CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-065
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de l'immigration
14-2025-02-11-00008 - 2025-02-11 Arrêté préfectoral portant
délégation de signature au service de l'immigration (6 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
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2025-02-11 Arrêté préfectoral portant délégation
de signature au service de l'immigration
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Direction de la coordinationPREFET e _DU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signatureà M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PREFET,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de justice administrative, notamment l'article R.431-10;VU le code des relations entre le public et l'admin'istration, notamment l''article L. 122-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados;VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service deI'immigration en 4 pôles;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados àcompter du 1" octobre 2020 ; 'VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratifprincipal de 1" classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjourà compter du 1°" octobre 2020;VU la note de service du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachéed'administration de l'État, au service de I'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour àcompter du 1 avril 2021; :VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1" classe, au service de limmigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1* avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix endétachement, au service de l'immigration, bureau du séjour à compter du 1* avril 2021 ;VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratif principalde 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, section séjour à compter du 1°" juin 2021 ;1
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VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1" novembre2021 ;VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration deI'Etat, au service de I'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1¢avril 2022 ;VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme Bénédicte BOUTEL, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 12 septembre 2022 ;VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* janvier 2023 ;VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secrétaire administrativede classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 février 2023 ;VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principàled'administration de l'État, au service de I'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau duséjour à compter du 1°' mai 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service del'immigration, bureau du séjour, à compter du 1¢ janvier 2025 ;VU la note de service du 1" août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementalenaturalisations, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 novembre 2023 ; 'VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1" novembre2023 ; ,VU la note de service du 1° février 2024 affectant Mme Stéphanie SORNOM, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations àcompter du 1* février 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 2024 affectant M. Clément PEZERIL, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1°" mai 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au servicede. I'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, àcompter du 1% juin 2024 ; ' :VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative declasse supérieure, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations a compter du 8 juillet 2024 ;VU la note.de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classenormale, au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3juin 2024; ' '
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VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Monsieur Vincent MAUBANT, agent contractuel, enqualité d'adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de I'immigration à compterdu 1°" septembre 2024 ;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Madame Pauline VIANEY, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein duservice de I'immigration, à compter du 1" septembre 2024 ;VU la note de service du 8 août 2024 affectant Madame Céline PESQUET, attachée d'administration deI'Etat, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service deI'immigration, à compter du 1* septembre 2024 ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Madame Valentine BROCHART, secrétaireadministrative de classe normale, au service de l''immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement, à compter du 23 septembre 2024;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif declasse normale, au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compterdu 1*" octobre 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :< tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant auxattributions du service de l'immigration.< les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;< les copies et extraits conformes.entrant dans le champ de compétence du service.Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :* toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction deretour prévues au Livre VI du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires àla mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, lasignature des : _< actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions;- arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État;< demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;< actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et dessaisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers ;« déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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Article 3 : Délégation de signatureest donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives courantes.Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau duséjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asileen application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoirefrançais prises en application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai dedépart volontaire, la désignation du pays de destlnatlon et les interdictions de retour sur le territoirefrançais.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans lecadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d''asile en application de l'articleL.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises enapplication du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, ladésignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Délégation de signature est également donnée à :- Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés Mme Laurence BROUARD, cheffe dupôle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée etfamiliale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pourviser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pourétranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demandede titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refusde délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes ;< M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Bénédicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG,M. Clément PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider lesdemandes de documents de circulation pour étrangers mineurs ;* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider lesdemandes de titre de voyage pour étrangers, les demandes de duplicatas et de modificationsde titre de séjour (modification d'état civil, changements d'adresse).
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateformeinterdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.Délégation de signature est également donnée pour viser et S|gner dans la limite des attrlbutlons de laplateforme interdépartementale naturalisationsà :- M. Vincent MAUBANT, adjointà la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de laplateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à lanaturalisation ; .- Mme Bénédicte DAVOUST Mme Virginie MANNISI, Mme Stéphanie SORNOM, Mme Katia DAFONSECA et Mme Marlène GIOT à l'effet de signer:x tous les documents relatifs à l'instruction des dossiers des étrangers candidats à Ianaturalisation;x |es declaratlons de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt dedemande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
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Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de I"éloignement, pour viser et signertous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deuxjuridictions,les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.Mme Pauline VIANEY recoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, desngnatlons du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Céline PESQUET, adjointeà la cheffe du bureau de I'asile et de l'éloignement, pourviser et 5|gner tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des coursd'appel prévues par le code de l'entrée et du seJour des étrangers et les mémoires en défense devantces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.Mme Céline PESQUET reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destlnatlon et interdictions de retoursur le territoire français.
Délégation est également donnée à M. Gabriel BOULET, Mme Valentine BROCHART, Mme Flavie. QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7,9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,25 du code relatif à I'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demandede prorogation de ce maintien pour une perlode complémentaire au titre des articles L. 742-4, S6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du méme code;- les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles" L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la representatlon du préfet devant les instancesjudiciaires ou administratives;< les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant apphcatlon des procéduresd'admission et de readmnssmn sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen;* les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;< les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ; ;< — les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention enapplication des dispositions de l'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrétésportant assignation à résidence.
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Article 8 : Le Secrétaire général, le Chef du service de I'immigration, les Chefs de bureaux et l'ensembledes agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Une copie sera adresséeà la Présidente du tribunal administratif de Caen.Faità Caen,le 4 4 j;,w\ wey.
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