AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-175
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence
régionale de santé Hauts-de-France (4 pages) Page 5
02-2024-11-25-00017 - Arrêté n° 2024-78 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David
GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 10
02-2024-11-25-00019 - Arrêté n° 2024-81 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la
protection
des populations de l'Aisne (8 pages) Page 13
02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (4 pages) Page 22
02-2024-11-25-00031 - Arrêté n° 2024-94 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service
départemental
de l'office national des anciens combattants
et
victimes de guerre de l'Aisne (2 pages) Page 27
02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant délégation de
signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives
départementales de l'Aisne (4 pages) Page 30
02-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-74 portant délégation de
signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental
de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne (10 pages) Page 35
02-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-75 portant délégation de
signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental
de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 46
02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant délégation de
signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences relevant
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de l'Aisne (4 pages) Page 49
02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources (4 pages) Page 54
2
02-2024-11-25-00035 - Arrêté n°2024-79 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de
la police nationale de l'Aisne (2 pages) Page 59
02-2024-11-25-00018 - Arrêté n°2024-80 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de
l'Aisne (2 pages) Page 62
02-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-82 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la
protection
des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 65
02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires
de l'Aisne (16 pages) Page 68
02-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-84 portant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des
territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 85
02-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-85 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale
des routes Nord (6 pages) Page 90
02-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-86 portant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires
culturelles
des Hauts-de-France (2 pages) Page 97
02-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-87 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT,
directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des
Hauts-de-France (8 pages) Page 100
02-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-88 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (6 pages) Page 109
02-2024-11-25-00027 - Arrêté n°2024-89 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme
(2 pages) Page 116
02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim (4 pages) Page 119
02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant délégation de
signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Aisne (4 pages) Page 124
3
02-2024-11-25-00032 - Arrêté n°2024-95 portant délégation de
signature à M. Pierre MOYA,
recteur de l'académie d'Amiens (2
pages) Page 129
02-2024-11-25-00033 - Arrêté n°2024-96 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) (2 pages) Page 132
02-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-97 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Aisne (2 pages) Page 135
4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00012
Arrêté n° 2024-73 donnant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 5
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE LAISNE . publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-73donnant délégation de signature' à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence régionale de santéHauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et en particulier son article 43,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des-régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers,VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionalede santé des Hauts-de-France,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrété préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardieet le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santéPicardie,Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paui Doumer - BP 2010402000 LAON ;Direction de la coordination des politiques publiques et de B préfet de l'Aisne C (©) @prefetozl a_ppun terntou_'lal ; .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 6
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS Hauts-de-France, à l'effet de signer tous les actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfetde département au titre du code de la santé publique, à I'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département,arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine,arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté d''autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire s'il y a un risque pour la santé des personnes, àl'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassementimportant de limites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-méme, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :arrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entrainent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 7
En matière d'amiante :e arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à I'amiante,e arrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entrainer un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B duCode de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants : |e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 duCode de la santé publique).En matière de nuisances sonores :e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du Code de l'environnement,e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure. 'En application du règlement sanitaire départemental :e arrété de dérogation aux prescriptions du RSD,e arrêté pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrétés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjointde l'ARS.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité dedirectrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou en casd'empéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifsaux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée :
xe à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualit¢ de sous-directrice « santéenvironnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relevant de la santéenvironnementale ; :en son absence ou en cas d'empéchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actesvisés à l'article 1°"relevant de la santé environnementale :» à M. Rémy HAMAI, en qualité de responsable du service « santé environnementale Aisne »,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Magali SIGNOLET, en qualité deresponsable adjointe du service « santé environnementale Aisne » ;3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 8
» à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation desrisques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme BéatriceJEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risquessanitaires » ;e à madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relevant de la veille et sécuritésanitaire ;en son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualitéde responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, àMme Aziza REGUII, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevantdes soins psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI, de M. Jean-ChristopheCANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou,en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directriceadjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux missions del'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et desinternes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santépublique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice déontologie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1%relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, les actes visés à l'article 1* relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitalierset les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application del'article L.4131-2 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :« à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs auxcomités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis ;« à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressourceshumaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;« à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération» de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique. »Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur général de I'ARS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Alaon,le 4797 "ASN &
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00012 - Arrêté n° 2024-73 donnant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00017
Arrêté n° 2024-78 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00017 - Arrêté n° 2024-78 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-78portant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques del'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressourcesLa Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la commande publique,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptatioñ de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la directiondépartementale des Finances publiques de l'Aisne,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02; a.pPUI terntorlal ; .. - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00017 - Arrêté n° 2024-78 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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VU l'arrêté n°2024-77 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent.arrêté, à M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de I'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.Article 2 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 25 novembre 2024susvisé pris en matière d'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Lé secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.À Laon, le 25 KoV, TLUZ"[
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00017 - Arrêté n° 2024-78 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00019
Arrêté n° 2024-81 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00019 - Arrêté n° 2024-81 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024-81donnant délégation de signaturea M. Michel GUERRIER,directeur départemental de la protectiondes populations de I'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du commerce,VU le code de la consommation,VU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la santé publique,VU le code du tourisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifié relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON :Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02I apput territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de laprotection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuellesnégatives ou de refus :I. Administration générale :1. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi quedu congé bonifié ; _ '2. Voctroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;3. _ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;4. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;5. — l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;6. l'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à I'exercice du droitsyndical ;7. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;8. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; _9. l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à I'extérieur du département d'affectation ;10. les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement derésidence administrative ;11. la fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la protection despopulations de l'Aisne ;12. le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;13. la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires deservice) ;14. la délivrance d'une carte professionnelle aux agents mentionnés à l'article L.205-1 ducode rural et de la pêche maritime attestant leur assermentation telle que définie parl'article R.205-2 du même code.I. Décisions individuelles prévues par :a) en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation :1. larticle L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à laconsignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
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10.1.
12.
13.
14.
15.16.
17.
18.
19.20.
l'article L.233-1 du code rural et de la péche maritime relatif à la fermetured'établissement ou l'arrét de certaines activités ;l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et sesarrêtés d'application ;les articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à laparticipation du personnel des volailles et de lagomorphes, aux contrôles officiels ;les articles R.231-48 et R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime concernant lesattestations de conformité des engins utilisés pour transporter des denrées périssables etles décisions relatives aux centres de tests ;les arrêtés ministériels pris en application de l'article R.231-7 du code rural et de la pêchemaritime, relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denréesanimales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaireles denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à laconsommation humaine ;l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitairesapplicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport deproduits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : autorisation pour unatelier de boucherie de détenir des carcasses et parties de carcasses d'animaux del''espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risquespécifié ;l'article R.234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification del'impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires, en cas dedissimulation de l'utilisation illégale de substances interdites ;l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de ladécision de classement des abattoirs et ateliers de découpe ;l'article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif aux protocoles desabattoirs ;les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatifs à la fermeture de toutou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs ;l'article L.521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur lemarché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ;l'article L.521-10 du code de la consommation concernant l'impossibilité de mettre enconformité un lot: décision d'utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le paysd'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;L'article L.521-12 du code de la consommation : injonction de faire procéder à descontrôles aux frais du responsable de la mise sur le marché, suspension de la mise sur lemarché du produit dans l'attente des résultats, ordre de consigner une sommecorrespondant au coût des contrôles à effectuer entre les mains d'un comptable public ;L'article L.521-13 du code de la consommation : réalisation d'office et aux frais deI'opérateur des contrôles ordonnés et non réalisés par ce dernier ;l'article L. 521-14 du code de la consommation relatif à I'insuffisance des informations surl'étiquetage : obligation faite aux opérateurs de faire figurer à leurs frais lesditesinformations sur les emballages et documents les accompagnant ;l'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la mise sur le marché d'un produitdépourvu de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par laréglementation : suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à sa mise enconformité ;l'article L.521-20-du code de la consommation relatif à la suspension d''une prestation deservices non conforme à la' réglementation en vigueur, en cas de danger grave ouimmédiat ; :l'article L.521-23 du code de la consommation relatif au danger grave ou immédiat lié àune prestation de services : mise en place des mesures d'urgence qui s'imposent ;l'article L.531-6 du code de la consommation : prononcé de sanction pécuniaire auprèsdu responsable, en cas de non-conformités constatées par un essai ou une analyse etconcernant les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai ;
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21.22.
23.
24.
25.
26.27.28.
l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatifs aux laits destinés à laconsommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitantsd'ateliers de traitement du lait ; |l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulière: déclaration des fabricants et des importateurs de telsaliments ; |l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissementdes marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du laità la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce desconserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signescorrespondant à une altération du contenu ;l'article R.811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations localesde consommateurs ;les articles L.712-4 et R.712-1 à R.712-9 du code de la consommation relatifs à lacommission départementale de surendettement des particuliers ;les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatifs à la vente et à lamise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets :déclaration des appareils.b) en ce qui concerne la santé animale :1.les articles L.201-3 à L.201-5, l'article L.201-7, l'article L.201-9 et l'article L. 201-13 du coderural et de la pêche maritime relatifs à la prévention et à la lutte contre les dangerssanitaires, ainsi que les textes pris pour leur application ; l'article L.201-10 du code rural etde la pêche maritime relatif au refus de délivrance des documents et certificats prévuspar les règlements pris en application de l'article L. 221-1 du même code ou au retrait deces documents ou certificats ;l'article L.223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office desmesures de police sanitaire ;les articles L.223-6-1 et D. 223-22-7 à D. 223-22-9 du code rural et de la pêche maritimerelatifs à la mise sous surveillance d'un élevage ou d'un périmètre en cas de suspicion dedanger sanitaire faisant l'objet d'une réglementation ;les articles L.223-8, R.223-3, D.223-22-11 à D.223-22-16 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à la déclaration d'infection d'un élevage ou d'un périmètre en casconstatation de danger sanitaire faisant I'objet d'une réglementation ;l'article R.223-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription demesures dans les équarrissages en cas de risque de contagion de maladies animales ;les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladiesréglementées ; :les articles L.222-1, R.222-3, R.222-6-1 et R.222-12 du code rural et de la pêche maritime etses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproductiondes animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires ;I'arrété ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements, à caractére fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes,embryons et ovules.c) en ce qui concerne l'identification des animaux :E2.l'article D.212-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation demouvement des bovins ;l'article D.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation demouvement des ovins et caprins ;l'article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration desexploitations et des sites d'élevage porcins ;
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4.I'article R.212-40 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification desanimaux par l''établissement départemental de l'élevage.d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :1.2.
10.
