ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-024
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMATIVE (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions
particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage
du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence (3
pages) Page 10
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les
tarifs des courses taxis pour l'année 2025 (6 pages) Page 14
8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de
centre de formation (4 pages) Page 21
8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale
de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 26
8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 37
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-03-11-00004 - n°2025-135 portant modification de l'arrêté
n°2023-639 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
commune d'Auvillers-les-Forges (1 page) Page 46
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-11-00003
Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SEGULA
MATRA AUTOMATIVE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
AUTOMATIVE
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET ,DES ARDENNES \ du travail, des solidarités et de la protection desLibrté | populations des Ardennes'galité àFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 4 344Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVELe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu la convention collective nationale des personnes des bureaux d'études techniques, descabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486). |Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 20 février 2025 présentée par l'entrepriseSEGULA MATRA AUTOMOTIVE, sise 5 Rue du Président Roosevelt, 51100 REIMS, en vued'obtenir l'autorisation d'employer des salariés volontaires pour les dimanches du 16 mars 2025au 28 décembre 2025, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;Vu la transmission de l'accord d'un seul salarié volontaire pour déroger au repos dominical lesdlmanches 16 mars, 23 mars, 30 mars et 6 avril 2025;Vu le courrier en date du 24 février 2025 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF ainsi que la mairie de Villers-Semeuse ont été consultées;Vu l'avis défavorable de de la CGT en date du 3 mars 2025;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC en date du 5 mars 2025, llmlte aux dimanches 16 mars, 23mars, 30 mars et 6 avril 2025; — 'Vu l'absence de réponse de CFDT CFTC, CGT-FO, MEDEF et de la mairie de Villers-Semeuse;Considérant que la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE intervient auprès de la sociétéSTELLANTIS pour des travaux de maintenance, de mise en place de moyens, deprogrammation robotiques, de pilotage et coordination de chantier, d'ajustage et de mise aupomt1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr 'Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
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8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
AUTOMATIVE
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Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avére que le repossimultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;Considérant que l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, prise en son établissement deReims, justifie du fait que'les travaux de maintenance doivent être effectués sur des lignes deproduction à l'arrêt, en dehors des heures de travail normal, sauf à compromettre la sécuritédes salariés à proximité ; | 'Considérant que le repos simultané de tous les salariés de la société SEGULA MATRAAUTOMOTIVE compromettrait sérieusement le déroulement des travaux de maintenance surles lignes de production ; |Considérant qu'un seul salarié s'est porté volontaire pour 4 dimanches afin d'effectuer cestravaux de maintenance; . ' 'Sur proposition du directeur départe'mental par intérim del'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes, |
ARRÊTE |
Article 1er: L'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est autorisée à employer un salarié,réalisant des opérations de maintenance au sein de l'entreprise STELLANTIS, sur la périodelimitée aux dimanches 16 mars, 23 mars, 30 mars et 6 avril 2025;Article 2 : Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur pourratravailler le dimanche conformément à l'article L3132-25 du Code du travail; le refus d'unsalarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et nepeut faire I'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat detravail.Article 3: Selon l'accord d'entreprise du 27 octobre 2020, chaque salarié privé du reposdominical bénéficie d'une rémunération majorée à 100 % du salaire horaire du personnelconcerné venant s'ajouter à la majoration légale pour heures supplémentaires éventuellementréalisées. |Article 4 : L'entreprise visée à |'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l'adresse mail« ddetspp-ucT@ardennes.gouv.fr », un bilan de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le préfet des Ardennes, le directeur départemental par intérim de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise SEGULA MATRAAUTOMOTIVE, sise 5 Ruedu Président Roosevelt; 51100 REIMS.
