PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-189
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 (4
pages) Page 3
25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 (4
pages) Page 8
25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 (4
pages) Page 13
25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 (4
pages) Page 18
25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 (4 pages) Page 23
25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 (4 pages) Page 28
25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 (4 pages) Page 33
25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 (4
pages) Page 38
25-2025-11-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie (2 pages) Page 43
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS
HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de
l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les
Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" (24 pages) Page 46
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS
AMBULANCES (2 pages) Page 71
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 (2
pages) Page 74
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-26-00004
AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25203008
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . iue de l'emploi, du travail, des solidaritésFra et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinésà la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
-Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex | 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 4
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT la demande de laissez passer N° 27446553 du 04 novembre 2025 pour unmouvement de dix bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE25203008, identifiés comme suit FR2529904385 FR2529903994 FR2529903993
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
FR2529904220 FR2529904218 FR2529904138 FR2529904177 FR2529904168 FR25299042552529904228 refusée par les services de la DDETSPP du Doubs le 5 novembre 2025 ;CONSIDERANT le mouvement illicite des dix bovins précités de la zone de surveillance vers lebâtiment d'élevage de l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25203008, situé en zoneindemne,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25203008 est placée sous la surveillance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des dix bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire de VERCEL à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés lesbovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.J3/ L'examen clinique approfondi des dix bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire de VERCEL avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera a lacharge de l'exploitant.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP. .Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles a la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans laméme unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraine l'application des mesures suivantes relatives a la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de VERCEL , vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfet Ole directeur départemental aePour le Directeur Départemental de l'Emploi,Travail, des Solicarités et de\la ProtectionBruno VI NCENTS.. Populations du Doubs etipahdélégation,La Directrice départementale adjointe, _5 Voie Gisèle Halimi Fabienne CLERC-JEANNIN25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-26-00005
AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25262038
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 8
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS , . ; oeLt de l'emploi, du travail, des solidaritésee et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 9
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-_ tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25262038, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRETE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25262038 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de VILLERS LE LAC à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont héber-gés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de VILLERS LE LAC avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera àla charge de l'exploitant.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION |Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de VILLERS LE LAC, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENT A |
Pour le Directeur Déceteméntal de l'Emploi, 7du Travail, des Solioare8s el\je 1° Protedes Populations du Ocurs et 68° .'éjédation,La Directrice dépanementzig <Gjointe,Fabienne CLERC-JEANNIN5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 13
PREFET Direction départementaleLin de l'emploi, du travail, des solidarités"a et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci :VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25289005 de la zone de surveillance vers la zone indemne ;
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25289005 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.Article 2: MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Vercel-Villedieu-le-Camp à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Vercel-Villedieu-le-Camp avant la fin de la période de surveillance. Cet examen cli-nique sera à la charge de l'exploitant.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.
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Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours a compter de la date de signature du présent arrété soit le 25 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploi-tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENTPour le Director le 'Edu Travail, des Solidarités et Notion5 Voie Gisèle Halimi des Populations du Doubs ar igen25043 BESANÇON Cedex La Directrios départementale adjointe, 4/4Fabienne CLERC-JEANNIN
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25458004
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Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0006portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ; |VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25458004 de la zone de surveillance vers la zone indemne ;
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Maiche à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés lesbovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Maiche avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera à lacharge de l'exploitant.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.
