CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-121
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
(12 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM) (2 pages) Page 17
22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560 PLEUMEUR-BODOU (2 pages) Page 20
22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB
ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 23
22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME
22130 COURSEUL (2 pages) Page 26
22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm
multiservices 22380 st cast le guildo (2 pages) Page 29
22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv'
22130 PLUDUNO (2 pages) Page 32
22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse
22660 Trevou treguignec (3 pages) Page 35
22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault
Mathilde 22000 Saint-Brieuc (2 pages) Page 39
22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so
clean 22240 Frehel (2 pages) Page 42
22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré
Mathieu 22700 Perros-Guirec (2 pages) Page 45
22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT
Philippe 22200 Squiffiec (3 pages) Page 48
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS
MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique
MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 52
22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS
CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric
MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne (2 pages) Page 57
2
22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre
aquatique à DINAN (11 pages) Page 60
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation
d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord (12
pages) Page 72
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27
juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan
(1 page) Page 85
3
Agence Régionale de santé 22
22-2024-05-18-00001
Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition
des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies
urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 4
PREFETDES COTES- Agence régionale de santé BretagneD'ARMOR Délégation départementaleTt des Côtes-d'ArmorFraternité
Arrêté préfectoralvisant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre lesespèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositionsconcernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 | 6° ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L.123-19 et L.172- 1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2212-2 5° et7° relatifs à la salubrité publique ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205- 2, L. 253-1 etL. 253-7-1 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissementsaccueillant des personnes vulnérables ;Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chéneet la chenille processionnaire du pin ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant adoption de la charte d'engagements, pour ledépartement des Côtes d'Armor, des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 4 avril 2024 ;Délégation départementale des Côtes d'Armor34 rue de ParisBP 215222021 SAINT-BRIEUC Cedex 1Tél : 02 96 78 61 62Mél : ars-dd22-sante-e
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 5
Considérant l'action n°11.3 du plan national santé environnement (PNSE) 4 prévoyant : « de mieuxprévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces tels que leschenilles processionnaires » ;Considérant les avis et rapports de l'Anses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire liéà I'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant que parcontact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005), l'élaboration de recommandations degestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-014) ;Considérant que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin(Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbreshôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant surla peau que les voies respiratoires et les muqueuses ;Considérant l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risquessanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration derecommandation de gestion », concluant que les zones à risques les plus élevées se trouve notammenten Bretagne (processionnaire du chéne) et plus particulièrement dans le Morbihan (processionnaire dupin) ;Considérant le Plan Régional Santé Environnement 2023-2027(PRSE4) approuvé le 22 décembre2023, et notamment la priorité 5 « Améliorer la protection des bretonnes et des bretons face aux risquessanitaires associés aux espèces animales et végétales » de l'axe 1 « Favoriser les interactions positivesentre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes dans une approche « OneHealth » (Une seule santé) et dans un contexte de changement climatique »,Considérant les résultats des réseaux d'observations mis en place en Bretagne (captures de papillonsde chenilles processionnaires du pin et du chêne par la Fredon Bretagne et réseau des correspondantsobservateurs du Département de la Santé et des Forêts du ministère de I'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire), confirmant la présence des chenilles processionnaires du pin et du chêneen Bretagne.Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération desdeux espèces de chenilles processionnaires présentes en Bretagne et leur impact sur la santé humaineet animale ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne,
ARRÊTE :
TITRE 1 — OBJET DE L'ARRETE — DEFINITIONSArticle 1°" : Objet de l'arrêtéCet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition des humains et des animaux aux soiesurticantes des chenilles processionnaires du pin et du chêne et à lutter contre leur prolifération dansdes zones dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l'article 2.
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Article 2 : Définition des zones a enjeu pour la santé humaineSur le territoire départemental, des zones a enjeu pour la santé humaine sont définies de fagon a tenircompte des activités impliquant la présence de population, de la fréquentation de ces zones, de lasensibilité des populations accueillies :e les zones 1 sont celles où la présence humaine est réguliére et inévitable et donc où laprotection de la santé humaine représente un enjeu primordial ;e les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où laprotection de la santé humaine représente un enjeu moins important.Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ilsaccusillent du public ou des résidents et lorsque la présence de Processionnaires est avérée. Endehors des lieux situés en zone 2 et définis à l'annexe 1, les foréts ne constituent pas des zones àenjeu pour la santé humaine.En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre depersonnes ou d'animaux, le maire peut, reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté, définirlocalement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner desétablissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.A l'exception des espaces extérieurs des habitations et des établissements et lieux accueillant dupublic sensible défini en zone 1, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autrezone 1 définie en annexe 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu.Article 3 : Définition des moyens de gestionCompte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise en œuvre des moyensadaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du possible, afin derestreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée.Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de Processionnairessont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi que lesmoyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présentarrêté.Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de référence,de même que tout document produit ou diffusé dans le cadre du plan régional d'actions ou parl'observatoire national des chenilles processionnaires.Article 4 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestionSelon la réglementation applicable à la zone définie à l'article 2 et en fonction des contrats et conventionsconclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone est lepropriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété conférant l'usage à un tiers, le bénéficiairede l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupantà quelque titre que ce soit.