Charleville-Mézières, le — 4 4 MARS 2025
- LepréfetPour le préfet et par délégation,Le secrétairé général,
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8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à :. M. le préfet des Ardennes — 1, place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES ' :- Un recours hiérarchique, auprès de la ministre du travail et de l'emploi- Ministère du travail et de I'emploi- Direction générale du travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ' ' 0- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
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8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2024-12-11-00005
Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les
prescriptions particulières applicables et portant
règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc
à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le
Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
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Ex DirectionPRÉFET départementale?bîî ARDENNES des territoiresÉgalite'Fraternité
Arrêté n° 2024/ À |portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulièresapplicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézièressur la rivière VenceLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; 'Vu le 'décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;. Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le
Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
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Vu l'arrété préfectoral n° 2021-484 du 24 août 2021 fixant les prescriptions particulièresapplicables et portant réglement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-519 du 18 août 2023 portant prorogation de l''arrêtépréfectoral n° 2021-484 fixant les prescriptions particulières applicables et portantrèglement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence ettransférant cette autorisation à la SAS « Centrale hydroélectrique du Moulin Le Blanc »Vu l'arrété préfectoral n° 2024/21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la demande de prorogation du 6 août 2024 déposée par la SAS « Centralehydroélectrique du Moulin Le Blanc » pour la date d'exécution des travaux de l'arrêté n°2021-484 du 24 août 2021 ;Considérant que ce report n'entraine pas de modification substantielle du projet exposédans la demande d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :Arrête{Article 1 :Le troisième paragraphe de l'article 16 est modifié comme suit :« Les travaux doivent être terminés pour le 15 novembre 2025. Dès l'achèvement des travauxet au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui faitconnaître la date de la visite de récolement des travaux. »Article 2 :Les autres termes de l'arrêté suscité restent inchangés.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Charleville-Mézières pendant une durée d'un moisminimum. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.Une copie du présent arrêté sera :< notifiée au président de la SAS « Centrale hydroélectrique du Moulin Le Blanc » ;- tenue à la disposition du public, pour consultation, en mairie de Charleville-Mézières;- publiée sur le site internet des services de I'Etat des Ardennes pendant au moinsquatre mois. \
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le
Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
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Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Charleville-Mézières, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat. Charleville-Mézières, le .\1 1 DEC. 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain—- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le
Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
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Préfecture des Ardennes
8-2025-02-12-00004
Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les
tarifs des courses taxis pour l'année 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, desoA Solidaritéso . et de la Protection des Populations
ARRETE N° 2025- 0$0fixant les tarifs des courses de taxispour l'année 2025Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code du Commerce ;VU le Code de la Consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonnes;VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décretn° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicitédes prix de tous les services ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur surles prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pourles courses de taxis ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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VU les arrétés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 relatifs aux tarifsdes courses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;APRES consultation des organisations syndicales locales ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes par intérim ;
ARRETE
Article 1°':Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes parvéhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixésainsi qu'il suit :1 — Valeur de la chute 0,10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme 281 €affichée par le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à 781 €3 — Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :
Tari Définition des tarifs Distinctions des Taux Distancetarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue enlumineux e m ou tempsTTC écoulé pourune chute de01€au' ' compteurA Course de jour ouvrable avec Lettre noire 1,20 € 83,33 mretour en charge à la station fond blanc _Course de nuit dimanches et Lettre noire 1,80 € 55,56mjours fériés avec retour en - |fond orangecharge à la stationC Course de jour ouvrable avec Lettre noire 2,40 € 41,67 mretour à vide à la station fond bleu _Course de nuit dimanches et Lettre noire 3,60 € - 27,78 mjours fériés avec retour avidea |fond vertla stationHeure d'attente ou de marche lente, de jour comme de 2112 € 17,05nuit secondesTarifs de nuit, dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la période del'année. Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fractionde parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
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Tarif neige - verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est munid'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarifde nuit correspondant au type de course concerné peut étre utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors |nd|quer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2 :Usage du taximètreL'usage du taximétre, qui ne doit pas indiquer plus de 4,48 € au départ de la station de lacommune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dèsle début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservationpréalable, par téléphone ou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire audépart de la station de la commune de rattachement et S|gnaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Article 3 :Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montantde la course d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès sondéclenchement au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, enapplication des dispositions définies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune derattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou. dimanche et jour férié) àl'aller et au retour.b) Course avec départ à vide et retour à videà la station de la commune derattachement sans repasser par cette dernière- Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jourférié).- De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jourférié).