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Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ ;Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours péut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de Maiche vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENT = 0. - O *Pour le Directeur Dépa fdu Travail, des Solidarités dtdes| Popuations du Doubs et,25043 BESANÇON Cedex Fabienne CLERC-dEANNIN #1
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surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25514003
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Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0007portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ; |VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 24
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25514003, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;
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Direction départementalede l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514003 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Labergement-Sainte-Marie à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cet examen cli-nique sera à la charge de l'exploitant.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostruma été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de Labergement-Sainte-Marie vétérinaires sanitaires de l'ex-ploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départementala @°'a
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25514004
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS 7 . = rerLin de l'emploi, du travail, des solidaritésPE et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0008
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains ; |Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 ;Considérant le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25514004, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:
Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514004 est placée sous la surveillance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2: MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des lacs a Labergement-Sainte-Marie a réception de cet arrêté, l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cetexamen sera à la charge de l'exploitant. |4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITSANIMAUX |La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits:1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025;
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Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie, vétérinairessanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENT O
l'Emploi,a Protectionlégation,'adjointe,Fabienne CLERC JÉANNIN
/Pour le Directeur Départementaldu Travail, des Solicarités et dé!des Populations du Doubs et ferLa Directrice départementa
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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surveillance exploitation en lien epidemio ZR
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . ; peLi de l'emploi, du travail, des solidaritésns et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0009
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs a compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation :mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains:Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025;Considérant le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec lenuméro EDE 25514010, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514010 est placée sous la surveillance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.
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DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 35
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie à réception de cet arrêté, l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cetexamen sera à la charge de l'exploitant.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITSANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destinéà l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 36
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 6 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie, vétérinairessanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENT
Pour le Dkecteur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités ét fe la Protectiondes Populations du Doubs et Rar délégation,La Directrice dépargmentale adjointe,Fabienne CKERC-JEANNIN
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-26-00011
AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous
surveillance exploitation en lien epidemio ZR
DNCB EDE 25604004
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; : : 20 3Leu de l'emploi, du travail, des solidaritésun et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0010portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ; .Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite a la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;| Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 39
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025; ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP = SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 :Considérant la demande de laissez passer N°27817924 pour un mouvement de bovinsappartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25624004, de la zone de surveillancevers la zone indemne acceptée par erreur par les services de la DDETSPP le 20 novembre 2025,et le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE25624004,de la zone de surveillance vers la zone indemne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25624004 est placée sous la surveillance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 40
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames à réception de cet arrêté, l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames avant la fin de la période de surveillance. Cetexamen sera à la charge de l'exploitant.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITSANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation. des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 41
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames, vétérinairessanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le Préfetle directeur départemental
Bruno VINCENT
Pour le Directeur Départementl Ge l'Emploi,du Travail, des Solidarités ef/déda Protectiondes Populations du Doubs et par délégation:La Directrice départementale :Fabienne CLÉROJEANNIN
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5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP
DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD
Nathalie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 43
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de I'emploi, du travail, des solidarités etÉté de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993154715et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 19 novembre 2025, parMme NATHALIE NICOD en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « NATHALIENICOD », dont le siège social est situé 2 rue sous les Clos 25370 TOUILLON-ET-LOUTELET.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « NATHALIE NICOD »sous le numéro SAP 993154715.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 44
PREFET Direction départementaleDU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etÉté de la protection des populationsFraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 27 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
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DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 45
Préfecture du Doubs
25-2025-11-26-00012
arrêté portant autorisation à la SAS
