PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-052
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-06-05-00004 - arrêté du 5 juin 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les
coquillages _ Baie de Pont Mahé (2 pages) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-06-06-00001 - 2025 06 Délégation anonymisation - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 5
56-2025-06-01-00001 - 2025 06 Délégation signature - Responsables des services - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 6
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2025-06-02-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion
et de liquidation des succession en déshérences dans le département du Morbihan (2 pages)Page 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JUIN 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.18.1 – Baie de Pont Mahé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,
retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 28 mai et 5 juin 2025 ;
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées
les 26 mai et 2 juin 2025 dans la zone
n° 56.18.1 – Baie de Pont Mahé
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huitres en
provenance des zones de production conchylicole :
n° 56.18.1 – Baie de Pont Mahé
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 juin 2025
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Arrêté relatif portant délégation de signature en matière d'anonymisation
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment au I de l'article L. 286 B qui prévoit que le recours au dispositif
d'anonymisation des pièces de procédures est subordonné à la délivrance d'une autorisation personnelle signée par le
Directeur ;
Vu l'article 117 de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peut être délégué en
cas d'absence du Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint ou
équivalent ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Valéry Andrieux, administrateur de l'État
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures
fiscales.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 6 juin 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim
Géraldine RICHARD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Direction Départementale des Finances publiques du Morbihan
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
au 1 er juin 2025
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
GUEGUEN Jean-Yves SIE Lorient
OUAIRY Christian SIE Vannes
Service des Impôts des Particuliers
PERRON Isabelle SIP Lorient
GOMIS Florence SIP Vannes
LETACONNOUX Franck SIP Pontivy
Service Publicité foncière et Enregistrement
MACHOMET Eric SPFE Vannes
Service Publicité foncière
DEGREE Yves SPF Lorient
Brigade de Vérification et de Contrôle
GANDON Philippe 1 Brigade de Lorient (1ère BDV)ʳᵉ
GANDON Philippe 2 Brigade de Vannes (2ème BDV)ᵉˢ
KERZERHO Élisabeth Pôle de Contrôle Revenus-patrimoine (PCRP)
LE ROUX Laurence Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
ROCHEFEUILLE Arlène Pôle Contrôle et Expertise de Vannes (PCE)
HARLE Nathalie Pôle Contrôle et Expertise de Lorient (PCE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
ROCHE Laurence Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Pôle National de Contrôle à Distance
HALBWAX Ludovic Pôle National de Contrôle à Distance des
professionnels de Lorient (PNCD)

REPUBLIQUEFRANÇAISEËË'};Ë : FINANCES PUBLIQUESFraternité 'DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à ladirection générale des Finances publlquesVU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;; VU - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim en date du 26 mai2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département .d'Ille- et-Vilaine à I'effet de signer, dans la limites de ses attributions et competencestous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, par l'article 1 de l'arrété du 26 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l''administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrdleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ; |- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'a100 000 € inclus, ces agents devront solliciter |le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge' le précédent arrété du 20 mai 2025 se rapportant à cet objet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 juin 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 2 juin 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN