dispositif jusqu'au 31/12/2024.Pour l'exercice 2025, le montant de la dotation de ce dispositif a été reconduit et impose donc unenouvelle fois l'utilisation de fonds dédiés. Une autorisation de reprise de fonds dédiés de 14 O56€ a étéaccordée par la DDETSPP 2A à la signature de cette convention, et pourra être augmentée jusqu'à 18 422€,permettant ainsi d'équilibrer le budget prévisionnel 2025 réalisé par l'opérateur.
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vidéoprotection LA PAILLOTE DU SCUDO
AJACCIO
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| of +4 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Paillote du Scudo (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud:Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean Jacques DELFINI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
La Paillote du ScudoPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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SCUDO AJACCIO 46
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Monsieur Jean Jacques DELFINI est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotectionpour l'établissement La Paillote du Scudo, situé Route des sanguinaires à AJACCIO (20000),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures9 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jean Jacques DELFINI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur JeanJacques DELFINI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
La Paillote du ScudoPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951 112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ae 075Pour le préfet et par délégationle sous-préf
lorian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:¢ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Paillote du ScudoPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1123Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ST GABRIEL AJACCIO
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ME CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA POSTE ST GABRIEL (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le Directeur de la sécurité et dela prévention des incivilités de corse du Sud ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE ST GABRIELPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETEArticle 1": Monsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de corse duSud est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE STGABRIEL, situé 13 cours Napoléon à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiquesfigurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 11 caméras intérieures9 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de corse duSud, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités de corse du Sud.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE ST GABRIELPrétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,9511213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wWww.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le À 4s does
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE ST GABRIELPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS LCL
SARTENE
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LYONNAIS LCL SARTENE 53
Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE CRÉDIT LYONNAIS LCL (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécuritéterritorial ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LE CRÉDIT LYONNAIS LCLPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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LYONNAIS LCL SARTENE 54
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS LCL, situé Place Porta à SARTENE(20100), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à lapréfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras voie publique3 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvredu système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur de l'agence.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LE CRÉDIT LYONNAIS LCLPrerecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112.:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le à Hie y
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* — un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LE CREDIT LYONNAIS LCLPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE
PORTICCIO
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PRESSE PORTICCIO 57
Æ | CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DE LA PRESSE (PORTICCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 2547Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Isabelle FATTACCIOLI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
MAISON DE LA PRESSEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Madame Isabelle FATTACCIOLI est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement MAISON DE LA PRESSE, situé Les Marines à PORTICCIO (20166),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Madame Isabelle FATTACCIOLI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MadameIsabelle FATTACCIOLI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
MAISON DE LA PRESSEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy ~ Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 6495114213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le fs n'a 2ers
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.¢ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
MAISON DE LA PRESSEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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vidéoprotection MARINA VIVA PORTICCIO
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ŒE Da CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMARINA VIVA (PORTICCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Benoit CHAUDRON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
MARINA VIVAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:12:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Benoît CHAUDRON est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotectionpour l'établissement MARINA VIVA, situé Bd Marie-Jeanne BOZZI à PORTICCIO (20166),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure10 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Benoit CHAUDRON, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur BenoîtCHAUDRON.Article 7 : Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
MARINA VIVAPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20158 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 4 ets
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
MARINA VIVAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MDPH AJACCIO
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| of a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMDPH CC-Mont Thabor (AJACCIO)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean François LEONI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
MDPH CC-Mont ThaborPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDPH AJACCIO 66
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean François LEONI est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement MDPH CC-Mont Thabor, situé Avenue du Mont Thabor, immeubleCastellani à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur Jean François LEONI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur JérémyBAILLEUL CARON.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
MDPH CC-Mont ThaborFréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Ÿ i doisPour le préfgt et par délégationle sous-préféy, dyéctewde capinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
MDPH CC-Mont ThaborPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MDPH AJACCIO 68
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC MONGORE TABAC
MEZZAVIA
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TABAC MEZZAVIA 69
| ai CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSNC MONGORE - Tabac Mezzavia (AJ ACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif ala vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph Antoine RENUCCI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
SNC MONGORE - Tabac MezzaviaPretecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Monsieur Joseph Antoine RENUCCI est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SNC MONGORE - Tabac Mezzavia, situé tabac de Mezzavia à AJACCIO(20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à lapréfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 17 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Joseph Antoine RENUCCI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur josephAntoine RENUCCI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
SNC MONGORE - Tabac MezzaviaPrétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le eq" lousr déléPour le préf
lorian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
SNC MONGORE - Tabac MezzaviaPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIETE GESTION
IMMOBILIERE LES CYCLADES AJACCIO
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GESTION IMMOBILIERE LES CYCLADES AJACCIO 73
E = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSociété de gestion immobilière Cyclades (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph Simon SANTONI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
Société de gestion immobilière CycladesPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETEArticle 1°": Monsieur Joseph Simon SANTONI est autorisé dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un systeme de vidéoprotectionpour l'établissement Société de gestion immobilière Cyclades, situé 10 rue Stephanopoli àAJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Joseph Simon SANTONI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur JospehSimon SANTONI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Société de gestion immobilière CycladesPrétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : U4.95:11:12 14Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
Société de gestion immobilière CycladesPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CARGESE
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Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE CARGESE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres I] (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements :Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE CARGESEPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.9511.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - WWWw.Corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des Personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère Proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jerome FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA POSTE, situé Traverse Stephanopoli de Comène à CARGESE (20130),conformément aux Caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.