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TITRE 2 —- GOUVERNANCE DU PLAN REGIONAL D'ACTIONArticle 5 : Mission de l'Agence régionale de santé (ARS)En concertation avec les acteurs concernés, l'ARS Bretagne élabore et pilote un plan régionald'actions, qu'elle finance ou co-finance, afin de coordonner les actions de surveillance, d'information,de sensibilisation et de formation, de prévention et de lutte dans le but de limiter l'exposition despopulations et des animaux aux soies urticantes des chenilles processionnaires du chêne et du pin.Ce plan est intégré au Plan Régional Santé Environnement (PRSE).L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsi que tout ou partiedes actions prévues par celui-ci à un organisme de droit public ou de droit privé, conformément àl'article R. 1338- 7 du code de la santé publique.Article 6 : Mise en place d'un comité régional de coordinationUn comité technique régional de coordination composé de représentants des services de l'Etat, descollectivités territoriales, des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de lanature, des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents est créé. |lest chargé de :e favoriser la mise en œuvre des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte,e de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chéne et du pin,e de diffuser les résultats de cette surveillance,e d'organiser et de participer à des actions d'information, de sensibilisation et de formation.Article 7 : Nomination d'un coordonnateur régionalL'ARS nomme un coordinateur régional au sein de la FREDON Bretagne, notamment chargé :e d'appuyer 'ARS dans l'élaboration et le pilotage du plan régional d'action ;e de répondre aux sollicitations éventuelles des responsables visés à l'article 4 et des référents visésà l'article 9;e de former les référents territoriaux et de structures, notamment sur les enjeux sanitaires et lesmoyens de lutte,e de relayer les informations et outils produits par l'Observatoire national des chenillesprocessionnaire,e de transmettre à l'ARS les informations relatives à la mise en œuvre du plan régional d'actions.Article 8 : Mise en œuvre d'actions de surveillanceLes résultats de la surveillance organisée par le Département Santé des Forêts (DSF) du ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour le pôle Nord-Ouest sont portés à la connaissancedu coordonnateur régional, cité à l'article 7.Des actions de surveillance sont également mises en place par la Fredon Bretagne sur certainsterritoires choisis par le comité régional de coordination visé à l'article 6.Les acteurs publics ou privés concernés par le sujet sont incités à mettre en place des actions desurveillance (comptage visuel des nids, capture des papillons, déclaration des processions et desémergences des chenilles...) afin d'évaluer localement l'ampleur de la présence des Processionnaireset disposer d'informations locales en temps réel.
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 8
Article 9 : Nomination de référents territoriaux et de structuresComme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territorialesconcernées peuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation, deviendront desréférents territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :e repérer la présence de ces espèces ;e participer à leur surveillance ;e informer les personnes concernées des moyens de gestion adaptés à mettre en oeuvre enapplication du présent arrêté et des orientations du plan régional d'actions ;e veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;e partager des informations avec le coordinateur régional et le réseau des référents.En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grandslinéaires tels que VNF, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents destructure. Leurs missions au sein de leur structure sont précisées ci-dessus.La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions.
TITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2Article 10 : Obligation de signalementToute personne physique ou morale observant ou suspectant la présence de chenillesprocessionnaires du chêne et du pin est tenue de le signaler sur l'outil développé par la FredonBretagne « Alertes Espèces » 12s /aerespeces recdon-ore'agDes consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur les sites Internet de 'ARS et de FREDONBretagne incluant la conduite à tenir en cas de symptômes chez une personne ou un animal en lienéventuel avec l'exposition aux chenilles processionnaires.Article 11 : Protection des personnesLors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les précautions utiles pour:e limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,e limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et lesanimaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenillesà une hauteur inaccessible, etc.).Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes conformément à laréglementation applicable et dotées d'équipements de protection individuels adaptés. Le responsableinforme ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotentleur personnel des équipements de protection individuels adéquats.Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soiesurticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux à ces soies urticantes.Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligationsDans le présent arrété, les délais courent à compter de la confirmation de la présence de chenillesprocessionnaires, sauf indication contraire. Ils sont résumés en annexe 3.
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TITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1Article 13 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, excepté pour les habitationsindividuellesEn période de procession au sol ou sur la base des arbresEn période de descente des chenilles processionnaires, le responsable, défini à l'article 4, met enœuvre les mesures suivantes :1)
2)
dans le délai de 24 heures, il informe les personnes concernées par tout moyen adapté incluantl'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima laprésence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de préventionsanitaire. Elle est mise en place dès l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour lesprocessionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne. Elle peut êtrecommune à plusieurs zones adjacentes.dans le délai de 24 heures, il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour dufoyer. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable communique surcette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès. Dansle cas où le responsable n'a pas procédé à cette restriction dans le délai imposé, le maire de lacommune y procède par arrêté selon les mêmes modalités.dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte lesmesures suivantes :« identification des moyens de gestion définis à l'article 3 adaptés à cette zone,= sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,= inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,= mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte parmi ceux définis à l'article 3.En période d'identification des « nids » de foyers, hors processionDans un délai de 1 mois, le responsable, défini à l'article 4, procède ou prend contact avec unprestataire pour faire procéder à la destruction mécanique ou au piégeage des chenilles, a minima desfoyers les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté,sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :" l'information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre,« la totalité de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée et le publicen est informé comme prévu au 2°,« aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mêtres autour.Article 14 : Cas particuliers des maisons individuellesEn cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à usage d'habitationindividuelle non située dans une zone forestière, le responsable procéde ou prend contact avec unprestataire dans un délai d'un mois pour faire procéder à la destruction mécanique, a minima, des nidsles plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté.Il informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de la présence dechenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitaire citées à l'article 11.
