ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-126
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-24-00009 - AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0 (3 pages) Page 3
35-2024-05-24-00010 - AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0 (3 pages) Page 7
35-2024-05-24-00012 - Arrêté 01-35288-1679 S : Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire
Mouillages individuels des corps morts en
dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 35
(2 pages) Page 11
35-2024-05-24-00013 - Arrêté 35-35288-1290S portant révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du navire TYPHA immatriculé
SM577138
Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports
maritimes délimités pour les communes du littoral du 35 (2 pages) Page 14
35-2024-05-24-00014 - Arrêté 35-35288-1386 S - Révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire de mouillages individuels de corps
morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du
littoral du 35 pour le navire TOM immatriculé SM 611372 (2 pages) Page 17
35-2024-05-22-00006 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de
Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) (6 pages) Page 20
35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz (5 pages) Page 27
35-2024-05-24-00011 - N° 35-35288-1301 S
Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire - Mouillages individuels de corps morts en dehors
des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 35 (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 36
35-2024-05-23-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables le
samedi 1er juin 2024 (4 pages) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-05-24-00015 - Arrêté fixant liste St Malon sur Mel - Elections
municipales partielles du 9 juin 2024 (1 page) Page 46
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00009
AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00009 - AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0 3
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant des experts naturalistes , mandatés par le Conseil départemental, à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées non closes des communes d'Erbrée, de Mondevert et de
Bréal-sous-Vitré dans le cadre d'inventaires naturalistes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 22
février 2024, donnant subdélégation de signature;
Vu la demande en date du 9 avril 2024 formulée par le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ,
représenté par M. Thibault GABORIT, Chef du Service Patrimoine Naturel ;
Considérant les missions d'intérêt général du Service Patrimoine Naturel du Conseil Départemental
d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles ;
Considérant que le Département est propriétaire de l'espace naturel de la tourbière des petits prés
(1,9 ha) situé à Erbrée et que le site dispose d'un Périmètre Prévisionnel d'Intervention (PPI) d'une
superficie d'environ 50 hectares ;
Considérant que le Département souhaite réaliser un inventaire et une cartographie de la végétation
sur le PPI ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés par le Service Patrimoine Naturel du Conseil
Département d'Ille-et-Vilaine au prestataire SCE ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les naturalistes de SCE en charge de l'inventaire d'espèces de faune et de flore, listés ci-après, sont
autorisés jusqu'au 31 décembre 2024, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à
pénétrer dans les parcelles publiques et privées non closes comprises dans le périmètre de la zone
d'étude cartographiée en annexe sur les communes d'Erbrée, de Mondevert et de Bréal-sous-Vitré .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00009 - AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0 4
Le chef du Service Eau et Biodiversité Benolt ARCHAMBAULT
Les experts naturalistes mandatés sont :
•Lucie SCOTT ;
•Véronique ROUAUD ;
•Florence LAVANANT ;
•Nicolas RAMONT ;
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de la mission confiée par le Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Erbrée, de Mondevert et de Bréal-sous-Vitré dès
réception, au moins 10 jours avant le commencement des opérations d'inventaire.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prête leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considéré e, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine , le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'Erbrée, de Mondevert et de Bréal-sous-Vitré , le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00009 - AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0 5
Carte de localisation de la zone d'étude de la Tourbiére des Petits Prés (Erbrée, Mondevert, Bréal sous Vitré)
SPN - jamnter 2024FORE TD) Regon |PERTRE:
Annexe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00009 - AP ENS Erbrée Inventaires-ENS V0 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00010
AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00010 - AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0 7
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant des experts naturalistes , mandatés par le Liffré-Cormier Communauté, à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées non closes des communes de Saint-Aubin-du-
Cormier, Liffré, La Bouëxière, Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-
sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt
dans le cadre d'inventaires naturalistes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 22
février 2024, donnant subdélégation de signature;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formulée par Liffré-Cormier Communauté , représenté par
Mme Amandine JOURDHEUIL, Chargé de missions biodiversité et Natura 2000 ;
Considérant les missions d'intérêt général de Liffré-Cormier Communauté en tant que structure
animatrice du site Natura 2000 FR5300025 – Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande
d'Ouée, forêt de Haute-Sève ;
Considérant qu'un projet d'extension du site Natura 2000 FR5300025 est à l'étude et qu'à cette fin,
un inventaire et une cartographie de la faune et de la flore locales sont nécessaires pour justifier
l'évolution du périmètre du site ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés par Liffré-Cormier Communauté à diverses
structures ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les naturalistes en charge de l'inventaire d'espèces de faune et de flore , listés ci-après, sont autorisés
jusqu'au 31 décembre 2025, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer dans
les parcelles publiques et privées non closes comprises dans le périmètre de la zone d'étude
cartographiée en annexe sur les communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00010 - AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0 8
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné,
Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt .
Les naturalistes mandatés sont :
•Mickaël MONVOISIN (Office National des Forêts) ;
•Arnaud le HOUEDEC (Myotis Conseil)
•Manon LEVENEZ (Myotis Conseil – stagiaire)
•Charlotte BARDIN (Entrepreneure indépendant)
•Lionel PICARD (Argyronète) ;
•Amandine JOURDHEUIL ( Liffré-Cormier Communauté) ;
•Quentin STEINMANN ( Liffré-Cormier Communauté) ;
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de la mission confiée par Liffré-Cormier Communauté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière,
Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné,
Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt dès réception, au moins 10 jours avant le
commencement des opérations d'inventaire.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prête leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considéré e, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine , le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière,
Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné,
Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt , le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00010 - AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0 9
Projet d'évolution du siteNatura 2000 FR5300025 Légende"Complexe forestier Rennes- 248": e <2 LTÉE - Es Zone d'étudeLiffré-Chevré, étang et landed'Ouée, forêt d
e Hautemy (1 N, 7> " _ Ce Le % : if 4 aie: ose-Sève" / ae gk ee ENS A pe EES : 7 [| Limites communalesZone Natura 2000 actuel
Annexe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00010 - AP liffré cormier Inventaires-N2000 V0 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00012
Arrêté 01-35288-1679 S : Révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire
Mouillages individuels des corps morts en dehors
des ports maritimes délimités pour les
communes du littoral du 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00012 - Arrêté 01-35288-1679 S : Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire
Mouillages individuels des corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3511
| ...
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
sous le N° d'enregistrement 01-352888-1679 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'AOT octroyée le 16 février 2023 sous référence ADOC 35-35288-1679 R et délivrée à M. Bernard PETIT
pour le navire ECLIPSE III immatricuié NA 564995 ;
Vu l'acte de vente dudit navire en date du 7 juin 2023
Vu la mise en demeure en date du 21 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'autorisation d'occupation temporaire accordée à M. Bernard
PETIT, « L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation,
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandé restée sans effet, notamment en cas de :
[.]
+ de cession, destruction du navire,
[...] ».
Considérant que le navire ECLIPSE Ill, immatriculé NA 564995, pour lequel l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime a été accordée, a été vendu par M. Bernard PETIT te 7 juin 2023.
Considérant que par un courrier en date du 21 février 2024, M Bernard PETIT a ete mis en demeure de
justifier, dans un délai de deux mois, de la possession d'un navire a installer en lieu et place du navire
ECLIPSE III susnommé afin de pouvoir conserver la jouissance du mouillage.
Considérant que ladite mise en demeure est restée sans effet.
ARRÊTE et DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée le 16 février 2023 à Monsieur
Bernard PETIT, demeurant 17 rue Chanoine Edouard Laine — 35400 SAINT-MALO permettant de poser un
corps-mort pour mouillage pour le navire ECLIPSE II immatriculé NA 564995 sur le rivage de la commune de
SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée à compter du 23 mai 2024.
ARTICLE 2 :.
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la diffusion de cette
décision.
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtrn-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
; 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00012 - Arrêté 01-35288-1679 S : Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire
Mouillages individuels des corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3512
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 23 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle >.