Article 2 : Le système Comprend 3 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des Caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE CARGESEPrefecture de la Corse-du-Sud - Falais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.951112413Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr — Www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du systéme existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le d fan letsPour le préfet et par délégationle sous-préfef, direcjèur de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
LA POSTE CARGESEPrétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CARGESE 80
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE TABAC LE PHARAON
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Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC LE PHARAON (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Eric GAFFORY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
TABAC LE PHARAONPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC LE
PHARAON 82
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Eric GAFFORY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pourl'établissement TABAC LE PHARAON, situé 18 avenue du Mont Thabor à AJACCIO (20000),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras voie publique6 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Eric GAFFORY, responsable de la mise en œuvre du système se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ÉricGAFFORY.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
TABAC LE PHARAONPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoiéon - 20188 Ajaccio ceciex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 33h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC LE
PHARAON 83
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ae 202SPour le prefetet par dle sous-pjéf
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
TABAC LE PHARAONPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC LE
PHARAON 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00015
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC PM TABAC PROPRIANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PM TABAC
PROPRIANO 85
es CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSNC PM- Tabac PROPRIANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Simon MONDOLONI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
SNC PM- TabacPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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PROPRIANO 86
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETEArticle 1°: Monsieur Jean-Simon MONDOLONI est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection pour l'établissement SNC PM - Tabac, situé 3 rue Général de Gaulle àPROPRIANO (20110), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieureArticle 3 : Monsieur Jean-Simon MONDOLONI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Simon MONDOLONI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
SNC PM- TabacPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95114213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PM TABAC
PROPRIANO 87
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le À Aen loisPour le préfet et par délégationle sous-préfef, dirécte
Florian STRAS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:¢ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
SNC PM- TabacPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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PROPRIANO 88
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-03-00004
03/06/2025
AP imposant des prescriptions générales à
certains ateliers de charge d'accumulateurs
stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des
technologies au lithium et soumis à déclaration
sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature
des Installations Classées pour le Protection de
l'Environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00004 - AP imposant des prescriptions générales à certains ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique
n°2925-2 de la nomenclature des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE a de l'aménagement et du logementLiberté de CorseEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2A-2025-06-03-00004 du 03 juin 2025Imposant des prescriptions générales a certains ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'énergie mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis àdéclaration sous la rubrique N° 2925-2 de la nomenclature des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-8 et L.512-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement endate du 22 avril 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires ettechnologiques en date du 13 mai 2025.CONSIDÉRANT, que le nombre de projets pour des ateliers de charges d'accumulateurs soumis au titrede la rubrique 2925-2 s'accélère depuis plusieurs mois sur le département de la Corse-du-Sud ;CONSIDÉRANT, que l'augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la rubrique 2925-2s'accompagne au niveau national d'une augmentation du nombre d'accidents ;CONSIDÉRANT, que de nombreux risques sont rencontrés lors des interventions des services desecours sur les systèmes de stockage d'énergie sur batteries : électrique durant toute la phase dusinistre, thermique, explosif, embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d'élémentsde la batterie, pollution des sols et des aquifères ;CONSIDÉRANT, que la difficulté rencontrée par les sapeurs-pompiers au cours de certainesinterventions pour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens àmettre en œuvre ;CONSIDÉRANT, que la bibliographie disponible, notamment le Guide de Doctrine Opérationnelle« Opérations de secours en présence d'électricité » (DGSCGC, janvier 2024) et le rapport conjoint du1/15Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00004 - AP imposant des prescriptions générales à certains ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique
n°2925-2 de la nomenclature des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement
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CEA et de la DGSCGC « Stockage stationnaire de l'énergie : Risques et solutions envisageables » (10octobre 2022), met en évidence les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers lors desinterventions, telles que les risques d'explosions et les problématiques liées à l'extinction ;CONSIDÉRANT, qu'aucun texte national spécifique n'impose à l'heure actuelle les prescriptions àrespecter lors de l'implantation et l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateurs stationnairesd'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sousla rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT, que les batteries au lithium peuvent entrer en emballement thermique, que ce soitdans des conditions d'utilisation normale ou lorsqu'elles sont soumises à des sollicitations dépassantleur plage de fonctionnement nominale (conditions électriques, thermiques, mécaniques) ;CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 etL.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, qu'il est notamment nécessaire d'imposer des règles minimales relatives àl'implantation, aux distances d'éloignement, à la conception des installations, aux moyens et auxopérations de lutte contre l'incendie :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETECHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1. DispositionsLes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de charge d'accumulateursstationnaires d'énergie utilisant des technologies au lithium, déployées dans le cadre de la productiond'énergie, du lissage de l'intermittence énergétique, de la gestion de la fréquence et de la tension, dudéplacement de charge (arbitrage), des opérations de blackstart et de grid forming et qui sontsoumises à déclaration au titre de la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement à l'exclusion des batteries lithium utilisées dans des data center.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations précitées dont la date de dépôt dudossier de déclaration au titre du Code de l'environnement est postérieure à la date de signature duprésent arrêté.Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.Article 1.2. DéfinitionsAccumulateur d'énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont lescellules sont constituées d'au moins une électrode à base de lithium, d'un oxyde de métal lithié ou d'unélectrolyte à base de sels de lithium.Aire de charge : partie de l'installation de charge constituée d'une ou plusieurs enceintes. L'aire decharge comprend également tous les équipements permettant d'assurer l'activité de charge(ex : convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à un maximum de dix mètresde l'enceinte.Batterie: cellule ou ensemble de cellules électriquement raccordées et équipées des dispositifsnécessaires à leur Utilisation, par exemple enveloppe, bornes, marquage où dispositifs de protection.Blackstart : processus de redémarrage d'une centrale électrique ou d'un réseau électrique entier aprèsune panne complète du réseau (blackout).Cellule : élément électrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une électrode positive etune électrode négative), aux bornes de laquelle il existe une différence de potentiel, et qui peutcontenir un dispositif de protection.Déplacement de charge (arbitrage) : action consistant à ajuster la consommation ou la productiond'énergie dans le temps afin de tirer parti des variations des prix de l'électricité ou de la disponibilitédes ressources énergétiques.
