PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-161
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-06-22-00005 - Arrêté n°20261061 - arrêté portant
subdélégation de signature de Monsizue Jean-Paul VICAT - en matière
d'rodnnacement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des
recettes (4 pages) Page 3
63-2026-06-22-00006 - Arrêté n°20261062 - portant subdélégation
de signature à Madame Maité MOULIN - directric de la DCCL (4 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-22-00005
Arrêté n°20261061 - arrêté portant subdélégation
de signature de Monsizue Jean-Paul VICAT - en
matière d'rodnnacement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00005 - Arrêté n°20261061 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsizue Jean-Paul VICAT - en matière d'rodnnacement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 3
~~ Secrétariat Général CommunPREFECTURE DU PUY-DE-DaRRPartementalDU PUY-DE-DOME URE DU PUYLibertéEgalitéFraternité 20261061
Arrêté portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettes
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260123 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00005 - Arrêté n°20261061 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsizue Jean-Paul VICAT - en matière d'rodnnacement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 4
ARRETE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessairesà l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3, a:°< Madame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim ;¢ Madame Maïté MOULIN, directrice de la citoyenneté et des collectivités locales ;+ Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;* Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et desmissions de proximité ;* Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la certification du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actesnécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Le Programme Prescripteurs 'HS | CHORUSBOYER BéatriceDELARCHE Cécileimpulsion et coordination de la politique oe ;112 d'aménagement du territoire BRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneConcours financiers aux collectivités |BRAJOUX Christopheterritoriales et à leurs groupements PAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE IsabelleBOYER BéatriceDELARCHE Cécile| DUMAS Anne. ._. . BRAJOUX Christophe122 |Concours spécifiques et administration PAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE IsabelleLEAUTE-COLAS MaélleDAVID Alexandre
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176 | Police nationale
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Monsizue Jean-Paul VICAT - en matière d'rodnnacement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 5
. , wg: DAUBORD Katia216 Conduite et pilotage des politiques de GNAORE Gbodjolintereur REIGNAT JoffreyConduite et pilotage des politiques | LEAUTÉ-COLAS Maélle218 |économiques et financières (élection | DAVID Alexandredes tribunaux de commerce) CAMARA AssiataVie politique, cultuelle et associative| LEAUTE-COLAS Maélle232 =| (élections politiques) DAVID Alexandre| CAMARA AssiataImmigration et asile (assignation à| SANCHEZ Maximilienrésidence et frais d'interprétariat) DUBUIS CélineBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS Anne363 | Plan de relance - compétitivité BRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathaliePlan de relance - écologie BOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS Anne364 BRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFonds d'accélération de la transition | BOYER Béatriceécologique dans les territoires DELARCHE CécileDUMAS Anne380 BRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie« Contribution à l'équipement des | BOYER Béatricecollectivités territoriales pour l'amélioration |DELARCHE Céciledes transports en commun, de la sécurité |BRAJOUX Christopheet de la circulation routières » FOUGEROLLE Isabelle
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La validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est réalisée par le CSPRégional CHORUS.
Article 3 : Sont exclues de la subdélégation de signature :+ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,¢ la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 20261001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00005 - Arrêté n°20261061 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsizue Jean-Paul VICAT - en matière d'rodnnacement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 6
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et les agents ci-dessus désignés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
à Clermont-Ferrand, le 22 JUIN 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jear=Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63-2026-06-22-00006
Arrêté n°20261062 - portant subdélégation de
signature à Madame Maité MOULIN - directric de
la DCCL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00006 - Arrêté n°20261062 - portant subdélégation de signature à Madame Maité
MOULIN - directric de la DCCL 8
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEa | ARRETE N°Égalité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature à Madame Maïté MOULIN,Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
ARRÊTEArticle 1°' - Subdélégation de signature est donnée à Mme Maïté MOULIN, Directrice de la citoyennetéet des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs,documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions etcompétences de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, à l'exception des circulaires,des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs aucontrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand,de Cournon d'Auvergne, de Chamaliéres et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que lescourriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Maïté MOULIN, Directrice de lacitoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs desactes soumis au contrôle de légalité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00006 - Arrêté n°20261062 - portant subdélégation de signature à Madame Maité
MOULIN - directric de la DCCL 9
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maïté MOULIN, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité à l'effetde signer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leursétablissements publics: élaboration et suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;- au contrôle de légalité :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,+ des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements,¢ des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,+ des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation etau fonctionnement des assemblées délibérantes,- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand;- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation de signature estdonnée à Madame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés par MonsieurMOLLON dans les domaines cités ci-dessus. |Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation est également donnée à Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON subdélégation de signature est également donnée àMadame Marine CHANUT, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et a M.Stéphane LASSAIGNE, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignementsrelevant de leurs attributions respectives.
2) Subélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'État, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice BOYER, subdélégation de signature estdonnée à Madame Cécile DELARCHE.Sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER en période de crise, une subdélégation spécifique designature est donnée à Madame Cécile DELARCHE à l'effet de signer les certificats de paiement et leslettres de notification.Subdélégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, àMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
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3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Maélle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau desélections, de la réglementation et des missions de proximité, a l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, en casd'absence ou d'empêchement, a:- Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre desattributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires ;et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de piècesrelatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, lesdéclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances courantes relatives al'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices detourisme, stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives àl'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de laconduite des véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points,ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passermortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domainessuivants : « réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;. foires et salons ;. sociétés de domiciliation ;« habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;- cartes de guide conférencier ;- titres de maître restaurateur.
4) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, et en casd'absence ou d'empéchement, Monsieur Gbodjo GNAORE, adjoint à la cheffe du bureau des affairesjuridiques et contentieuses, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans le cadredes attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers auxparlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20261000 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature àMadame Maïté MOULIN, directrice de la citoyenneté et des collectivités locales est abrogé.
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, la directrice de la citoyenneté et descollectivités locales et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JUIN 2076Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jear=Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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