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c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repassepar la station de la commune de rattachement- Du départ de la station jusqu'à la prise en charprise en charge du client jusqu'à la station:ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié).- De la station jusqu'à destination du cliouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié).Article 4 :Le montant du prix de la course réclamé au client nau compteur horokilométril'article 5 du présent arrêté.Toutefois, pour les courses defixé à 7,30 €.Article 5 :Le transport des personnes par les véhicules visés aux articlesdonner lieu à la perception d'autres su léments que ceux fixés ci-après :_ p
ge du client ainsi que de laapplication du tarif A (jour
ent: application du tarif C (jour
e peut être supérieur à celui inscritque majoré éventuellement des seuls suppléments prévus parpetite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est
précédents ne peutBagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 4Bagages ou da'ns l'habitacle dg véhicule et nécessitent l'utilisation 200€ ftransportés d'un équipement extérieur !Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages 2de taille équivalente 2,00 €Personnes Supplément par personne majeure ou mineure à :transportées | partir de la 5°TM personne 4,00 €Article 6 :Les tarifs fixés par le présent arrêté devrmanière lisible et visible de laque les personnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum deêtre apposée comportant les mentions suivantes :- « Quel que soit le montant inscrit au compteur,chauffeur ne peut être inférieure à 8,00€ ».- « Pour toute course réalisée,peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».Article 7 :Notes
ont être affichés à l'intérieur du véhicule deplace où se tient normalement la clientèle de façon à ceperception, une affichette visible et lisible devrala somme perçue par lequel que soit le montant du prix, le passager
Toute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).Pour les courses de taxi dont lefacultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année
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Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditionssuivantes:1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1du Code des Transports :- La date de rédaction de la note;- Les heures de début et fin de la course;- Le nom ou la dénomination sociale du prestatalre ou de sa société;- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes_ Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand— BP 6002908005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex- Le montant de la course minimum ;- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les_ suppléménts;: Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention« supplément(s) » ;3°) A_la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manièremanuscrite:- Le nom du client ;- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classépar ordre de date de rédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cetaffichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 8 :Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux dispositions des textes en vigueur.Arficle 9 :Du fait du changement des tarifs annuels, les professionnels devront mettre à jour latable tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication aurecueil des actes administratifs du présent arrêté. Ils restent également soumis àl'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable enmatière de métrologie légale.
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Pour I'année 2025, la lettre majuscule E de couleur bleue est apposée sur le cadran dutaximetre (hauteur minimale de 10 mm). - 'Article 10 :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-124 du 28 février 2024 fixantles tarifs revalorisés des courses de taxis pour l'année 2024.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, leDirecteur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagementet du Logement Champagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrés de l'État.
Cha'rleville-Mézières, le 1.2 FEV. 2025
Le Préfet,
fsAlain BUQQUET
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Préfecture des Ardennes
8-2025-03-12-00001
Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la CMAR
Grand-Est en qualité de centre de formation
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CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 21
B . CabinetPREFET Direction des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,DES ARDENNES E spusoogié isécurité routièreLibfr'é ~ ' PS ..Égalité Pôle sécurité routièreFraternité
Arrêté n° 2025 -129portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi etla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU l'arrété du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ; |VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-167 du 19 mars 2020 portant renouvellement de l'agrément d'uncentre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, laformation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-27 du 21 janvier 2021 portant avenant à l'arrêté précité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-57 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande du 5 décembre 2024 présentée par M.Christophe RICHARD, président de laChambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à lamobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur du centre de formation sis 8 rue de Clèves à Charleville-Mézières ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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2/Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°' : L'agrément accordé à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est,représentée par Mr Christophe RICHARD, président, pour son centre de formation situé 8 rue deClèves à CHARLEVILLE-MEZIERES est renouvelé pour une période de cing ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article2 : Ce centre de formation est habilité à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurArticle 3 : |l est agréé sous le numéro 129-2025-01.Article 4 : Il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur le fonctionnement desétablissements assurant la formation des candidats, notamment :; d'affic_her dans les locaux destinés à la formation, de manière visible de tous :> |le numéro d'agrément et le programme des formations,> e tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacun des modules.< de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance ;< d'adresser au préfet des Ardennes un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, établiconformément à la réglementation en vigueur.Article 6 : La demande de renouvellement devra étre effectuée 3 mois avant la fin de l'agrément.Article 7 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 précités, le présentagrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.3120-9 du code destransports.Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée à MrChristophe RICHARD, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est.Fait à Charleville-Mézières, le 1 7 MARS 2075
P/le préfet et par délégation,La directri 'F'- dinet,
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3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le pointsur lequel porte la contestation :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la PréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-03-11-00002
Convention de coordination de la police
municipale de Les Hautes Rivières et des forces
de sécurité de l'Etat
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Convention de coordinationde la Police Municipale et des forces de sécurité del'EtatEntre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,Et Monsieur le Maire de Les Hautes-Riviéres,agissant au nom de la commune,Apres avis de Madame la Procureure de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation àintervenir, dans le cadre de leurs compétences légales et réglementairesrespectives, sur la totalité du territoire de la commune de Les Hautes-Rivières.En aucun cas, il ne peut être confié à la pohce mummpale de mission demaintien de l'ordre. ;La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'articleL.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etatsont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmeriede Revin, territorialement compétent.Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisépar les forces de sécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de laPage 1 sur 9
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commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :1°) Sécurité routière ;2°) Prévention de la violence dans les transports ;3°) Lutte contre la toxicomanie ;4°) Prévention des violences scolaires ;5°) Protection des centres commerciaux6°) Lutte contre les pollutions et nuisances ;7°) Lutte contre les vols et dégradations volontaires.o
