ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 01 juillet 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 01 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-222 17.06.2025
Arrêté agréant la société XELIANS à la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur
support papier
3
DCL/BRGE
n°2025-223 19.06.2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant
Monsieur Mohamed DRAIS à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « WORLD FLASH AUTO-MOTO-
ECOLE » à Clichy
5
DCL/BRGE
n°2025-227 24.06.2025
Arrêté préfectoral autorisant la fondation reconnue
d'utilité publique «Fondation Amicie Lebaudy» à
contracter un emprunt
7
DCL/BEICEP
n°2025-231 30.06.2025
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine -Yonne pour une
opération de plongée sur fibre optique en Seine
localisée à hauteur du viaduc SNCF d'Asnières -sur-
Seine
9
-
PREFET | gt . ,Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE ——rLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n°2025-222 en date du 17 juin 2025 agréant la société XELIANS à laconservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;Vu la certification NF 342 n°1100054 délivrée par AFNOR Certification en date du 20 janvier 2025pour une durée de 3 ans, certifiant que l'activité des sites de Saint-Vulbas (01), Toulouse (31),Maulette (78), Maclas (42), Bruguières (31), Gray (70), Tresses (33), Laval (53), Saint-Florentin (89),Stains (93), Bataville (57), Argences (14), Buironfosse (02), Fresnoy (02), Cournon (63), Maignelay Il(60), Nimes (30), Garnay (28), Péronne (80), Charleval (13) du groupe Archiveco est conforme pour laprestation d'archivage et de gestion externalisée de documents ;Vu la demande d'agrément déposée le 5 juin 2025 par le directeur QSE/SSI de la société XELIANSARCHIVAGE, immatriculée 324 847 094 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui decette demande ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'ter : La société, sise 15 avenue Marcellin-Berthelot ZI du Val de Seine, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires, sur support papier, sur les sites listés ci-dessous :- 85 Allée des Cèdres - Parc Industriel, 01150 Saint-Vulbas ;- 32 avenue Larrieu et 2 rue André Clou, 31000 Toulouse ;- Route de Rambouillet - ZA du Bois de l'Epicier, 78220 Maulette ;- 25 impasse des Prés, 42520 Maclas ;- 8 bis, rue du Parc, 31150 Bruguières ;- Chemin du cimetière des juifs, 70100 Gray ;- ZA des Suhards, 53940 Le Genest-Saint-lsle ;- ZI de de la Saunière, 89600 Saint-Florentin ;- ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du colonel Rol Tanguy, 93240 Stains ;- Bâtiments 13 et 14, route d'Hellocourt, 57770 Moussey ;- Tuilerie d'Argences - route de Troarn - Hameau de Fresnes, 14370 Argences ;

- Tuilerie d'Argences - route de Troarn - Hameau de Fresnes, 14370 Argences ;- Route nationale, 02620 Buironfosse ;- Rue J.P. Salie, 02230 Fresnoy le Grand;- 138 avenue de la gare, 63800 Cournon d'Auvergne ;- 5 rue de Colyrel, 60200 Maignelay-Montigny ;- 51 rue du Falcon - ZAC Mitra, 30800 Saint-Gilles ;- Bâtiments G1, G2 et G3, route de Chateuneuf, 28500 Vernouillet ;- Bâtiments P5 et P7, rue Henri Becquerel - ZI La Chapelette, 80200 Péronne ;- Avenue de la Libération - ZAE du Rouompido, 13350 Charleval.ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour la certification NF 342 citée, et est valide etrenouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture des Hauts-de-Seine. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, lesconditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeurdes Archives départementales qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale Adjointe
LEStéphanie MARIVAIN

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 223 du 19 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisantMonsieur Mohamed DRAIS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « WORLD FLASHAUTO-MOTO-ECOLE » à Clichy.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9 :Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire :Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 49 du 13 mars 2020 autorisant Monsieur Mohamed DRAIS àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « WORLD FLASH AUTO-MOTO-ECOLE » à Clichy ;Considérant que Monsieur Mohamed DRAIS a fourni tous les documents nécessaires aurenouvellement de son autorisation d'exploiter ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Mohamed DRAIS est autorisé à continuer d'exploiter sous le n° E14 092 0016 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « WORLD FLASH AUTO-MOTO-ECOLE » situé 1, rue HenriBarbusse à Clichy ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 19 juin 2025.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B/B1/AM-quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté oude mise à jour de son dossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.3

| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalité. Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - 77 en date du 2 juin 2025autorisant la fondation reconnue d'utilité publique «Fondation AmicieLebaudy» à contracter un emprunt
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique susmentionné ;Vu la demande d'autorisation déposée le 5 juin 2025 par voie de téléprocédure parl'établissement susmentionné;Considérant que la demande susmentionnée a été jugée complète et recevable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°":Le président de la fondation reconnue d'utilité publique « Fondation Amicie Lebaudy », dontle siège social est sis 12 rue Delerue à Montrouge (92120) est autorisé, au nom de cetétablissement, à contracter l'emprunt suivant :
financement de travaux de réhabilitation du patrimoine de laOBJET FondationMONTANT 8 000 000 €DUREE 240 moisTAUX 3.49 %

ARTICLE 2:Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Parisdans le délai de 2 mois.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans ledépartement, et notifié à l'intéressé.
Le préfet,

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-231 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une opération de plongée sur fibre optique en Seine localisée à hauteurdu viaduc SNCF d'Asniéres-sur-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; |Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ; .Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RGPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 25 juin 2025, formulée par la société Océlian,conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 30 juin 2025 au 4 juillet 2025 de 7h30 à 18h, uneopération de plongée sur fibre optique en Seine, localisée à hauteur du viaduc de la société nationaledes chemins de fer français (SNCF) d'Asniéres-sur-Seine, au PK 22.532 de la Seine en aval de Paris dansla passe n°4, sur les communes de Levallois Perret et de Clichy-la-Garenne ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 26 juin 2025 ;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société Océlian est autorisée à effectuer du 30 juin 2025 au 4 juillet 2025de 7h30 à 18h, une opération de plongée sur fibre optique en Seine, localisée à hauteur du viaducSNCF d'Asniéres-sur-Seine, au PK 22.532 de la Seine en aval de Paris dans la passe n°4, sur lescommunes de Levallois Perret et de Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 2
La société Océlian devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne où nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, et disposé des habilitationsnécessaires et à jour pour cette activité,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisionset dispositionse utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.e une veille VHF sur le canal 10 est obligatoire pour ces travaux.e la signalisation et balisage du chantier est à la charge de l'entreprise qui devra signaler sa présenceaux usagers via la VHF canal 10.
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération. Ces documents sont disponibles sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/, rubrique « réglementation ».Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'établissementpréalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée parVoies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupationdomaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsP . .précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins dela navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des objets qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision actionterritoriale. |Enfin, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis a la batellerie.
ARTICLE 5Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux« soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la-Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre le 3 9 jij 2025 Le préfet

12





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


13









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/