PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 AOÛT 2024
ARS OCCITANIE 34-DSPPREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BFL—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 05 AOÛT 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 34
DSP
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23 juillet
2024 portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
- ACT Groupe SOS Solidarités 11 CARCASSONNE
montant : 1 309 247 ,65 €………………………………………………………………………………………..1
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23 juillet
2024 portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
- CSAPA Groupe SOS Solidarité INTERMEDE 11 LIMOUX
montant : 875 667 ,78 €………………………………………………………………………………………….3
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23 juillet
2024 portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
- LAM Groupe SOS Solidarités 11 NARBONNE
montant : 361 273,98 €………………………………………………………………………………………....5
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23 juillet
2024 portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
- EMSP Groupe SOS Solidarités 11 TREBES
montant : 208 228,01 €………………………………………………………………………………………….7
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23 juillet
2024 portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
- LHSS Groupe SOS Solidarités 11 TREBES
montant : 1 014 218,77 €……………………………………………………………………………………....9
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-237 du 31 juillet 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance l'événement « Marché nocturne et
concert » le 9 août 2024 sur la commune de TREBES……………………………11
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-219 du 1er août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 30 août au
2 septembre 2024 sur la commune de CAZILHAC………………………………….13
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-220 du 1er août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la « Fête de la Grande Ville »
du 30 août au 2 septembre 2024 et du 6 au 9 septembre 2024
sur la commune de LIMOUX…………………………………………………………………………15
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-238 du 1er août 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE,
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Feu d'artifice »
le 15 août 2024 sur la commune de GRUISSAN………………………………………..17
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-082 du 11 juillet 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Arnaud DUMAS, régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amandes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune de GRUISSAN…………………………………….19
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-084 du 23 juillet 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
Mme Christine GETTO, régisseuse titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune de BARBAIRA…………………………………….21
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-085 du 23 juillet 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Gilles ADIVEZE, régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune de CAUNES-MINERVOIS………………….23
./.
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à l'obtention d'une autorisation
environnementale, à la déclaration d'utilité publique de l'opération
et àa cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation
de la traversée de COURSAN……………………………………………………………………….25
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental de l'association dénommée « Groupe
d'Education à l'Environnement de l'Aude » (Gée Aude)………………………...31
ExREPUBLIQUEF RANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750015968 / Finess G : 110003068ACT Groupe SOS Solidarités 11 CARCASSONNELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre III de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires transmises par I'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 O . . C g?l:äsäëæfiàaçæ.h'34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie / Occitarieoccitanie.ars.sante.fr SANTE 2553
1
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :110003068 - ACT Groupe SOS Solidarités 11 CARCASSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àPexploitation courante 39 663,34 €(Dont Dépenses Pérennes} 99 583,34 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€'u'j Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 901 334,48 €a (Dont Dépenses Pérennes) 901 334 48 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 1331 008,65 €'Ë Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 330 090,83 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe 1 : Produits de la tarification 1309 247,65 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non conceménE Groupe Îl : Autres produits relatifs à Pexploitation 12 642,00 € 4 331 008,65 €%]L Groupe IIl : Produits financiers et produits non& encaissables 9119,00 €Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :1 309 247,65 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifsde la préfecture du département 11-Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directrice
Catherine CHOMA
CONSEIL NATIONALOccitanie , DE I.I'\ËREFONDATION
SANTÉ 2253,
2
ENREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750015968 / Finess G : 110004462CSAPA Groupe SOS Solidarités INTERMEDE 11 LIMOUXLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre Il de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à larticle L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 ° L- C CONSEIL NATIONAL34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie LF Occitarieoccitanie.ars.sante.fr S ANTE ZÊÊÊH
3
DécideArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :110004462 - CSAPA Groupe SOS Solidarités INTERMEDE 11 LIMOUX sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe ! : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 72 007,27 €(Dont Dépenses Pérennes) 72 007,27 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€{ÿ | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel €64 669,30 €0 (Dont Dépenses Pérennes) 664 669,30 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ Mssa0s"a" Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 178 667,21 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 875 667,78 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non conceménE Groupe Il : Autres produits relatifs à Pexploitation 38 104,00 € 915 343,78 €OL Groupe IIl : Produits financiers et produits none encaissables 1657200 €Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :875 667,78 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifsde la préfecture du département 11-Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour !e Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occiet par délégation, ia Directriceanté Publique