Domaine. paie Martine
Nelly LE MOUILLOUR
( a low"
DDTM 35 - site de Saint Mata — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00012 - Arrêté 01-35288-1679 S : Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire
Mouillages individuels des corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3513
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00013
Arrêté 35-35288-1290S portant révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du navire
TYPHA immatriculé SM577138
Mouillages individuels de corps morts en dehors
des ports maritimes délimités pour les
communes du littoral du 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00013 - Arrêté 35-35288-1290S portant révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du navire TYPHA immatriculé SM577138
Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3514
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égaîité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
sous le N° d'enregistrement 35-352888-1290 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'AOT octroyée le 19 décembre 2019 sous référence ADOC 35-35288-1290 et délivrée à Monsieur Adrien
REMONT, portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire TYPHA
immatriculé SM 577138 ;
Vu l'acte de vente dudit navire en date du 29 février 2020 ;
Vu la mise en demeure en date du 21 février 2024 ;
Considérant que le navire TYPHA, immatriculé SM 577138, pour lequel l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime a été accordée, a été vendu par Monsieur Adrien REMONT le 29 février 2020.
Considérant que par un courrier en date du 21 février 2024, Monsieur Adrien REMONT a été mis en demeure
de justifier, dans un délai de deux mois, de la possession d'un navire à installer en lieu et place du navire
TYPHA susnommé afin de pouvoir conserver la jouissance du mouillage.
Considérant que ladite mise en demeure est restée sans effet.
ARRÊTE et DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée le 19 décembre 2020 à Monsieur
Adrien REMONT, demeurant 1 rue de la Métairie, chez Madame Mélanie LEVEQUE, permettant de poser un
corps-mort pour mouillage pour le navire TYPHA immatriculé SM 577138 sur le rivage de la commune de
SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée à compter du 23 mai 2024.
ARTICLE 2 :_
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la diffusion de cette
décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 - site de Saini Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20,mail :ddtm-dml@iile-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00013 - Arrêté 35-35288-1290S portant révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du navire TYPHA immatriculé SM577138
Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3515
ARTICLE 4:
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 23 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
7 pylon
se
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmI@ille-et-vilaine.gouv. fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00013 - Arrêté 35-35288-1290S portant révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du navire TYPHA immatriculé SM577138
Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du littoral du 3516
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00014
Arrêté 35-35288-1386 S - Révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire de
mouillages individuels de corps morts en dehors
des ports maritimes délimités pour les
communes du littoral du 35 pour le navire TOM
immatriculé SM 611372
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00014 - Arrêté 35-35288-1386 S - Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire de mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du
littoral du 35 pour le navire TOM immatriculé SM 61137217
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
sous le N° d'enregistrement 35-352888-1386 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu PAOT octroyée le 18 février 2021 sous référence ADOC 35-35288-1386 O et délivrée à Monsieur Frédéric
SAGRERA BUITUREIRA portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire
TOM immatriculé SM 611372 ; '
Vu l'acte de vente dudit navire en date du 2 avril 2023 ,
Vu la mise en demeure en date du 21 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'autorisation d'occupation temporaire accordée à Monsieur
Frédéric SAGRERA BUITUREIRA, « L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par
l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois
après une mise en demeure par simple lettre recommandé restée sans effet, notamment en cas de :
[...]
+ de cession, destruction du navire,
[...] ».
Considérant que le navire TOM, immatriculé SM 611372, pour lequel l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime a été accordée, a été vendu par Monsieur Frédéric SAGRERA BUITUREIRA le 2
avril 2023.
Considérant que par un courrier en date du 21 février 2024, Frédéric SAGRERA BUITUREIRA a été mis en
demeure de justifier, dans un délai de deux mois, de la possession d'un navire a installer en lieu et place du
navire TOM susnommé afin de pouvoir conserver la jouissance du mouillage.
Considérant que ladite mise én demeure est restée sans effet.
ARRETE et DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée le 18 février 2021 à Monsieur
Frédéric SAGRERA BUITUREIRA, demeurant 30 boulevard Porée — 35400 SAINT-MALO permettant de
poser un corps-mort pour mouillage pour le navire TOM immatriculé SM 611372 sur le rivage de la commune
de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée à compter du 23 mai 2024.
ARTICLE 2:
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la diffusion de cette
décision.