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d'accumulateurs stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique
n°2925-2 de la nomenclature des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement
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Emballement thermique : accroissement important et incontrélé de la température d'un élément(cellule, batterie, module) entrainé par une réaction exothermique.Enceinte : structure contenant les modules de batteries, ainsi que toute structure directement reliée acelle-ci (vide sanitaire par exemple). Le terme d'enceinte désigne par exemple les conteneurs de type« conteneur maritime », des structures en béton ou des enceintes unitaires (configuration égalementappelée « casing »).Gestion de la fréquence et de la tension : activité consistant a maintenir la fréquence et/ou la tension duréseau électrique a un niveau stable.Grid forming : capacité d'une installation de stockage d'énergie telle qu'une batterie, à créer un réseauélectrique autonome, capable de fonctionner indépendamment.
xLissage énergétique intermittent : ensemble de techniques ou de stratégies visant a atténuer lesvariations de production ou de consommation d'énergie liées à des sources d'énergie intermittentes,telles que l'éolien ou le solaire.Module : groupe de batteries connectées ensemble en série et/ou en parallèle, avec ou sans dispositifde protection (par exemple : fusible) et circuit de surveillance.Poste de contrôle : installation identifiable et accessible, équipée notamment pour gérer les alarmes etcouper les alimentations électriques en urgence.Zone de remisage : espace dédié à l'isolation temporaire des modules de batteries retirés, situé à unedistance sécurisée des autres zones sensibles, protégé contre les agressions externes, et organisé pourêtre identifiable, signalé, et accessible aux services de secours.Article 1.3. Conformité de l'installation à la déclarationL'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints àla déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.Article 1.4. ModificationsToute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 1.5. Justification du respect des prescriptions de l'arrêtéLa déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter lesdispositions du présent arrêté.Article 1.6. Dossier installation classéeL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de déclaration,* les plans tenus à jour,* «la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales,* les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législationrelative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a.* les documents prévus aux points 210, 3.4, 4.3, 4.4, 51 du présent arrêté.* Les caractéristiques techniques des batteries utilisées sur le site comprenant : la marque et letype, la tension nominale et maximale, la puissance, l'indice de protection (par exemple : IP67),la chimie de la batterie (telles que LFP, NMC, etc.), la capacité de stockage en kWh, le poids enkg, ainsi que la densité énergétique en Wh/kg.Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 1.7. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelleL'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection desinstallations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cetteinstallation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.511-1 etL.211-1 du code de l'environnement. 3/15Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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d'accumulateurs stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique
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Article 1.8. Changement d'exploitantLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire ladéclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doitmentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Article 1.9, Cessation d'activitéLorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit mettreen œuvre les mesures prévues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du code del'environnement.CHAPITRE 2.IMPLANTATION, AMÉNAGEMENT, CONCEPTIONArticle 21. Implantationa) l'aire de charge est implantée et maintenue aux distances de 10 mètres des limites du site {voirannexe |, 1. du présent arrêté). Cependant, cette distance peut être réduite, sans toutefois êtreinférieure à 5 mètres, si l'absence d'effets thermiques au-delà des limites du site est démontrée.Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre les limitesdu site et l'aire de charge, sont ajoutés au dossier de l'installation classée.Les enceintes abritant les modules de batteries sont installées à l'extérieur de tout bâtiment outoute construction, et sont situées au niveau du sol.Toute activité au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit desuperposer deux ou plusieurs enceintes.b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de l'installationsont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Leur présenceest signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.c) Afin de prévenir la propagation d'un incendie d'une enceinte à une autre, chaque enceinte estdistante d'au moins 7 mètres avec toute autre enceinte ou bâtiment (voir annexe |, 2. du présentarrêté). Toutefois, cette distance peut être réduite sans être inférieure à 3 mètres dans lesconditions suivantes :- Sur la base d'une étude de modélisation des flux, démontrant que, compte tenu descaractéristiques constructives de l'enceinte, les flux thermiques, les phénomènes desurpression et le risque d'impact (par exemple, projections de fragments dus à des effets desurpression) n'affectent pas l'enceinte la plus proche. Les documents permettant de justifierla réduction de la distance entre les enceintes (modélisation et caractéristiques desmatériaux pris en compte) sont ajoutés au dossier de l'installation classée.- Ou, par la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120, entre les deux enceintes, respectant lesCaractéristiques suivantes :o structure pleine sans ouverture ;construit en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 :hauteur dépassant de 0,5 mètre le point le plus haut des équipements situés dans l'airede charge, hors évent, avec une hauteur minimale de 3 mètres ;o longueur excédant de 0,5 mètres les dimensions de l'enceinte la plus longue, pourchacune des extrémités.De plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d'incendie et de SeCOUTS,par une allée de largeur supérieure où égale à 5 mètres.d) Afin de prévenir la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste de l'installationélectrique, les enceintes doivent être situées à une distance minimale de 5 mètres destransformateurs électriques et des autres équipements constituant l'installation électrique, lorsqueces derniers ne font pas partie intégrante de l'enceinte (voir annexe I, 3. du présent arrêté).Cette distance peut être réduite, à condition de ne pas être inférieure à 3 mètres, sous réserve del'installation d'un mur coupe-feu REI 120. Ce mur doit respecter les caractéristiques définies pour lemur coupe-feu mentionné au point c).e) Le poste de contrôle doit être situé en dehors de la zone de l'aire de charge.4/15