HYDRORETURN , d'exploiter le site
hydroélectrique sur la commune de
l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de
turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du
seuil dit "du moulin"
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique
sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 46
PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRÊTÉ n°dossier GUN : B-241203-190344-963-008Portant autorisation à la SAS HYDRORETURN, d'exploiter le site hydroélectrique sur lacommune de L'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit « lesForges » et au droit du seuil dit « du moulin »
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L. 511-9;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur, adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral N°1225 du 28 mars 2008 portant approbation du Plan dePrévention des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du "Doubs central" ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique
sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 47
Vu l'arrêté du 19juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée(tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuitéécologique) ; |Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant décision d'examen au cas par cas,dispensant le projet d'étude d'impact ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 03 décembre 2024 par la SASHydroreturn représentée par M. Guilhem DE ROQUEFEUIL, et la SEM ENR citoyennereprésentée par Laurent BOUSSON ;Vu les consultations lancées le 5 février 2025 auprès des services de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), de laDirection Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), de l'Office Français pour laBiodiversité (OFB) et de l'Agence Régionale de Santé ;Vu la demande de compléments adressée le 11 mars 2025 ;Vu les compléments apportés les 18 avril, 24 avril et 20 mai 2025 ;Vu le courrier daté du 2 juin 2025 attestant de la complétude et de la régularité dudossier et lançant le démarrage de la phase « examen et consultation du public » ;Vu l'avis de consultation du public par voie électronique du 10 juin 2025, ouvrant uneenquête publique parallélisée du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025.Vu la réunion d'ouverture de l'enquête parallélisée du 2juillet 2025 ;Vu la réunion de clôture de l'enquête parallélisée du 24 septembre 2025 ;Vu le registre d'enquête et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur datédu 04 octobre 2025 ;Vu l'avis de la DRAC daté du 12 septembre 2025 ;Vu l'avis de la DREAL - espèces protégées daté du 17 septembre 2025 ;Vu le courrier adressé le 21 octobre 2025 à l'exploitant l'invitant à faire part de sesremarques sur le projet d'arrêté ;Vu les remarques formulées par l'exploitant le 28 octobre 2025 sur le projet d'arrêté ;Vu l'avis favorable daté du 06 novembre 2025 du CODERST, lors duquel le demandeur aété entendu ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique
sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 48
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leurrépartition, qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsique le fonctionnement global des milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisationsdu SDAGE RMC, du PGRI RMC et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement dela centrale hydroélectrique et de ses ouvrages connexes;Considérant que le projet propose la création d'un ouvrage de restauration de la continuitéécologique sur ce tronçon du Doubs, bien que non inscrit en liste 2 :Considérant que le projet intègre la réfection du seuil de dérivation afin d'en assurer lapérennité;Considérant que le projet prévoit la mise en place de vannes de décharges afin d'améliorerla gestion des débits de crue et favoriser le transit sédimentaire ;Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique ausein du bassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé estimposé;Considérant que les mesures proposées par le porteur de projet assorties de prescriptionsparticulières sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances liées à l'exploitation de lacentrale hydroélectrique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Titre 1er : obiet de I'arrétéArticle 1 :La société SAS HYDRORETURN, dont le siège est situé à 8, rue du château = 21 230MUSIGNY, appuyée par la Société d'Economie Mixte ENR citoyenne située 1, rue Maurice
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Chevassu - 39 000 LONS-LE-SAUNIER est autorisée, en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants etpour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière « le Doubs », sur le territoirede la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, pour la production d'énergie électrique destinée àla vente sur le réseau national.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Es — —_Rubriques | Description ProjetA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,NT le turbinage deprélèvements et installations et ouvrages permettant le à375 m"/s. Le| débit maximal
Le projet prévoit || prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau: |11° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 |1.21.0 | | PL. dérivé | Autorisation |m'/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit ; |représente plus |de 5% du débit | |de référence duglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du| débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
|
cours d'eau.
— |
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un| cours d'eau, constituant : |1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A); |2° Un obstacle à la continuité écologique : | |a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à |_— | | Le barrage est150 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrele. | | existant. |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;311.0 | Sa hauteur est Autorisation'b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maissupérieure àOm50.entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). |inférieure à SO cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport naturel des |sédiments.31.20 | Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Le projeta une | Autorisation |modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur emprise dans led'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40,| lit mineur et un| OU conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Sur une longueur! renforcement
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| par|
1° Supérieur à 2 000 m? (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);
de cours d'eau supérieure à 100 m. enrochements| est prévu
|
=
—_ —+ SS —
| Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Travaux de3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) confortement | Déclaration2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure a de berges |200 m : (D) | |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | |zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | . |a | | ; Travaux en litpiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur . , |31.5.0 oo | mineur Déclaration |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;[72° Dans les2sautres Cas (D). |JerEntretien de cours d'eau ou de canaux, à rexelusian de"14 réalisé par le propriétaire|riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien| | . Le volume desdes ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments |_ sédiments à |extraits étant au cours d'une année: . | .3.2.1.0 extraire est Autorisation| supérieur a2 000 m? | |3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments |extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre del'article L.511-1 du code de l'énergie.
