PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-438
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en direction de
Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du
diffuseur sur l'A86, hors agglomération. (6 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-04-00027 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société
BOUYGUES TELECOM à Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre
Timbaud (5 pages) Page 11
78-2025-12-03-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les
Marais (78310) COIGNIERES
(8 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
78-2025-12-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel
Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 31
78-2025-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Norauto
situé rue Galois 78310 Maurepas (3 pages) Page 35
78-2025-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de
l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud (3 pages) Page 39
78-2025-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place
Madeleine Brès 78370 Plaisir (3 pages) Page 43
78-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN
10 78310 Coignières (3 pages) Page 47
2
78-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du
Général Leclerc 78220 Viroflay (3 pages) Page 51
78-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY
situé Gare SNCF - 10 place Charles de Gaulle 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 55
78-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le
Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 59
78-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac
Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes (3 pages) Page 63
78-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John
Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 67
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du
Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
(7 pages) Page 71
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-12-05-00017 - AP interdiction VRAA (3 pages) Page 79
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la réglementation
78-2025-12-05-00012 - NEAUPHLE LE CHATEAU (2 pages) Page 83
3
DDT
78-2025-12-05-00015
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du
diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
4
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la di rection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquents ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1
DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
5
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du pré fet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant s ubdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 s ur le
réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale
des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 o ctobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CR S autoroutière Ouest Île-de-France en date du
17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du
20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Hauts-de-Seine du
20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant que les travaux du diffuseur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
Arrêté inter-préfectoral 78-92
2
DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
6
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant la période du lundi 08 décembre jusqu'au vendredi 12 décembre 2025, sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles dans le département des Yve lines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+100 et le
PR 63+000, concernant les travaux du diffuseur sur l'A86, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur l'A86 dans le sens de Versailles, sauf nécessité du service ou besoin
du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S50 - lundi 08 décembre 2025,
- mardi 09 décembre 2025,
- mercredi 10 décembre 2025,
- jeudi 11 décembre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nu it de fermeture, exemple le lundi 08 décembre :
(correspond à la nuit du lundi 08 au mardi 09 décembre).

Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Créte il) et en direction de Versailles au PR59+100,
empruntent :
• la bretelle n°4c en direction de la RN118 Paris,
• la bretelle n°3a (échangeur de Meudon),
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de la RD986 et en direction de l'A86 Versailles (bretelle n°5c) dans l'échangeur
de Vélizy-Sud, empruntent :
• la bretelle n°5d en direction de Versailles,
• la bretelle n°5f en direction de la RN118 province,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
3
DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
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Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (br etelle n°5d) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Paris (bretelle n°5b) dans l'échangeur de Vélizy Sud, empruntent :
• la bretelle n°4d en direction de la RN118 Paris,
• la bretelle n°3a (échangeur de Meudon),
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Créteil (br etelle n°4a) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°31d en direction de Créteil, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'Europe a u niveau du centre commercial Vélizy2 » et en
direction de l'A86 en direction de Versailles, empruntent :
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » et en
direction de la RN118 vers la province, empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
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• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Véli zy2 et en direction de la RN118 vers la province
niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h », empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Article 2
La société SIGNATURE au 13 voie des Suisses 92220 BAGNEUX, assure la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire, celle-ci e st conforme aux dispositions en vigueur édictées pa r
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, L ivre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de -Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 5
:
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le maire de Meudon,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
5
DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
9
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratif s des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yveline s
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines, à Monsieur le directeur du service dé partemental d'incendie et de secours des Hauts de
Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le
directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2025-12-05-00015 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 en
direction de Versailles, entre le
PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-04-00027
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la
société BOUYGUES TELECOM à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre
Timbaud
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-04-00027 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société BOUYGUES TELECOM à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la
société BOUYGUES TELECOM à Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 " ac-
cumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2) ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral n°09-096/DDD du 27 juillet 2009 portant autorisation de la société
BOUYGUES TELECOM à exploiter à Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud, des
activités soumises à autorisation sous les rubriques n° 2910-1-1 et 2920-2-a et à déclaration sous les
rubriques n° 2925 et 1432-2-b ;
VU l'arrêté 78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le courrier en date du 21 octobre 2024 de la société BOUYGUES TELECOM relatif à la
modification des installations autorisées ;
VU le projet d'arrêté transmis au demand eur par courriel du 5  novembre 2025, dont il a été accusé
réception le 5 novembre 2025 ;
VU les réponses de l'exploitant par mail du 6 novembre 2025 et par mail du 27 novembre 2025 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-04-00027 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société BOUYGUES TELECOM à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud
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CONSIDÉRANT que quatre des groupes électrogènes sur les sept autorisés par l'arrêté
d'autorisation n° 09-096/DDD du 27 juillet 2009, n'ont été ni installés, ni mis en service et que le site
abrite quatre groupes électrogènes pour une puissance thermique totale de 19,55 MW au lieu des
48 MW autorisés,
CONSIDÉRANT que quatre des groupes frigorifiques sur les dix autorisés par l'arrêté d'autorisation
n° 09-096/DDD du 27 juillet 2009, n'ont été ni installés, ni mis en service et que le site abrite six
groupes frigorifiques pour une puissance thermique totale de 1686 kg (R134A). Que la mise à jour du
nombre d'équipements contenant des fluides frigorifiques R410A se répartit comme suit : 2 groupes
frigorifiques de capacité unitaire 30kg (R410A) pour un poids de 60 kg (inchangé)  ; 12 climatiseurs
SPLIT de capacité unitaire de 4,5kg (R410A) pour un poids de 54kg ; 3 climatiseurs SPLIT de capacité
unitaire de 2,5kg (R410A)  pour un poids de 7 ,5kg : représentant une capacité de fluides frigorigènes
R410A de 121,5 kg ;
Capacité totale de fluides frigorigènes : (R134A plus R410A) 1 807 ,5 kg au lieu des 2970 kg (pour une
puissance de 3 558 kW) autorisés.
CONSIDÉRANT que le renoncement à la mise en œuvre de certains équipements, n'entraîne aucun
impact supplémentaire sur l'environnement du site;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a sollicité le bénéfice des droits acquis pour son installation pour
les équipements relevant des rubriques 2910 et 1185;
CONSIDÉRANT la modification de la rubrique n°2920 et de la rubrique 2925, la suppression de la
rubrique n°1432 et la création de la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que les stockages enterrés, autres que l'essence, relèvent désormais de la rubrique
n° 4734 de la nomenclature ICPE si la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
est supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1  000 t au total ; que
l'installation n'atteint pas le seuil de classement défini par la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que les installations frigorifiques ou climatiques fonctionnant avec des gaz à effet
de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 relèvent désormais de la rubrique n°1185-2-a de la
nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT que la charge des installations visées à la rubrique n°2925 de la
nomenclature produit de l'hydrogène  ;
CONSIDÉRANT que la demande de bénéfice des droits acquis présentée par la société BOUYGUES
TELECOM est conforme à l'article L.513-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation a été exploitée av ec des équipements dont les puissances et/ou
les seuils de rubriques relevaient du régime de la déclaration sans avoir jamais atteint le seuil de
l'autorisation ; que l ors de la cessation définitive de son activité sur le site, l'exploitant met en
œuvre les dispositions applicables aux cessations d'activité pour les installations relevant du régime
de la déclaration.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour le classement des installations exploitées par la
société BOUYGUES TELECOM à Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société BOUYGUES TELECOM à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 1 rue Jean-Pierre Timbaud
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er – En application de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement, le
classement des activités exercées par la société BOUYGUES TELECOM dont l'établissement se situe
à Montigny-le-Bretonneux (78180) 1  rue Jean-Pierre Timbaud, s'établit ainsi à la date du présent
arrêté :
Désignations des activités Capacités de l'installation Rubrique Régime
Installations de combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a)
ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est
:
La puissance thermique maximale de
l'installation Supérieure ou égale à 1 MW,
mais inférieure à 20 MW
4 groupes électrogènes
de 4887 kw
Puissance thermique
cumulée :
19,55 MW
2910-A-2
avec bénéfice
des droits
acquis
(depuis le 27
juillet 2009)
DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Production principale
6 groupes frigorifiques de
capacité unitaire 281kg
(R134A) : 1686 kg
Production CTA
2 groupes frigorifiques de
capacité unitaire 30kg
(R410A) : 60 kg
12 climatiseurs SPLIT de
capacité unitaire de 4,5kg
(R410A) : 54kg
3 climatiseurs SPLIT de
capacité unitaire de
2,5kg(R410A) : 7 ,5kg
Capacité totale
60+54+7 ,5= 121,5kg
(R410A)
Quantité cumulée :
1807 ,5 kg
1185-2-a
avec bénéfice
des droits
acquis
DC
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Accumulateurs électriques (ateliers de
charge)
La puissance maximale de courant continu
pour cette opération étant supérieure à 50
kW
Bâtiment principal
26 batteries de puissance
unitaire 30 kW
Puissance maximale
totale :
780 kW
2925-1

D
D (Déclaration), DC (Déclaration et soumise au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du
Code de l'Environnement)
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-096/DDD du 27 juillet 2009 est abrogé.
Les installations ne sont plus soumises aux règles de procédures correspondant au régime de
l'autorisation.
Le fonctionnement des installations de combustion mentionnées dans le tableau de l'article 1 est
encadré par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à
déclaration avec contrôle périodique, au titre de la rubrique 2910, applicables à ces installations en
tenant compte de la date de leur autorisation initiale (2009).
Le fonctionnement de l'installation frigorifique mentionnée dans le tableau de l'article 1 est
encadré par les prescriptions de l'arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
avec contrôle périodique sous la rubrique n° 1185, applicables à ces installations en tenant compte
de la date de leur autorisation initiale (2009).
Le fonctionnement des locaux de charge de batteries mentionnées dans le tableau de l'article 1 est
encadré par les prescriptions de l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2925 ", accumulateurs (ateliers de charge d').
Compte-tenu de leur régime de classement, les installations de combustion et les installations
frigorifiques sont soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code
de l'environnement.
Des arrêtés de prescriptions spéciales peuvent être pris pour fixer les mesures propres à
sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lors de la cessation définitive de son activité sur le site, l'exploitant met en œuvre les dispositions
des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 bis du code de l'environnement.
ARTICLE 4 -PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montigny-le-
Bretonneux, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie de Montigny-le-Bretonneux, pendant une durée minimum d'un mois. Le
maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
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Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyens (https://www. citoyens. telerecours.fr/ ): :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception , d'un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant
plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision
implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Montigny-le-Bretonneux, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de
l'unité départementale des Yvelines
signé
Marielle MUGUERRA
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préfectoral de prescriptions complémentaires
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-03-00004
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310)
COIGNIERES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-03-00004 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines





ARRETE
Préfectoral de prescriptions complémentaires
Société TRAPIL
25 rue des Osiers – ZI Les Marais (78310) COIGNIERES


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la société , Entrepôts Pétroliers des Yvelines
. à exploiter sur la commune de Coignières (78310), un dépôt aérien mixte de 60000 m3 de
liquides inflammables de 1ère et 2ème catégories, c lassé sous les rubriques n°245.A 2a et
n°255.1 ;
VU le récépissé du 1er mars 1971 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de
sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations sus-visées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1979 donnant acte à la Compagnie Industrielle
Maritime (C.I.M.), dont le siège social est situé 36, rue de Liège à Paris (75009), de sa déclaration
de modification de l'implantation foncière du dépôt d'hydrocarbures qu'elle exploite à
Coignières, ainsi que la limitation du stockage à u ne capacité de 44754 m3 de liquides
inflammables au lieu de 60000 m3 initialement prévue ;
VU le récépissé en date du 19 août 1986 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime
(C.I.M.) de sa déclaration concernant les appareils au PCB installés dans son établissement situé
25, rue des Osiers à Coignières (78310) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1996 im posant à la Compagnie Industrielle
Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires pour son établissement de Coignières
(78310) 25, rue des Osiers, afin de mieux combattre un éventuel sinistre, et mettant ce dépôt
en conformité avec l'instruction du 9 novembre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1997 donnant act e à la Compagnie Industrielle Maritime
(C.I.M.) de sa déclaration d'augmenter la capacité de son dépôt aérien en liquides
inflammables, sur le site qu'elle exploite 25, rue des Osiers à Coignières et mettant à jour le
classement de ladite société comme suit :