Catherine CHOMA
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel . CS 30004 Û o !C CONSEIL NATIONAL34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 2 Occitanieoccitanie.ars.sante.fr SANTÉ ZÊäËa
4
EZRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750015968 / Finess G : 110010295LAM Groupe SOS Solidarités 11 NARBONNE
«
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre 1 du livre IIl de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articie L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l''instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire N1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 O L; C CONSEIL NATIONAL34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie F Ocetarseoccitanie.ars.sante.fr SANTE 65s
5
DécideArticie 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :110010295 - LAM Groupe SOS Solidarités 11 NARBONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 42 670,11 €(Dont Dépenses Pérennes) 42 670,11 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €] Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 206 839,11 €Ê (Dont Dépenses Pérennes) 206 839,11 € 361 273,98 €u (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ ,"n" Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 111 764,76 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 361 273,98 €(Dont Crédits Non Reconductibles) " Non concerné"E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 361 273,98 €[Ë Groupe III : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissables ,Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :361 273,98 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifsde la préfecture du département 11-Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Pour le Directeur Généraide 'Agence Régi de Santé Occiet par délégation, la Directricede Ia/Spnté Publique
A
/Catherine CHOMA
û OccitanieSANTÉ %522
CONSEIL NATIONALDE LA REFONDATIONd Occltanie
6
'j =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750015968 / Finess G : 110010063EMSP Groupe SOS Solidarités 11 TREBESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre 11l de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 O . A I! ggffiifi%fiéfiw&u34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie w5' Occtarieoccitanie.ars.sante.fr S ANTE 2923,
7
DécideArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :110010063 - EMSP Groupe SOS Solidarités 11 TREBES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 6 123,99 €(Dont Dépenses Pérennes) 6123,99€(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€@ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 175 360,26 €n (Dont Dépenses Pérennes) 175 360,26 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 2081220,01 €Ë Groupe IHl : Dépenses afférentes à la structure 26 743,76 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résuitat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 208 228,01 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné"E Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 208 228,01 €Qu Groupe III : Produits financiers et produits non& ; 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00€
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :208 228,01 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifsde la préfecture du département 11-Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde I'Agence Régionale de Santé Occiet par délégation, la Directricenté Publique2-Sdela$
Catherine CHOMA
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 o . |E E t OMEAION34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Æ Occitanieoccitanie.ars.sante.fr SANTE %533,
8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750016008 / Finess G : 110007895
LHSS Groupe SOS Solidarités 11 TREBESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financiéres - dutitre | du livre IIl de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilies ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :CONSIDERANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Miliénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 c. L; C CONSEIL NATIONAL34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie # Occitanieoccitanie.ars.sante.fr SANTE 20588
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DécideArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :110007895 - LHSS Groupe SOS Solidarités 11 TREBES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 145 983,45 €(Dont Dépenses Pérennes) 145 983,45 €(Dont Crédits Non Reconductibles 000€u'"l Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 669 732,83 €2] (Dont Dépenses Pérennes) 669 732,83 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 1014 452,77 €g Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 198 736,50 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe ! : Produits de la tarification 1014 218,77 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné"nE Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€ 1014452,77 €Qul Groupe III : Produits financiers et produits non& encaissables 234,00 €Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :1014 218,77 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM de I'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifsde la préfecture du département 11-Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Miliénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directrice
Catherine CHOMA
O C CONÊE'{È NRTÈ%?ALOccitanie X Gésamie OR ATIONSANTE "252s
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PREFET 'recti scuritéiDE L'AUDE N Direct fan c.le's .sec'u.rltesLot Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2024-237donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de TrébesLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO633 en date du 22 juin 2024 accepté par la mairie de Trèbes relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de l'événement « Marché nocturne et concert » le 9 août 2024 sur la communede Trèbes ;VU la lettre du 30 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et filtrage dupublic en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11 000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de l'événement « Marché nocturne et concert », le 9 août 2024, surla commune de Trèbes.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de I'événement « Marché nocturne et concert » levendredi 9 août 2024 de 20h00 à 00h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l''Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 31 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