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Article 15 : En cas de risque grave pour la santé humaineSans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenillesprocessionnaires sur le ban communal entrainant ou risquant d'entraîner un impact grave pour la santéhumaine, notamment lorsque les populations de Processionnaires augmentent, le maire peut imposerau responsable défini à l'article 4, par arrété, la mise en ceuvre des dispositions prévues à l'article 13,dans un rayon maximal de 50 métres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones2, ni les foréts.Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les éléments circonstanciés, outils et documentsfournis par le coordinateur régional.TITRE 5 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2Article 16 : Obligation d'informationEn cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 2, leresponsable informe dans le délai de 5 jours ouvrés, les personnes concernées par tout moyen adaptéincluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisant déja I'objet d'un équipementsignalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.) Cette information précise a minima laprésence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de prévention sanitairecitées à l'article 11. Elle est maintenue en place soit dés l'apparition des processions jusqu'a fin maipour les processionnaires du pin et jusqu'a fin août pour les processionnaires du chêne, soit de manièrepréventive tout au long de l'année. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé, le maire de lacommune y procède selon les mêmes modalités.Article 17 : Recommandation de restriction de l'accès au public et de destruction mécaniqueDans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsableestime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la zone le justifient, il peut mettre enplace les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible := 1°: restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter toutcontact direct avec les chenilles processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfantset les animaux domestiques ;= 2° : destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé, parmi ceuxcités à l'article 3.TITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : CommunicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le sitedes services de l'Etat dans le département des Côtes d'Armor.Une copie de l'arrêté sera adressée :« Monsieur le préfet de la région Bretagne," Monsieur le président du conseil régional,« _ Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,
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= Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts« Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,« Madame la directrice territoriale de l'office national des forêts,« Monsieur le président de FREDON Bretagne,= Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers de Bretagne (Fransylva),« Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage de Bretagne,« Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Bretagne — Pays de la Loire,« Monsieur le président du conseil départemental,« Monsieur le président de l'association départementale des maires,« Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux,« Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture,« Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie« _ Monsieur le président de la chambre des métiers,« Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la natureArticle 19 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le fetaire générDavid COCHU
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor (1, placedu Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé(direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deRennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 12
Annexe 1 — zones à enjeu pour la santé humaineZones 1 : enjeu primordial pour la santé humainesous réserve que ces établissements et lieux accueillent du public ou des résidents, àl'exception des forêtsZones 2 : enjeu moins important pour la santé humainesous réserve que ces établissements et lieux accueillent du public,Espaces extérieurs et espaces d'agréments des propriétés à usage d'habitationcollective ou individuelle (espaces verts d'immeuble collectif d'habitation, espaces vertsprivés dans un ncmn_mq d'habitation, etc.)Espaces verts, voiries, chemins de promenade aménagés pour accueillir du public, ammétablissements et lieux accueillant du public sensible suivants :o Etablissements publics ou privés d'enseignement (cour de récréation, etc.)o Etablissements de santé, maisons de santé et centres de santé, publics ou privés,respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de lasanté publique (hôpital, clinique, etc.)o Etablissements sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (EHPAD, crèche, centre aéré, etc.)o Maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'actionsociale et des familles et les domiciles des assistants maternels qui accueillent desmineurs en application de l'article L. 421-1 du même codeEspaces verts, voiries, extérieurs aménagés pour accueillir du public ou des résidents, desactivités suivantes :o Etablissements pénitentiaires visés aux articles R. 112-15 à D. 112-21-1 du code
pénitentiaireo Cafés, débits de boissons, restaurants, hôtels et auberges collectives du titre ler dulivre IIl du code du tourismeo Hébergements du titre !! du livre III du code du tourisme (meublé de tourisme,résidence de tourisme, refuge, etc.)o Entreprises privées ou publiques et services publics (mairie, centre commercial,supermarché, cabinet médical, étude notariale, etc.)o Lieux de culte et activités funéraires (cimetiére, columbarium, crématorium, etc.)o Activités de transports en commun (gare, arrét de bus, etc.)Voies publiques, voies privées ouvertes au public, itinéraires de promenade et derandonnée visés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement et grands linéaires situésà 50 mètres ou moins d'une zone 1 (rue, route, canal, voie ferrée, chemin de randonnée,piste cyclable ou équestre, etc.)Aires d'accueil des gens du voyage mentionnées dans le schéma départemental d'accueilet d'habitat des gens du voyage, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirsmentionnés au titre III du code du tourisme (campings, etc.)Parcs d'attraction définis, au sens du présent arrêté, comme les espaces de divertissementet de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d'amuser, détendreet divertir les visiteurs (parcours d'accrobranche, etc.)Parcs publics et aires de jeux pour enfantsEquipements sportifs (circuit de motocross, baignade, parcours de santé, centre équestre,etc.)Aires de repos très fréquentées sur les voies de circulation (autoroutes, routes nationaleset départementales, etc.)Sites spécifiquement destinés à l'accueil du public (banc, aire de pique-nique, parking, etc.) situés dans les lieux suivants :Foréts des propriétaires privés dont l'ouverture au public a étéexpressément autorisé par le propriétaireAutres forêts (propriétés de l'Etat, des collectivités, etc.)Espaces protégés au titre de l'environnement :
OOOOOVoies publiques, voies privées ouvertes au public,Parcs nationaux visés aux articles L.1331-1 et suivants du code del'environnement,Réserves naturelles nationales ou régionales visées à332-1 du même code,Biotopes, géotopes et habitat naturel protégés par arrétépréfectoral pris en application des articles L.411-1 et suivants dumême code,Espaces naturels sensibles visés à l'article L. 113-8 du code del'urbanismeRéserves biologiques visées à l'article L. 212-2-1 du code forestieritinéraires del'article L.
promenade et de randonnée visés à l'article L. 361-1 du code del'environnement et grands linéaires situés à plus de 50 mètres d'unezone 1 (route, canal, voie ferrée, chemin de randonnée, piste cyclableou équestre, etc.)