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préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
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Activités soumises à autorisation :
•Dépôt aérien de liquides inflammables de 1ère et 2 ème catégories d'une capacité totale
équivalente à 21510 m3 (44636 m3 au total, soit : 1 5726 m3 de 1ère catégorie, 28910 m3 de
2ème catégorie) - n° 1430 (définition) 253
•Installation de remplissage de liquides inflammables. Installations de chargement de véhicules-
citerne, le débit maximum équivalent étant supérieur à 20 m3/h (10 X 100 m3/h) - n° 1434-1
Activité soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau :
•Rejet d'eaux pluviales dans le bassin de retenue d u Val Favry, la superficie totale desservie
étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (superficie totale environ 4 ha) - n° 530-2
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1998 imposant d es prescriptions complémentaires à la
Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) relatives à la réalisation d'un diagnostic initial et d'une
évaluation simplifiée des risques pour son établiss ement situé à Coignières (78310) 25, rue des
Osiers dans un délai d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2002 i mposant à la Compagnie Industrielle
Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires visant d'une part à améliorer l'étude des
dangers et d'autre part à améliorer dans de brefs d élais la sécurité de son établissement situé
à Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime
(C.I.M.) des prescriptions complémentaires portant sur la prévention des risques inhérents à
l'activité du dépôt des liquides inflammables de Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2008 p ortant autorisation à la société TRAPIL
de sa demande de changement d'exploitant pour le dé pôt pétrolier existant précédemment
exploité par la Compagnie Industrielle Maritime (C. I.M.) sur la commune de Coignières (78310)
ZI des Marais – 25 rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2010 imposant à la Société TRAPIL des prescriptions
complémentaires relatives aux mesures de réduction des risques complémentaires pour les
installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2010 imposant à la Société TRAPIL des
prescriptions complémentaires donnant notamment act e de l'étude de dangers d'octobre
2008 pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2013 act ant le renoncement de la Société TRAPIL à
son autorisation de stocker de l'essence dans le bac n°6 dans les installations qu'elle exploite à
Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2017 vis ant à mettre à jour la situation
administrative des installations et à prescrire des mesures de réduction des risques
complémentaires pour le site exploité par la sociét é TRAPIL à Coignières (78310) ZI des Marais
- 25 rue des Osiers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 imposan t à la société TRAPIL des prescriptions
complémentaires portant notamment sur la stratégie et les moyens de défense contre
l'incendie pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des
Osiers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2019 i mposant à la société TRAPIL des
prescriptions complémentaires portant sur le stocka ge de tuyauteries et accessoires de
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préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
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tuyauteries au sein des installations qu'elle explo ite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue
des Osiers ;

VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;

VU le porter à connaissance transmis par courrier de l'exploitant daté du 10 mars 2023
concernant le démantèlement du détecteur d'hydrocar bures liquides de la cuvette de
rétention n°2 ;

VU le courrier de l'inspection en date du 10 janvier 2025 ;

VU le porter à connaissance transmis par courrier de l'exploitant en date du 28 février 2024
concernant le remplacement du stock d'émulseurs ;

VU les demandes de compléments de l'inspection des installations classées du 26 juin 2024, du
3 avril 2025 et du 5 septembre 2025 ;

VU les compléments apportés au dossier par l'exploita nt le 10 juin 2025 et le 16 septembre
2025 ;

VU le courrier de l'inspection des installations clas sées en date du 26 septembre 2025 notifié
le 30 septembre 2025 à l'exploitant ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires transmis au demandeur par courrier du
26 septembre 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modificati ons sollicitées par
l'exploitant concernant le démantèlement du détecte ur d'hydrocarbures liquides dans la
cuvette de rétention n°2 contenant le bac 11, vide et déconnecté depuis février 2014 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de l'exploitant concernant le déman tèlement du détecteur
d'hydrocarbures liquides dans la cuvette de rétenti on n°2 comportent tous les éléments
d'appréciation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par l'exploitant n'impac tent pas la détection
présente dans la cuvette de rétention n°1 ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne conduisent pa s à une augmentation des
incidences sur l'environnement et n'entraînent pas de nouveaux dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modificati ons sollicitées par
l'exploitant concernant le remplacement du stock d'émulseur ;
CONSIDERANT que le dossier de l'exploitant relatif au remplacement du stock d'émulseur du
site de Coignières comporte, après compléments, tous les éléments d'appréciation ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
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CONSIDERANT que le projet améliore les impacts sur l'environne ment du site en utilisant un
émulseur sans PFAS ;

CONSIDERANT que le projet ne modifie pas la maîtrise des risqu es du site et le caractère
d'autonomie de la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que les modifications ne présentent pas un caractère substantiel au regard des
critères fixés à l'article R181-46 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède de c ompléter et modifier les
prescriptions techniques afin d'intégrer les ajuste ments relatifs au réexamen des conditions
d'autorisation,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti de quinze jours sur
le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courr ier du 26 septembre 2025 susvisé notifié le
30 septembre 2025;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Les prescriptions de l'article 10. 1.5. 1 de l'arrêté préfectoral n°2017-43490 du 9 octobre 2017 ,
relatives à la conception et au fractionnement, sont remplacées par les dispositions suivantes :

, Les cuvettes de rétention sont dimensionnées afin de résister à la sollicitation du liquide en cas
d'épandage. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées une étude
justifiant de ce dimensionnement suffisant.