1iève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET N NDE L'AUDE | Dlrectl'on qe:s .sec'urltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-219donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CazilhacLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0660 en date du 16 juillet 2024 accepté par le Comité des fêtes de Cazilhacrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la surveillance de la fête locale du 30 août 2024 au 2 septembre 2024, sur lacommune de Cazilhac ;VU la lettre du 29 janvier 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et filtrage dupublic en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la fête locale, du 30 août 2024 au 2 septembre 2024, sur lacommune de Cazilhac.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la féte locale de Cazilhac selon les planningssuivants :-le vendredi 30 août 2024 de 22h30 à 02h30 ;- le samedi 31 août 2024 de 22h30 à 02h30 ;- le dimanche 1" septembre 2024 de 22h30 à 02h30.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Cazilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 1"" août 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél: pref—pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET recti scuritéDE L'AUDE ; Dlrectllon c!eî .sec'urltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-220donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LimouxLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0637 en date du 22 juin 2024 accepté par la mairie de Limoux relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de la « Fête de la Grande Ville » du 30 août 2024 au 2 septembre 2024 et du 6septembre 2024 au 9 septembre 2024, sur la commune de Limoux ;VU la lettre du 29 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et filtrage dupublic en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11 000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « Fête de la Grande Ville », du 30 août 2024 au 2 septembre2024 et du 6 septembre 2024 au 9 septembre 2024, sur la commune de Limoux.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la « Fête de la Grande Ville » selon lesplannings suivants :- le vendredi 30 août 2024 de 17h00 à 04h00;- e samedi 31 août 2024 de 17h00 à 04h00 ;- le dimanche 1° septembre 2024 de 15h00 à 00h00 ;-le vendredi 6 septembre 2024 de 17h00 à 04h00- le samedi 7 septembre 2024 de 17h00 à 04h00- le dimanche 8 septembre 2024 de 15h00 à 00h00 ;
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l''Aude, le colonel commandant ie groupementdé gendarmerie de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 1 août 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
viève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 'recti seuritéDE L'AUDE ; Dlrectllon c.le's .sec'urltesLibeté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-238donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354208 ;VU le devis N° 2024060001 en date du 4 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Feu d'artifice » le 15 août 2024, sur la communede Gruissan ;VU le courrier en date du 30 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Feud'artifice » ;Considérant que I'agent de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref—pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Feu d'artifice » le jeudi 15 août2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Feud'artifice » le jeudi 15 août 2024 de 11h30 à 15h30.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 1°" août 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
Genñéviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉcalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 0468:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-082 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Arnaud DUMAS, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de GRUISSANLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I''Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2002-4209 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4273 en date du 28 octobre 2002 nommant Monsieur ClaudeLORENTE, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations de la commune de Gruissan,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 23 mai 2024 de la commune de Gruissan sollicitant la suppression dela régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du S juillet 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Gruissan est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2002-4209 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Claude LORENTE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Gruissan.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 11 juillet 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale absenteLa dire,æÿic .de cabinet
(&Linda ZOUARI
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29,45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-084 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Madame Christine GETTO, régisseuse titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de BARBAIRALe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2010-11-2844 date du 16 août 2010 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2011250-0006 en date du 13 septembre 2011 nommant MadameChristine GETTO, régisseuse titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations de la commune de Barbaira,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 14 juin 2024 de la commune de Barbaira sollicitant la suppression dela régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 19 juillet 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
ARRETEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Barbaira est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2844 date du 16 août 2010 instituant la création de la régie derecettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circula-tion et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3:Madame Christine GETTO est radiée de la qualité de régisseuse pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Barbaira.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 23 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale absenteLa directrice de cabinet, ~
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EZ Direction de la légalitéPDËÉIÊIEEIDE et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-085 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Gilles ADIVEZE, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de CAUNES-MINERVOISLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de I'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1106 en date du 23 avril 2009 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations,VU l'arrété préfectoral n° 2013183-0007 en date du 4 juillet 2013 nommant Monsieur GillesADIVEZE, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations de la commune de Caunes-Minervois,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 20 mars 2024 de la commune de Caunes-Minervois sollicitant la sup-pression de la régie de recettes de |'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 19 juillet 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Caunes-Minervois est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2009-11-1106 en date du 23 avril 2009 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Gilles ADIVEZE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Caunes-Minervois.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 3 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale absenteLa directrice de cabinet