1.
l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription des mesuresallant jusqu'a la fermeture d'établissement ;l'article R.211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificatde capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime ;l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée àréduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misèrephysiologique du fait d''un mauvais traitement ou d'une absence de soins ;l'article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement d'unvétérinaire chargé d'établir un bilan clinique de I'état des animaux et de leurs conditionsde vie ;les articles R.214-99 à R.214-100-1 du code rural et de la pêche maritime relatif àl''agrément des établissements d'expérimentation animale ;les articles R.214-112, R.214-112-1 et R.214-127 du code rural et de la péche maritimerelatifs au placement ou à la mise en liberté des animaux utilisés ou destinés à êtreutilisés dans les procédures expérimentales ;les articles L.214-12, R.214-51 et R.214-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'agrément des transporteurs d'animaux vivants et des postes de contrôle ;les articles R.214-57 et R.214-57-1 du code rural et de la péche maritime relatifs auxcertificats d'aptitude des convoyeurs ;l'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessairespour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports ;les articles R.214-70 et R.214-70-1 du code rural et de la pêche maritime et du texte prlspour son application relatifs à I'autorisation des établissements d'abattage à déroger. àl''obligation d'étourdissement des animaux ;l'article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime relatif à I'octroi de la dérogationd'abattage ou la mise à mort d'un animal dans un établissement d'équarrissage.e) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d'animaux :— l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation des refuges ;l'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation àl'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non spécifiquementréservées aux animaux ;l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi, à la suspension etau retrait de I'agrément des centres de rassemblement et marchés ;l'article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature àfaire cesser les infractions en matière de santé et de bien-être animal dans les locauxhébergeant des animaux de compagnie ;l'article R.214-37 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle desétablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés,. pour les domaines decompétence relevant de la direction départementale de la protection des populations ;l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôlesvétérinaires ;l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant I'arrété du9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, desemences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.f) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :1.2.les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement etl'ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application ;les articles R.412-2 et R.412-2-1 du code de l'environnement relatifs à la délivrance del'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
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l'article R.412-3 du code de l'environnement relatif à la suspension et au retrait del'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;les articles R.412-5 à R.412-6-1 du code de l'environnement relatifs à la déclaration prévuepar l'article L.412-1 du code de l'environnement ;les articles R.412-7-1 et R.412-7-2 du code de l'environnement relatifs aux dispositionscomplémentaires pour les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;les articles R.413-4 à R.413-51 du code de l'environnement concernant la faune sauvage ;l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention.sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de laCommission européenne ;l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les régles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques.g) en ce qui concerne la désinfection :1.l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures denettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux derassemblement ouverts au public ;l'article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures denettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires etmarchés communaux ;l'article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime : interdiction d'utilisation des lieuxde rassemblement d'animaux insalubres.h) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire :1.2.l'article L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique relatifs à I'agrément pour lapréparation extemporanée des aliments médicamenteux ;les articles L.5441-10 du code de la santé publique relatifs à la fermeture provisoire en casde poursuites judiciaires d'un établissement.i) en ce qui concerne l'alimentation animale :L2.l'article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement desétablissements d'alimentation animale ;l'article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime : décision de fermeture ou d'arrêtd'activités d'un établissement d'alimentation animale, consignation de somme etexécution d''office des mesures correctives prescrites ;le règlement (CE) n°183/2005 modifié du 12 janvier 2005 : agrément et enregistrementdes établissements de l'alimentation animale ;l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissementsdu secteur de l'alimentation animale ;l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certainsétablissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale :a) art.11 : enregistrement des établissements d'alimentation animale ;b) art.13 : retrait de I'enregistrement des établissements d'alimentation animale.j) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et desdéchets d'origine animale :1.2.les articles du chapitre VI, titre Il, livre il du code rural et de la pêche maritime et lesdécrets et arrétés pris pour leur application ;l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés prispour son application: arrétés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourI'enlévement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matiére de sécurité et salubrité publique ;l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des
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régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;le règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à |aconsommation humaine et ses textes d'application : agrément et autorisation desétablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale nondestinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009et du règlement (UE) n°142/2011.k) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :1.2.l'article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément desdestinataires de marchandises importées ;les articles L.236-2 et R.236-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément etau retrait de l'agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportationsainsi que l'arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables auxéchanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à |'organisation des contrôlesvétérinaires ;les articles L.236-2-1, D.236-6 et D.236-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl''habilitation des vétérinaires exerçant des missions de certification officielle ;les articles L.236-8 et D.236-11 à D.236-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl''enregistrement ou à l'agrément des opérateurs et l'arrêté d'application du 9 juin 1994modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences etembryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;l'article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office desmesures de l'article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à I'exécutiond'office de ces mesures.) en ce qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire et du mandat sanitaire :1.les articles L.203-1 à L.203-7 et R.203-1 à R.203-16 du code rural et de la pêche maritimerelatifs à l'habilitation sanitaire, au vétérinaire sanitaire, à leur rémunération et àl'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires habilités du département ;les articles L.203-8 à L.203-11, D.203-17 à D.203-21 et R.231-1-1 du code rural et de la pêchemaritime relatifs au vétérinaire mandaté ;l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'action disciplinairecontre un vétérinaire ou une société de vétérinaires.m) en ce qui concerne linspection d'installations classées pour la protection de l'environnementexerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l'exception des actes mentionnés àl'article 2 :1. en matière d'installations classées, lettre de demande de compléments ou de transmissiond'informations au pétitionnaire ;2. le livre V, titre 1er du code de l'environnement : lettre de transmission du rapportd'inspection d'une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, dutraitement des plaintes ou de l'instruction d'un dossier ;3. l'alinéa | de l'article L.173-12 et à l'article R.173-1 du code de l'environnement relatifs à laproposition de transaction pénale à certaines infractions du code de l'environnement.n) en ce qui concerne l'ensemble des domaines visés aux points a) al):1.2.les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à latransaction pénale ;les articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif àdiverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat demanquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
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Article 2 - Sont exclus de la délégation :- les arrêtés de portée générale ;- la signature des mémoires présentés devant les juridictions administratives ;- es circulaires aux maires ;- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;- toutes les correspondances adressées au préfet de région ;- toutes les correspondances adressées au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux ;- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour laprotection de I'environnement.Article 3- Les actes recensés à l'article 1er, rubrique « | — Administration générale » seront signésexclusivement par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations deI'Aisne.Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité de ces actes, en casd'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER, en faveur de ses collaborateurs.Article 4 - Les actes recensés à l'article 1%, rubrique « Il —- Décisions individuelles » pourront faire l'objetd'une subdélégation permanente de M. Michel GUERRIER en faveur des collaborateurs placés sous sonautorité.Article 5 —- Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeurdépartemental adjoint de la protection des populations à ses collaborateurs dans le respect des articles3 et 4.Article 6 —- Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental de laprotection des populations de I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Laon, le 25 NOV. 2"2'[
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publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00028
Arrêté n° 2024-90 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-90portant délégation de signatureà Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports" dîle-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I''Etatdans la région et les départements d'Île-de-France,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département de I'Aisne, à Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON :Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O ' @Prefet02| a_ppun terrltor'al . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrétés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code del'environnement :« _ Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à I'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration.o 0 O CO« _ Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d''autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques),notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou derefus d'autorisation.
o D0 O O
2. En matière d'autorisation environnementale, 'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (articles L173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code del'environnement) :» _ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;» Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteurde l'infraction ;< Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à I'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 32-1 et suivants du code del''environnement) et notamment :. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;« les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espècesnon représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 43210 du Code de l'environnement.H, HYDROCARBURES- Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis derecherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,dossiers de demande de concession, d''amodiation des concessions et de renonciation à uneconcession) ;< Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3 - En application de I'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète de l'Aisne, la liste dessubdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports dÎle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Laon, le 2 5 NOV. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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é - VN 2S
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00028 - Arrêté n° 2024-90 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00031
Arrêté n° 2024-94 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00031 - Arrêté n° 2024-94 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appui territorialLrbertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-94donnant délégation de signatureà Mme Hélène LUISIN,directrice du service départementalde l'office national des anciens combattantset victimes de guerre de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU la décision du 16 août 2016 de la directrice générale de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, nommant Mme Hélène LUISIN directrice du service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne à compter du Ter août 2016,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre desattributions listées ci-après, à l'exception des correspondances destinées aux parlementaires, auprésident du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, et à l'exception des circulairesaux maires :* toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il aautorité, pour la gestion du personnel du service départemental ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON .Direction de la coordination des politiques publiques et de fl Préfet de l'Aisne (D @Prefet02' n H n .l'a ppui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de FEtat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00031 - Arrêté n° 2024-94 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Aisne
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» tousactes, décisions et documents administratifs ;« les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF ;* les cartes de ressortissants, les cartes d'orphelins, les cartes de pupilles de la Nation ;« les diplômes de reconnaissance de la nation ;les certifications des demandes de retraite du combattant ;les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale de l'Office national des anciens combattants de l'Aisne ;* les diplômes d'honneur de porte-drapeau.Article 2: La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés àI'article 1°" - alinéa 2.Article 3 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la directrice du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses collaborateursdans le respect de l'article 2.Article 4 : La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre rendra compte périodiquement à la préfète des décisions intervenues dans lesdomaines pour lesquels elle a délégation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice du service départemental del'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Laon,le 2 5 NÜV. cuét La préfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00031 - Arrêté n° 2024-94 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00036
Arrêté n°2024-72 donnant délégation de
signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de l'Aisne
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E.PRÉFÈTE . Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-72donnant délégation de signatureà M. Raphaël BAUMARD,directeur des archives départementales de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.212-9 à 212-13, R.212-49 à R.212-64 et R.212-91,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-3 et D.14211 àD.1421-1,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
xVU l'arrêté du ministre de la Culture du 12 avril 2022 portant mise à disposition de M. RaphaëlBAUMARD, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales del'Aisne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales del'Aisne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite des précisionsapportées par l'article 4 ci-après :a) gestion du service départemental d'Archives :* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ;Direction de la coordination des politiques publiques et de fl Préfet de l'Aisne O @Prefet02| a_pF_'... terntopal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de l'Aisne
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b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :< correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique deI'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales enapplication des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales,< avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leurs groupements,< visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales,« arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 du Codedu patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande enapplication des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine.« documents liés au contrdle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de lacommunication des archives des services de I'Etat, des établissements et entreprises publics,des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission deservice public et des officiers publics ou ministériels,* visas préalables à I'élimination des documents d'archives des services de l'État,« documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,« autorisations de destruction d''archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L.212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de I'activité des services d'archives dans les limites du département.« correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librement communicables.- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 - Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 ducode du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande enapplication des dispositions de I'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales serontsignés exclusivement par M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales de l'Aisne.Article 3 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, et en cas d'absence oud'empêchement de M. Raphaël BAUMARD, tous les actes cités dans l'article 1%, pourront faire l'objetd'une subdélégation du chef de service en faveur de ses collaborateurs détenant un grade de chargéd'études documentaires ou un grade équivalent.Article 4 - A l'exclusion des arrétés visés à l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsique les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Étatsont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 5 — Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur du servicedépartemental d'archives de l'Aisne à ses collaborateurs dans le respect des articles 1 a 4 du présentarrêté.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur des archives départementalesde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée auprésident du Conseil départemental.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de l'Aisne
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À Laon, le 2 § K 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-72 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD,
directeur des archives départementales de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00013
Arrêté n°2024-74 portant délégation de
signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-74 portant
délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-74portant délégation de signatureà M. Bertrand VANDEMOORTELEdirecteur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des famil_les,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des impôts,VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 Junllet 1983 modifiée, relatives à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I Etat,VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et notammentson article 4 modifié,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132,VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDiréction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne o . @Prefet02l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-74 portant
délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de I'Etat,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances, :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, 'VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 'VU l'arrêté préfectoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de :< M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'Aisne, |- M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités duNord,e Mme Nathalie CHOMETTE, en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2022,portant nomination de Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités de la Somme,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — Délégation de signature est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, à effet de signer tous les actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre desmissions relevant de sa direction. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions etdocuments dans les domaines d'activités ci-après :1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :11. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-74 portant
délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
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1.2.1.3.14.1.5.1.6.1.7.1.8.1.9.110.1m.1.12.113.114.1.15.116.1171:18.
l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de résidence administrative ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux_ travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comité social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation spécialisée ;les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médical(décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil médical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de réforme.2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale :2.12.2.2.3.