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 13
ANNEXE 2 Principaux moyens de prévention et de lutte et calendrier de mise en ceuvre dans les zones définies par l'arrêté préfectoralPour une action efficace dans le temps, il est recommandé de combiner la mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte.e Prévention naturelle : l'application de moyens de prévention naturelle est vivement recommandée afin de préserver la biodiversité.o Préservation de la biodiversité : conservation de la strate herbacée (insectes dont Calosome sycophante), pose de gîtes (chauve-souris) ou de nichoirs (huppes, mésanges) pour favoriser laprésence de prédateurso Implantation d'essences non hôtes comme le frêne, le peuplier, le hétre, le châtaignier, l'aulne,et les arbres fruitiers indigènesD'autres dispositions peuvent être mises en place afin d'éloigner les activités humaines des forêts (distance de retrait vis-à-vis des foréts à inscrire dans les documents d'urbanisme par exemple)e Prévention par perturbation de la reproduction (confusion sexuelle, etc.) : pour être utilisées, ces méthodes devront être validées par les instances nationales compétentes. Les moléculesactives devront alors être adaptées à chaque espèce.e Lutte:o Lutte mécanique : destruction des nids par aspiration (appareil spécifique HEPA), par pulvérisation d'eau, par taille des branches, par piégeage des chenilles, etc. On entend par nid tous lesstades de rassemblement des chenilles (tissages légers, amas de plaques, nids, etc.), que les chenilles y soient présentes ou non. Compte-tenu des services rendus par les arbres en termesde biodiversité et de lutte contre le réchauffement des zones urbanisées, leur abattage doit être envisagé avec précaution, et dans le respect de la réglementation en vigueur (arbre isolé : L.130-1 du code de l'urbanisme, alignement d'arbres : L.350-3 du code de l'environnement, etc.).o Luttes chimique et microbiologique : au moment de la rédaction de l'arrêté, elles ne peuvent pas être utilisées en vue de protéger la santé humaine car aucun produit biocide n'est homologuépour cet usage (autorisation de mise sur le marché). En cas de nécessité, la lutte microbiologique sera privilégiée à la lutte chimique, en raison d'un impact moindre sur la biodiversité. Lesproduits utilisés doivent être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits biocides et les spécificités ducontexte local.e Expérimentations : mise en œuvre sous réserve d'étre validées dans le cadre du plan d'actions régional ou par les instances nationales compétentes
O
Processionnaires du pin Processionnaires du chênePrincipales essences hôtes Pin noir, sylvestre ou maritime Chêne pédonculé, sessile ou pubescentPériode habituelle d'exposition aux soies urticantes De novembre à mai D'avril à juilletSurveillance par piégeage par phéromone |De juin à août De juillet à août (N.B. : pas de technique efficace)Prévention Oiseaux et insectes : installer nichoirs et hôtels en début d'hiver ; Chauve-souris : installer les nichoirs en fin d'hiver ;Gestion durable Insectes : conservation de la strate herbacée toute l'année, sauf impératif en termes d'incendieChoix ciblé d'essences végétales Toute l'annéeDestruction des nids vides Toute l'annéeDestruction des chenilles dans les nids De septembre à janvier D'avril à juilletPiégeage des chenilles De novembre à mai N.B. : pas de piège efficace à la date de l'arrêtéPerturbation de la reproduction De juin à août (N.B. : pas de technique efficace) De juillet à août (N.B. : pas de technique efficace)Lutte De septembre à début octobre selon les conditions d'autorisation du [D'avril à mai selon les conditions d'autorisation du produit et la période deLutte microbiologique produit et la période de développement de l'espèce ciblée développement de l'espèce cibléeN.B. : pas de produit biocide homologué N.B. : pas de produit biocide homologuéLutte chimiau selon les conditions d'autorisation du produit et la période de développement de l'espèce ciblée« e N.B. : pas de produit homologué biocide à la date de l'arrêté
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 14
ANNEXE 3Information synthétique relative aux dispositions applicables selon les zones et les types de lieuxCette synthèse a pour unique but d'expliquer les dispositions du présent arrêté. En cas d'erreur dans celle-ci ou en cas de doute, les dispositions de cet arrété prévalent.Des précisions techniques peuvent étre sollicitées auprès de la FREDON : fredon@fredon-bretagne.comDélais 24heures 24heures 1 mois 6 moisZone 1 : enjeu primordial pour la santé humaineHabitations individuelles Non Non Oc__.mm:o:m Non Non(article14) |Habitations collectives Obligatoire (article 13) NonLieux accueillant du public sensible : ;2s sn bt : Obligatoire (article 13) Non
listés à l'annexe 1
Autres lieux accueillant du public ; ; : Oa__mmä.:—m_ Obligatoire ;dn À V Obligatoire (article 13) (sauf zones isolées - ; Ouilistés à l'annexe 1 . (article 13)article 13)Zone 2 : enjeu moins important pour la santé humaineObligatoire — S j :igatoire — 5 jours RecommandéeToutes zones 2 listées à l'annexe 1 ouvrés ; 814e . Non. si prolifération (article 17)(article 16)
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urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 15
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DDETS 22
22-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lamballe Terre
et Mer (LTM)
DDETS 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer
(LTM) 17
PREFET oDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale dep PEmploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Arrêtéportant agrément de la convention intercommunale d'attribution de LamballeTerre et Mer (LTM)
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu e code de La construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 etsuivants ; 'Vu _ la loin° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,Vu laloin° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, et notamment l'article 97,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsmodifié ;Vu _ le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;Vu le projet de document cadre et de convention intercommunale d'attributionprésenté le 4 décembre 2023 lors de la conférence intercommunale du logementde Lamballe Terre et Mer ;Vu _ l'avis réputé favorable des membres du Comité responsable du PDALHPD suite àleur consultation par voie dématérialisée du 6 décembre 2023 au 14 janvier 2024 etl'intégration des remarques de l'Agence régionale de santé,Considérant que la convention intercommunale d'attribution répond aux orientationsprévues par l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de laville,Considérant que les orientations définies dans la convention intercommunaled'attribution répondent aux obligations en matière d'attributions des logements sociauxprévu par les articles L.441-1-5 et L.441-1-6 du code de la construction et de l'habitation,Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 VJ Prefet221/3
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Considérant que les objectifs définis par la convention pourront être réajustés enfonction de l'évaluation annuelle réalisée, et en fonction des dyramiques depeuplement du territoire communautaire et des différents leviers à disposition pourintervenir en faveur de l'accès au logement des personnes vulnérables.