Titre 1°" : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :| La police municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées etsorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire situées au 10 Grande Rue.I. La police municipale assure également, à titre principal, lasurveillance des points de ramassage scolaire suivants :- L'Ecole maternelle et primaire située au 10 Grande Rue.Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés:- Le marché, 5 Place de l'Hôtel de Ville, le mercredi matin,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar la commune : Page 2 sur 9
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- Journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril)- Victoire de 1945 (le 8 mai)- Appel du Général de Gaulle (le 18 juin)- Fête Nationale (le 14 juillet)- Armistice de 1918 (le 11 novembre)- Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie etdes combats au Maroc et Tunisie (le 5 décembre).Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre àla charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de I'Etat, soit en commun, dans le respect descompétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etatdes opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elleassure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance du territoire de la commune dans les créneauxhoraires suivants :- Du lundi au jeudi (sauf mercredi): 8h 15 // 12h 00 -- 13 h 00 //17 h 00- Le mercredi: 7h 15/ 12h 15 Page3 sur 9
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- Le vendredi : 8h 15//12h00 --13h00//17h 00.Article9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues auxarticles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entrele représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale ou leurs représentants se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité del'Etat et la police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront êtreeffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'EtatPage 4 sur 9
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et de la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de procédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière,notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articlesL. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat pour I'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Préfet des Ardennes et le maire des Hautes-Rivières conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale desHautes-Rivieres et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.
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Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :1°) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel etleurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.2°) de l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données, ainsi quedes éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière.3°) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat)ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliquela retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand évènement peut étre envisagée par le Préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit, notamment,les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4°) De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre desupervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention.5°) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.6°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination desactions en situation de crise. Page 6 sur 9
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7°) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions deprévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'unestratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permisde conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer àla lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de maniéreconjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile, notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue.8°) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérablesou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9°) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dansl'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétencesrespectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, leMaire des Hautes-Rivieres précise qu''il souhaite renforcer son système devidéoprotection.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en applicationdu présent titre implique l'organisation de formations au profit de la policemunicipale. Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuePage 7 sur 9
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dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de I'Etat et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d''une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre lepréfet et le maire, ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée apres unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deLes Hautes-Rivieres et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à Les Hautes-Rivières, le _ 1 1 MARS 2025
Monsieur le Préfet des Ardennes :
Alain BUCQUET
Monsieurle Maire de Les Hautes-Rivières :
Denis DISYLe procureur de la RépubliquePrès le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières :
\ %"î?î' Magali JOSSEf\\ " Procureure de la République
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes :
Le colons! Ffehard PELATAMcommandari!s grobpoment de gendermerigdépurisrfzMele das Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-03-11-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Laifour et les forces de sécurité de
l'Etat
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sécurité de l'Etat 37
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALEDE LAIFOUR ET LES FORCES DESECURITE DE L'ETAT
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sécurité de l'Etat 38
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICEMUNICIPALE DE LAIFOUR ET LES FORCES DE SECURITE DEL'ETATEntre Monsieur le Préfet des Ardennes et,agissant au nom de l'étatEt, Monsieur le Maire de Laifour,agissant au nom de la commune,Après avis de Madame la Procureure de la République,près du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune de Laifour.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes.Ainsi, pour la Commune de Laifour, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de la communauté debrigades de Revin, territorialement compétent.Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître une communetrès peu impactée par la délinquance. Les besoins et priorités suivants sont à prendre enconsidération :e Lesatteintes volontaires à l'intégrité physique ;e La prévention des violences scolaires (trajets des habitants scolarisés) ;e La prévention de la violence dans les transports en commun ;e Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;e Les infractions à la législation sur les stupéfiants ;e L'ivresse publique manifeste ;e La prévention des cambriolages ;e Les véhicules épaves et en stationnement abusif ;e Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;
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e L'insécurité routière ;e La législation sur les chiens et animaux errants (lutte contre la maltraitance animale) ;e La protection des commerces ;e La lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE 1°":COORDINATION DES SERVICESChapitre 1" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.Article 3 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance générale de la commune, effectuedes missions de conciliations sur des conflits de voisinage, dus à des problèmes d'urbanisme,etc, et plus largement toutes les missions qui incombent à la police municipale. Cettesurveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire. La police municipale assure lasurveillance des points de ramassage scolaire selon la disponibilité du service.Article 4 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 5 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 9.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parI'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 6 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d''infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 7 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancede I'ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :En général :- Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 sans interruption.- Ponctuellement, ces plages horaires peuvent être étendues de 7h00 à 19h00 selonI'effectif présent.- Exceptionnellement la police municipale peut intervenir en dehors de ces horaires en casde manifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.