24.
2.5.2.6.2.7.2.8.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n°91-1406 du 31décembre 1991 et décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les arrêtés portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'Etat, sous couvert du Préfet, de la défense de I' Étatpour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministèrede la santé, de la famille et des personnes handicapées ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;I'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;. les demandes d'attribution des cartes mobilité inclusion au profit des etabhssements sociauxet médico sociaux ; 3/9
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2.9.2.10.les demandes d'autorisation de séjours pour les Vacances Accompagnées et Organisées(VAO) ;la mise en œuvre d''appels à projets ou d'appels à manifestation d'intéréts et la notificationdes décisions.- 3. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des familles vulnérables :3.3.2.3.3.34.
3.5.36.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;l'imputation à la charge de I'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État (articlesL131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; décret n°2007-198 du 13 février2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L.132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ;la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration :411.4.2.4.3.44.
4.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissementshébergeant des demandeurs d'asile ;l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;les courriers liés au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansI'Aisne et invitation à se présenter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA ;les mises en demeure de quitter les lieux d'hébergement dans le cadre du droit d'asile, de laprocédure d'accés et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conformément al'article R.744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :S5.2.
5.3.
54.5.5.56.
les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation) ;les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif départemental (article L4411-2 du code de la construction et del''habitation) ;les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès aulogement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;les décisions prises par les commissions logement ;les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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6. Dispositions relatives en matiére de politiques de la ville et d'insertion sociale :6.1.6.2.
7.7.2.7.3.74.
81.8.2.8.3.
91.
9.2.
9.3.
9.4.
les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et d'égalité entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances liés à l'activité de la commission d'action contre lesviolences à l'égard des femmes ; 'l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des êtres humains.Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle: inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn matière de salaires :a) l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés (article L.3141-25 du code du travail) ;d) les décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L1232-11 du code du tavail).En matière d'hébergement du personnela) la délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectationd'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973).En matière de conflits collectifsa) l'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaudépartemental (article L.2523-2 du code du travail).En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants-dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode (articles L.7124-1 à L. 7124-3 et R.7124-1 à R.7124-5 du code du travail) ;5/9
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b))
la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 ducode du travail) ;la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la santé publique).9.5. En matière d'apprentissage et d'alternance
a)
b)
la décision d'opposi'cion~ à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L 6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du codedu travail) ;la dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage accordé par lacommission spécialisée du comité départemental pour l'emploi (articles R.6223-6 aR.6223-8 du code du travail).9.6. En matière de placement privéa)l'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).9.7 En matière d'emploia)b)C)
d)
f)g)h)
j)k)
l'aide aux salariés placés en activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;I'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) ;les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable àla signature d'une rupture conventionnelle (articles L.1232-7 et D1232-4 à D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1à L. 5123-9 du code du travail) ;l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (articles L.5122-3 et R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 à L.5141-6 etR.5141-1 à R.5141-3 du code du travail) ;les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code dutravail) ;toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu travail ; circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ettoutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments "entreprisesolidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ;
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) les actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique et à celui des commissions installées au sein du comité départementalpour I'emploi (décret n°2024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;m) l'agrément des comités de bassin d'emploi (loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ; décret n°2002-790 du3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comitésde bassin d'emploi) ;n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi (décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploi).9.8. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions desuppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au1 janvier 2019 (décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).9.9. En matière de formation professionnellea) la rémunération des stagiaires et I'abandon de stage agréé par l'État (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).910. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapésa) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).911. En matière de travailleurs handicapésa) la subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une fonctionindépendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 à D.5213-61 du code du travail) ;b) les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicapés ( articles L.5213-10 et R.5213-33 à R.5213-38 du code du travail).Article 2 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'emploia) l'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière etde Production (SCOP) (loi n°471775 du 10 septembre 1947 ; loi n°78-763 du 19 juillet1978 ; loi n°92-643 du 13 juillet 1992 ; décret n°87-276 du 16 avril 1987 ; décret n°93-455du 23 mars 1993 ; décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article 3 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, à I'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domainesd'activités ci-après :11. En matiére de conseillers du salariéa) le remboursement des frais des conseillers des salariés (articles L1232-10, L.1232-11 etD1232-7 à D1232-9 du code du travail).
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Article 4 : En matiére de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11.11. En matière d'apprentissage et d'alternancea) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article 5 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :Entous domaines:- les actes à portée réglementaire ;- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;- toutacte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informa-tives ou statistiques ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires,...) ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) prévues par la réglementation relative au champ de com-pétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-latifs ou réglementaires ;- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les arrétés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrétés subséquents ;- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article 6: M. Bertrand VANDEMOORTELE est autorisé à présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de I'Etat et à l'appui des conclusions écrites par lereprésentant de |'Etat.Article 7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, peutsubdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel RICHARD, MmeNathalie CHOMETTE et Mme Laetitia CRETON, directeurs départementaux de I'emploi, du travail etdes solidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie deces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
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directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les directeurs départementaux de l'emploi,du travail et des solidarités des départements de I'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sommesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Hauts-de-France.Fait à Laon, le 25 nôv.. 202h
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publiques et de l'appui territorial
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Arrêté n°2024-75 portant délégation de
signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
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délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE - publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-75portant délégation de signatureà M. Bertrand VANDEMOORTELEdirecteur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21 modifié,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de lempl0| du travail et des solidarités del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BertrandVANDEMOORTELE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON :Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02l appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, en tant que responsable de service prescripteur, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |' Etat relevant des BOPsuivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional —- DREAL147 Politique de la Ville Régional - SGAR157 Handicap et dépendance Régional - DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | Régional - DREETSpersonnes vulnérables183 Aide médicale d'Etat | Régional - DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional — DREETSCette delegatlon concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE à I'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code desmarchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle des BOP cités à l'article 1. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 €HT.Article 3 - La délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes à l'exception :- des dépenses de fonctionnement et conventions financières dont le montant excède90 000 € ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matièred'engagement et de dépense ;- de la passation de marchés publics en procédure formalisée ;- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de I Étatsauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de I État.Article 4- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura desngnes par arrété pour les actes administratifset comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Laon, le 2 5 #gÿ £i24
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publiques et de l'appui territorial
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Arrêté n°2024-76 portant délégation de
signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de
la région académique Hauts-de-France, dans le
champ de compétences relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant
délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLsbertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-76portant délégation de signatureà Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, dans le champ decompétences relevant du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'éducation,VU le code du service national,VU le code du sport,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de I'académie de Lille, chancelière des universités ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrété n° 2020-019 du 17 décembre 2020 modifié portant sur la création d'un service régionalintitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et decinq services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports (SDJES) ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de la région Hauts-de-France et larectrice de la région académique ;2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne | (D @Prefet02l appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant
délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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VU le protocole départemental du 8 janvier 2021 signé entre le préfet de I'Aisne et la rectrice de régionacadémique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, enapplication du 11° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, à I'effet de signer, au nom de lapréfète de l'Aisne, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sports:> le développement du sport santé ;> la promotion de I'éthique et des valeurs du sport ;> le développement du sport pour tous";> la prévention du dopage ;» l''approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportlves> _ la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ; |> l''établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires ;> l'homologation des enceintes sportives ;> les circuits de vitesse, à l'exclusion des décisions d'homologation ;> la déclaration et les demandes d'autorisation des manifestations sportives ;> l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément ;> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément ;> la délivrance des accusés de réception pour les établissements permanents ou lesinstallations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse(ball-trap) ;> la délivrance de I agrément ou habilitation pour les associations et organismes desecourisme ;»> l'organisation des jurys de formations PAE FPS et PAE FPSC en secourisme ;> la délivrance des certificats de formations PAE FPS et PAE FPSC.It - Inspection, contrôle et évaluation :» I'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et deséducateurs sportifs, du service civique ;Il - Mesures de police administrative :> l'ensemble des actes relatifs aux enquêtes administratives (convocations des individusauditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vieassociative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement desarticles L.212-13 du code du sport et L.227-10 du code de I'action sociale et des familles.IIl - Réseau Guid'Asso :> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources etd'information des bénévoles ;> le conseil aux associations ; 2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant
délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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> l'accompagnement de la gestion du FDVA, à l'exclusion de la décision et de lanotification des subventions ;IV - Jeunesse et éducation populaire :> les politiques éducatives territoriales ;> la gestion des déclarations des accueils collectifs des mineurs ;» la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique etmorale des mineurs qui y sont accueillis, à I'exclusion des décisions de suspension et desdécisions de fermeture ;V - Engagement civique :> la gestion de la réserve civique ;»> les agréments du service civique ;VI - Divers :> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, à l'exclusion desdécisions d'attribution et des notifications.Article 2 - La rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues auIIl de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de région académiqueet la rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière desuniversités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le | Ez 5 NOV. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant
délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-76 portant
délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00016
Arrêté n°2024-77 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-77portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de I'Etat à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques, 'VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de Ej vréfet deraisne D (5) arrefeto2i a.ppu: terntorlal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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VU l'arrété du ministre de I'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint à la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à I'équipementde la direction départementale des finances publiques de I'Aisne, ainsi que I'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de I'Aisne ;— recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »'* n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »* n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aisne :- les ordres de réquisition du comptable public ;—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de ['autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4 : M. Bertrand CHARPENTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le j2 5 NOV. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00016 - Arrêté n°2024-77 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00035
Arrêté n°2024-79 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00035 - Arrêté n°2024-79 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLébertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-79donnant délégation de signatureà Mme Stéphanie BELLA,directrice départementalede la police nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure,VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directricedépartementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,VU l'arrété du ministre de I'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale dela police nationale, pour prononcer les sanctions disciplinaires relevant de l'avertissement, du blame etde l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre desfonctionnaires de la sécurité publique du département appartenant au corps d'encadrement etd'application de la police nationale.2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON -Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de lAisne ( @Prefet02l appui te rritorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00035 - Arrêté n°2024-79 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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Article 2 - Délégation de signature est donnée, en zone police, à Mme Stéphanie BELLA, à l'effet designer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route. ' )Article 3 - La directrice départementale de la police nationale est autorisée à subdéléguer à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité la délégation de signature qui lui est donnéeconcernant les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Article 4 - Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriére sera transmise, desque possible, pour information au préfet de l'Aisne, à l'attention du service des sécurités, pôleprévention, police administrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-administrative@aisne.gouv.fr) ou par fax (03 23 21 82 20). 'Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la policenationale de I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 5 NOV. 2026
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00035 - Arrêté n°2024-79 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00018
Arrêté n°2024-80 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale
de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00018 - Arrêté n°2024-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-80donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireà Mme Stéphanie BELLA, directrice départementalede la police nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2011-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 132,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour I'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure,VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directricedépartementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et desécurité Nord,VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/2208717/| du 8 avril 2022 relative àI'indemnisation des services d'ordre,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne | ( )] arrefetoz; appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00018 - Arrêté n°2024-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de lapolice nationale, pour signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesrelevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l'objet d'une déconcentration ainsi que lesconventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par lesforces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/].Article 2 - La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montantmaximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs auxprogrammes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).Article 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directricedépartementale de la police nationale de I'Aisne peut subdéléguer sa signature à Un ou plusieurs agentsplacés sous son autorité.Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant auxservices rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/), cettedélégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale dela police nationale de l'Aisne par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique dudépartement.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 5 NOV, 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00018 - Arrêté n°2024-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00020
Arrêté n°2024-82 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-82 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE LAISNE publiques et de l'appui territorialFretnFraternité Arrêté n°2024-82portant délégation de signatureà M. Michel GUERRIER,directeur départemental de la protectiondes populations de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21 modifié,VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation), de l'agriculture et de la forêt, :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-82 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,2, rve Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne 3 @Prefet02l apguu ter"tor_"al , . , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-82 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de laprotection des populations de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant desprogrammes suivants :< relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentatione relevant du ministère de l'économie et des finances134 - Développement des entreprises et régulations* relevant du ministère de la transition écologique et solidaire181 - Prévention des risquesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.Article 2 - Dans le cadre de sa fonction de RUO, le délégataire présentera à la signature de la préfètetous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;< les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre.Article 4 - En tant que RUO, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisneprésentera à la préfète chaque trimestre et conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, uncompte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au4° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001. :Article 5 - Le directeur départemental de la protection des populations de I'Aisne peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.À Laon, le uov, 262
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-82 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00021
Arrêté n°2024-83 portant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 68
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-83portant délégation de signatureà M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
xArticle 1 Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes énumérés enannexe unique du présent arrêté, à l'exception des principales correspondances destinées auxadministrations centrales, aux services régionaux, des correspondances aux parlementaires et auxconseillers départementaux, dans toute matière qui engage juridiquement ou financièrement l'État, ouqui présente un intérêt dépassant le cadre départemental.Article 2: Les correspondances présentant un intérêt strictement départemental, destinées auxservices du Conseil départemental sont signées par le directeur départemental des territoires del'Aisne, ainsi que les actes relevant exclusivement de la compétence du directeur départemental desterritoires énumérés ci-dessous :2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de fl Préfet de l'Aisne O @Prefet02I appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/16 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 69
» Personnel (A): 1,6, 8.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. VincentROYER visée à l'article 2 pourra faire l'objet d'une subdélégation de signature en faveur descollaborateurs placés sous son autorité.Article 4: Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par le directeurdépartemental des territoires à ses collaborateurs dans le respect des articles 2 et 3.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 2 5 HOV. 2üés
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 70
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 71
Code général de la fonction publique(CGFP).