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :
| Commune | Département80,8 m°s | L'isle-sur- | DOUBS (25)|| | Type | |Nomde | Classe de | Module du |d'ouvrage | Cours d'eaul'ouvrage l'ouvrage cours d'eau |ROECentrales | ROE 10 764 | Non classé | Le Doubside L'Isle-sur-! (seuil du| le-Doubs | moulin)i | le-Doubs
1 i i
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| ROE 10 763 | |(seuil des || Forges)
Nom Prénom du propriétaire SAS HYDRORETURNNom Prénom de l'exploitant Guilhem DE ROQUEFEUILNom de l'ouvrage Centrales de L'Isle-sur-le-DoubsCodes ROE N° 10 763 et n° 10 764Cours d'eau Le DoubsCommune RG L'Isle-sur-le-DoubsCommune RD L'Isle-sur-le-DoubsR.214-17 (liste 1 et/ou 2) Non listé
section aménagée :Les eaux seront dérivées au droit du seuil du « grand barrage ».Elles seront utilisées pour :- le fonctionnement de la centrale hydroélectrique dite « des Forges » comportant 2 vishydrodynamiques de débit total maximal de 25 m?/s.- le fonctionnement de la centrale hydroélectrique dite « du moulin » comportant 1 vishydrodynamiques de débit total maximal de 12,5 m3/s.Le niveau amont, correspondant au niveau légal de retenue, sera situé à la cote de288,69 m NGF-IGN69.Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution du canal du Moulin avec leDoubs, sera situé à la cote de 286,09 m NGF-IGN69.La hauteur de chute brute maximale, mesurée au débit d'équipement + débit réservé serade 1,77 m pour la centrale des Forges et de 1,88 m pour la centrale du moulin.Les eaux turbinées sont restituées en deux points au Doubs, le premier après un linéaire de400 m et le second après un linéaire de 700 m.
Détermination de la consistance légale :
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Qr + turbine du Moulin + turbine 1 des Forges + turbine 2 des Forges33- 45,5| Ouverture des vannes de décharge du grand seuil, de la centrale des> 137,76 | Forges et de la centrale du Moulin, afin de maintenir la cote jusqu'a| un débit correspondant a 3 fois le module
Fonctionnement de la centrale hvdroélectriqueLes centrales fonctionneront au fil de l'eau.En situation projetée, l'eau sera dérivée depuis le seuil amont vers deux points deturbinage:- au droit des pertuis dans le parc des Forges. La restitution des eaux se fait dans un canalde fuite à environ 400 m à l'aval du seuil de dérivation ;- au droit de la centrale du moulin, équipée d'une vis hydrodynamique, plus à l'aval. Leseaux sont restituées en aval immédiat du seuil du moulin avant la confluence avec letronçon court-circuité.Le projet créera un tronçon court-circuité d'environ 750 m.Une passe à poissons sera réalisée en contournement de l'extrémité amont du seuil dedérivation.Une passe à canoë sera également implantée sur le seuil de dérivation.Les éclusées sont interdites. L'installation sera mise en chômage partiel périodiquementpour pouvoir effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien ou demaintenance.
Aménagement d'un clapet de déchargeDes vannes de décharge seront mises en place au droit des centrales et sur la pointe avaldu seuil de dérivation. Ces vannes assureront la capacité d'évacuation des crues,soutiendront le maintien du niveau d'eau et favoriseront le transit sédimentaire.Ses caractéristiques sont définies à l'article 2.4 du présent arrêté.Titre 2 : caractéristiques des ouvragesArticle 2-1 : caractéristiques de l'installation
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Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique311.0, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de ladérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière estproche de la somme « débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr) ». Hauteurmaximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.La hauteur de chute brute est calculée à :-1,77 met le débit dérivé à 25,0 m?/s pour la centrale des Forges.- 1,88 m et le débit dérivé de 12,5 m3/s pour la centrale du moulin.- Ainsi, la puissance maximale brute hydraulique est fixée à 665 kW (434 + 231), ce quicorrespond compte-tenu du rendement des machines, du débit moyen turbinable et despertes de charge, à une puissance nette électrique maximale de 560 kW (365 + 195 kW).