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Article 8 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d''une concertation entre le représentant de I'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE 2 : Modalités de la coordinationArticle 9 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L''ordre du jour de ces réunions est adressé à madame la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle I'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il est systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Les réunions se tiennent alternativement à la brigade de proximité de Revin et à la communede Laifour, le dernier lundi de chaque mois.Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de la police municipale affecté aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dontla connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansI'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions peuvent étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le Maireen est systématiquement informé.Article 11 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe les forces de sécurité de l'EtatArticle 12 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
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235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 13 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au Maire et au procureur de la République (ou I'Officier du Ministére Public). Elleen informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigades deREVIN territorialement compétente, article 21-2 du code de procédure pénale.Alinéa 2 : Mises a disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communautéde brigades de REVIN où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, luiremettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale.La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades deREVIN qui lui demande de lui présenter la personne directement. A charge pour la gendarmerieNationale de la faire visiter par un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du codede la santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehorsdu territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de non admission.
Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relativesau titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et cecidans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier lesauteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pour lesagents ne disposant pas d'un accès au SIV et au FNPC.Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article |.234-4 du code de la route,procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent deprésumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur
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de I'éleve conducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement àl'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN qui peutalors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. À défautde cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 6 : Relevé d''identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale,relèvent lidentité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant lescontraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ilspeuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dansl'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier depolice judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN. Si l'officier de policejudiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent I'y conduire sansdélai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérationstranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs àcette tâche seront échangés entre les services.TITRE Il :COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14 :Le préfet des Ardennes et le maire de Laifour conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de I'Etat pour cequi concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements.Article 15 :En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courriel,réunion.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à 'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en matière d'accidentalitéet de sécurité routière ainsi que dans les domaines prioritaires définis à l'article 1 de laprésente convention.3- De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant I'accueil de la police municipale sur le réseau Rubis afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécuritéde I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
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retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.De la vidéoprotection, par l'accès aux images si la commune de Laifour décideultérieurement de se doter d'un système de vidéoprotection. Les modalités d'accès à cesinformations pour les forces de sécurité de l'État seront prévues dans l'arrêté préfectoralautorisant la commune à exploiter ce type de système.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions notammenten cas d'opération de recherche de personnes signalées ou de situation de périlimminent.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du Préfet et de madame la procureure de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrés sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire(SNPC) ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dansle domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvredes dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationdu véhicule est encourue.De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : manifestations sportives, culturelles ou festives...Article 16 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la Police Municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leMinistre de l'Intérieur et le président du centre National de la fonction publique territoriale(CNFPT).
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TITRE H :DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en ceuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise à madame la procureure de la République.Article 18 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre 11 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Madame la procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle lejuge nécessaire.Article 19 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laifour et le préfetdes Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de I'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Faità Laifour, le 4 § #A25 2075Préfet des Ardennes, Maire de Laifour,
Alain BUCQUET Jean-Marie GARDELLIN
Madame la Procureure de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementaleà Charleville-Mézières des Ardennes,
\Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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n°2025-135 portant modification de l'arrêté
n°2023-639 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - commune
d'Auvillers-les-Forges
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Auvillers-les-Forges 46
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2025 - 135portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune d'Auvillers-les-ForgesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à & R.11;.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières;Considérant la démission de Mme Emilie Noiret, conseillère mumCIpale et membre de la commissionde contrôle, représentant la commune ;Considérant la proposition de la commune d''Auvillers-les-Forges par mail en date du 6 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune d' Auwllers—les-Forges (insee: 08037):représentant de la commune | représentant de l'administration | représentant tribunal judiciaireMonique DEVAUX i CASTAIGNEDE Monique BOSSU PascalLe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Auvillers-les-Forges sont chargéschacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 11 mars 2025Pour le préfe
1, place de la préfecture BP 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00004 - n°2025-135 portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Auvillers-les-Forges 47