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PREFET Secrétariat généralDirection du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de 'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORALportant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'obtention d'une autorisationenvironnementale, à la déclaration d'utilité publique de l'opération et à la cessibilité des parcellesnécessaires au projet de sécurisation de la traversée de Coursan
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età 'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévus par le Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant approuvé le 04 avril 2022 ;VU l'arrété du 17 avril 2001 portant fixation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) de la Basse vallée de I'Aude ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 du 23 mai 2017 portant approbation du Schémad'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) révisé de la Basse Vallée de l'Aude ;VU la demande du 20 juin 2023 par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude concernant une demanded'autorisation environnementale portant sur la sécurisation de la traversée de Coursan ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;VU le rapport du 17 octobre 2023 du service instructeur de la DDTM demandant la mise àl'enquête ;
Préfecture de l'Aude52, rue Jean Bringer - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09aude.gouv.fr 1/6
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VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude du 19 juin 2024,approuvant le projet et demandant à M. le préfet de I'Aude I'ouverture d'une enquéte publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire relative au projet desécurisation de la traversée de Coursan ;VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et du code de l'environnement ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établie pour l'année 2024 pour ledépartement de l'Aude ;
VU la décision n°E24000075/34 du 25 juin 2024 de M. le président du tribunal administratif deMontpellier désignant M. jean-Louis TRICOIRE, attaché principal d'administration en retraite, enqualité de commissaire enquêteur ;VU la concertation avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l''enquête publiqueconformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier présenté que celui-ci est soumis à évaluationenvironnementale en application du tableau annexé à l'article R122-2 du Code de l'environnementet que par décision du 05 septembre 2023, I'autorité environnementale n'a pas émis d'observationdans le délai qui lui était impartie, soit avant le 29 août 2023 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact, ni à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation de la traverséede Coursan ;CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaireenquêteur ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTELe projet de sécurisation de la traversée de Coursan est soumis à une enquête publique unique(autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique et parcellaire).Il sera procédé du 19 août 2024 au 23 septembre 2024 inclus, soit pendant 36 jours consécutifs, àune enquête unique préalable à» l'autorisation environnementale ;* la déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de la traversée de Coursan ;* la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.La personne responsable est M. Xavier BELART, Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude(SMDA) - 51, chemin de Saint Crescent - 11100 Narbonne.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à Madame ChristelleDURAND - Assistant au maître d'ouvrage — Mél : christelle.durand@brl.fr ou à Monsieur LaurentTRIADOU - Maître d'ouvrage - Mél : laurent.triadou@smda1134.fr .
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ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCESEst désigné en qualité de commissaire enquéteur, par décision n°E24000075/34 du 25 juin 2024 duprésident du tribunal administratif de Montpellier, M. Jean-Louis TRICOIRE, attaché principald'administration en retraite.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Coursan, 25 bis avenue Frédéric-Mistral 11110 Coursan. Lecommissaire enquêteur se tiendra à disposition du public les :19 août 2024 de 8h30 à 12h00 à la mairie de Coursan< 10 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 à la mairie de Salles d'Aude« 23 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 à la mairie de CoursanARTICLE 3 : NOTIFICATION AUX PROPRIÉTAIRESLa notification individuelle du dépôt en mairies de Coursan et de Salles d'Aude du dossier relatif àl'enquête parcellaire, sera effectuée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception, aux propriétaires ou titulaires de droits concernés par lesterrains à acquérir, figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par I'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en afficherontune et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairiessont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit aupremier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession surI'identité du ou des propriétaires actuels.Conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeleret de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute sa durée,un avis d'ouverture de l'enquête sera affiché dans les communes de Coursan et de Salles d'Aude surles panneaux habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autresprocédés en usage dans la commune. Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, justifiera del'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il seraprocédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pourla réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de 13, ou s'il y a lieu, des voiespubliques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du09 septembre 2021, notamment ses articles 3 et 5, du ministre chargé de l'environnementmentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par le préfet de I'Aude aux frais dudemandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les quinze premiersjours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aude.