Débit réservé : (voir article 2.2):Le passage d'un débit réservé sera instauré. Ce débit s'élèvera à 8,00 m°/s, correspondant à10 % du module du cours d'eau.Une échelle limnimétrique, dont le zéro sera calé à la cote du niveau normal d'exploitation,associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera mise en place avant lepremier turbinage.Ce dispositif sera mis en place de manière à être lisible. Les caractéristiques de l'indexseront proposées pour validation préalable au service en charge de la police de l'eau.Ainsi, le niveau d'exploitation ne devra pas être inférieur à la cote de 288,69 NGF IGN6S9, siles débits en amont du barrage sont supérieurs au débit réservé.
Répartition des débits :La répartition des débits se fera de la façon suivante :
Débit naturel (m"/s) Usages |0-8 | Débit réservé (Qr) : absence de turbinage || 8-205 Qr + mise en fonctionnement turbine du Moulin |Zz 20,5 - 33 Qr + turbine du Moulin + turbine 1 des Forges
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—
__ Puissance Maximale Brute reconnue : | 665 kw -Créte du seuil : 288,67 m NGF
—
| Hauteur de chute Forges : 1,77 mPl | moulin: 1,88 m CS |Débit dérivé : 32,5 m°/s |Module 80,8 m/s— — |
Débit réservé __| 8,00 m/s _ : _Longueur TCC | 750m
_ = |
Forges : 90mLongueur du canal d'amenée 6 . .a oe | Moulin: 290 m depuis les forgesNiveau normal d'exploitation | 288,69 m NGF (Qr + Qe). — Ù , |__ Niveau des plus hautes eaux* | 289,02 m NGF( niveau alerte de crue)| | | Forges : 110 m |Longueur du canal de fuite : |_ Moulin: 250m _*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau 4 ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutesvannes complétement ouvertes.
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eauLes eaux sont restituées sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, à la cote286,09 m NGF IGN69 pour un débit de 9,3 m/s, dans le cours d'eau « le Doubs », à l'avalde la confluence avec le canal du Moulin.Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant uneestimation fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit êtremis en place.
Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, nedevra pas être inférieur à 8,00 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prisesi celui-ci est inférieur à ce chiffre.Ce débit sera restitué comme suit :- 4,00 m°/s par la passe à poissons ;— 1,90 m*/s par une échancrure de dévalaison sur le seuil ;— 1,90 m/s par une surverse de 2 cm sur le seuil ;
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— 0,2 m*/s par la passe à canoë.Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants serontmis en place :- Un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide de six sondes situéesen amont et en aval de la passe à poissons, la centrale des Forges et la centrale du Moulinet une sonde installée en amont de la vanne de décharge du seuil de dérivation. Larégulation se fera à la cote QR (débit réservé), soit 288,69 m NGF, cote à laquelle la sondeprovoque l'arrêt des turbines.- Un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuisla berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal de la retenued'eau, soit 288,69 m NGF.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans larivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargéde la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de laFrance et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal de la retenue (288,69 m NGF),devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle,qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Lepermissionnaire sera responsable de son entretien et de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentantsous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants, comme par exemple :e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissanten permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparitiontémoignera de l'insuffisance du débit réservé.Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eaulue sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs.
