PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-197
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-08-01-00005 - DS- 2024-17 décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de commission du
gouvernement auprès des juridictions de l expropriation (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune
de Condat-en-Combraille. (2 pages) Page 6
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-01-00005
DS- 2024-17 décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de
commission du gouvernement auprès des
juridictions de l expropriation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00005 - DS- 2024-17 décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de commission du gouvernement auprès des juridictions de l expropriation 3
EX | oe F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité —
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de Vexpropriation
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-17
L'administrateur de l'Etat directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Déme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives : à 'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958;
Vu le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation
et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11- octobre 1966, modifiant le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 et notamment son
article 7;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiere, deuxiéme, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; :
Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ; :
Vu le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l' organisation des missions d' évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de- -Dôme
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du MJanvier 2023;
Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-15 du 2 août 2024 :
Vu la décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation DS-Mission domaniale - DDFiP n° 2023-30 du 5 octobre 2023, |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00005 - DS- 2024-17 décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de commission du gouvernement auprès des juridictions de l expropriation 4
DECIDE
Article 1: Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
_+ de la juridiction de l'expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme .
en première instance ;
+ de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VALERIE QUEDE, elle sera suppléée dans les mêmes
fonctions : |
* en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, en première instance.
des départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie
GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs
Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances Pupiaves dans le
Puy-de-Dôme ;
_+ en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d'appel de Riom, par Mmes Corinne
BERTRAND et Pauline PHILIPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme.
Article 3: La décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS-Mission domaniale-DDFIP n° 2023-30 du 5 octobre
2023 susvisée est abrogée à compter du 1% août 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- -Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des hinanes publiques du Puy-de- "Dome.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° août 2024
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
é du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00005 - DS- 2024-17 décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de commission du gouvernement auprès des juridictions de l expropriation 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-05-00001
Arrêté préfectoral complémentaire concernant
la régularisation de l'étang de La Siauve sur la
commune de Condat-en-Combraille.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille. 6
=m eee
PREFET ; |
DU PUY-DE-DOME
Liberté
ole _5 AOUT 2024
Service Eau, Environnement, Forét Le directeur départemental des territoires
Affaire suivie par : . .
Pascal LAGOUTTE/Pascal GONNELLE, a
Tél.:0443360399 [a y
aatseet-s = pe@pt | 2° n° £ * / s e 2ddt-seef-spe@puy-de-dome ouf = Monsieur GARDE Mathieu
| Clergoux
63380 Condat-en-Combraille
OBJET : dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation instruit au titre des articles
L.214-3 du code de l'environnement relatif à : la régularisation de l'étang de La Siauve sur la com-
mune de Condat-en-Combraille
dossier : 63-2024-00185
P.L : arrêté préfectoral complémentaire
avis de commencement des travaux
Monsieur,
Par courrier en date du 23 mai 2024, vous avez déposé un dossier de demande d'arrêté
complémentaire concernant :
la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille
dossier enregistré sous le numéro : 63-2024-00185
Vous avez été informé des arrêtés de prescriptions générales qui vous sont applicables. Vous
trouverez, joint à ce courrier, l'arrêté préfectoral complémentaire.
Vous êtes autorisé à réaliser cette opération, en veillant à respecter les éléments déclarés
dans votre dossier, ainsi que les prescriptions des différents arrêtés.
Le service police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux, en utilisant la
fiche jointe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La chef du service eau, énvironnement, forêt
À \ }
. ry, ¥
a |
(ft)
ph.
= —
Mireille FAUCON
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les
agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informa-
tique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous
concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Service eau, environnement, forêt - Bureau de la police de l'eau
2, rue Pélissier - CS 40400 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille. 7
Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
| Service eau environnement forét
PREFET . Bureau police de l'eau
DU PUY-DE-DOME Cité administrative - 2, rue Pélissier - CS 40400
Liberté 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Egalité
Fraternitémel : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
AVIS DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX EN MILIEU AQUATIQUE OU HUMIDE
suite a une décision d'acceptation
Le présent imprimé doit étre envoyé OBLIGATOIREMENT dûment renseigné
à chacun des services suivants
15 jours avant le démarrage des travaux par mail :
> OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr
> Service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Référence du dossier : 63-2024-00185
Suivi par : Pascal LAGOUTTE / Pascal GONNELLE
Déclarant : monsieur GARDE Mathieu
Procédure : la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille
Date de la décision préfectorale : 5 AOUT 20
CL] Courrier de validation de la non sodmission CU a procédure
[] Courrier d'accord sur dossier de déclaration
L] RD - complet régulier
Arrêté préfectoral complémentaire
oo
Date de début de travaux
Indiquer IMPERATIVEMENT le jour réel de début
du chantier
IMPORTANT : si le chantier est reporté un nou-
vel avis devra être envoyé
Date de fin de travaux
Nom de l'entreprise devant réaliser les
travaux
Nom et qualité du signataire : Date:
Signature
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant la régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille. 8