Article L.621-1 et suivants du CGFP.Décret n°84-972 du 26 octobre 1984modifié.- autorisations spéciales d'absence- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
1
2 Congés annuelsDroits syndicaux3 gestion relève du MAA- congé pour formation syndicale, sauf pour lesagents dont la gestion reléve du MAA
Articles L113-1 et 214-1 et suivants duCGFP. |Décret n°82-447 du 28 mai 1982modifié relatif à l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique.Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.' Autorisations spéciales d'absencegarde d'enfants- événements de famille Articles L.622-1 et suivants du CGFP.Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1et suivants et L.4135-1 et suivants du4 - fonctions électives code général des collectivités- sapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).- don du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.- autres cas Décret n°86-660 du 19 mars 1986.Signature des ordres de mission aux agents qui se5 déplacent pour l'exécution du service, hors de sa Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006résidence administrative et hors de sa résidence = modifié.familialeâfitlr\:fi_têtslon de la NBI aux agents des catégories A, B C, Décrets n°2001-1161 et 1162 du 76 - Déterm.ination des postes éligibles et du nombre dé cecert p 8 Décret n°2001-1129 du 29 novembrepoints | 2001- Actes individuels d'attribution )Décisions en matière disciplinaire concernant les | Code général de la fonctionpersonnels de catégories A, B et C concernant les | publique.7 puptiqsanctions du ler groupe sauf pour les agents dont la | Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,gestion relève du MAA modifié.8 Lexercncle d'u.nc'a activité accessoire dans le cadre d'un Articles L123-7 et L123-8 du CGEP.cumul d'activité9 Notification lndlv'lduellç d |pfcerd|ct|on_ d'abandon de Articles L1144 et L114-2 du CGFP.poste en cas de grève (réquisition)' L'établissement et la signature des cartes10 | professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du départementd'affectationArrêté du 16 janvier 1970 concernant11 L'attribution des médailles de la mutualité de la | I'attribution de la médaille de lacoopération et du crédit agricoles mutualité, de la coopération et ducrédit agricoles.us PIPI A 3 Décret n°84-1110 du 11 décembre12 L'attribution des médailles d'honneur agricole 1984 modifié relatif à la médailled'honneur agricole.
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 72
B AGRICULTURE| PRODUCTIONS VEGETALES :1 | Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements !| communautaires relatifs11 - l'lnterdlctlon de culture de plantes destmees à la) | replantation__ m — !l'autorisation de plantatlon nouvelle (vignes à vins detable, raisin de table et vignes mère de porte greffe)PRODUCTIONS ANIMALES :2 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires ou nationaux relatifsSOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :3 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires etnatlonaux relatifs
1.2
- au régime de soutiens dlrects lles à la surface àl'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,découplées et soutiens spécifiques dans les domainesvegetaux et animaux)31
| -aux mesures relatives à Ia modulatlon des palements3.2 accordés aux' agriculteurs au titre des régimes de |soutien direct dans le cadre de la PAC ä- à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisationdes aléas climatiques |— — |3.334 - à la conditionnalité des aides de la pollthue agricole' communeH — ——
-à la gestion des Dr0|ts à Paiement de Base : flxatlon desconditions et décisions__ . attribution aux producteurs des droits à paiementde base, |. attribution à certains producteurs de droits issusde la réserve, |. décision de transfert de droits entre producteurs,. fixation du seuil d'agrandissement en cas de |transfert de droits à paiement de base..reprise des DPB— - MR — + = — =- r . . . 3 A-à la sélection des exploitations à mettre en contrôlepour les aides 1* pilier et MAEC-à la coordination des contrôlesFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de I'application desrèglements communautaires et nationaux relatifs
35
36
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications || d'intérêts de préts, agrément des Plans deprofe33|onnal|sat|on personnallses)41
| programme pour l''Accompagnement à I'Installation et à |4.2 | la Transmission en Agriculture (AITA)dispositif « cellule d'accompagnement », sectionspécialisée de la CDOA comprenant les mesures4.3 spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides| à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement etlquldatlon Judlmalre et aides conjoncturelles), —
314 Annexe de l'arrêté n°2024-83
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 73
44 au régime dit « de minimis » EXPLOITATIONS AGRICOLES—
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles51 et de la restructuration des exploitations- agricoles ycompris les dérogations de cessation d'activitésArt. L.331-1 et suivants du code ruralet de la pêche maritime (CRPM).H _— : D R — S ——————— =—>n SArrétés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),| 52 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L.411-1 du CRPM.base au calcul au prix des baux53 Arrete relatif au changement de destination de terres Art. L.411-32 du CRPM.agricoles54 Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale Art. L.722-5 du CRPM.d' assu1ett|ssementDécisions relatives aux autorisations temporaires de| 55 poursuite d'activité P Art. L.732-40 du CRPM.o | . . . - — - - m S56 Décisions relatives au plan de cessation progressive de Art. D.732177 et suivants du CRPM.I exploutatlon agricoleDécisions relatives à I agrement au fonctionnement et à5.7 la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM. |MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES À L'INVESTISSEMENT || 6 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise despollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement _6.1 | Mesures agri—environnementales (MAEC—BIO) |6.2 Programme de developpement rural6.3 | Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique' Nat|ona| PSN6.4 A|des a Ia protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM.| contre la prédation du loup7 { CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLESDécisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la| mise en œuvre de la procédure et à l'instruction desdossiers à l'exclusion-de la décision de proposer aux ministres compétents, | Décret n°79-823 du 21 septembrede reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité | 1979 - art 21 et 23.agricole-des notifications en mairie de l'arrêté interministérielde reconnaissance
71
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures7.2 conjoncturelles destinées à soutenir une filiere deproduction confrontée à des difficultés particulièresTAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION|3 | Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP| COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,9 AGRICOLES ET FORESTIERSLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét et leDécret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.Convocation, notification des avis91 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprOJet9.2 Modification et elaboratlon des documents nécessairesau fonctionnement de la commission
414 Annexe de l'arrêté n°2024-83
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 74
10 7 FORETOctroi des subventions de I'Etat accordées en matiére |101 d'investissement forestier, y compris s'agissant des | Article D156-7 du code forestier.mesures de fiscalité |Approbation des règlements depr0|tatlon dans lesÎ . ;
relatifs à l''aménagement foncier, à l'exception desarrêtés ordonnant les opérations d'aménagementfoncrer et ceux les cloturant
10.2 Article L.141-4 du code forestier.forets de protection10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à ; Art. L124-5 du code forestier.) déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres Art. R.423-16 du code de I' Urbanlsme104 Autorisations de coupe en régime spécial | ;Art L. 312'9 et L.312-10 du codeorestier.105 Décisions en matiere de prime concernant le b0|sement | Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.de terres agricoles \ — > N ;10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts | Art. RZ ls R'341 sC0 codforestier.L L == ——
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de | A'rt.'L.'l123-1 et L.112_?',-?tdu cods; N " B général de la propriété des10.7 biens vacants et sans maîtres en nature de bois et foréts bliattribués à I'Etat \ personnes publiquesArt. L 211—1 du code forestier.Resrllatlon transfert à un nouveau bénéficiaire,modification du montant d'un prêt sous forme de | Art. L:156-2 et R156-1 et suivants dutravaux du fonds forestier national et décision code forestier.modificative de la surface boisée objet de ce prêt10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime _ Art. L.211-1 à L.277-5 du code° forestier forestier.Validation des contrats de gestion forestière établis _10.10 entre l'office national des foréts et des particuliers pour | Art. L:121-4 du code forestier.la conservation et la régie de leurs b0|s et forets1l AMENAGEMENTS FONCIERS| Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le \1* janvier 2006111 Délégation est donnée pour l'ensemble des actes |||Aménagements foncrers ordonnés par une délibérationdu conseil départemental ou par un arrêté de sonprésident, après le T janvier 2006 _ ; . Art. L12113 du CRPM.Délégation est donnée pour le porter à connaissance auprésident du conseil départemental des informations \necessarres à l'étude d'aménagemente ENVIRONNEMENT _1 CHASSEAutorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-3911 vente ou de transit des espéces de gibier dont la chasse pdu code de I'environnement.est autorisée12 Décisions de modification des plans de chasse Art. R.425-9 du code de° individuels I'environnement.13 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des = Art. R.427-8 à 28 du code de° dégâts l'environnement.14 Agrément pour le piégeage Art. R.427-16 du code del'environnement.
