! TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-332
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024

Sommaire
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-08-07-00006 - Arrêté du 7 août 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société G. VILOTTE & FILS - Etablissement
secondaire de Saix (23 allée de Boussac) (2 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Castres
81-2024-08-07-00006
Arrêté du 7 août 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société G. VILOTTE &
FILS - Etablissement secondaire de Saix (23 allée
de Boussac)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-08-07-00006 - Arrêté du 7 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
G. VILOTTE & FILS - Etablissement secondaire de Saix (23 allée de Boussac)

PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société G. VILOTTE & FILS
Etablissement secondaire de Saïx (23 allée de Boussac)
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à ia sous-préfecture
de Castres ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 25 juillet 2024 et
complétée le 6 août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire de la société G. VILOTTE & FILS situé 23 allée de
Boussac - 81710 SAÏX est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
fe
Tét:05 63 45 6181
Mél : sp-secretariatgeneral@tam.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - BP. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur mas tare
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-08-07-00006 - Arrêté du 7 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
G. VILOTTE & FILS - Etablissement secondaire de Saïx (23 allée de Boussac)

Article 2 - Le numéro d'habilitation est 24-81-0146.
Article 3 ~ La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
7 août 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6- Le sous-préfet de Castres et le maire de Saix sont chargés, chacun en ce qui-le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
te
'ee
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet ww tafcrencinelr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur. de la décision au d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél:05 63 45 61 61
Mét : spsecretariatgenerahôtarn.gouv.fr
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