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :Article 1" :La convention'intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer est agréée.Elle se substitue à l'accord prévu à l'article L.441-11 du code de la construction et deI'habitation (accord collectif intercommunal) et à la convention mentionnée à l'article 8 dela loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainesur le territoire de Lamballe Terre et Mer.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Côtes-d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de lasanté, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposéauprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNESCedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, 'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. Lademande de recours devra étre adressée par voie postale en lettre recommandée avecaccusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi dutravail. et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété. Saint-Brieuc, le @6/ 0 G /7/9'2,(/
Le Préfêt,
SStéphane ROUVÉ
213
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DDETS 22
22-2024-06-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560
PLEUMEUR-BODOU
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560
PLEUMEUR-BODOU 20
EZ S ;PRÉFET Direction Départementale deDES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530566439Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ; 1IMP DU BOIS LE PONCIN22560 PLEUMEUR-BODOU, le 08/12/2023 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 08/12/2023 par M. GRUER THEOPHILE en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 IMP DU BOIS LE PONCIN 22560 PLEUMEUR-BODOU etenregistré sous le N° SAP530566439 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de laDDETS des Côtes-d'Armor,


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GRUER Théophile
GRUER
Théophile
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560
PLEUMEUR-BODOU 21
Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Cotes-d'Armor
La Directrice Départementale del''Emploi,Du Travail et des Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560
PLEUMEUR-BODOU 22
DDETS 22
22-2024-06-11-00004
récépissé de déclaration SAP925015695 EGB
ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER 23
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925015695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EGB ESPACES VERTS, 5 RUE MARIECURIE 22220 MINIHY-TREGUIER, le 15/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 15/04/2024 par M. GONCALVES ALEXANDRE en qualité dedirigeant, pour l'organisme EGB ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 5 RUEMARIE CURIE 22220 MINIHY-TREGUIER et enregistré sous le N° SAP925015695 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER 25
DDETS 22
22-2024-06-12-00003
récépissé de déclaration SAP925110827 sarl
LAME 22130 COURSEUL
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Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925110827Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme sarl LAME, 3 lieu-dit la ville du bost22130 corseul, le 23/04/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2024 par M. Lamé Aurélien en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme sarl LAME dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit la ville du bost22130 corseul et enregistré sous le N° SAP925110827 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME 22130 COURSEUL 27
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME 22130 COURSEUL 28
DDETS 22
22-2024-06-11-00005
récépissé de déclaration SAP925136145 cm
multiservices 22380 st cast le guildo
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 29
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925136145Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organlsme cm multiservices, 22 boulevard de| arguenon 22380 st cast le guildo, le ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le par M. martin cyril en qualité de dirigeant, pourl'organisme cm multiservices dont l'établissement principal est situé 22 boulevard de |arguenon 22380 st cast le guildo et enregistré sous le N° SAP925136145 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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16/04/2024
16/04/2024

DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 30
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 31
DDETS 22
22-2024-06-12-00002
récépissé de déclaration SAP925378465 Vital
Mouv' 22130 PLUDUNO
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 32
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925378465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vital Mouv', 7 Avenue Des Erables22130 PLUDUNO, le 16/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/04/2024 par Mme. REVEL Jeanne en qualité de dirigeante,pour l'organisme Vital Mouv' dont l'établissement principal est situé 7 Avenue Des Erables22130 PLUDUNO et enregistré sous le N° SAP925378465 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 33
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 34
DDETS 22
22-2024-06-13-00003
récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse
22660 Trevou treguignec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 35
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927957779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme litavisse, 18 ar Royo Uhellan 22660Trevou treguignec, le 23/05/2024;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/05/2024 par Mme. DRAHUSAK Natacha en qualité dedirigeante, pour l'organisme litavisse dont l'établissement principal est situé 18 ar Royo Uhellan22660 Trevou treguignec et enregistré sous le N° SAP927957779 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< - Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 36
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 37


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 38
DDETS 22
22-2024-06-12-00004
récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault
Mathilde 22000 Saint-Brieuc
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 39
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928075266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Berhault Mathilde, 17 BoulevardLaennec 22000 Saint-Brieuc, le 02/05/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/05/2024 par Mme. Berhault Mathilde en qualité dedirigeante, pour l'organisme Berhault Mathilde dont l'établissement principal est situé 17Boulevard Laënnec 22000 Saint-Brieuc et enregistré sous le N° SAP928075266 pour les activitéssuivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 41
DDETS 22
22-2024-06-13-00001
récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance
so clean 22240 Frehel
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 42
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928124635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alliance so clean, 22 bis Allée desAcacias 22240 Frehel, le 16/05/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/05/2024 par Mme. Rault Sonia en qualité de dirigeante,pour l'organisme Alliance so clean dont l'établissement principal est situé 22 bis Allée desAcacias 22240 Frehel et enregistré sous le N° SAP928124635 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 43
