HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-504
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00007 - 2025 12 17 subdélégation de
Magali BRETON aux DA et Chefs de service (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00005 - 2025 12 18 subdélégation de
signature aux DA et aux gestionnaires comptables (2 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00007
2025 12 17 subdélégation de Magali BRETON aux
DA et Chefs de service
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-17-00007 - 2025 12 17 subdélégation de Magali BRETON aux DA et Chefs de service 3
mx P| Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 17 Décembre 2025ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
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Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPPLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination a compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination a compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |
Parc Agroforest — 5 rue des Silos —- BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portant nominationa compter du 15 décembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail,Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdesHautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service :.
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT et Madame Claire BRANCIARD, DirecteursDépartementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que: |_ 1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 susvisé;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.3°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce;4°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre Ill du code de commerce;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode;5°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;6°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation;7°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.Article 2:Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail », à l'effet de signer lacorrespondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevant duchamp de son service et mentionnés à l'article 1er, | de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17décembre 2025 susvisé.Article 3:Délégation est donnée a Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises », à l'effet designer les décisions et actes administratifs relevant du champ de son service et mentionnés à l'article 1er,| de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée a MadamePatricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi- Entreprises ». :
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Article 4:Délégation est donnée à Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service des Solidarités » à l'effet de signerla correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevant duchamp de son service et mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17décembre 2025 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée àMadame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».Article 5 :Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet designer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevantdu champ de son service et mentionnésà l'article 1er, II-5 et II-7, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 susvisé.Article 6 :Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, Ill, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnéea Monsieur Christophe LINDER, adjoint a la cheffe du service «Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs ».Article 7:Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du « Service Alimentation etConsommation », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, III, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Article 8 :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,sont abrogées.Article 10 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif- de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 11:La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00005
2025 12 18 subdélégation de signature aux DA et
aux gestionnaires comptables
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| a | | | Direction départementalez de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 18 Décembre 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux gestionnaires comptables de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'ÉtatLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales;VU: le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025:VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00004 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsDDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et desdépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination.a compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portant nominationa compter du 15 décembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail,Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral N°05-2025-12-17-00004 du 17 décembre 2025 est conférée à :- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.- Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, Directrice Départementale Adjointe del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à compter du 15 décembre 2025.Article 2: Délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lebudget de l'État pour I' intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17-00004 du 17 décembre 2025 est conférée aux agents ci-aprés, pour la validation des fiches du module« nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » :- Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,- Madame Sonia GENEUVRE,- Madame Lamaria HECHAICHI,- Madame Raphaëlle LAYEC.Article 3_: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs. Acompter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection desPopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet paridélégation,la Directrice< départementale
DDETSPP- Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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