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f) L'aire de charge est située à une distance minimale de (voir annexe |, 4. du présent arrêté) :e _30 mètres de l'entrée d'un Établissement Recevant du Public (ERP);24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène;24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;7 mètres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matièresinflammables ou comburantes ;e 7 mètres du local chaufferie, s'il existe.Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, à lexclusion des distances desinstallations à hydrogène et installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammableset de l'entrée d'un ERP, sans toutefois être inférieures à 3 mètres, sous réserve de la mise en placed'un mur coupe-feu REI 120 dont les caractéristiques définies au point c)
Article 2.2. AccessibilitéL'accessibilité au site est desservie par une voie engin correctement entretenues de telle manière apermettre aux services de secours et d'incendie d'atteindre les installations sans difficuité.L'installation dispose d'au moins un accès permettant a tout moment l'intervention des servicesd'incendie et de secours et d'une aire de manœuvre adaptée au retournement des camions si cesderniers ne peuvent pas circuler autour de l'aire de charge.l'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, est libre de tout objet ou débriscombustibles.Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'accès au site est conçu pour être ouvert sans délai à la demande des services d'incendie et de secours(exemple : boite à clé sécurisée / Digicode...).Article 2.3. Entrée de l'installationL'entrée est dotée d'une signalétique permettant aux services d'incendie et de secours de contacterl'exploitant en son absence. Cette signalétique indique le numéro d'astreinte, le nom du site, ainsi queles dangers potentiels présents sur place.En complément des informations affichées sur site, Fexploitant met à disposition, sur un supportdématérialisé accessible hors connexion, les données nécessaires à la gestion d'un incident ou d'unaccident. Il veille également à leur mise à jour régulière, afin qu'elles soient directement utilisables parles administrations et les services de secours.Article 2.4. Installations électriquesLes installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre1988 relatif à la réglementation du travail .Article 2.5. Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformémentaux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ouinflammable des produits.Article 2.6. Rétention des aires et locaux de travailLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé defaçon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Lesproduits recueillis sont récupérés et traités dans des filières adéquates.Article 2.7. Conception des enceintesa) Chaque enceinte comprend :
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d'accumulateurs stationnaires d'énergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique
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8)
h)
* des moyens de prévention ou de réduction des risques d'emballement thermique desbatteries ainsi qu'une protection contre l'incendie (voir moyens de lutte contre l'incendie) ;* des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorteque la pression à l'intérieur de l'enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmescomprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d'explosion, ou toutautre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression ;* Un système de désenfumage, qu'il soit mécanique ou naturel, adapté pour évacuer les gazgénérés par les batteries en cas d'incident, et dimensionné de manière à réduireefficacement le risque de phénomène de surpression. Les éléments permettant de justifier ledimensionnement et l'efficacité du système sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif derégulation thermique et hygrométrique à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif dedétection d'ouverture des portes. Le dispositif de détection d'ouverture de porte est associé àun système d'alarme.Un système, fonctionnel même en cas d'incendie généralisé à l'intérieur de l'enceinte, assure lesuivi de l'évolution de la température en toutes circonstances. Ce dispositif est accessible depuisl'extérieur de l'enceinte pour garantir une lecture rapide et sécurisée.L'ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement comptetenu de l'implantation géographique (zone littorale, région présentant des variationssaisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d'événement climatiquesusceptible d'en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).l'enceinte est suffisamment étanche pour éviter l'entrée d'eau en cas d'intempéries oud'inondation ou, le cas échéant, l'entrée d'air frais en cas de déclenchement du systèmed'extinction automatique à base de gaz inerte.Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir lesbatteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l'intérieurde l'enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d'alarme àdistance en cas de défaillance du système de refroidissement.L'hygrométrie à l'intérieur de l'enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d'eau parcondensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats nesoient générés par le système de refroidissement à l'intérieur de l'enceinte. Le cas échéant, undispositif permet d'empêcher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leurévacuation en dehors de l'enceinte.Les dispositifs de régulations thermiques et hygrométrique enregistrent les données sur unepériode prolongée et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.8. Conception du dispositif de pilotage des batteriesa)
b)
Le dispositif de pilotage des batteries permet:l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de températurehaute des modules, de surintensités, de détection de défaut d'isolement, de perte d'utilités ;et la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.Chaque module de l'enceinte contient une unité de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :surveillance de la tension ;surveillance de la température ;équilibrage électrique.Article 2.9. Conception des équipements de chargeL'installation est équipée d'une commande permettant de couper la charge électrique au niveau dechaque aire de charge et au niveau même de l'installation.Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d'urgence »disposés au droit de l'aire de charge et facilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces tests sontconservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 2.10. Conception du poste de contrôleL'installation comporte un poste de contrôle facilement identifiable et accessible par les services desecours.Le poste de contrôle est équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes (voir conception desenceintes et moyens de lutte contre l'incendie). Il dispose :a) d'un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de l'ensemble des alimentationsélectriques de l'installation ;b) En situation d'absence de couverture réseau de téléphonie mobile, d'un appareil decommunication permettant d'alerter les secours et disponibles en cas d'incendie.Un essai du bon fonctionnement des équipements du poste de contrôle est réalisé au moins une foispar an. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 211. Conception de la zone de remisage des batteriesUne procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés des enceintes,notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les modules de batteries retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la détectiond'un endommagement où d'un défaut, sont isolés, dans l'attente de leur enlèvement, dans une zone deremisage dédiée située à au moins 12 mètres de l'aire de charge. La durée d'entreposage avantenlèvement n'excède pas 12 mois. Les batteries sont protégées contre les agressions externes (chocs,introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zone de remisage est matérialisé etsignalé. L'aire est organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone deremisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.Les modules de batteries retirés doivent être considérés comme des déchets dangereux et la traçabilitéde leur gestion est assurée au travers de l'applicatif « TRACKDECHETS ».CHAPITRE 3.EXPLOITATIONArticle 3.1. Surveillance de l'exploitationL'activité se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant uneconnaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à lamanipulation des moyens de secours et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement etd'extinction.Dans le cas d'un site avec surveillance à distance, une personne compétente, formée et autorisée à lamise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est présente sur le site dans lesmeilleurs délais après le déclenchement d'une alarme de détection d'incendie. Durant son absence sursite, cette personne, OU une autre répondant aux même compétences et qualités est joignabletéléphoniquement à tout moment et se tient à dispositions des autorités et services de secours.En l'absence de présence humaine sur le site, l'exploitant met en place un système pour assurer lereport des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associée, y compris la détectiond'incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée.En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires au pilotage et aufonctionnement des barrières de sécurité de l'enceinte, dont notamment les systèmes de gestion desinstallations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection et d'extinction, les reports d'alarmes,sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l'installation ensécurité.
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En cas de déclenchement d'une alarme incendie, l'exploitant effectue une levée de doute à distancedans les plus brefs délais. En cas de confirmation d'un début d'incendie, il alerte immédiatement lesservices d'incendie et de secours ainsi que l'astreinte de la DREAL Corse.La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque parl'exploitant.Article 3.2. Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.Article 3.3. PropretéLes locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés.Article 3.4. Vérification périodique des installations électriquesToutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet etl'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.CHAPITRE 4.RISQUESArticle 41. Protection individuelleSans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés auxrisques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent êtreconservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bonétat et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendieArticle 4.21. Chaque enceinte dispose :a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d'apparition defumées, d'élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contrôle ;b) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l'enceinte encas d'alarme à la suite d'une détection de fumée ou d'un incendie. L'alarme est perceptible entout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur lesite ;c) d'un dispositif d'extinction automatique à gaz, activé au niveau de l'enceinte en cas d'alarme àla suite d'une détection de fumée ou d'un incendie ; d'un déclencheur manuel à proximité del'entrée principale pour activer l'extinction automatique à gaz manuellement ; d'un dispositifpermettant de désactiver le système d'extinction automatique à gaz, situé à l'intérieur del'enceinte et à proximité de l'entrée principale, lorsque du personnel intervient à l'intérieur del'enceinte.Les matériels mentionnés aux points a) à c) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois parsemestre.Article 4.2.2. Les installations disposent d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les airesextérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les produits stockés.Article 4.2.3, Les installations disposent de plans des locaux indiquant notamment les dispositifs decoupures d'urgence, les hydrants (poteaux où bouches incendie) et/ou les réserves d'eau, et deconsignes incendies. Ces documents sont tenus à jour, toujours disponibles et accessibles facilementpour une consultation rapide par les services d'incendie et de secours.Article 4.2.4, Les installations sont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'unréseau public ou privé, situé à plus de 20 mètres et à moins de 200 mètres des enceintes et garantissantun débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou àdéfaut une réserve d'eau d'au moins 120 m3, à destination des services d'incendie et de secours.8/15
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Article 4.3. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les partiesde l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectessur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique et prendtoutes les dispositions nécessaires pour prévenir les accidents et incidents susceptibles d'intervenir surl'installation.Article 4.4. Consignes de sécurité et d'exploitationDes consignes précisant les modalités d'application des présentes dispositions sont établies, tenues àJour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignesindiquent notamment :* l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;*_ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident et d'accidentconformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement ;* les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance deséquipements liés à la charge des accumulateurs ;* l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques ainsique les moyens d'intervention.Vexploitant établit par ailleurs une procédure d'intervention et les consignes de sécurité à destinationdes services d'incendie et de secours. Cette procédure mentionne explicitement qu'en cas d'incendie,l'enceinte reste fermée et qu'aucune personne ne doit tenter de pénétrer ou d'intervenir à l'intérieur,par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.).Article 4.5. Prévention des incendiesDu fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sont débroussaillés etdébarrassés de toute matière combustible {herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour cesopérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec lesmatières ou équipements présents sur l'aire de charge.
