EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-099
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2025-04-01-00002 - Décision n° 25-032 du 1 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2025-04-01-00003 - Décision n° 25-033 du 1 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (2 pages) Page 6
27-2025-04-01-00001 - Décision n° 25-035 du1 avril 2025 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-04-01-00002
Décision n° 25-032 du 1 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00002 - Décision n° 25-032 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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PDIÈÉLFIÎEEINE . . Direction départementaleMARITIME — | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-032 du 0 1 AVR. 2025portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes;le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00002 - Décision n° 25-032 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :— Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :< 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.< 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.« 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.- 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur. -- 21 : retrait temporaire ou définitif des permisde conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :* 211 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.—- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3 : suspension ou retrait de I'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article3 -La décision n°25-017 du 17 mars 2025 est abrogée.Article 4 - ' _Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. 'le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine/MaritimeP à.\ p ..,....._.r
\M. Laurent TESSIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 dy/code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de'Rouen dans le délai de deux.mois àcompter de sa publication. -
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00002 - Décision n° 25-032 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-04-01-00003
Décision n° 25-033 du 1 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00003 - Décision n° 25-033 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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PDIÈÊLFAEEHIÎJE" « ... Direction départementale -MARITIME ) des territoires et de la merLiberté ; .EgalitéFratefnx'té
DirectionDécision n° 25-033 du [ 1 AVR. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes- d'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;— laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale .de la République ;—- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;—- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'Etat et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;—- la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDEArticle 1°°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00003 - Décision n° 25-033 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à :—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;—- M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article3 -La décision n° 25-018 du 17 mars 2025 est abrogée.
Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la SeinÎËFä)aritimeCXM. LaurentÂ'ESSlER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421°5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00003 - Décision n° 25-033 du 1 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-04-01-00001
Décision n° 25-035 du1 avril 2025 portant
délégation de signature en matière de
compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la
mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00001 - Décision n° 25-035 du1 avril 2025
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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PD'ÈELFËËEINE « , s, Direction départementaleMARITIME ) - des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Directioñ
Décision n° 25-035 du 0 1 AVR. 2025portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu—- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrété du Premier ministre, ministre d'Etat et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM);— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00001 - Décision n° 25-035 du1 avril 2025
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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* NATURE DE LA DELEGATION. . REFERENCESN° A1 MISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »
11 d'enregistrement et de radiation des I'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes- ; " > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions assurées par les services de . ûé ;é ; le secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'Etat chargé de la mer pour le compte 2 ,( . : ;éc . l'Établissement national des invalides de la1.2 de FEtablissement National des marine (ENIM), relative à la coopérationInvalides de la Marine (ENIM). n ; P ;entre les services centraux et déconcentrésde I'Etat chargés de la mer.
_ _ Ç l'exercice de la profession de marin—Instruction et délivrance du livret , 10 © _ ;' S > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime ; .professionnel maritime1.3 > Décret n°2014-881 du 1" août 2014 dont— Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportspréalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité9 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le21 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),¢ Désignation des membres de la - ; ;.g- . > Arrété du 18 avril 1986 fixant lescommission locale de pilotage '<, ,; ; compétences et la composition de la2.2 (examens, avis et arbitrages) s o- g commission locale et les modalités de+ Présidence de la commission locale e , e .,( e délivrance des licences de capitaine pilote.de pilotage précitée.5 ¢ Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code des'3 du jury d'examen transports.
+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage .. » ....g_ : . p .g > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation 424 . ; . portant organisation des concours dedes membres du jury, candidats admis ilotageà concourir, présence à tout ou partie p 8des opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-04-01-00001 - Décision n° 25-035 du1 avril 2025
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales * depilotage:— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.36 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002. relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : Iinstruction des candidatures et_ ; promotions pour le mérite maritime—|[ïStl:UÇthl"1 'd.es do_s?|ers peur —3 > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; e i s , L 42' médailles d'honneur à décerner, par le. . N ministre de la marine, aux marins français— Instruction des dossiers pour la , ; 0 'médaille d'honneur des marins apres 300 mois de navigation> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°.Article 3 : La décision n° 25-013 du 15 mars 2025 est abrogée.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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" Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de |'Eure.
s territoires et de la merritime,Le directeur départementalde (a\Sein
\'\-.....n uf
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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