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Article 2-3 : Caractéristiques du barrageLe barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Type de barrage Seuil en maçonnerie rehaussé de bastaingsen bois amovibles de 18 cm de hauteurClasse de l'ouvrageNon classéType et n° ROE Seuils en rivière — n° 10763 et 10764Longueur en créte 270 mCote NGF moyenne de la crête barrage288,67 m NGFCapacité de la retenue au niveau normald'exploitation (si ouvrage classé)Ouvrage non classéCapacité à la crête du barrage (si ouvrageclassé) Ouvrage non classédeemplacement :Vanne décharge : nombre,Voir article 2-4Vanne de décharge : caractéristiquesVoir article 2-4
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure dudébit à maintenirCaractéristiques des vannes de garde :Centrale des ForgesCentrale du moulin| Type de vanneVanne guillotineVanne guillotine| Moyend'actionnement |Vérin hydrauliqueVérin hydraulique| Section de vanne utile a la| cote mini de régulation (m?) 20 9 |Largeur prise d'eau (m) 2*4,5 4,5 |Cote d'arase maximale |(m NGF) 2894 | 7 289,5Cote de radier (m NGF) 286,4 | 286,5
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Caractéristiques des vannes de décharge :- : Centrale des Forges Centrale du moulin| Seuil de dérivation| Type de vanne | Vanne guillotine | Vanne clapet Vanne clapet _Moyen d'actionnement | Motoréducteurs Treuils et cables | Vérins et câbles |Section de vanne utile à la| Cote mini de régulation (m2) 2 6 oe | " : | - 32 |Largeur prise d'eau (m) — 2*3 7 __ 58 i 12 _|Cote d'arase maximale |7 2(m NGF) 287,55 288, | 88,67__4 J = mlCote de radier (m NGF) _285,55 286,5 | _286 |
Caractéristiques des plans de grille : || Centrale des Forges | Centrale du moulin |Hauteur immergée (m)_ 3 2,05 |a Cote radier (m NGF) | 285,55 | 2865_Niveau d'eau ala grille(mNGF) 288,55 | 28855 |inclinaison par rapport à Vhorizontal(°) 1 90 90 |Inclinaison par rapport à la verticale (°) | 0 | 0| Largeurentrefer(mm) | 150 : 150 |Largeur barreau (mm) — | 10 à 20 mm 10 à 20 mm
Article 2-5 : Canal de fuiteLes eaux seront restituées au Doubs via deux canaux de fuite, le premier depuis la centraledes Forges d'une longueur d'environ 110 m: le second depuis la centrale du moulind'environ 250 m. |Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulationLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun deséléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
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Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police deseaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à la circulation de lafaune piscicole.L'entretien des dispositifs sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un étatfonctionnel permanent.Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONSUne passe à poissons sera implantée sur la berge de la rive gauche du Doubs, au niveau dela pointe amont du grand seuil.
F —
= Fonction Montaison| Cote defond amont (m NGF) | h 288,14 || Débit (m/s) | 4 -Pente moyenne 3,50 % || Longueur (m) 57| Largeur (m) 12,33 |_ Rugosité de fond (m) 01 |[L_. Concentration de blocs UE __|| Diamètre des blocs (m) 0,6| Hauteur des blocs (m) | 1,05 |2) DEVALAISONLes vis d'Archimède sont ichtyocompatibles. Toutefois, un dispositif de dévalaison estprévu au niveau du seuil afin d'offrir une voie de dévalaison vers le tronçon court-circuité.Ses caractéristiques sont précisées ci-après :— Largeur utile 2,5 mCote radier à l'entonnement 288,00 m NGF :| Cote radier en fin de goulotte __ 287,94 m NGFPente du radier 1,00 %Tirant d'eau en régime uniforme 0,40 mPertes de charge à l'entonnement | 0,28 m
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_ Débit de fonctionnement | | 2 m°/s |Tirant d'eau fosse de réception | 1m
3) PASSE A CANOES :
ee Largeur utile a _1à72m. |Cote murets - entrée de passe ss 288,84 m NGF | || Cote radier à l'entonnement _ 288,54 m NGF| ___Cote radier en fin de goulotte _ | - 286,65 m NGF| __Penteduradier | 1,00 % puis 32%= Tirant d'eauen régime uniforme In : 015 m ne____ Pertes de charge à l'entonnement 7 928m oo| __ Débit d'alimentation | oo 0,2 m3/s |
4) ACCESLa centrale des forges se trouve au niveau du parc municipal derriére la mairie et sonparking sur une ile située entre deux bras du cours d'eau - le Doubs et le Petit Doubs. Pouratteindre la parcelle section AK n° 110, il convient de passer a gauche de la mairie et auniveau du parking, le canal de fuite des anciennes forges est bien visible. |! s'agit du site desanciennes forges de I'Isle-sur-le-Doubs.L'accès au petit Doubs se fera par la route D29 en passant par la parcelle cadastrale A0327pour la partie centrale hydroélectrique. A l'aval, un accès est prévu à la parcelle Al44, pourla partie pose de batardeau et reprofilage du bief.Le projet nécessite également d'accéder au seuil via son extrémité gauche. Pour se faire,l'accès se fait par la parcelle 0400 de la section AK.
Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suiviAfin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation surl'environnement qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation detravaux, des études, suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuventêtre exigés. |
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Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façontemporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présentchapitre.Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à cerapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement liéaux manœuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoirdes conséquences sur les milieux aquatiques.Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les serviceschargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement deremédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes duprésent règlement d'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-3 : autres dispositions* Information sur les débits:L'exploitant tient à jour un registre infra horaire des débits turbinés; à la demande duPréfet, notamment en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit aumoins hebdomadairement les informations sur les débits turbinés et le débit réservé auxservices de la police de l'eau.Le fonctionnement en éclusées est interdit.
*. Obligations de mesures à la charge du permissionnaireLe permissionnaire est tenu :- d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi,- de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition desagents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste estfixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
¢ Traitement architecturalLe traitement architectural des ouvrages sera conforme aux prescriptions édictées par laDRAC et inscrites dans l'arrêté travaux relatif au projet.
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°__ Signalétique canoésUne signalétique adaptée devra être positionnée en amont de l'installation afin d'informerles pratiquants de canoë-kayak de la présence d'une passe à canoës au droit du seuil dedérivation.Avant mise en place de la signalétique, le déclarant devra se rapprocher du comitédépartemental de canoë-kayak pour valider cette signalétique.
* Prévention de la prolifération des espèces invasives :Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée duJapon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase....). Ledéclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilanceaccrue devra être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Lesstationsde ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant ledémarrage des travaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, lesproduits végétaux devront être évacués et éliminés sur un site autorisé.Un suivi après travaux sera réalisé pour vérifier l'absence de colonisation de l'ambroisie. S'ilest observé un foyer de colonisation, le pétitionnaire devra prendre à sa charge lesmesures d'éradication.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Gestion des dégrillatsBien qu'ichtyocompatibles, les centrales présentent des grilles en amont de l'installationafin d'en assurer la protection.Pour les déchets et embâcles qui ne pourront pas être gérés en amont de l'installation, legestionnaire de la centrale prendra les mesures suivantes:* retirer ces déchets et embâcies de la rivière ans Un premier temps ;* envoyer ces déchets et embâcles dans une décharge ad hoc dans un second temps.
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sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 62
Article 4-2 : Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvragesLe système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont sefera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'alimentation des vis. Laprécision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 1 cm en marchenormale établie.La manœuvre des vannes commencera lorsque le niveau amont excède de 33 cm le niveaunormal d'exploitation, (soit 289,02 m NGF).
Article 4-3 : Chasses de dégravage :Les éventuelles chasses de dégravage devront faire l'objet d'une information voire d'uneautorisation du service Police de l'Eau.
Article 4-4 : VidangesLes vidanges sont interdites.
Article 4-5: Manceuvres relatives à la navigationSans Objet.
Article 4-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant,les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Le cas échéant, cesopérations d'entretien peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalablede l'administration. En tout état de cause, une information préalable de la Police de l'Eauest indispensable afin de juger de la nécessité de déposer une demande d'autorisation de'travaux.
Article 4-7 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et auxfrais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes derégulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêtéd'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
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sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 63
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifsétablis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débitrestitué à l'aval.Les déchets flottants et dérivants (hors feuilles et petits bois) remontés hors de l'eau pardégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à laréglementation (voir article 41).
Titre 5 : Travaux: Règles générales :La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêtéspécifique.