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 44
DDETS 22
22-2024-06-13-00002
récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré
Mathieu 22700 Perros-Guirec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 45
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928231166Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Derbré Mathieu, 33 Place Hôtel deville 22700 Perros-Guirec, le 22/05/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/05/2024 par M. Derbré Mathieu en qualité de dirigeant,pour l'organisme Derbré Mathieu dont l'établissement principal est situé 33 Place Hôtel de ville22700 Perros-Guirec et enregistré sous le N° SAP928231166 pour les activités suivantes :« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 47
DDETS 22
22-2024-06-13-00005
récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT
Philippe 22200 Squiffiec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 48
Ëx Direction Départementale deEP)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984874420Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUBERT Philippe, 32 Avenue de lagare 22200 Squiffiec, le 24/05/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/05/2024 par M. Aubert Philippe en qualité de dirigeant,pour l'organisme AUBERT Philippe dont l'établissement principal est situé 32 Avenue de la gare22200 Squiffiec et enregistré sous le N° SAP984874420 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 50
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 51
DDTM 22
22-2024-06-12-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS
MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur
Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFET S ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR 1- | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 075/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALYreprésenté par Madame Anne MACE et Monsieur Dominique MACE,domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions de la directive nitrates du6'"° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 28 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation du captage de la Herbinaye, duGAEC DU BOIS MOGALY, au lieu-dit Le bois mogaly, sur la communede SAINT-MAUDAN (22600) ;Vu le courrier du 18 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 8 avril 2024 parllequel le GAEC DU BOIS MOGALY a fait valoir sesobservations;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 28 novembre 2023 en présencede Monsieur Dominique MACE a mis en évidence :- sur les bases du cheptel présent et du mode d'élevage actuel (logette paillée avec aired'exercice sur lisier), un manque de stockage des lisiers de bovins (660 m°) par rapport à la- capacité réglementaire requise (1 048 m°) calculé par le Pré-dexel, soit d'environ 388 m° ;- des défauts de renseignements dans le cahier d'enregistrement des pratiques ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de ladirective nitrates du 6TM programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes—d'Armor , ARRÊTE :Article 1": Le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACEet Monsieur Dominique MACÉ, sis « Le bois mogaly », sur la commune de SAINT-MAUDAN(22600), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que. définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018- modifié et susvisés. |Il s'agit d'avoir au 30 septembre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage(fosse) suffisantes et de s'assurer du bon enregistrement des pratiques de fertilisationdans le cahier d'enregistrement des pratiques pour la prochaine campagne culturale afinde pouvoir s'assurer du respect de l'équilibre de fertilisation à la parcelle.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BOIS MOGALY (Madame Anne MACÉet Monsieur Dominique MACE) .Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.- Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 4 Z JLIE 2024
/ Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-06-10-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS
CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et
Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à
BRINGOLO (22170)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d□actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d□actions en Bretagne
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PREFET | p e aDES CÔTES- - = 1 Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité N° DN 001/2024 STArrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNEreprésenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET,domicilié à BRINGOLO (22170)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;.Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 3 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées, du GAEC DU GROS CHENE, au lieu-dit Le grand keryhouet, sur lacommune de BRINGOLO (22170) ;Vu le procès-verbal de constatation en date du 3 mai 2024, établi et remis à l'exploitantMonsieur Cédric MAZEVET le même jour ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 3 mai 2024 en présencede Monsieur Cédric MAZEVET confirme une destruction chimique de couverts végétauxcomposés de phacélie sur une surface totale de 1,14 ha déclarée en blé d'après lademande d'aides à |a pol|t|que agricole commune (PAC) pour I'année 2023.Les flots n° 15.2 et 36.1 sont concernés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz D Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d□actions en Bretagne
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Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la prescription relative à lacouverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses sur aumoins deux des Îlots de culture, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DU GROS CHENE représenté par Madame Josiane MAZEVET etMonsieur Cédric MAZEVET, sis «Le grand keryhouet », sur la communede BRINGOLO (22170), est mis en demeure à compter de la prochaine campagne culturale2023-2024, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la cultureintermédiaire piège à nitrates (CIPAN), telle que définie par l'article 3.2 de l'arrêté dupréfet de Région du 2 août 2018 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC DU GROS CHENE (Madame JosianeMAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le benefucnalre dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tlers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l''Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" acceSS|blepar le site : www.telerecours.fr."Le présent arrêté est publié sur le site mternet des servuces de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la réalisation d'un centre aquatique à DINAN
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
réalisation d'un centre aquatique à DINAN 60