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -- BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
4/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00014 - Arrêté 35-35288-1386 S - Révocation de l'autorisation
d'occupation temporaire de mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du
littoral du 35 pour le navire TOM immatriculé SM 61137218
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. -
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 23 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation a la Mer et au Littoral (1)
beta ott Perses Fiscaux (1) bs ch fe as | pe
Nelly LE MOUILLOUR
AG ) loxDea
(>
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Té! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
2/2
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d'occupation temporaire de mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités pour les communes du
littoral du 35 pour le navire TOM immatriculé SM 61137219
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-22-00006
Arrêté portant décision attributive de
subvention relative à la convention d'objectifs
partagés avec EHOP Communauté de
Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne
(Fonds verts)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00006 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) 20
| 3 Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
>
LE FONDS VERT
pour l'accélération
:: de la transition
:: écologique dans
les territoires
ARRÊTÉ
portant décision attributive de subvention
relative à la Convention d'objectifs partagés avec EHOP
Communauté de Communes de Couesnon-Marches de Bretagne 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692
du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00006 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) 21
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds vert » du 28 décembre 2023 ;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
25 mars 2024 sous la référence n° 17021654 ;
Vu la décision favorable du comité de sélection du 25 avril 2023 :
Vu l'engagement juridique n° 2104332428 en date du 16 mai 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
ARTICLE 1 :Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet,
la Communauté de Communes Couesnon-Marches de Bretagne, procède à la réalisation de la convention
d'objectifs partagés avec EHOP (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles PEtat
apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
ARTICLE 2: Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet, le calendrier de réalisation de l'opération
comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement, tel que présenté dans le dossier de candidature.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la
date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant
expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque
(cf. art. 11 du décret du 25 juin 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
mentionnée supra. Au terme de cette période, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire si les
pièces justificatives permettant le versement de la subvention n'ont pas été transmises.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
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relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) 22
ARTICLE 3 : Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'État
3.1. Coat total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 6 300 €, correspondant au coût de
fonctionnement de la convention contractualisé pour 2024.
Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la
parfaite réalisation du projet.
3.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme
de 3 150 €, représentant 50 % du coût global du projet hors taxes.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
ARTICLE 4 : Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non
contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Domaine . . A same es | AXe analytique Axe analytiquefonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité ministériel 1 ministériel 2
0380-03-05 0380-BRET-DP035 DDTT035035 | 038003050101 / 17021654
Axe ministériel 2 : référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :17021654
Axe localisation interministérielle : commune de localisation du projet : N5335
4.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au
projet visé dans la présente convention et ses annexes.
Les demandes de paiement seront adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine (ddtm-echange-deplacement@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Une avance correspondant à maximum 15% de la subvention attendue sera versée à la demande du porteur de
projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du
montant maximum de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses et des documents mentionnés
à l'article 6.
Le solde sera versé sur présentation des documents mentionnés au sein de l'article 6.3.
4.3. Facturation
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte
ouvert du bénéficiaire.
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relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) 23
ARTICLE 5 : Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, de l'avancement du projet et à
transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 : Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information et clause de reversement
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent
arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau
terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le
bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un
avenant.
6.2. Clause de reversement
Le bénéficiaire s'engage au reversement total ou partiel de la subvention perçue dans les cas suivants :
* modification sans autorisation de l'objet de la subvention
* le montant total des aides publiques excède le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
+ dépassement du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ou non production de la déclaration
d'achèvement de l'opération.
6.3. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables suivants :
Pour justifier le commencement d'exécution juridique :
- actes d'engagement du marché signés ou devis signés, bons de commande signés.