Les cuvettes de rétentions et merlons sont vérifiés et entretenus périodiquement afin de maintenir
leur étanchéité telle que définit dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié et leur résistance
au choc d'une vague provenant de la rupture d'un réservoir.

La périodicité de surveillance est fixée par l'exploitant ; elle est au minimum annuelle.

Les merlons sont stables au feu d'une durée d'au moins 6 heures (pour les bords des cuvettes).

En cas d'accident notable (débordement de bac, fuite de conduite…), la fréquence des vérifications
précitées sera quotidienne pendant une période qui ne saurait être inférieure à deux semaines.
La présence de tuyauterie dans une cuvette est limitée à celles nécessaires à l'exploitant ou à la
sécurité de la dite cuvette.

La cuvette n°1 est équipée de détection d'hydrocarb ures. L'exploitant tient à jour un plan
matérialisant les implantations des équipements de détection d'hydrocarbures.

En référence à l'article IX-8 de l'arrêté préfectoral, l'exploitant tient à jour un document récapitulant
les modalités d'asservissement des détecteurs d'hydrocarbures à la mise en sécurité de l'ensemble
des installations.

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préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
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L'exploitant dispose de moyens matériels adaptés de stinés à limiter les conséquences sur
l'environnement d'un épandage massif d'hydrocarbures (pompes, barrages flottants, absorbants…).
Le plan d'opération interne (POI) comprend une fiche spécifique précisant la conduite à tenir en cas
d'épandage massif d'hydrocarbures à l'intérieur de la cuvette et en cas de déversement massif en
dehors de la cuvette. .

Article 2 : Les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfe ctoral n°78-2019-06-03-011 du 3 juin
2019 sont abrogées.

Article 3 : Les prescriptions de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-43490 du 9 octobre 2017
modifié, relatives aux Moyens de lutte contre l'incendie, sont remplacées par les suivantes :

, L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, répartis
en fonction de la localisation de ceux-ci conformém ent à l'analyse des risques transmise par
l'exploitant et notamment :
- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours
- De plans des locaux facilitant l'intervention des s ervices d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.2 ;
- D'un état des stocks de liquides inflammables ;
- Couronnes d'arrosage mixtes (eau ou pré-mélange) su r tous les bacs assurant un débit
minimum de 15 l/m/mm conformément à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;
- Boîtes à mousses sur tous les bacs, alimentés en pr é-mélange par l'intermédiaire de
manifolds protégés contre les rayonnements thermiqu es par murs et plafonds coupe-
feu, assurant un débit minimum de 2,5 l/m2/mm ;
- 10 déversoirs à mousse répartis dans la cuvette 1
- 10 poteaux incendie incongelables à eau, équipés d'un raccord de 100 mm avec un débit
minimum de 100 m3/h ;
- 4 poteaux incendie incongelables en pré-mélange ;
- 3 rideaux d'eau de protection sur les façades des magasins IRON MOUNTAIN ;
- 1 rideau d'eau de protection de la station de pompage TRAPIL ;
- 1 rideau d'eau de protection de la société LA RIVIERE.

L'exploitant dispose d'une réserve d'émulseur au nord-ouest du site, près de la réserve d'eau de
2500 m3.

Afin qu'il ne puisse y avoir rupture d'approvisionn ement pendant les phases successives de
l'intervention, l'exploitant doit pouvoir mobiliser une quantité totale d'émulseur qualifié sur feu
d'hydrocarbures avec un taux d'application expérimental de 2,5 d'au moins 26 772 litres à une
concentration de 3 %.

Les émulseurs objets du présent article répondent a ux dispositions de la circulaire du 6 mai
1999 :
• ils satisfont aux normes NF EN 1568-3 ou 4 (ou no rmes équivalentes) ;
• ils figurent dans la liste des émulseurs , qualif iés . selon le protocole décrit dans le guide
2012/02 reconnu par le Ministère de la ,Transition Ecologique ..
Le dispositif d'injection de l'émulseur sera réglé en fonction de la qualité de l'émulseur utilisé.
La réserve d'émulseur sera aménagée de façon à pouv oir être facilement ré-alimentée à partir
d'une citerne routière ou de containers.
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préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
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Les différents stockages d'émulseurs de l'établissement feront l'objet d'une analyse de contrôle
de leur qualité après tout incident susceptible de les altérer (incident sur les stockages, fausse
manœuvre, transvasement, etc.) et au moins une fois par an.
En cas d'analyse annuelle non conforme, celle-ci se ra complétée par un essai conforme aux
normes françaises NF EN 1568 (selon les liquides in flammables) sur feu réel des produits
auxquels ils sont affectés, essai représentatif de leur capacité d'extinction.
Ces analyses et essais seront réalisés par le fournisseur des émulseurs ; ils pourront être exécutés
par un organisme autre après accord de l'Inspecteur des Installations Classées.