5/14 Annexe de l'arrété n°2024-83
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 75
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007| (NOR : DEVNO700128A).Art. L.420-3 du code de15 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entrainement, l'environnement.' concours et épreuves de chiens de chasse Arrêté ministériel du 21 janvier 2005(NOR : DEVN0O540038A).Assomatlorjs: communales ou intercommunales de Art. L.422-25-1 du code de1.6 chasse agréées l'envi; u; environnement.Mise en œuvre de mesures provisoires_s . A Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,17 Autorisations de reprise, de transport et de lachers R.427-26 à R.427.28 du code ded'espèces gibiers ou nuisibles .p 8 l'environnement. 'Rec:ep_lsse dç Çecle'zratlon de postes fixes pour la chasse Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-18 de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacementd'un poste fixe 19 du code de l'environnement.Art. L.i12-1 et L.415-1 du code de19 Autorisations de détention de sangliers en tant | l'environnement. |) qu'animal de compagnie Arrêté ministériel du 8 octobre 1982 |modifié.110 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol Art. R.427-25 du code de' pour la destruction d'animaux nuisibles l'environnement.11 Autorisations d utllls_atlon de_sogrçes lumineuses pour Arrêté du 1* août 1986 modifié.les comptages de nuit du petit gibier îAttestations de délivrance des permis de chasser émis Art. 3Aal.2 de | arret? ministériel duLs avant le 1* septembre 2009 27 août 2003-(MOR -p DEVNO919276A).113 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts Art. R.426-8 du code de' de gibier I'environnement.114 Récépissés de déclaration des chasses commerciales ert. 3'424_13'2 du code de| l'environnement.2 PECHEApplication de la réglementation aux plans d'eau ditsen | Art. L.431-5 du code de21 .eaux closes l'environnement.- - T AtLazesLa2.2 Arrétés relatifs aux piscicultures Ôrt. !"431 6 à L4318 du code de| ' l'environnement.2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche e 1 cpdsie| l'environnement.rêtés d' la pêche I ëArrêtés d autorisation de la p ; de la carpe à tc'aute Art. R.436-14 du code de24 heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau | |, .; u. l'environnement.de 2è catégorie[ | =Arrétés d'autorisation de concours de pêche dans les | Art. R.436-22 du code de| cours d'eau de la première catégorie l'environnement.Art. R.436-73 à R.436-76 du code del'environnement.Art. R.434-27 du code del'environnement.
2.52.6 | Réserves temporaires de pêche| Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des2.7 associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code2.8 Propositions de transaction pénale un ;de l'environnement.3 | POLICE DE L'EAU31 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté | Art. L.211-3 du code — de
6/14 Annexe de l'arrêté n°2024-83
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 76
3.2
3.3
3.4
3.53.6
. _ e s e ' | l'environnement Ïet décret n° 2007-préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau 397 du 22 mars 2007.Loi sur l'eau l'environnement.-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les | Art. R.214-6 à R.214-28 du code dedossiers soumis à autorisation l'environnement.-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour | Art. R.214-32 à R.214-56 du code deles dossiers soumis à autorisation l'environnement.-récépissés de déclaration Art. R181-36 du code de-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration | l'environnement. '-arrétés portant opposition a déclaration Art. R18117 du code del'environnement.Police et conservation des eaux, à l'exception des Art. L2157 à L.215-13 du code dearrêtés de mise en demeure et de la modification desR ; I'environnement.reglements existantsEntretien et restauration des m|||eux aquattques al'exception des arrêtés d'ouverture d'enquéte publique | Art. L.215-14 à L.215-18 du code deet de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office | l'environnement.aux frais des riverainsArrétés de mise en demeure au titre des art. L171-7 et | Art. L.216-1 du code deL171-8 du code de l'environnement l'environnement.Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du codede l'environnement.Propositions de transaction pénaleFAUNE FLORE
non suivi d'exécution
| Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981| (Marais d'Isle), n°95-738 du 10 mai. 'intr ; L en , ré _ ;Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve 1995 (Versigny) modifié par décret41 Ëiaoî::aî[:î uîî végétaux et d'animaux d'espèces non n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-q ' 300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-| Caumont)Charte Natura 2000 accusé de réception d'une [4.2 demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans | Art. R.414-12 du code de' les cas prévus à l'article R414-121 du code de | l'environnement.l'environnement—— - p __ À - =
43 Contrats Natura 2000 'L,\rt' dl CL caceasl'environnement.44 Arrêtés de penetratlon sur les propriétés privées en vue Art L.414-2 du code de' | d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs l'environnement.| Art. L.411-2 du code del'environnement.4,5 | Demandes de dérogations espèces protégées Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017.Arrêté du 19 février 2007 (NOR :DEVNO700160A).Toutes correspondances et décisions d'indemnisation46 des dommages causés aux troupeaux domestiques par Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019le loup5 PROTECTION DU RE DE VIE - PUBLICITELettre d ?\(ertlssement et arrété _d'e mise en çieme_u_re Art L.581-27 à L.581-33 du code de51 prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs l'envir,environnement.publ|c1ta|res en situation d'infractionLettre aux Maires leur demandant de proceder au52 recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction Art L.581-27 à L.581-33 du code dede suppression ou de mise en conformité du dispositif l'environnement.
7/14 Annexe de l'arrêté n°2024-83
ÏArt. L.214-1 à L.214-11 du code de
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 77
53 Art. L.341-3 du code deOrganisation des enquêtes publiques .& q p q l'environnement.ÉLECTRICITÉ
71
7.2
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74
75
76
77
7.8
7.9
710
71712
Décret n°2015-1823 du 30 décembre| 2015 relatif à la codification de lapartie réglementaire du code del'énergie.Interruption de coupure de courant sur réquisition
1
AUTORISPÎTIE)N ENVIRONNEMÈNTALE ET INSTALLATIONS CLASSÊÈS POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENTBordereaux d'envoi et correspondances courantes, à |l'exclusion de celles adressées aux administrations |centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers |générauxPreuves de dépôt de déclaration| Arrêté portant prorogation du délai d'instruction desdossiers d'installations classées (autorisation et| enregistrement)
+
Accusé de réception des demandes d'enregistrement autitre des installations classées
Récépissés de déclaration de transport par route,opérations de négoce et de courtage de déchets| dangereux et non dangereux
Accusé réception de la déclaration de transfert del'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'article R.516-1 du code de l'environnement)Saisines du Président du Tribunal administratif aux finsde désignation des commissaires-enquêteurs et, aprèsvalidation du préfet sur le recours à une telle formation,des commissions d'enquêtes dans les procédures| d'enquêtes publiquesCourriers d'information du (des) maire (s) de la (des)commune (s) d'implantation de l'installation classéepour la protection de l'environnement sur la recevabilitéde la demande et de sa prise en compte au regard desprescriptions en matière d'urbanismeAccusé de réception de la demande d'autorisationenvironnementale ou demande de compléments lorsqu'ilapparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble despièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une| autorisation environnementale au titre des installationsclasséesCourrier d'information au maire de la commune
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|Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du |\code de l'environnement.lArt. R181-41, R.512-26 et R.512-46-18du code de l'environnement et article |20 du décret n° 2014-450.Art. R.512-46-8 dul'environnement.code de |Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 ducode de l'environnement et arrêté du9 septembre 1998 relatif à lacomposition du dossier dedéclaration et au récépissé dedéclaration pour l'exercice del'activité de négoce et de courtage dedéchets.
- =
Art. R.181-47 du code del'environnement.
Art. L.123-4, R123-8, R181-35 et R.181-136 du code de l'environnement et| article 14 du décret n°2014-450.
Art. L.181-26 du code del'environnement, articles L121-2 etR121-2 du code de l'urbanisme etarticle 16 du décret n°2014-450.Premier alinéa de l'article R.181-16 ducode de l'environnement.Art. D181-171, R.181-18, R.181-19, R181-20, R181-22, R181-24, R181-25, R.181-26, |R:181-27, R181-28, R:181-30, R.181-32 etR.181-33-1 du code de l'environnementet article 10 du décret n°2014-450.Art. L123-4, R123-8, R.181-35 et R181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.Art. R181-20 et L.515-8 du code de
Annexe de l'arrêté n°2024-83
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 78
10.210.3
10.4
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation |environnementale est susceptible de faire I'objet des l'environnement 1| servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8 |du code de l'environnementAGREMENT DES GARDES PARTICULIERSArt. 29-1 du code de procédure pénale.Art. R15-33-27 du code de procédure| pénale.\ Art. R:15-33-274| procédure pénale.| Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R15-33-26 du code de procédure || technique à exercer les fonctions de garde particulier | pénale.
Accusé de réception de la demande d'agrément||| Arrêté d'agrément du code de! —_—
| = _
Retrait de l'agrément, réception des observations nécrites ou orales d'un commettant ou d'un garde | Art. R15-33-29-2 du code de| particulier préalablement au retrait de l'agrément et | procédure pénale. || décision de retrait conservatoire |Art. R1533271 du code de |Visa de la carte d'agrément| | procédure pénale. |URBANISME ET HABITAT |1 | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ11 Demande d'e piè_ces complérpentaires et attestation de | Art. L.424-7 du code de l'urbanisme__ __ la date de réception des dossiers. — ; Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.12 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004; d'urbanisme ) modifié.2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT21 Logement. A . A _ Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de laSubventions et prêts pour la construction, l'acquisition ; t —2.1:1 A ; e A construction et de [I'habitationet l'amélioration des logements locatifs aidés| (CCH).Prêts aidés par I'Etat pour l'acquisition, la construction21.2 et l'amélioration des logements en accession à la | Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.propriété |213 DeC|5|c_>ns d'agrément des préts sociaux de location Art. R.331-76-5-1 du CCH.accession (PSLA)Subventions à l'amélioration des logements locatifs so- | .214 ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
. ° ä ..
2 Décisions de subventions faites sur la base du décret n° | pes 45 e €l e> ;'Ï"n dn |15 n ; : relatif aux subventions de l'État pour99-1060 en matière de logement social d ; n ;| ' E | des projets d investissement. || Conve_ntlons 'pass_ees_ entr:e l'Etat et Ç Ic:es bailleurs | Art. L.353-2 à L.353-13 et R.3531 à216 (organismes d'habitations à loyer modéré et autres) R.353-214 du CCHouvrant droit à I'APL ) )| Utilisation de la participation des employeurs à l'effort |21.7 | de construction, dérogation au montant des travaux et Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.| | à l'âge des immeubles.[ 1 = - — J - =1 — |Décisions attributives de subvention pour les Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.218 opérations d'isolation acoustique des points noirs du Arrêté d'application du 3 mai 2002bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux(NOR : ATEPO210157A).