Pour Favance :
- une demande de versement d'avance signée par le porteur de projet ;
- si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
Pour l'acompte :
- une demande de versement d'acompte signée par le porteur de projet ;
- si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
- un état récapitulatif des paiements:
- un justificatif de publicité (phota affiche collectivité : panneau d'affichage, affiche)
"ms
Pour le solde :
- une déclaration d'achèvement de l'opération
- une demande de paiement signée par le porteur de projet ;
- un état récapitulatif des dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable
- si non transmis préalablement : un justificatif de publicité
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relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne (Fonds verts) 24
ARTICLE 7 : Publicité et communication
Pendant la durée de l'opération et à son issue, le bénéficiaire de la subvention s'engage à afficher, de manière
visible et pérenne, son plan de financement, ainsi qu'à assurer la publicité de la participation financière de l'État au
titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce
des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation
publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 : Voies et modalités de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex) par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers
intéressés dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
h /iwww.teler fr
ARTICLE 9 : Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional des finances publiques
de Bretagne, directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
: Pierre LARREY
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00008
grand capricorne Bruz
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| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales (Grand capricorne),
dans le cadre d'abattage d'un chêne avenue de l'Europe sur la commune de Bruz
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande, datée du 7 mai 2024 et réceptionnée à la DDTM le 16 mai 2024, déposée par la mairie de Bruz,
représentée par Philippe Salmon, maire de la commune , sollicitant une dérogation pour la destruction,
l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens d'une espèce animale protégée, dans le cadre des travaux
d'abattage d'un chêne, pour des raisons de sécurité, situé en bordure de voirie, avenue de l'Europe, sur la
commune de Bruz,
Vu l'avis favorable, en date du 17 mai 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(insectes),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que l'expertise du chêne pédonculé colonisé par le Grand capricorne réalisée le 29 mars 2024,
souligne sa dangerosité et préconise de procéder rapidement à son abattage compte-tenu de son état
mécanique,
Considérant que ce projet répond donc à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz 28
Considérant l'urgence à intervenir, qui ne permet d'effectuer une consultation du CNPN sur la demande,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver le chêne existant, compte-tenu de son positionnement auprès d'une
allée piétonne et d'une voie de circulation, et du risque pour la sécurité publique en cas de chute,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est
garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Grand capricorne, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans
son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Bruz, sise place du Docteur Joly 35170 Bruz,
représentée par son maire M. Philippe Salmon.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve
du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Insectes Grand capricorne Cerambyx cerdo
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'à la fin des travaux d'a battage du chêne. Le planning définitif des travaux
d'abattage et de mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis par
la mairie à la DDTM dès la notification du présent arrêté préfectoral, et avant toute intervention.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz 29
Article 4 – Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans sa demande de dérogation. Celle-ci lui
est accordée pour la seule espèce animale précitée , à l'exclusion de toutes autres espèces protégées. Cette
autorisation d'abattage concerne uniquement le chêne situé en bordure de voirie, avenue de l'Europe, sur la
commune de Bruz (cf localisation en annexe) .
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Préalablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures
appropriées pour l'abattage, le déplacement et le repositionnement des troncs, sera effectuée. Toutes
dispositions devront être prises afin de ne pas porter atteinte à d'autres espèces protégées (avifaune et
chiroptères).
L'arbre colonisé par le Grand capricorne faisant l'objet de la dérogation devra être défolié et élagué. Le tronc
devra ensuite être abattu à la tronçonneuse, puis coupé en tronçons de 2 à 3 mètres de longueur minimum.
Le déplacement de la grume coupée sera réalisé avec précautions après un chargement sur camion ou à l'aide
d'une pelle mécanique, afin d'effectuer leur transport vers le site d'accueil retenu pour leur repositionnement tel
qu'indiqué sur le plan en annexe .
Les différents tronçons d'arbre devront être repositionnés dans le Parc de la Noë, allongés sur un terrain sec
(mise en place de cales de surélévation en bois pour isoler les grumes du sol), s oit disposés debout dans le sens
naturel et orientés comme ils l'étaient auparavant pour une durée minimale de 3 ans .
En compensation de l'abattage de ce chêne, a minima trois chênes devront être replantés avenue de l'Europe tel
qu'indiqué sur le plan en annexe. Le maintien et la conservation de ces plantations devront être pérennisés dans
le temps, et pourront faire l'objet de mesure de protection dans le plan local d'urbanisme de la commune de Bruz.
Article 6 – Mesures de suivi
A l'issue des travaux de déplacement et repositionnement des grumes et de la réalisation des plantations, le
bénéficiaire transmettra un compte-rendu des opérations avec support photographique à la DDTM.
Un suivi de la pérennité des plantations réalisées et du maintien des grumes sur le site devra être effectué durant
au moins 3 ans.