PREFET ue eDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationrelative à la réalisation d'un centre aquatiqueCommune de DINANLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 21111,L. 214-1 à 3 et R. 2141 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la tracabilité des déchets ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.BenditDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de réalisation d'uncentre aquatique sur la commune de DINAN transmis le 18 octobre 2022 au ServiceConnaissance, prospective, évaluation (CoPrEv) d'appui à l'autorité environnementale parDinan Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant décision, après examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, de dispense de laréalisation d'une évaluation environnementale pour la réalisation d'un centre aquatiquesur la commune de DINAN ;Vu le dossier de déclaration n° 0100038324 déposé à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 janvier 2024 par DinanAgglomération relatif à la réalisation d'un centre aquatique sur la commune de DINAN ;
Place du général de GaulléBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
réalisation d'un centre aquatique à DINAN 61
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementen date du 9 février 2024 sur le projet de réalisation d'un centre aquatique à DINAN ;Vu les compléments apportés par Dinan Agglomération le 9 avril 2024 en réponse à lasollicitation du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;'Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementen date du 19 avril 2024 sur les compléments au dossier initial ;Considérant les observations en date du 17 mai 2024 et du 23 mai 2024 de DinanAgglomération concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques transmis par lecourrier de la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 3 mai 2024 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecterles orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 2111du code de l'environnement ;Considérant que l'étude de modélisation des écoulements souterrains pendant les travaux etpost-travaux ne montre pas que le risque de transfert de pollution peut être totalementécarté ;Considérant que le plan de gestion et l'étude de modélisation jugent peu probable maisn'excluent pas un déplacement supplémentaire du panache de pollution de la parcelle polluéevers le centre aquatique après la fin des travaux ;Considérant qu'en cas de migration de la pollution vers la parcelle d'implantation du centreaquatique, la remise en cause de la compatibilité sanitaire du projet de centre aquatiquen'est pas à exclure ;Considérant qu'en l'absence de traitement de la pollution concentrée, il est nécessaired'assurer un suivi permanent des eaux de drainage de I'emprise du centre aquatique ;Considérant qu'il est jugé nécessaire de réaliser un piézomètre supplémentaire à l'extrémitéOuest (exutoire préférentiel des flux contaminés) du linéaire de palplanches ;Considérant que les travaux de terrassement et de réalisation des fondations serontréalisés en période de nappe basse ;Considérant les modalités de réalisation des travaux ;Considérant que Dinan Agglomération s'engage à mettre en œuvre l'ensemble desrecommandations relatives à la construction des équipements ;Considérant que Dinan Agglomération assurera Un suivi des eaux rejetées au milieu naturelafin, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission, de stopper les rejets au milieunaturel et de présenter de nouvelles modalités de gestion des eaux drainées polluées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
réalisation d'un centre aquatique à DINAN 62
ARRÊTE :TITRE |Article 1°': BénéficiaireDinan Agglomération, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage etreprésentée par le président de cet établissement public de coopération intercommunale,est autorisée, au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à la construction d'un centreaquatique sur la commune de DINAN.Article 2 : Nature de l'autorisationL'opération consiste, impasse de Capitaine Hesry, commune de DINAN :* d'une part, à construire un centre aquatique et les équipements nécessaires sur lesparcelles 44, 88, 89 et 147 de la section AB ; -* d'autre part, à assurer la gestion et le suivi de la pollution (présence de nombreuxdéchets industriels enfouis, impacts en métaux lourds, hydrocarbures dont des volatils,PCB et cyanures) présente sur la parcelle 147, section AB.2-1 : Le centre aquatique est constitué :* d'un bassin nordique (piscine extérieure) associé à des gradins ;* d'un bassin d'apprentissage et d'un bassin sportif situés sous halles ;* d'un bâtiment de rez-de-chaussée + d'un bâtiment partiellement sur sous-solcomposé de locaux techniques, administratifs et sociaux.Une bêche hydraulique (perméabilité = 1:10-12 m/s et épaisseur = 0,20 m et 0,50 m auniveau de la semelle, ou système permettant des performances à minima équivalentes)ancrée dans le substratum (30 cm au minimum) est mise en place sur le pourtour desréalisations susmentionnées.2-2 : Aménagement de la zone polluée sur la parcelle AB 147 :Des palplanches, sur une longueur de 102,5 mètres, sont mises en place, suivant le planprésenté en annexe ci-jointe, afin de limiter les déplacements et la progression de lapollution vers le centre aquatique via les eaux de nappes présentes dans l'emprise duprojet.Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérationsLes opérations ci-dessus énoncées et concernées par le présent arrêté relèvent desrubriques 21.50 et 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement et qui figurent dans le tableau ci-après.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
réalisation d'un centre aquatique à DINAN 63
Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).21.5.0 Déclaration
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
TITRE IlArticle 4 : Prescriptions générales lors de la réalisation des travaux.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires (balisage des zonesd'intervention, interdiction d'accès aux personnes extérieures au chantier...) visant àsécuriser le déroulement des opérations.Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entrainer aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accès des engins.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d''avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sontréalisés à l'intérieur d'aires réservées prévues à cet effet et strictement délimitées.Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollutionaccidentelle du milieu naturel.La localisation, les modalités d'aménagement et d'exploitation, notamment en cas depollution, de ces aires font l'objet d'un document spécifique élaboré par le maitred'ouvrage et porté à la connaissance des différents opérateurs en charge des travaux.Ce document est tenu à la disposition des services de police de l'environnement.Le maître d'ouvrage s'assure que les opérateurs en charge de la réalisation des travauxconnaissent et respectent les dispositions du présent arrêté.Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution,sous la forme d'un programme d'actions.