Au sein de la centrale incendie, le pompage de l'émulseur est assuré par un groupe équipé d'une
motopompe de 60 m³/h et d'un proportionneur réglable de 3 à 6 %.
Une électro-pompe d'émulseur de 40 m³/h est également connectée.
La centrale incendie a une réserve d'eau de 2500 m³ avec un débit de 1800 m³/h grâce à trois
groupes thermiques de 600 m³/h chacun (sur réseau d'eau et pré-mélange).
En cas de sinistre, l'exploitant met en œuvre immédiatement la ré-alimentation depuis le réseau
public de sa réserve d'eau.
Indépendamment des prescriptions prévues dans les c onditions particulières concernant les
risques d'incendie, l'ensemble de l'établissement e st pourvu d'extincteurs judicieusement
répartis de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre.
Ces équipements doivent être maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les
dates et résultats des tests de défense incendie ré alisés et de la maintenance sont consignés
dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées. .

Article 4 - PUBLICITE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Coignières
où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Coignières
dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois

Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le trib unal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyens acce ssible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°)
par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision.

Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-03-00004 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
23

La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieu x. Le silence gardé par l'administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de
rejet.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une
décision implicite de rejet.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
(SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TR APIL) sise 1 rue Charles-Edouard
Jeanneret - 78300 Poissy) de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt d u recours contentieux (article R 181-51 du
code de l'environnement).

Article 6 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Rambouillet, le maire de
Coignières, la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.


Fait à Versailles, le 3 décembre 2025


Pour Le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de
l'unité départementale des Yvelines


signé

Marielle MUGUERRA









Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-03-00004 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
24







ANNEXE 1 – DISPOSITIONS CONFIDENTIELLES

non diffusée conformément à l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023
relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-03-00004 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - Société TRAPIL -
25 rue des Osiers - ZI Les Marais (78310) COIGNIERES
25
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00016
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 728
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mercredi 10 décembre 2025 de 14h00 à 18h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 10 décembre 2025, entre 14h00 et 18h30 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 décembre 2025, entre 14h00 et
18h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34102)
située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
31


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue du
Colonel Fabien 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 10
novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0819. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
33



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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34102) située 22 avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Galois
78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement Norauto le 24 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Norauto est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0799. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas
36



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de centre de l'établissement à
l'adresse suivante :

Rue Galois
78310 Maurepas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas
37



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Norauto, rue Galois 78310 Maurepas, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Norauto situé rue Galois 78310 Maurepas
38
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de
l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud
39


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue de
l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie
Bourgeois Le Verre le 13 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie Bourgeois Le Verre est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1351. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud
40



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

4 rue de l'Aqueduc
78170 La Celle-Saint-Cloud

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud
41



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie Bourgeois Le Verre, 4 rue de
l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Bourgeois Le Verre situé 4 rue de l'Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud
42
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place
Madeleine Brès 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place Madeleine Brès 78370 Plaisir
43


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place Madeleine Brès 78370 Plaisir

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 85 place
Madeleine Brès 78370 Plaisir présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie de
l'Aqueduc le 18 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie de l'Aqueduc est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0825. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place Madeleine Brès 78370 Plaisir
44



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

85 place Madeleine Brès
78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place Madeleine Brès 78370 Plaisir
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie de l'Aqueduc, 85 place
Madeleine Brès 78370 Plaisir, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de l'Aqueduc situé 85 place Madeleine Brès 78370 Plaisir
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN
10 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN 10 78310 Coignières
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan – 10 RN 10 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Auchan –
10 RN 10 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie des Halles
le 4 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie des Halles est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0737 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN 10 78310 Coignières
48



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

C. C. Auchan
10 RN 10
78310 Coignières

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN 10 78310 Coignières
49



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie des Halles, C. C. Auchan – 10
RN 10 78310 Coignières, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie des Halles situé C. C. Auchan - 10 RN 10 78310 Coignières
50
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général
Leclerc 78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
51