Article 5-1 : Communication des plansLes plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtésde prescriptions générales.Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police del'eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisantl'énergie hydraulique.Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leurconformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - ContrôlesLe pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinzejours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime deseaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable. le permissionnaire devra :
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sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 64
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque decrue ;* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité dupersonnel et des ouvrages en cours de construction ;* Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la cruede référence.Dépôts des matériaux et installations de chantierLes installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que lesdéblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et deszones de présence d'espèces protégées.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ouindirecte de l'eau.Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement completdes installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchetsissus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendude chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaireadresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installationLa mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbalde récolement n'ait été notifié au permissionnaire. |Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlementsLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
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Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentMesures de sécurité civile :Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau,l'Office français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes detout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :- Les coordonnées des acteurs à prévenir;- les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieuaquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfetpeut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile quipourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa desplans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoirpour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, quidemeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques desOuvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1) et L. 214-4 du code del'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-5: Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource eneau ou au milieu aquatiqueSi les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence desatteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code del'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant lesconditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-6 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-7: Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement,préalablement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par le décret ministériel de1906 modifié, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire dela déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques etfinancières du bénéficiaire du transfert.
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Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation del'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-9 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément àl'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétairepropose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 6-10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers,1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus estdéposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée :
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2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire :3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux.autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38:4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Article 6-14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Besançon, le 2 6 NGY. 2025
Le Préfet,Pour le Préfe_ Jr seyepita CAérale,\LLEIX
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-25-00010
AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE -
SOS AMBULANCES
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 71
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-
Portant abrogation des habilitations dans le domaine funéraire des établissements
HERIMONCOURT ASSISTANCE et SOS AMBULANCES, sis à AUDINCOURT
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00001 en date du 6 décembre 2021, habilitant l'entre-
prise « Hérimoncourt Assistance » située au 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT à
exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-10-001 en date du 10 décembre 2019, habilitant l'entre -
prise « SOS AMBULANCES » située au 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT à exercer
des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande de clôture des dossiers présentée par M. Jean-Jacques HEZARD, Gérant des
établissements, indiquant que les entreprises n'exercent plus l'activité de transport de corps ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Les habilitations funéraires délivrées aux sociétés «Hérimoncourt Assistance»
(habilitation ROF 21-25-0039) et «SOS Ambulances» (habilitation ROF 19-25-0007), dont le
siège est situé au 8 rue Charles Allemand à Audincourt (25400), sont abrogées à la date du
présent arrêté, en raison de la cessation de leur activité de transport de corps.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 72
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- M. le Maire de commune d'Audincourt
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Jean-Jacques HEZARD, Gérant de SOS Ambulances et Hérimoncourt Assistance, 8
rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 73
Préfecture du Doubs
25-2025-11-27-00005
arrêté portant composition jury du 05/12
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 74
PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel deLente defense et de protection civilesFraternité
Arrêté n°.2S-.%25. LA-2Y - 00008Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premierssecours en équipe du 05 décembre 2025 sous la présidence de la gendarmerie nationaleLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux-premiers secours:Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet duDoubs ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet :Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière pédagogique de sécurité civile :Vu la décision d'habilitation n°25-2025-06-17-00004 au bénéfice du Service départementald'incendie et de secours du Doubs ;Vu la demande présentéepar le lieutenant ZILL Fabrice, du service de formation du SDIS25 ;
ARRETEArticle 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué levendredi 05 décembre 2025 à 11h00 à la direction départementale du SDIS 25, 10 chemin dela clairière à Besançon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur enpremiers secours en équipe.
Article 2 : Le jury sous la présidence de M. HENON, est composé comme suit :- M. VASCONCELOS
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00_ Mél: pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/2 * 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 75
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civiles- M. ROUARD- M. AMIOTArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes. |Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'estprononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme oul'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui latransmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs adélivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.Article 5: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présentarrêté.Besançon, le 27 novemkse rare)Pour le Préfet et par délégation,La Dj i0à de Cabinet,
Jennifer ROUSSELL
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 24/11/2025
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