CHAPITRE 5.EAUArticle 5.1. PrélèvementsLes installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs demesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré ettenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être munid'un dispositif anti-retour.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et auxopérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
CHAPITRE 6.DÉCHETSArticle 6.1. Récupération - recyclageToutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doiventêtre collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.9/15Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 6.2. Stockage des déchetsLes déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques depollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Article 6.3. BrilageLe brdlage des déchets à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 7. BRUIT ET VIBRATIONSArticle 7.1. Valeurs limites de bruitAu sens du présent arrêté, on appelle :- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A dubruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit générépar l'installation);- zones à émergence réglementée :- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration,et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers etpubliés à la date de la déclaration,- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la datede la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieureséventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeublesimplantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997), la date de la déclaration estremplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présentarrêté.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé oula sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones àémergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableausuivant : |Niveau de bruit ambiant existant. . 2 ws> ¢ Emergence admissible pour la|Emergence admissible pour ladans les zones à émergence|_,. x : : aorig on : période allant de 7 h à 22 h,période allant de 22h à 7h, ainsiréglementée (incluant le bruit de . . cc. | . . eeesauf dimanches et jours fériés 'que les dimanches et jours fériésl'installation)supérieur à 35 et inférieur ou égal| à 45 dB(A) | 6 dB(A) : 4 dB(A)3 supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) 3 dB(A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle esten fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 del'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa duréed'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement danschacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
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Lorsque plusieurs installations classées, soumises a déclaration au titre de rubriques différentes, sontsituées au sein d'un méme établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devrarespecter les valeurs limites ci-dessus.
Article 7.2. Véhicules - engins de chantierLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leursémissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 7.3. VibrationLes règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.CHAPITRE 8.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 8.1. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle laprésente décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deuxalinéas précédents.Article 8.2. PublicitéConformément aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-52 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 8.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Une copie du présent arrêté est transmise au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
éfet et par délégation,le segrétaire général
ier CZERWINSKI
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ANNEXE |Schémas de principe des différentes distances d'implantation d'un atelier de charged'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologiesau lithium et soumis à déclaration sous la rubrique N°2925-2 de la nomenclature des InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement
1. Implantation : illustration du point a) de l'article 2-1 du présent arrêté
10 La distance des 10 mètres peut être réduite à 5m mètres si aucun flux thermiques sort du site
10mv
10m
EM Aire de charge—... Clôture / limite du site
2. Implantation : illustration du point c) de l'article 2-1 du présent arrêté
Aire de chargeEnceinte n°1
La distance peut être réduite à 3 mètres :- Soit, en démontrant au moyen d'une modélisation des flux quel'enceinte la plus proche n'est pas affectée.- Soit, par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 entre lesdeux enceintes.3. Implantation : illustration du point d) de l'article 2-1 du présent arrêté
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Aire de chargeEnceinte n°1
La dist t être réduite à 3 mètres :- Par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 entre l'enceinteet le transformateur et/ou les autres appareils composantl'installation électrique.
- Remplissage/distribution gazinflammable- Stockage/implantation/tuyauterieaérienne de matière inflammables oucomburant- Local de chaufferie7 mou 3 m + mur CF REI120
30m<—— P| Entrée d'un ERP
24m
Hydrogéne oudistribution/remplissagede liquide inflammable
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4. Implantation : illustration du point f) de l'article 2-1 du présent arrêté
Transformateur
mms mm a a a, ee ee ee R RNUE
|||| d)5m|| g Taneformateur||| c)7m:) 10m |do La distance du point c) peut être réduite à 3 m, sous réserve| qu'une modélisation démontre l'absence de flux thermique| affectant l'enceinte la plus procheousous réserve de la mise en place d'un mur CF REI120||||| Aire de charge| -------------~---------a)10m
Les distances des points d) et f)* peuvent être réduiteà 3 mètres si mur REI 120* À l'exclusion des distances concernant les installationshydrogène, distribution/remplissage de liquideinflammable ou de l'entrée d'un ERP
f) 30m> Distance de l'entrée d'un ERP
f) 24m Hydrogéne ou distribution/remplissage deliquide Inflammable
- Remplissage/distribution gaz inflammablef)7m _| - Stockage/implantation/tuyauterle aérienn
dehors de la zone de l'airede charge)
de matière Inflammables ou comburant- Local de chaufferie
La distance du point a) peut être réduite à 5 m, sous réservequ'une modélisation démontre l'absence de flux thermiquesortant du site.Clôture / limite du site
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02/06/2025
AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de
suspension immédiate pour l'exploitation d'une
déchetterie irrégulière, installation classée à
déclaration contrôlée, exploitée par
l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la
parcelle cadastrale n°116 section AD de la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-06-02-00005 du 02 juin 2025 portant mise en demeure de régularisationadministrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pour l'exploitationd'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration contrôlée, exploitée par |'auto-entrepreneur M. DEMESTRE ABRAHAM sur la parcelle cadastrale n° 116 section AD de lacommune d'AJACCIO
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L.171-8, L 512-8,L 511-2 etL 514-5 et ,du code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINIpréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2710/1°/b (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial) ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2710/2°/b (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le rapport de l'inspection des installations classées du 18 mars 2025, relatif aux constats réalisésle 10 février 2025, et transmis à l'exploitant en main propre le 4 avril 2025 conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le rapport de l'inspection des installations classées du 18 mars 2025, relatif aux constats réalisésle 10 février 2025, et transmis à l'exploitant en main propre le 4 avril 2025 conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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Considérant que l'exploitant n'a pas effectué de déclarations au titre de l'exploitation de la déchetteriede déchets dangereux et non dangereux sous les rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b et ne dispose pas deson dossier « installation classée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, les rapports devisite de l'organisme agréé, les divers documents et justificatifs mentionnés dans les 2 arrêtésministériels du 27 mars 2012 susvisés ;Considérant l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par un organisme agréé, danscette déchetterie soumise au régime de la déclaration contrôlée (DC) sous les rubriques 2710/1°/b et2710/2°/b ;Considérant que lors du contrôle du 10 février 2025, l'inspection des installations classées a constatéde nombreuses non conformités en application des arrétés ministériels susvisés, notamment ;* de l'absence d'une traçabilité des déchets entrants et sortants et de la tenue d'un registre, nepermettant pas de connaître d'une part, l'origine des déchets et d'autre part leur éliminationfinale ;* de déchets dangereux (batteries, blocs climatiseurs.) entreposés sur une surface non étancheet susceptibles d'engendrer une poliution du sol et sous-sol ;+ de l'absence d'un réseau séparatif permettant de séparer les eaux pluviales potentiellementpolluées et les eaux pluviales non polluées ainsi que de l'absence d'un système de prétraitement des eaux pluviales potentiellement polluées avant rejet dans le milieu naturel;* de l'absence de contrôle des installations électriques, des contrôles triennaux visant d'une partles rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel (affluent de la Gravone) et d'autre part desmesures acoustiques réalisées par un organisme qualifié;* de l'absence d'un contrôle périodique par un organisme agréé pour les 2 installations classées ;* de l'absence de moyens de lutte incendie, notamment d'extincteurs disposés sur les airesextérieures ;Considérant que le fonctionnement des 2 installations classées sans déclaration contrôlée estsusceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1et L.211 du code de l'environnement, notamment en termes de déversements de matières polluantesissues des déchets dangereux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511 etL.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situationadministrative de ses installations exploitées sur la commune d'Ajaccio et en suspendant l'activité dedéchetterie relevant des rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b liée à cette installation sur site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: Régularisation administrativeL'auto-entrepreneur M DEMESTRE Abraham (SIRET : 88374857600013), dont le domicile est situé routede l'aéroport, sur la parcelle 126 section AD de la commune d'Ajaccio est mis en demeure de régulariserla situation administrative de ses installations visées par les rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b de lanomenclature des installations classées., sous un délai de 1 mois selon les 2 options possibles.* Option 1: En déposant un dossier de demande de déclaration sur le site « entreprendre.Service-public.fr » conformément à l'article R 512-47 et suivants du code de l'environnement.* Option 2: en déposant un dossier de cessation d'activités pour les 2 installations classées adéclaration contrôlée (déchetterie) recevant des déchets dangereux et non dangereux.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREALlaquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension immédiate des activités de déchetterieLes activités de déchetterie relevant des rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b de la nomenclature desinstallations classées exploitées par l'auto-entrepreneur M. DEMESTRE Abraham sont suspenduesjusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est infligée à l'auto-entrepreneur M. Demestre Abraham pour l'exploitation d'une déchetterie sur la parcelle mentionnée àl'article 1", commune d'Ajaccio, sans le titre requis de la déclaration contrôlée nécessaire, enapplication de l'article L 512-8 et suivants du code de l'environnement.Article 4: ObligationsÀ défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application desmesures prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à uncontentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à l'auto entrepreneur M. DEMESTRE Abraham.
Pour le Préfet ét par délégation,Le geqrétaire général,YA. A—Xavier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00005 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Abraham sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00006
02/06/2025
AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de
suspension immédiate pour l'exploitation d'une
déchetterie irrégulière, installation classée à
déclaration contrôlée, exploitée par
l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher
sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00006 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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E 5 Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-06-02-00006 du 02 juin 2025 portant mise en demeure de régularisationadministrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pour l'exploitationd'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M. DEMESTRE CHRISTOPHER sur la parcelle cadastrale n° 116 section AD de lacommune d'AJACCIO
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 512-8,L 511-2 etL 514-5 et ,du code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL 122-1;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINIpréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2710/1°/b (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial) ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2710/2°/b (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le rapport de l'inspection des installations classées du 18 mars 2025, relatif aux constats réalisésle 10 février 2025, et transmis à l'exploitant en main propre le 4 avril 2025 conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00006 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 18 mars 2025 et du projetd'arrété préfectoral susvisés, dans le délai imparti de 15 jours;Considérant que l'exploitant n'a pas effectué de déclarations au titre de l'exploitation de la déchetteriede déchets dangereux et non dangereux sous les rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b et ne dispose pas deson dossier « installation classée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, les rapports devisite de l'organisme agréé, les divers documents et justificatifs mentionnés dans les 2 arrêtésministériels du 27 mars 2012 susvisés ;Considérant l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par Un organisme agréé, danscette déchetterie soumise au régime de la déclaration contrôlée (DC) sous les rubriques 2710/1°/b et2710/2°/b;Considérant que lors du contrôle du 10 février 2025, l'inspection des installations classées a constatéde nombreuses non conformités en application des arrêtés ministériels sus visés, notamment ;* de l'absence d'une traçabilité des déchets entrants et sortants et de la tenue d'un registre, nepermettant pas de connaître d'une part, l'origine des déchets et d'autre part leur éliminationfinale ;* de déchets dangereux (batteries, blocs climatiseurs...) entreposés sur une surface non étancheet susceptibles d'engendrer une pollution du sol et sous-sol;* de l'absence d'un réseau séparatif permettant de séparer les eaux pluviales potentiellementpolluées et les eaux pluviales non polluées ainsi que de l'absence d'un système de prétraitement des eaux pluviales potentiellement poiluées avant rejet dans le milieu naturel;* de l'absence de contrôle des installations électriques, des contrôles triennaux visant d'une partles rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel (affluent de la Gravone) et d'autre part desmesures acoustiques réalisées par un organisme qualifié;+ de l'absence d'un contrôle périodique par un organisme agréé pour les 2 installations classées ;* de l'absence de moyens de lutte incendie, notamment d'extincteurs disposés sur les airesextérieures ;Considérant que le fonctionnement des 2 installations classées sans déclaration contrôlée estsusceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1et L.211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de déversements de matières polluantesissues des déchets dangereux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511 etL.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situationadministrative de ses installations exploitées sur la commune d'Ajaccio et en suspendant l'activité dedéchetterie relevant des rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b liée à cette installation sur site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°": Régularisation administrativeL'auto-entrepreneur M. DEMESTRE Christopher (SIRET : 539 389 882 00025), dont le domicile est situéroute de l'aéroport, sur la parcelle 126 section AD de la commune d'Ajaccio est mis en demeure derégulariser la situation administrative de ses 2 installations visées par les rubriques 2710/1°/b et2710/2°/b de la nomenclature des installations classées., sous un délai de 1 mois selon les 2 optionspossibles.* Option 1: En déposant un dossier de demande de déclaration sur le site « entreprendre.Service-public.fr » conformément à l'article R 512-47 et suivants du code de l'environnement.* Option 2: en déposant un dossier de cessation d'activités pour les 2 installations classéesà déclaration contrôlée (déchetterie) recevant des déchets dangereux et non dangereux.2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00006 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