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 116 avenue du
Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie
Principale le 10 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie Principale est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0818. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
52



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

116 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
53



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie Principale, 116 avenue du
Général Leclerc 78220 Viroflay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie Principale situé 116 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
54
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY situé Gare SNCF - 10 place Charles de
Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RELAY situé Gare SNCF - 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux
55


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY situé Gare SNCF – 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gare SNCF – 10
place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société
Lagardère Travel Retail France le 4 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Lagardère Travel Retail France est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0340. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RELAY situé Gare SNCF - 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux
56



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente de la société
à l'adresse suivante :

Gare SNCF – 10 place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RELAY situé Gare SNCF - 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux
57



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Lagardère Travel Retail France, 4-10 avenue
André Malraux 92300 Levallois-Perret, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU




















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RELAY situé Gare SNCF - 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux
58
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
59


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41 rue du
Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Tabac Le Progrès
le 17 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Le Progrès est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0372. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
60



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

41 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Le Progrès, 41 rue du Maréchal
Foch 78000 Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Progrès situé 41 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma
Gandhi 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue
Mahatma Gandhi 78190 Trappes présentée par le représentant de l'établissement Tabac Presse
Merisiers le 22 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Presse Merisiers est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0143. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes
64



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

4 avenue Mahatma Gandhi
78190 Trappes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes
65



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-03-11-017 du 11 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Presse Merisiers, 4 avenue
Mahatma Gandhi 78190 Trappes, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Presse Merisiers situé 4 avenue Mahatma Gandhi 78190 Trappes
66
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue
du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les
Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois 67


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TIMBERLAND situé C. C. One Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. One
Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par
le représentant de la société VF J France SAS le 29 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société VF J France SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0688. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois 68



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

C. C. One Nation
1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois 69



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société VF J France SAS, 25 rue du Mail 75002 Paris, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 05 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TIMBERLAND situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois 70
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-04-00026
Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
71


1



Arrêté n°2025-01644
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes

Le préfet de police, le préfet des Yvelines,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;


Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;


Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, et 73 ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;


Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédé ric ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;


Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
72

2025-01644 2
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ;

Considérant que se tiendra le samedi 6 décembre 202 5 à 21h05, un match de football
pour le compte de la 15
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade
Rennais Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters seront
présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Pr inces à Paris 16 ème ; que 1000 supporters
rennais dont 440 ultras classés à risques membres d u Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK)
feront le déplacement à Paris ; qu'environ 1700 sup porters ultras parisiens doivent
également assister à cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre
public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualit é de supporter, tant par des rixes ou
invectives entre supporters que par des violences c ontre les forces de l'ordre ou par des
jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un fort antagonisme entre les
ultras du PSG et leurs homologues rennais ; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge de la
finale de la Coupe de France des supporters ultras parisiens membres du groupe Nautecia
Paris 2012 s'étaient confrontés à leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 à
Rennes, à l'issue de la rencontre entre le Stade Re nnais et le PSG, les cars des ultras
parisiens avaient fait l'objet de jets de projectil es par une cinquantaine de supporters
rennais, provoquant une réponse des supporters pari siens, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affro ntement ; que dans la nuit du 22 au 23
septembre 2021, un ultra rennais s'était fait dérober la bâche de son groupe par plusieurs
ultras parisiens ; que le 7 octobre 2023, à la veille de la rencontr e entre le PSG et le Stade
Rennais, une soixantaine de supporters ultras parisiens s'étaient rendus dans le centre-ville
de Rennes pour tenter d'affronter leurs homologues bretons, avant de dégrader leur local
et diffuser leur action sur les réseaux sociaux ; q u'enfin, le 7 novembre dernier au Stade
Jean Bouin, lors de la rencontre entre le Paris FC et le Stade Rennais, plusieurs ultras
dissidents du PSG ont été détectés à proximité du p arcage visiteurs après avoir invectivé
les supporters rennais, nécessitant l'intervention des agents de sécurité pour éviter toute
confrontation ; qu'ainsi, une rencontre entre les s upporters ultras de ces deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;


Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;


Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le 6 décembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre
de la sécurisation de 47 manifestations et évènemen ts sur la voie publique à Paris et en
petite couronne, dont le concert de l'artiste Amir à l'Accor Arena de Paris ainsi qu'une
mobilisation pro-Palestine afin de contester les po sitions du chanteur, les manifestations
organisées par les différents collectifs des Gilets Jaunes ou encore la Marche des maladies
rares dans le cadre du Téléthon qui est susceptible de réunir un nombre important de
personnes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
73