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Accessibilité Loi n°2005-102 du 11 février 2005.219 decnspns_ prefectqrqlçs' prises après avis de la sous- Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.commission accessibilité22 | HLM221 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des | Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à_ organismes d'HLM R.443-18 du CCH.2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.| 2.3 Lutte contre I'habitat indigne |231 - Mise en œuvre et financement des mesures contre le Art. L1334-1 à L1334-5 du code de la- saturnisme ; santé publique |Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions '232 administratives : Art. L111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 duh autorisation préalable et déclaration de mise en CCH.location permis de diviser \2.4 | Gens du voyage* Secrétariat de la commission départementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma _ Loi n° 2000-614 du OS juillet 20002.41 départemental des gens du voyage \modifiée relative à l'accueil et à' * décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le | l'habitat des gens du voyage-financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et| de MOUS.' 25 QUALITE DE LA CONSTRUCTION| Contrôle du respect des règles de construction :| | correspondances avec les propriétaires ... et/ou' gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes desu'rvenliance de qualité ç!e_ l'air intérieur en cas de Art. L1313 et L1811 du CCH.2.51 dépassement des valeurs limites| Mérule et termites :arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risquede mérule ou zones susceptibles d'être contaminées parles termites3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)Pour les dossiers déposés à partir du 1er bre 2007| Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,31 de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et = Art. R.423-38 à R.423-41 du code de° | des déclarations préalables l'urbanisme.Demande de pièces complémentairesModification du délai d'instruction défini aux articlesR.423-17 à 22gsamodlflcatlon du délai de droit commun art R.423-24 Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à3.2 , [ | R.423-37 et R.423-42 à R.423-48 du- prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37 | code de l'urbanismé- notification des majorations et prolongations dans °les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable R.423-42 à 483.3 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.maire est compétent mais que la construction projetée | Art. ' L.111-7, L.A111-9, L.111-10, L123-6- se situe hors du zonage du document d'urbanisme | (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2opposable (alinéa 2) du code de l'urbanisme.- se situe dans le périmètre des mesures de Art. L.33116 du code ... desauvegarde prévues par larticle L111-7 du code de l'environnement.l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué àl'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
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3.10
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3133.14
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10,L123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) ducode de Vlurbanisme, et L.331-6 du code deI'environnement| Avis conforme quand le document d'urbanisme
| c)d)et Ê)_Î
demandeur.(article L121-2 du code de l'urbanisme)
code de la construction et de l'habitation)dans lesquelles I'Etat détient la majorité du capital
constatée par voie juridictionnelle
terrains dans les ZAC de compétence Etat
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'iliégalité a étéCompensation entre terrains boisés et terrains à bâtir etautorisation de construire sur une partie d'un terrainclassé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.6_A) Décisions en matiére de permis d'aménager, deconstruire , de démolir, de certificat d'urbanisme
+
Délégation est donnée au DDT pour toutes cesdécisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-aprèsa) projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de sesétablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucléaires de based) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sitesou en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégése) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargéde l'instruction, mentionné à l'article R.423-16 |6 B) Déclarations préalables : 'Délégation est donnée au DDT pour les déclarationspréalables sauf dans les cas-mentionnés à l'art. R.422-2—— __ 4Ouvrages de production, de transport de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée principalement à une utilisation directe par leProjets situés à l'intérieur du périmètre d'une OINOpérations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation (communes carencéessoumises aux obligations d'un taux minimum delogements locatifs sociaux, fixé par larticle L.302-5 duLogements construits par les sociétés de constructionContestation de la conformité des travaux, récolementpour les décisions mises à la signature du Préfet ou |déléguées par lui au DDT 'Prorogation, transfert, annulation =— ou retraitd'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions|
Approbation des cahiers des charges des cessions deAvis au Parquet suite à infraction
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Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.Livre ler du code de l'urbanisme.Décret n°2015-1783 du 28 décembre2015.
Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code del''urbanisme.
l'urbanisme.
Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme. -
l'urbanismeArt. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.et R.462-6Furbanisme.Art. L.422-2l'urbanisme.| déléguées au DDT |
à 10 du code deet R.422-2 du code de
Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.
Annexe de l'arrêté n°2024-83
4
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
.| Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code
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| de l'urbanisme._ | Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait | Art. L1211 et L121-2 du code desd'une décision créatrice de droit illégale relations entre l'administration et le| public. .4 FISCALITE. :n° _ er TLiquidation des redevances d'archéologie préventive et Loi n° 2008-707 du 1* août 2003.; E . Art. L.332-6-4 du code de41 recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants l'urbanidu code du patrimoine urbanisme. .| Art. L.524-8 du code du patrimoine.
[ransports routiers Décret n° 2016-1550 du 17 novembre1 Autorisation et réglementation des transports de 2016voyageurs 'Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une2 ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de | Art. R.433-1 du code de la route.transports exceptionnelsDérogations pour ce qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier de marchandises de plus\ de 75 tonnes de PTAC ;3 a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h, | Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés | (NOR : TRAT2031119A).b) pendant les interdictions complémentaires de\ circulation: publiées annuellement par arrêté| interministérielL _| Police administrative de la circulation routière |e ... Routes nationales hors agglomération4 e Interdiction ou réglementation de la circulation | Art. L.411-1, R411-1 à R.411-9 et R.411-à l'occasion d'interventions ayant une incidence | 17 à R.411-32 du code de la route.sur la circulation (notamment travaux oumanifestations) ;5 Avis du PréfetAvis du Préfet pris pour l'application du code de laroute et du code de la voirie routière en ce quiconcernee interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesure de police y afférentes.e ... Réglementation et interdiction dustationnement et de l'arrêt, interdiction detourner à droite, à gauche, de faire demi-tour etobligation de directions et mise à sens unique.e Limitation de vitesse« Réglementation de la priorité de passage' dansles intersections.e Feux réglant la circulation aux intersections,l'affectation des voies d'une chaussée,l'exploitation par sens unique alterné, la
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Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-25 du code de la route.
Art. R.413-3 du code de la route.Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 etR.411-8 du code de la route
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 82
signalisation d'obstacle intermittent.e Passage des ponts. _Toutes mesures visant la Art R.422-4 du code de la route.sauvegarde de ceux-ci.Art. D111-2 et 3 du code de la voiriee Enquéte de circulation sur la voie publique, routièreRoutes à grande circulationAvis sur les projets d'arrêtés du Président du ConseilDépartemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils | Art. R.411-5, R.411-7 et R411-8 duprescrivent des mesures sur les voies classées à grande | code de la route6 circulation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de la routeApproba:clon tçchmque des projets routiers sur routes à | art. R. 411-8-1 du code de la routegrande circulationAutoroutese — Autorisation de circulation des personnels etvéhicules des administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute, ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domaine | Art. R.432-7 du code de la route.public autoroutiere Autorisation de circulation des matériels detravaux publics visés à l'article R.311-1 du codede la route7 e Enquête de circulation sur la voie publique,interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police y afférentes Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25e Interdiction, déviation, réglementation de la| du code de la route.circulation et mesures de police temporaires àl'occasion de travauxe Réglementation de la priorité de passage dansles intersections formées par une bretelle| Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 duautoroutière avec des autres voies à statut non | code de la route.autoroutier. '| RADARS |Dépôt 'de plainte au nom de lEtat. lorsqL{e sont art. 13221 et suivants du code| 8 constatées des dégradations ou actions visant à énal || empêcher le bon fonctionnement des radars P )Î DEFENSEProcédures de recensement pour les besoins de défense || et de sécurité des entreprises de travaux publics et de | Art. R1336-1 à R:1336-15, R1338-1 à9 batiment (TP/B), des entreprises de location de matériel | R1338-5 et D1313-8 du code de lai EDUCATION ROUTIEREde génie civil, des entreprises de transport routier et de | défense.leurs moyensT 10
qn12
permis de conduire
+ — S
Instruction des <;Iemandes d_e dérogation à la dufée de | ; Mr n L e 2 ; | Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 etvalidité de l'épreuve théorique générale de l'examen du | arrêté du 20 avril 2012.[ - - |Instruction et signature des conventions permis à 1 € | Décret n°2016-891 et arrêté du 30° P ' | juin 2016 (NOR : INTS1614848A).- les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite Arrêté du 8 janvier 2001 modifié| relatif à l'autorisation d'enseigner àtitre onéreux, la conduite des
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13 les arrétés portant agrément ou retrait d'agrément desétablissements d'enseignement de la conduiteautomobile
les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément desCentres de sensibilisation à la sécurité routière et lesautorisations d'animer les stages
|Conventions de labellisations des auto-écoles| Récépissé des psychologues dans le cadre des testspsychotechniques
| Fraude dans le domaine des permis de conduire
véhicules à moteur et la sécuritéroutière (NOR : EQUS0100017A).Arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routiere (NOREQUSO100026A).
|
Arrêté du 26 juin 2012 relatif àl'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière(NOR : INTS1226881A).Arrêté Îdu 26 février 2018 modifié(NOR : INTS1802325A).Arrêté du 26 août 2016
la priorisation et les règlès de gestiondes dossiers frauduleux par lesservices déconcentrésMARCHES ET ACCORDS-CADRES
Instruction du 17 mars 2023 portant
Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution desmarchés publics et des accords cadres
- Présidence de la commission d'appel d'offres
Décision de la Personne Responsable des Marchés dedemander aux candidats les pièces manquantes avantde procéder à l'examen des offres- Ouverture et enregistrement par la PersonneResponsable des Marchés de l'enveloppe relative auxcandidatures- Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
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Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015 relative aux marchés publics.Décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics.Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016créant la Direction des Achats del'État et relatif à la gouvernance desachats de I'Etat.Arrété préfectoral relatif a la compo-sition et au fonctionnement de lacommission d'ouverture des plisd'appels d'offres de la DDE du 26 oc-tobre 2001.
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015
Annexe de l'arrêté n°2024-83
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-83 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 84
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00022
Arrêté n°2024-84 portant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de
l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-84 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
85
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-84portant délégation de signatureà M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisneen matiére d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 modifiés relatifs aux attributions du Ministère del'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'Équipement, des Transports, et du Tourisme, et pour le budget du ministère de I Environnement,VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant réglement de comptabilité du ministère de'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de |'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-84 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de aisne () ()] @PrefetozI' appUI territorial - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination admlnlstratlve 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-84 portant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental desterritoires de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes suivants :CodesMinistères Programmes ProgrammePaysages, eau et biodiversité ' 113Prévention des risques 181Transition écologique etsolidaire Infrastructures et services de transports 203Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217développement et de la mobilité durablesCohésion des territoires et | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135" des relations avec lescollectivités territorialesFonction publique 148Action et comptes publicsOpérations immobilières et entretien des bâtiments de 723l'EtatCompétitivité et —durabilité de- l'agriculture, de 149Agriculture et l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et dealimentation l'aquaculture 215Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureIntérieur Sécurité et éducation routières 207Services du Premier Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333ministreCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.'Article 2 —- Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;< les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre.Article 3 — En tant que responsable d'unités opérationnelles et en application de l'article 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ouplusieurs agents de ses services, exerçant les fonctions suivantes :e chefs de service, chefs d'unité et responsable de la comptabilité du service pour les engagements surles crédits de l'État et les marchés publics d''un montant inférieur. à 90 000 € hors taxes.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.2/3
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délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 4 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire adressera à la préfète,conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu trimestriel d'utilisation descrédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la loiorganique du Ter août 2001.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental desterritoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faitàlaon,le 95 Hyv, 2024
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délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00023
Arrêté n°2024-85 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-85 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-85donnant délégation de signatureà Mme Nathalie DEGRYSE,directrice interdépartementale des routes Nord
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État :VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités |ocales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU Jl'arrêté ministériel du 12 mars 2024 nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord, modifié par I'arrété en date du 4 décembre 2022 ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne ( ) (©) @Prefetozl a.pPUI ter"tor,-lal , .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-85 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR Nord sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :police de la circulation* _ police de la conservation du domaine public routier national< gestion du domaine public routier nationalSUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1" — Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre généralPolice de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R.411-7, R.411-8 ali-inéa 1, R411-9, R.411-21-1,Al | R.411-25, R.411-30, R.415-8'et R.431-9 du code de larouteA2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs ca- | Art. R.411-18 du code de la; tégories de véhicules. routeDe'hvrance des permis de_ stationnement h'ors agglome_ratlon.,Art L113-2 du code de laA.3 Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | .. "e voirie routiéreagglomération.A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de la; autoroute. routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine publicà titre permanent ou temporaire des matériels et des person-nelsA.5 - des services de sécurité Art. R:482-7 du'code ce la- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.
route
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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SignalisationA6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- | Art. R.418-3 du code de lasociations et organisme sans but lucratif. routeA7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de station- | Art. R.418-5 du code de lanement et de service. routeMesures portant sur les routes classéesà grande circulationDélimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R.411-4 du code de laA.8 circulation. routeA9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les |Art. R.413-3 du code de la' routes a grande circulation. routeA is sur arrêtés des maires régleme tant la.pollce d'e la c:rcu_la Articles R.411-8 alinéa 2 ettion sur les voies classées à grande circulation du réseau natio-A.10 L2 ; ; |R.411-8-1 du code de lanal structurant en agglomération et sur les projets tels que pré-et routevus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionAT Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la | Art. R.411-20 du code de la° circulation sur les routes nationales concernées. route -A2 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de la; routeTransports exceptionnelsArrêté du 4 mai 2006 rela-Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les tif aux transports excep-! , r tionnels de marchandises,transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules N (sA.13 ; d'engins, de véhicules etcomportant plus d'une remorque. | elensemble de véhiculescomportant plus d'une re-morque.