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Articl e 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz 30
Le chef du Service Eau et Bicdiversite
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Bruz, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Bruz.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz 31
Localisation du Chêne pédonculé avenue de l'Europe et du positionnement des tronçons:
Mesure compensatoire :
Plantation en compensation de 3 chênes sur le site ci-dessous :
Zone de plantation des arbres
Annexe
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00008 - grand capricorne Bruz 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00011
N° 35-35288-1301 S
Révocation de l'autorisation d'occupation
temporaire - Mouillages individuels de corps
morts en dehors des ports maritimes délimités
pour les communes du littoral du 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00011 - N° 35-35288-1301 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire - Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités
pour les communes du littoral du 3533
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egaltté
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
sous le N° d'enregistrement 35-352888-1301 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'AOT octroyée le 25 février 2021 sous référence ADOC 35-35288-1301 M et délivrée à M. Dimitri
CAHAGNON portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire
CHARLOTINNE immatriculé SM E98498 ;
Vu l'acte de vente du navire CHARLOTINNE susnommé en date du 7 juillet 2021
Vu l'acte de vente du navire LANIAKEA en date du 13 juin 2023 ;
Vu la mise en demeure en date du 21 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'autorisation d'occupation temporaire accordée à M. Dimitri
CAHAGNON,« L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une
mise en demeure par simple lettre recommandé restée sans effet, notamment en cas de :
[..]
* de cession, destruction du navire,
[...] ».
Considérant que le navire CHARLOTINNE, immatriculé SM E98498, pour lequel l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime a été accordée, a été vendu par M. Dimitri CAHAGNON le 7 juillet
2021.
Considérant que Monsieur Dimitri CAHAGNON a remplacé, sur le mouillage lui étant octroyé, ledit navire par
le navire LANIAKEA immatriculé SM 663120, lui même vendu le 13 juin 2023,
Considérant que par un courrier en date du 21 février 2024, M Dimitri CAHAGNON a été mis en demeure de
justifier, dans un délai de deux mois, de la possession d'un navire à installer en lieu et place du navire
LANIAKEA susnommé afin de pouvoir conserver la jouissance du mouillage.
Considérant que ladite mise en demeure est restée sans effet.
ARRETE et DECIDE
ARTICLE 1
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée le 25 février 2021 a Monsieur
Dimitri CAHAGNON, demeurant 41 boulevard Saint Michel des Sablons — 35400 SAINT-MALO permettant
de poser un corps-mort pour mouillage pour le navire CHARLOTINNE immatriculé SM E98498 sur le rivage
de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée a compter du 23 mai 2024.
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@itle-et-vilaine.gouv.tr
Ouverture au public 9h ~ 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00011 - N° 35-35288-1301 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire - Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités
pour les communes du littoral du 3534
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la diffusion de cette
décision.
ARTICLE 3 .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 23 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du pôle
eRenencialres) Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00011 - N° 35-35288-1301 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire - Mouillages individuels de corps morts en dehors des ports maritimes délimités
pour les communes du littoral du 3535
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00005
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 36
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ; :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 37
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, sept sounds systems (Tekmanta, Attack System, Baraki, LeaF, Desakore Crew, PLTK et
Infratitok) appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical du 24 mai
2024 au 26 mai 2024 en région Bretagne, intitulé « rave against repression »; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine du
vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à
08h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 38
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 23 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète. di ice de cabinet,
se DABOUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de |' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00006
Arrêté portant mesures de police applicables le
samedi 1er juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables le samedi 1er juin 2024 41
= net Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Exalité
Fraternité
Arrété portant mesures de police applicables le samedi 1 * juin 2024
| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif a la classification, a l'étiquetage et a l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4:
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le Chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et Suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, Sous-préfète, directrice de cabineta de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de Signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine :
