HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-02-003
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-04-00001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-04-00001
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
les lieux publics
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Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° © @ ~ £02 S ~ {2 = er & CMP ne? *relatif aux quétes et ventes d'objets sans 'valeur marchande propresur la voie publique et les lieux publics
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 et L.2542-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et aucontrôle des comptes et des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N°2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotations ;Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, directrice de cabinet de la préfecturede la Haute-Corse ;Considérant le calendrier 2025 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générositépublique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1" : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou dans les lieux publics sont interdites sur le territoire du département.
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Article 2 : L'interdiction visée a l'article 1° n'est pas applicable aux organismes mentionnés,et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à lagénérosité publique, établi par le ministère de l'Intérieur et annexé au présent arrêté.Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal oupréfectoral d'autorisation , ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 3 de laloi du 7 août. 1991 susvisée.Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2, doivent porter d'unefaçon ostensible, une carte d'habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo del'organisme collecteur et la date de l'opération pour laquelle elles collectent les fonds. Cettecarte, valable pour la durée de la quéte autorisée, doit étre visée par le préfet.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois :> hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;> gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Préfecture de la Haute-Corse, rond-point du général Leclerc de Hauteclocque, CS 60 007, 20 401 BASTIA Cedex 9;> contentieux auprès de la juridiction administrative compétente.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-Préfets des_arrondissements de Corte et de Calvi, les maires du département de la Haute-Corse, leGénéral commandant la gendarmerie de Corse, La Directrice interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le À C/o 4 | 202SLe PréfetPour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANN
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour la Fondation RaoulFollereauJournée mondiale des malades de la. LèpreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein AirSamedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme) — Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quête les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end _ een 21,24,2025 ee re SIDACTIONà : Animations régionales les autresAvec quéte tous les joursjoursAVRIL
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)]
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distribution — :d'affichettes et quête les 3et 4 mai — MAICampagne de l'Œuvre Nationale duJeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordre national duAvec quête tous les jours | (Commémoration de la victoire du 8 mai Bleuet de France1945)Samedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec quête tous les joursJournées nationales contre laleucémieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1° au lundi 30 © PA a"7% ociation pour lajum 202 5 ; . Recherche sur la ScléroseCollectes et actions locales | Journée mondiale de lutte contre la | Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'être menées SLA le 21 juin 2025 autres maladies dutout au long du mois de _ motoneurone) .er Tiers organisateurs au profitjuin de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Campagne de l'Œuvre Nationale duOrdre national duAvec quête tous les jours. Bleuet de France Bleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche Journée mondiale d' Alzheimer le21 septembre 2025 Lis i France AlzheimerAvec quête tous les jours (Campagne nationale de sensibilisation du_ public à la maladie d'Alzheimer)
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5 Journée nationale des aveugles etoctobre 2025 8 CFPSAAAvec quête tous les joursmalvoyantsSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quête tous les joursQuête nationale de l'Ordre de MalteFranceŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 6 au dimanche 12Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours « Opération brioches »
Jeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quéte tous les jours
NOVEMBREQuéte annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Collecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation de
Avec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
Avec quête tous les jours l'Année du SalutLundi 1% décembre 2025 | Journée mondiale de lutte contre le weAvec quéte toute la journée SIDA Association AIDESLundi 1° décembre au lundi un re RE le8 décembre 2025 se de SIDACTIONà j Animations régionales les autresAvec quéte tous les jours joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21décembre 2025 .Avec quéte tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
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