Enquétes de circulation4s A . . . D 111-A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. ArF . b 3 ducose de &voirie routière
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. R.418-9 du code de laB.1 Répression de la publicité illégale. routeArt. R.418-2 à R.418-7 ducode de l'environnement
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directrice interdépartementale des routes Nord
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C - Gestion du domaine public routier nationalArt. R.53 du code du do-C1 Permissions de voirie. maine de I'EtatArt. L.113-2 à L.113-7 etAccords de voirie : cas particuliers pour : | R.113-2 à R.113-11 du codec2 - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie de la voirie routière, Circ.) | électrique N° 80 du 24/12/66 , Circ.- les ouvrages de transport et distribution de gaz N° 6911 du 21/01/69, Circ.| | N° 51 du 09/10/68| Circ. TP N° 46 du 05/06/56| - N° 45 du 27/03/58 , Circ.| interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85 duPour les autorisations concernant l'implantation de 26/08/71 C. T': Q 62(P ; PR du 06/05/54 - N° 5 duC.3 lcllstnbuteurs de carburants ou de pistes d''accès aux 12/01/55 - N° 66 dudistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 24/08/60 - N° 60 du' 27/06/61 , Circ. N° 69-113| du 06/11/69, Circ. N°5 du| 12/01/55, Circ. N°86 du| 12/12/60| Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsC.4 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par | Circ. N° 50 du 09/10/68| des voies ferrées industrielles.Derog_atlons à l'interdiction de la pose, à I |rjt§eneur des Art. R122-5 du code de laCc.5 \emprises des autoroutes, de canalisations aériennes OU| . ,| ; .. voirie routièresouterraines longitudinales.|y . . . Art. L.112-1 à L.112-7 etEDESL\;;aQacEOizs;easl|gnements et reconnaissance des limites des R 1121 à R.112-3 du codeC.6 ; de la voirie routièré| Approbation des plans d'alignement des routes nationales. ns l?'123'7.ÎjU| code de la voirie routière
|
cz Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre I'Etat' 'et un tiers.
| ; Loi n°85-704 du 12 juilletConvention conclue entre l'État et un tiers relative à l'organisa- |1985 modifiée relative à laC.8 \tion de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public |maîtrise d'ouvrage pu-\national. blique.Art. L.1615-2 du CGCTC.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Art. L.123-8 et R.123-5 ducode de la voirie routièreArt. R4, R.5, L.53 et R.130Approbation des opérations domaniales. du code du domaine deC.10 Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains af- |I'Etat; art. L.1212-1 du) | fectés au domaine routier. code général de copro-Remise de terrain aux domaines. priété des personnes pu-bliques.C.11 }Déclassement des routes nationales et reclassement dans la|Art. L.123-3 et R.123- 2 du| voirie départementale ou communale.'code de la voirie routiére
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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D - Représentation devant les juridictions
Répliaue immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux eny
Art. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-trativeCirculaire du MTETM duD.1 cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence 8 }devant les tribunaux administratifs. ° ° 23/0.1/.2007 igiative anla rç-\partition des compé-tences en matière decontentieux routier |Art. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents 'trativetechniques, cartographiques, photographiques, etc., Circulaire du MTETM duD.2 nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat et 23/01/2007 relative à la ré-
contentieux routiertoutes productions avant clôture d'instruction. partiton des compé-tences en matière de
Article 2 — Les actes suivants, référencés à l'article 1" du présent arrêté, seront exclusivementsignés par la directrice interdépartementale des routes Nord : A2, A14, C9 à C11.Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité des actes recensésà l'article 1%, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice interdépartementale des routesNord, à ses collaborateurs de catégorie A.Article 3 — Les actes suivants pourront faire l'objet d'une subdélégation permanente de ladirectrice interdépartementale des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie À :A1, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.Article 4 — Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par Mme NathalieDEGRYSE à ses collaborateurs, dans le respect des articles 2 et 3.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera communiquéepour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 25 NOV. 2024
—#
Fariny ANOR
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-85 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-85 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00024
Arrêté n°2024-86 portant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-86 portant
délégation de signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-86portant délégation de signature àM. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturellesdes Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020 nommant M. Hilaire MULTON, directeurrégional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON 'Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne (D @Frefet02I a.p[?uu terntorlal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-86 portant
délégation de signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
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ARRETEArticle 1er — Délégation de signature est donnée à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département del'Aisne :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;— les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;—et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs descollectivités locales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres;* _ aux parlementaires ;* au président du conseil régional et au président du conseil départementalainsi qu'a leurs directeurs généraux des services ;_ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* aux présidents des chambres consulaires.-les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;—les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices ;- les conventions liant FEtat aux 'collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 3 - Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France peut déléguer pararrêté sa signature aux agents placés sous sa responsabilitéUne copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, sera adresséeà la préfète de I'Aisne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de larégion Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 2 5 NOV. uzh La préfète,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-86 portant
délégation de signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00025
Arrêté n°2024-87 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-87 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024-87donnant délégation de signatureà M. Julien LABIT,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'applicationdu réglement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement ;VU le-code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code de l'énergie ;VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de_s communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ; 'VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et del'appuî territorial n Préfat Aa l'âiens fl rfa APerafarn?il . , . . . . Les jours et heu J ; itMission coordination administrative ! des n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet02 :,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-87 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France
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VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n°2000-1143 et n°2005-29 relatif àl'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vieshumaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à I'évaluation de certains plans et documentsayant une incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 modifié relatif à I'évaluation environnementale desdocuments d'urbanisme ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application dela convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de lacommission européenne ;VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre dela Transition énergétique, en date du 24 janvier 2023, nommant Monsieur Julien LABIT, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France àcompter du 15 février 2023 ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Aménagement du territoire et del'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements susvisés ;VU la lettre du ministre de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durable adressée le 11juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE2/8
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délégation de signature à M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement,
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Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous les actesse rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes (à I'exclusion toutefois descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseildépartemental et au président du Conseil régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives & la gestion courante ou au fonctionnement du service) :1- Appareils à pression et canalisations :Décisions et autorisations relatives :— aux appareils à pression d'eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d'eau,— aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations deproduction de biogaz,— aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120 °C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'auxcanalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120°C au plus lorsque celles-ci sont déclaréesd'intérêt général, _— aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé,— aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou deproduits chimiques,— aux canalisations de distribution de gaz combustibles.Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R. 554-35 du code del'environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux(DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des canalisationsprécitées.Cette délégation vaut à I'exclusion :- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ouinstituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L. 721-4 du code de l'énergie,- des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarant d'utilitépublique, en application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, les travaux d'établissementde ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudes d'utilité publiquesprévues à l'article L. 555-16 dudit code,-— des arrêtés de mise en demeure relatifs à l'exploitation d'appareils à pression ou de canalisations, prisau titre du code de l'environnement ou du code de I'énergie,- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L. 142-31 du code del'énergie, ' .—des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisationsréglementées au titre de la sécurité,—des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluidesdangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :2-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et auréseau de distribution d'énergie électriquee instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44);e examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code de l'énergie.
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2-2 Amendes administrativesMise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrété préfectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'énergieInstruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.2.4 Raccordement énergie renouvelable électrique :Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires desréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.2.5 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixationdes échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,- l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de-renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ;- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriquesd'une concession et à la gestion de fin de concession,— la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travauxpour un ouvrage existant,— I'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant,— l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,—le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,-— I'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pourles barrages concédés,- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,— l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,— la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,— le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques« loi sur l'eau » ou les barrages concédés, ;— la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementationl'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau» ou les barragesconcédés,— l'instruction, la rédaction de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage etles autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »ou les barrages concédés.3 - Réception et homologation des véhicules :- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhiculedont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R. 321-15, 16 et 17du code de la route) ; 4/8
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— Réception des citernes de transport de matières dangereuses ;4 — Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :— des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;— des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre1975);— des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).5 — Centres de contrôles de véhicules :— agréments des centres de contrôles techniques, au travers de l'instruction des dossiers de création etde renouvellement ;— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :— la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 — article 7) ;— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits,destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décretd'autorisation de stockage (art. 21 quinquies du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;— décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du 6novembre 1962 modifié) ;- autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'unstockage en aquifère (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;— application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à la police descarrières.
7 - Installations classées pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives 'aux installations classées pour la protection del'environnement, à I'exception :— des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;— des arrêtés de prorogations de délais ;— des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;— des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).En particulier :— courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instructiondes dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modificationnotable ;— courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;-— courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avisde l'Autorité Environnementale ;— demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13du code de l'environnement) ;-— jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;— courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.— courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,
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- courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrété de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrété de miseen demeure de régularisation) du code de |'environnement,— document et mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de l'environnementrelatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux installationsclassées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 5111 du code del'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligationsparticulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activitéauxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet deserre.— instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.8 - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :-— courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL. 521-17 du code de l'environnement.9 - Détention et utilisation de spécimens protégés :Décisions et autorisations relatives :à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de lacommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement duconseil de I'Europe en date du 9 décembre 1996.10 — Décisions et autorisations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,l'altération et la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code del''environnement).11 - Inventaire du patrimoine naturel :Autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d'inventaire scientifique (L. 411-5 — Il ducode de l'environnement).Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.12 — Eau:- propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion deseaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;- propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions localesde l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application desarticles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;6/8
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- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrétésd'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,42 et 44 du code de l'environnement.
