INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10063
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-21-00004 - Décision de déclassement du domaine public -
SNCF (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-21-00004
Décision de déclassement du domaine public -
SNCF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00004 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF 3


DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)




Référence SPA : OU0767-02

SNCF RESEAU



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -9 du code des transports,
notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie , du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets de
déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au
directeur général adjoint atlantique,

Vu la décision DGATL -DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.

Vu l'autorisation de l'État en date du 19 septembre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau












Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00004 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF 4


DÉCIDE :


ARTICLE 1 :

Le bien non bâti sis à SAINT-PIERRE-DES-CORPS (Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous liseré bleu, est déclassé
du domaine public ferroviaire.

CODE INSEE
COMMUNE
ADRESSE
LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37233
St-Pierre-des-
Corps
Allée du Bois Rideau AT 120 447
37233
St-Pierre-des-
Corps
37233
St-Pierre-des-Corps AT 202 526
TOTAL : 973


ARTICLE 2 :

Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Indre-et-Loire.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département d'Indre-et-Loire.

La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.


Fait à Orléans,
Le 21/10/2025

Signé
Laurent QUELET
Directeur Régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00004 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
INDRE ET LOIRE
Commune :
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Section : AT
Feuille : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF TOURS
40, rue Edouard Vaillant 37060
37060 TOURS CEDEX 9
tél. 02 47 21 71 67 -fax
ptgc.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1529500
1529500
1529600
1529600
6245100
6245100
6245200
6245200
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00004 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF 6