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 31 mars 2024 par le comité Paris 2024, relative au passage de la Flamme Olympique le 1° juin 2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables le samedi 1er juin 2024 42
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogene ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les
19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes
ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implantées dans le département et
particulièrement actives à Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la
Flamme Olympique, à l'image des informations diffusées sur le site collaboratif « Expansive info »,
d'aspiration révolutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relayé la publication du compte
Twitter « @zbeul2024 » qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de
la Flamme Olympique ; que la publication relayée invite à perturber le passage de la Flamme à
Rennes le 1° juin par manifestation, tags et toute autre manœuvre subversive ;
Considérant, que le relais de la Flamme doit avoir lieu, pour le convoi dit « engagement », dans
les communes de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné et Rennes ainsi que, pour le
convoi dit « agile » dans les communes de Feins, Paimpont et Saint-Just ;
214
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables le samedi 1er juin 2024 43
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiant et la sécurisation des quartiers sensibles de
Rennes requiérent une mobilisation accrue des effectifs des forces de sécurité intérieure depuis la
fusillade qui s'est produite le 10 mars 2024 dans le quartier du Blosne a Rennes entre trafiquants
de stupéfiants rivaux ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRETE :
\
Article 1°': Le 1° juin 2024, sont interdits, sur les territoires et dans les durées définies à l'article
2, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le «white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits a base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les interdictions définies à l'article 1° s'appliquent pour la durée de l'événement sis sur
chaque commune, soit le 1°' juin de la fermeture des axes avant le relais | jusqu'à son départ,
— de 06h00 à 10h00 dans la commune de Saint-Malo :
— de 08h00 à 12h00 dans la commune de Feins :
— de 09h30 à 13h00 dans la commune de Fougères ;
— de 10h00 à 14h30 dans la commune de Paimpont ;
— de 12h30 à 16h30 dans la commune de Vitré ;
— de 14h00 à 17h30 dans la commune de Saint-Just ;
— de 14h30 à 18h00 dans la commune de Cesson-Sévigné ;
— de 16h00 à 20h30 dans la commune de Rennes.
Les interdictions définies à l'article 1° s'appliquent également aux axes suivants :
Entre Saint-Malo et Fougères : RD137 — RN176 — A84 — D155 : de 09h00 à 11h30 ;
Ente Fougères et Vitré : N12 — D798 — D178 — rocade de Vitré : de 12h00 à 15h00 -
Entre Vitré et Cesson-Sévigné : D777 — N157 : de 15h00 à 17h00;
Entre Rennes et Nantes : RN137 : 19h00 à 22h00 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables le samedi 1er juin 2024 44
Entre Saint-Malo et Feins : RD137 — D794 — D895 — D73 — D91 : de 07h00 a 10h00 ;
Entre Feins et Paimpont : D91 — D221 — D175 — RN136 — RN24 — D38 : de 10h00 à 13h30 ;
Entre Paimpont et Saint-Just : D38 — D61 — D67 — D54 : de 13h00 à 16h30 ;
Entre Saint-Just et Nantes : D54 — D177 : de 16h30 à 19h30.
Article 3 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet, les maires de Saint-Malo, Feins, Fougères,
Paimpont, Vitré, Saint-Just, Cesson-Sévigné et Rennes, le Directeur interdépartemental de la
police nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte_di ice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-24-00015
Arrêté fixant liste St Malon sur Mel - Elections
municipales partielles du 9 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00015 - Arrêté fixant liste St Malon sur Mel - Elections municipales partielles du 9 juin 2024 46
PREFET
D'ILLE- Secrétariat aénéral
ET-VI LAIN E ecretariat genera
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 2024
Vu le Code Electoral :
Vu la circulaire n° NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur portant organisation
des élections partielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL et fixant les modalités de candidature:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-
MALON-SUR-MEL (commune de moins de 1000 habitants) du 9 juin 2024 et pour le second tour du 16 juin
2024 pour les candidats éventuellement non élus dès le premier tour, la liste des candidatures régulièrement
enregistrées à la préfecture d'lile-et-Vilaine, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Mme AUFFRET Awen
Mme DAUGAN Héléna
Mme DEMEURANT Manon
Mme PARMENTIER Nolwenn
M. ROUILLÉ PascalnO BW NY =
Article 2 : Le candidat au premier tour, qui n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits, est candidat au second tour sans nécessité
de dépôt d'une déclaration de candidature. |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de SAINT-MALON-SUR-MEL.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats
susnommés.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de la
commune de SAINT-MALON-SUR-MEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Rennes, le 24 mai 2024
Pour le Préfet,
drétaire Général
+
|
Ferre LARREY
Direction des coilectivités territoriales et de ja citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Tél: 02 21,86,22.98
www. iie-ci-viaine.gouv. fr
81 bid d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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