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Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREALlaquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension immédiate des activités de déchetterieLes activités de déchetterie relevant des rubriques 2710/1°/b et 2710/2°/b de la nomenclature desinstallations classées exploitées par l'auto-entrepreneur M. DEMESTRE Christopher sont suspenduesjusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est infligée à l'auto-entrepreneur M. Demestre Christopher pour l'exploitation d'une déchetterie sur la parcelle mentionnéeà l'article 1", commune d'Ajaccio, sans le titre requis de la déclaration contrôlée nécessaire, enapplication de l'article L 512-8 et suivants du code de l'environnement.Article 4: ObligationsÀ défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application desmesures prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à uncontentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté :- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à l'auto entrepreneur M. DEMESTRE Abraham.
Préfet)et par délégation,Le/secrétaire général,
avier CZERWINSKI
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administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00006 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une déchetterie irrégulière, installation classée à déclaration
contrôlée, exploitée par l'auto-entrepreneur M.DEMESTRE Christopher sur la parcelle cadastrale n°116 section AD de la commune
d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00004
02/06/2025
AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L
752-23 du code de commerce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 116
| Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET développement territorialDE LA CORSE- in ee 3 eaeDU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-06-02-00004 du 02 juin 2025Portant renouvellement de I' habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat deconformité mentionné au Ter alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants, et A 752-2;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 12 mai 2025 par Marion LACOMBE,gérante de la SARL LINEAMENTA, auprès du secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 26 mai 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 117
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accordée ala SARL LINEAMENTA, sise 109 Quaidu Président WILSON -— 33 130 BEGLES, représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la société.Article 2 : personne physiqueLa personne affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSARL LINEAMENTA est la suivante :* Mme Marion, Danielle, Dominique LACOMBEArticle 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée a la SARL LINEAMENTA porte le n°CC-CDAC-2A-2025- 26-05-024.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 118
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 119
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-03-00003
03/06/2025
AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SAS CBRE Conseil et Transaction à réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L
752-6 du code de commerce et requises à
l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE Conseil et
Transaction à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
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wi Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ' liraDE LA CORSE- et du développement territorialgee Bureau de l'environnement et de l'aménagement10ertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025- 06-03-00003 du 03 juin 2025Portant renouvellement de I' habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à réaliser lesanalyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises àl'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-611 et suivants et L 752-1;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 13 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBREConseil et Transaction, au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 02 juin 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv fr
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Transaction à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation a réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SAS CBRE Conseil et Transaction, sise 76 rue de Prony - 75 017 Paris,représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la société.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent étre réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SAS CBRE Conseil et Transaction sont les suivantes :° M. Fabrice ALLOUCHE ;. Mme Rzika KOUT ;. M. Fayçal KOUCHA.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS CBRE Conseil et Transaction porte le n°Al-CDAC-2A-2025-06-02-044,Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SAS CBREConseil et Transaction.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL LINEAMENTA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à Jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE Conseil et
Transaction à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
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Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,e segrétaire général
ier CZERWINSKI
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Transaction à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-03-00005
03/06/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
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| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du -3 JUIN 2025Modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deGrosseto-Prugna ;vu le décès survenu le 10 mai 2025 de monsieur Vincent CICCADA, conseiller municipal,membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Grosseto-Prugna ;vu la désignation par le maire de Grosseto-Prugna, de madame Clara LECA, conseillèremunicipale, en qualité de membre de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Grosseto-Prugna, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 10novembre 2023 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Grosseto-Prugna,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le — 3 JUIN 2025
Le préfet,
Our le Préfefet par délégation,Le secretare généralWUXavier/CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.tele urs.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des siéges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant Conseillers municipaux appartenant à laobtenu le plus grand nombre de sièges lors du seconde liste ayant obtenu le plus grand nombredernier renouvellement du conseil municipal de sièges lors de dernier renouvellement duconseil municipal
1- Titulaire : Monsieur RISTERUCCI Eric 1- Titulaire : Monsieur GIORDANI LouisSuppléant : Néant Suppléant : Néant
2- Titulaire : Madame LECA Clara 2- Titulaire : Madame ARRIGHI JeanneSuppléant : Néant Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur SPINOSI Jean-DominiqueSuppléant : Néant
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-03-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2023-11-10-00010 du 10 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
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