L
13 - Gestion des opérations d'investissement routier :Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :— approbation d'opérations domaniales ;— remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accordde l'inspecteur général intéressé ;— procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a étéassurée par I'Etat et inversement ;— notification du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire ;— notification de l'arrêté de cessibilité.14 - Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains plans, documents ayantune incidence environnementale et des documents d'urbanisme : '— les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'élaboration des plans et programmes ;- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demandede complément faits au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage dans ce cadre ;— les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l'autoritécompétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;—les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux oudépartementaux de l'État et/ou des établissements publics pour élaborer l'avis de l'autoritéenvironnementale ;- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou saresponsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de laphase dite de « cadrage préalable ».15 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et mise en paiement, au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs (article L.561-3 du code de l'environnement).Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-Franceadressera au préfet de l'Aisne un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondantsainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier).16 — Le domaine public fluvial :Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de la navigation :— Autorisations d'occupation temporaire (articles R.2122-1 à 8 du code général des propriétés despersonnes publiques) ;— Travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du code général des propriétés des personnes publiques) ;— Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R.2132-5 du code général des propriétésdes personnes publiques).Article 2 - Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placéssous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Article 3 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aisne.ALaon,le 9 = 14 2024
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publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00026
Arrêté n°2024-88 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France
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délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-88donnant délégation de signature àM. Bruno DROLEZ,Directeur régional de 'économie,de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche maritime,VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O . @Prefet02l a.pPUl temton_'lal ' .. ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede I'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances,VU l'arrêté ministériel du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure,VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, directeur régionalde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète del'Aisne :1° en application du code de la consommation (chapitre I* du titre Il du livre V et chapitre I* du titre IIIdu livre V) : '- _ protection économique du consommateur,- loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,notamment non-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai oul'analyse (article L.531-6 du code de la consommation),- sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et lesprestations de services mis sur le marché.2° en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relativesau contrat de vente des produits agricoles (article L.631-24 et suivants du CRPM),- transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet(article L.205-10 du CRPM).3° en application du code de l'environnement :- transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du codede l''environnement.4° en matière de métrologie légale, précisés en annexe unique du présent arrêté.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ pour les mémoires etcorrespondances concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctionsprononcées par la DREETS, conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au codede la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre Ildu livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre 1l du titre Il du livre V et du2/5
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chapitre 1" du titre III du livre V) et à la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet1837).Article 3 — Sont exclus de la présente délégation de signature :- les actes à portée réglementaire,— les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,- les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et tous les arrêtés subséquents,— les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissementspublics engageant financièrement l'État,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,-— les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.À Laon, le 2 5 iiüv, Z024
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Annexe de l'arrêté n°2024-XX
Nature du pouvoirRéférences réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiIV de l'article 10 du décret du 4 aoûtles rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973fait l'objet d''une approbation CEE de modèle)Approbation, suspension ou retrait d'apptobation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné.du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.. Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation ' d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de I'arrété du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 1* octobre 1981, du 14septembre 1981 et du 7 juillet 20044/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-88 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
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Nature du pouvoirRéférences réglementairesDérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux — fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismesdésignés ou agréés. : Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure. ' Article 62.3 de l'arrétédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007 ; article 25 de l'arrêté du 1août 2013 ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-88 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-88 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00027
Arrêté n°2024-89 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00027 - Arrêté n°2024-89 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 116
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-89donnant délégation de signatureà Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme
La Préfète de l'Aisne,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code général de la propriété des personnes. publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4,VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale, notamment son article 6,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4,VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret du Président de la République du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, directricedépartementale des finances publiques de la Somme,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aine (D @Prefet02! a.pF?Ul terrlto['lal . .. ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00027 - Arrêté n°2024-89 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 117
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Aisne.Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Sophie MANTEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesde la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. '
À Laon, le "25 _n 2824
La préfète;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00027 - Arrêté n°2024-89 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 118
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00029
Arrêté n°2024-91 donnant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
119
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appui territorial
Fraternité Arrété n°2024-91donnant délégation de signaturea M. Thomas VEZIN,directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àI'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvredes normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidéemodifiée,VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3¢ partie) et relatif auxnormes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes,VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord,VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de 'Î Préfet de l'Aisne ( [ aprefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
120
VU l'arrété du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;VU la décision du 10 juillet 2024 relative à I'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1)
2)
3)
4)
5)6)
7)
8)
9)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer âla circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 ;- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tousles obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne,— les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à lanavigation aérienne, en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports,— les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositifde balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusionavec les aides visuelles à la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l'articleL.6351-6 du code des transports ;les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aideslumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R.6312-24et R.6312-39 du code des transports ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.6342-8 du codedes transports ;la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,conformément aux dispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en applicationde l'article D.6332-14 du code des transports ;les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositionsrelatives à la mise.en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du codedes transports ;les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable duservice de sauvetage et de lutte contre lincendie des aéronefs sur les aérodromes,conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
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plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application desdispositions du règlement de la circulation aérienne ;10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication des articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des transports ;11) les documents de saisine de la commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1% du présent arrêté :— Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les paragraphes 1 à 11 ;—Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesparagraphes 1 à 11 ;— M. Florian LINKE, à compter du 1 septembre 2024, ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les paragraphes 1à 4 et 6 à11; .- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesparagraphes 1à4et6äa11;— M. Vincent CREUTIN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesparagraphes 4 et 5;— M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour leparagraphe 1;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de laviation civile, pour lesparagraphes 2,3et 6 à 9;— M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les paragraphes 2 et 10 ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesparagraphes 2 et 10 ;— M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesparagraphes 1 et 9 ; '—- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour leparagraphe 3.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 29 goy l(m_
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00029 - Arrêté n°2024-91 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00030
Arrêté n°2024-92 portant délégation de
signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant
délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 124
PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2024-92portant délégation de signatureà Mme Catherine ALBARIC-DELPECH,directrice académique des services del'éducation nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'éducation,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat,VU |a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contratd'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2023 nommant Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de I'Aisne à compter du 23janvier 2023,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de B préfet de lAisne C (©) errefetoz| a_pF_...l ternto_nal . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant
délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 125
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministére de l'Éducation nationale,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et compétences, à I'effetde signer :1/ Enseignement public* toutes correspondances administratives courantes ;« les avis concernant la désaffectation des locaux scolaires des premier et second degrés (articleL.212-15 du code de l'éducation) ;< les actes de désignation du membre du comité de la caisse des écoles (article R.212-26 du codede l''éducation).2 / Enseignement privé- les contrats d'association et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-5 àL.442-5-2 et L.442-6 du code de l'éducation) ;- les contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-12 du code del''éducation) ;- tous les documents se rapportant à la gestion administrative et financière des maîtres agréés etauxiliaires des établissements sous contrat, concernant l'enseignement privé (article L.442-12code de l'éducation).Article 2 - Sont réservés à la signature de la préfète :< les correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auxprésidents du Conseil départemental de l'Aisne et du Conseil régional des Hauts-de-France,lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et aufonctionnement du service ;< les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et lesétablissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;< les avis concernant la création ou la suppression d'école ou de classe maternelle ou élémentairepubliques (articles L.2121 du code de l'éducation)et privées (article L.442-2 du code del'éducation) ;« les arrêtés portant composition ou renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Aisne (R.235-1 à R.235-6 du code de l'éducation) ;< les convocations des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne(article R.235-7 du code de l'éducation) ;< la fixation du montant de I'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés(articles R.212-8 et R.212-9 du code de l'éducation) ;< l'arbitrage en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence d'un élève et lemaire de la commune d'accueil sur la répartition des dépenses entre chaque commune (articleL.212-8 du code de l'éducation) ;« la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affecté aufonctionnement de l'école ou de la classe, dans le cas où l'organisation du service public l'exige(article R.211-2 du code de l'éducation).Article 3 —- Délégation est donnée à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH à l'effet de procéder àl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant del'exécution des programmes suivants :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant
délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 126
- programme (139) « enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »< programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »- programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »- _ programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »_ programme (230) « vie de l'élève »Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Le délégataire présentera à la préfète chaque trimestre, conformément à l'article 22 du décret du 29avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels deperformance prévus au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1% août 2001.Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :. la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré ; _< les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du 'contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;* les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 - En vertu de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne est autorisée à subdéléguer sa signatureaux agents de catégorie A placés sous son autorité.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne et la directrice académique des services del'éducation nationale dans l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le |2 5 KOV, 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant
délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 127
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00030 - Arrêté n°2024-92 portant
délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 128
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00032
Arrêté n°2024-95 portant délégation de
signature à M. Pierre MOYA,
recteur de l'académie d'Amiens
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00032 - Arrêté n°2024-95 portant
délégation de signature à M. Pierre MOYA,
recteur de l'académie d'Amiens
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-95portant délégation de signatureà M. Pierre MOYA,recteur de l'académie d'Amiens
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l''éducation et notamment les articles L.421-1 à L.421-14, et R.421-54,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, pour signer, aunom de la préfète de l'Aisne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs à I'exercice ducontrôle de légalité des collèges du département de I'Aisne mentionnés à l'article R.421-54 du code deI'éducation, à savoir les accusés de réception des actes, les demandes d'informations complémentairesou de rectification, les observations, les demandes de retrait, les réponses aux recours ou courriersdivers.Article 2 - Délégation est donnée à M. Pierre MOYA pour déférer au tribunal administratif, au nom de lapréfète de l'Aisne, les actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et lesactes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisationde l'action éducatrice (article L.421-14 du code de l'éducation).
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne o @Prefet02| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de 'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00032 - Arrêté n°2024-95 portant
délégation de signature à M. Pierre MOYA,
recteur de l'académie d'Amiens
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Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre MOYA peutsubdéléguer sa signature au secrétaire général d'académie et, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, aux collaborateurs qu'il aura désigné par arrêté, dans la limite de leurs attributions.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le recteur de l'académie d'Amiens sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 5 NOV. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00032 - Arrêté n°2024-95 portant
délégation de signature à M. Pierre MOYA,
recteur de l'académie d'Amiens
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00033
Arrêté n°2024-96 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine (UDAP)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00033 - Arrêté n°2024-96 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialÉgaléFraternité Arrêté n°2024-96donnant délégation de signatureà M. Laurent PRADOUX,chef de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine (UDAP)
-
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.313-4,VU le code du patrimoine, notamment son article L.621-32,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté de la ministre dç la Culture du 11 septembre 2017 nommant M. Laurent PRADOUX,architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de 'UDAP de l'Aisne àcompter du 15 septembre 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Laurent PRADOUX, architecte et urbaniste de I'Etat,architecte des bâtiments de France, chef de 'UDAP de I'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l'activité du service, ainsique tout acte d'administration ayant trait aux :- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortant ni aux permis deconstruire, ni à d'autres autorisations d'occuper le sol (article R.313-4 du code de l'urbanisme),— autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pourlesquels le permis de construire n'est pas nécessaire (article L.621-32 du code du patrimoine) dansles collectivités dépourvues d'un PLU approuvé ou d'une carte communale approuvée.Article 2 - Pour l'application du décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédured'instruction et d'autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON 'Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02i a.pPUI te rrltorlal ; , ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00033 - Arrêté n°2024-96 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
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procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative a la protectiondes monuments naturels et des sites de caractére historique, délégation de signature est donnée a M.Laurent PRADOUX, pour les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-cin'appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l'avis de la commission départementale dessites.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le chef de l'UDAP de l'Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le i1 9 MV 2024 La préfèté,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00033 - Arrêté n°2024-96 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00034
Arrêté n°2024-97 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-97 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne 135
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-97donnant délégation de signatureau colonel hors-classe Fabien DIDIER,directeur départemental des services d'incendieet de secours de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté conjoint n°389 du 13 juin 2022 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne nommant le colonelhors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne ;VU l'arrêté conjoint du 11 août 2022 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement parvoie de détachement du colonel stagiaire Thierry DARRAS sur I'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, à l'effet de signer tout documentrelevant de la compétence de l'État concernant son service et ne comportant pas de décision, àI'exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Hauts-de-France et aupréfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assembléesrégionale et départementale.
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON =Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de IAisne O @Prefet02| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-97 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne 136
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors-classe Fabien DIDIER, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par le colonel Thierry DARRAS,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aisne.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de |'Aisne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.À Laon, le 25 NOV. 2024 |
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-97 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne 137