2025-01644 3

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le samedi 6
décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du Stade Rennais Football
Club,un encadrement du déplacement des supporters r ennais en application de l'article
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint- Arnoult dans les Yvelines (78)
jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et d e reconduite à l'issue du match, sous
l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ;


ARRETENT :

Article 1 er – Le samedi 6 décembre 2025, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue
1 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du St ade Rennais Football Club, la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00 supporters du Stade
Rennais Football Club.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais Foot ball Club, dont les membres du
groupe « Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) », ou se revendiquant comme tels, s'effectuera
selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des autocars et minibus mobilisés à cet effet seront communiquées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le club du Stade Rennais Football Club ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Stade Rennais Football Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 6 décembre 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre dep uis le péage de Saint-Arnoult jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade Rennais Football
Club qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des
Princes par leurs propres moyens.

Article 2 – Le samedi 6 décembre 2025 de 18h00 à 23h59, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade Rennais Football Club ou se
comportant comme tel, à l'exception des 1000 autori sés dans le parcage visiteurs,
d'accéder au Parc des Princes et de circuler ou sta tionner sur la voie publique sur le
territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre
délimité selon la carte figurant en annexe.


Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionn és par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
74

2025-01644 4
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadr ement de leur déplacement
sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.


Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelin es, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordr e public et de la circulation et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.


Fait à Paris, le 4 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
75

2025-01644 5

Fait à Versailles, le 4 décembre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
76

2025-01644 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-01644 du 4 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
77

2025-01644 7

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-04-00026 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
78
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-12-05-00017
AP interdiction VRAA
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-05-00017 - AP interdiction VRAA 79

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Mantes-la-Ville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, et notamment son article R.331-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu les publications sur le réseau social SnapShat depuis le compte StatiCrew78 appelant à un
rassemblement sur la commune de Mantes-la-Ville, 7 rue Jean Ferrat vendredi 5 décembre à
partir de 22h ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport  : «  Les concentrations de
véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont
soumises à déclaration. »
Considérant que l'article R. 331-22 du même code dispose que la déclaration doit être
effectuée auprès du préfet de département du lieu de la concentration au plus tard 2   mois
avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation ;
Considérant qu'aux termes de l'article A331-16 du code du sport :
« Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend :
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas
échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie  : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-05-00017 - AP interdiction VRAA 80
2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ;
3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement
particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de
la fédération délégataire ;
4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces
éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des
voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage
préalablement définis ;
5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le
nombre de véhicules d'accompagnement ;
6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement ;
7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants
et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité
publique pendant toute la durée de cette concentration ;
8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L.
331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une
déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la concentration. ».
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du
code du sport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions
environnementales de la manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;
Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les
risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé
inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type,
l'incomplétude du dossier, l'absence de consultation de la commission départementale de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de
cette manifestation ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la
sécurisation des participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Tout rassemblement de véhicules à moteur organisé par StatiCrew 78 est interdit
sur la voie publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Mantes-la-Ville le vendredi 5 décembre 2025.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions suivantes :
• L'article 431-9 du code pénal prévoit que :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-05-00017 - AP interdiction VRAA 81
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur
l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »
• L'article R.610-5 du code pénal prévoit que :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe. »
• L'article R.331-5 du code du sport prévoit que :
« Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration
ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une
concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une
communication, notamment sur les réseaux sociaux et d'un affichage sur les panneaux des
mairies.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le commissaire de la circonscription de police
nationale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, consultable sur
le portail des publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et au maire de Mantes-
la-Ville.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF

3/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-05-00017 - AP interdiction VRAA 82
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-12-05-00012
NEAUPHLE LE CHATEAU
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-05-00012 - NEAUPHLE LE CHATEAU 83
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-03-00012 du 03 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU ;
Vu la proposition du maire de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU ;
Considérant la démission de Monsieur Marc LEROY ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1
er :
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2023-11-03-00012 du 3 novembre 2023 sus-visé est remplacé par
les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaire Titulaire
Annick VENANT Eric LERAY
Sylvie BARA Georges ICHKANIAN
Bruno CAUQUIL
Suppléant Suppléant
Agnès CORDONNIER
Le reste sans changement.
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-05-00012 - NEAUPHLE LE CHATEAU 84
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05/12/2025
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-05-00012 - NEAUPHLE LE CHATEAU 85