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Il sera également publié sur le site internet des services de I'Etat au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-Declarations-d-utilite-publique-CessibiliteARTICLE 5 : CONSULTATION DES DOSSIERS
Les dossiers d'enquête préalable à l''autorisation environnementale, à la déclaration d'utilitépublique et d'enquête parcellaire seront déposés à la mairie de Salles d'Aude, Place de la Mairie11110 Salles d'Aude, ainsi qu'à la mairie de Coursan, 25 bis avenue Frédéric-Mistral 11110 Coursan,siège de l'enquéte. Chacun pourra prendre connaissance des dossiers d'enquête aux jours et heureshabituels d'ouverture au public.Les dossiers seront par ailleurs consultables en version dématérialisée :* sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://Wwww.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite* gratuitement sur Un poste informatique à la mairie de Coursan (25 bis avenue Frédéric-Mistral 11110 Coursan) aux jours et heures habituels d'ouverture au publicNonobstant les dispositions du titre ler du livre IIl du code des relations entre le public etl'administration, les dossiers d'enquête sont communicables à toute personne sur sa demande et àses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture deI'Aude (Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial —- Bureau deI'Environnement et de l''Aménagement du Territoire).ARTICLE 6 : RÉUNION D'INFORMATIONUne réunion d'information et d'échange avec le public, organisée par le Syndicat Mixte du Delta del''Aude et en présence des communes concernées par le projet et du commissaire enquêteur setiendra le 24 juillet 2024 à la Salle Jacques Miro, 10, Place Voltaire — 11110 COURSAN, à partir de18h30.Un compte rendu de cette réunion sera transmis par le Syndicat Mixte du Delta de I'Aude et dansles meilleurs délais, aux mairies de Coursan et de salles d'Aude, au commissaire enquêteur et à lapréfecture. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles des responsables du projetseront annexés au dossier d'enquête.ARTICLE 7 : OBSERVATIONS DU PUBLICPréalablement à l'ouverture de l'enquête, les registres sont cotés et paraphés par le commissaireenquêteur.Pendant ia durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions surI'vtilité publique et les limites des biens à exproprier :* — directement sur les registres d'enquête ;* par correspondance à l'attention de M. Jean-Louis TRICOIRE, commissaire enquêteur à lamairie de Coursan, 25 bis avenue Frédéric-Mistral 11110 Coursan ;» transmission par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur à l'adressesuivante : enquete-publique-5513@registre-dematerialise.frLes observations écrites et orales portant sur l'enquête publique unique seront également reçuespar le commissaire enquêteur lors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées aux registresd'enquête tenus à la disposition du public au siège de l'enquête.
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Les observations reçues via par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé aulien suivant : httgs:[[www.registre-demateria|ise.fr[5513
Toutes observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après ladate de clôture de l'enquéte ne pourront pas être pris en considération par le commissaireenquêteur.ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTEÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par lecommissaire enquêteur, il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.En application des articles R. 214-8 et R. 123-18 du code de l'environnement, il rencontrera dans lahuitaine, le responsable du projet pour :« lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant I'enquéte etconsignées dans un procès-verbal de synthèse,e Vinviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.ARTICLE 9: ÉLABORATION ET REMISE DES RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIREENQUÊTEURDans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur transmettra au préfet de l''Aude — Direction du pilotage des politiques publiques et del'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le dossierd'enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées, à la fois sur l'autorisation environnementale, l'utilité publique du projet et l'emprise desouvrages projetés, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Si les conclusions du commissaire enquêteur relatives à l'utilité publique sont défavorables al'adoption du projet, le Syndicat Mixte du Delta de I'Aude sera appelé à émettre son avis par unedélibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de latransmission du dossier au porteur de projet, il sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à M. le président du tribunaladministratif de Montpellier.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée pendantune période d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes et sera déposée :aux mairies de Coursan et de Salles d'Aude,- à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appuiterritorial - Bureau de I'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vousuniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et publiés« sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et—Enquetes—publiquelenquetes—publiques/Declarations-d-utilite-publique-CessibiliteARTICLE 10 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEEn application de larticle R181-38 du Code de l'environnement, les conseils municipaux descommune de Coursan et de Salles d'Aude sont appelés à donner leur avis, dès le début de la phased'enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard desincidences environnementales notables sur son territoire. Cet avis ne pourra être pris enconsidération que s'il intervient, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l''enquêtepublique.
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ARTICLE 11 : DECLARATION DE PROJETConformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement, à l'issue del'enquête publique, le Syndicat Mixte du Delta de I'Aude sera appeié à se prononcer dans un délaiqui ne peut excéder six mois, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération desécurisation de la traversée de Coursan.ARTICLE 12 : DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADOPTÉES À L'ISSUE DE L'ENQUÊTEÀ l'issue de I'enquéte publique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises :e Un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et rendant cessibles les parcellesnécessaires au projet de sécurisation de la traversée de Coursan ;e Une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementau profit du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM) de l'Aude, les maires des communes de Coursan et de Salles d'Aude, le Président duSyndicat Mixte du Delta de l'Aude et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne,le 5 N 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
ie ROESCH
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PREFETDE L'AUDEËÏÂÏË ; ; ; Secrétariat g_é_néralFraternité Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorialde l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de l'environnementdans un cadre départemental de I'association dénommée« Groupe d'Éducation à I'Environnement de l'Aude » (Gée Aude)Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L14111 et suivants et R141-2 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de I'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, sou-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de I'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;VU l'arrêté préfectoral initial du 12 juillet 2019 du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique départemental,reçue le 25 janvier 2024 présentée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement par le« Groupe d'Éducation à l'Environnement de I'Aude » (Gée Aude) ;VU l'avis du 17 avril 2024 émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier ;
VU l'avis du 09 avril 2024 de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 27 juin 2024 de M. le directeur régional de l'environnement de I'aménagement etdu logement d'Occitanie ;Considérant que l'association dénommée « Groupe d'Éducation à l'Environnement de l'Aude » (GéeAude) est régulièrement déclarée et qu'elle exerce son activité depuis au moins trois ans dans undes domaines visé à l'article L 141-1 du code de l'environnement ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.68.10.29.44diediika.gouzvinski@aude.gouv.fr
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Considérant que l'association dénommée « Groupe d'Éducation à l'Environnement de l'Aude » (GéeAude) met en œuvre de nombreuses actions sur le terrain, notamment en matière d'éducation àl'environnement ; Elle vise un public varié, depuis la sensibilisation des élus à la mise en place dedispositifs éducatifs dans les écoles ;Considérant que l'association participe au débat public notamment via sa participation au ConseilÉconomique, Social et Environnemental (CESE) de I'Aude, aux comités de pilotages de piusieursprojets alimentaires territoriaux; GéeAude est un partenaire de longue date de la DREALconcernant la mise en œuvre d'actions mais aussi d'animations du réseau des acteurs de l'éducationà la nature, à l'environnement et au développement durable (EEDD) ;Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions luiassurent une bonne représentativité ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : objet.L'agrément accordé dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement enfaveur de l'association dénommée « Groupe d'Éducation à l'Environnement de l'Aude » (GéeAude) dont le siège social est situé Mobius 9 boulevard Marcou - 11000 CARCASSONNE estrenouvelé pour une durée de cing ans au titre de l'article L141-1 du code de I'environnement.Il appartient à l'association de formuler une demande de renouvellement six mois au moinsavant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par |'arrété du 12juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément et à la liste des documentsà fournir annuellement.Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'associationagréée adresse chaque année, au préfet de I'Aude, par voie postale ou électronique, lesdocuments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cesdocuments comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat etde bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sademande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.ARTICLE 2 : publicité.Le présent arrêté sera notifié aux présidents du « Groupe d'Éducation à I'Environnement de l'Aude »(Gée Aude) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif deMontpellier — 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais deI'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Exécution.La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie et la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Carcassonne, le 15 juillet 2024Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale absente,La directrice de cabinet,
Linda ZOUA
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