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Ces événements sont également consignés sur un registre d'exploitation.Article 6 : Prévention des pollutions accidentellesPréalablement au démarrage des travaux, le maitre d'ouvrage fait procéder par unesociété spécialisée au contrôle de I'ensemble des engins de chantier.Le contrôle porte sur :- l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;* les différents joints et raccords ;- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des opérations dechargement (pelles) et de bennage des sédiments.Les huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu aquatique.Les engins de chantier (pelles, dumpers... ) ont à disposition les moyens de prévention(boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.Le maître d'ouvrage tient un registre comportant les éléments des fuites (estimation duvolume écoulé) et des rechargements.Il en informe la DDTM des Côtes-d'Armor dans les 48 heures tout en indiquant les mesurescorrectives mises en œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM desCôtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information esteffectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor estavertie par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande dedéclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.5/10
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Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armorqui statuera alors par arrêté.Article 9 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation auprès du préfet des Côtes-d'Armor.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE IIlArticle 12 : Surveillance des eaux souterraines12-1 : Piézomètres :Le site, afin d'assurer la surveillance et le suivi des installations et équipements, dispose depiézomètres répartis sur l'ensemble du périmètre d'étude.Les piézometres qui ont été pour réaliser l'état initial du site (pollution des sols, niveaux denappe, ...) sont pour partie rebouchés dans les règles de l'art.Sont conservés, tel que présenté en annexe du présent arrêté, les piézomètres> PO-1, PO-2, PO-3 et PZ-3 pour la surveillance et les suivis à réaliser dans le cadre duplan de gestion ;> Pz-C1, Pz-C2, Pz-C3, Pz-C4 et Pz-C5 pour le suivi des caractéristiques des eauxdéfinies à l'article 12-4 ci-dessous.
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12-2
12-3 :
: Localisation des points de suivis :Le maître d'ouvrage met en place un réseau de points de contrôle de la qualité deseaux, tel que présenté en annexe du présent arrêté :1. Des piézomètres situés en amont et en aval du rideau de palplanches prévu par lemaître d'ouvrage entre la décharge et la zone de travaux ;2. Deux points, a minima, répartis sur le réseau de drainage ;3. À la sortie du réseau de drainage avant son rejet à l'exutoire au réseau des eauxpluviales ou au réseau d'assainissement des eaux usées,Ce point de rejet est équipé d'un dispositif de mesure en continu des débitsrejetés en sortie du réseau de drainage ;En tant que de besoin, les volumes peuvent être déterminés à partir du temps defonctionnement de la pompe de transfert (pompe étalonnée à débit constant).4. Un piézomètre de contrôle à l'Ouest de la zone polluée.Paramètres à contrôler et fréquences :Les prélèvements d'eaux souterraines seront réalisés conformément à la normeNFX61 615 de décembre 2017.Le maître d'ouvrage mesure, suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous, les teneurs en polluants des eaux souterraines (de part et d'autre despalplanches) et des eaux drainées (avant rejet au réseau d'assainissement collectif ouau milieu naturel). Fréquences des suivisPendant les travaux, En fonction-Zones Point de suivis Paramètres de terrassement et | nement (postde mise en œuvre |terrassement etdes fondations* | fondations)i d 2 F;lszonr:;e:tres hebdomadaire mensuelR'l <|aau he Niveau statiquealplanches ié è _Pl ë plezomeltres T pH, hebdomadaire mensuelen ava O2 dissous,Réseau de , conductivité .4 2 4 h m ir mensueldrainage d HC C5-C10 SExutoiredu | Avantrejet | HCT C10-C40 hebdomadaire mensuelréseau de HAPdrainage BTEXOuest du | 1 piézomètre Cyanures (libres ethebdomadaire mensuel- totaux)terrainpollué* = Pendant la phase travaux, le maître d'ouvrage assure un suivi a minima journalier,à l'aide d'une sonde de mesure en continu ou d'un système équivalent, des eauxsouterraines sur un paramètre physico-chimique supplémentaire permettant de
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constituer un indicateur de la dégradation des eaux souterraines.Le paramètre représentatif de la dégradation des eaux souterraines est défini, auchoix, parmi la conductivité, le Ph et le potentiel d'oxydo-réduction.Les suivis journaliers, qui constituent un dispositif d'alerte, permettent au maîtred'ouvrage, sans attendre le résultat des analyses hebdomadaires, d'anticiper touteévolution des teneurs en éléments polluants dans les eaux souterraines et de mettreen place les mesures correctives.12-4 - Valeurs limites de rejet des eaux de drainage :A l'exutoire (réseau collectif des eaux pluviales ou milieu naturel), les eaux dedrainage doivent respecter les valeurs ci-après.Paramètres | Milieu naturel ou réseau des eaux pluviales Réseau des eaux uséesMES 35 mg/!DCO 125 mg/l ;A définir parpH 55 <pH<8,5 convention avecL + 1,5 °C maxi dans le milieu récepteur | explou"cant _systèmeHydrocarbures ; 5mg/l d'assainissement(réseau et station)Cyanures 50 pg/lHAP 1 g/lVolume 2,7 m3/h (moyenne sur 24 h)12-5 - Interprétation des résultats d'autosurveillance et mesures correctives :12-5-1 - Eaux des piézomètres :Le suivi des eaux des piézomètres permet :< de contrôler et d'évaluer, de part et d'autre des palplanches, la migration de lapollution au travers et/ou à la base de celles-ci ;< de contrôler le niveau statique de la nappe, de part et d'autre de l'ouvrage, afinde suivre le gradient hydraulique et, le cas échéant les inversions d'écoulementqui seraient favorables aux migrations Nord-Sud.Le maître d'ouvrage suit et compare les teneurs, et les variations, en élémentspolluants dans les eaux souterraines afin d'évaluer leur migration, ou pas, vers lecentre aquatique.12-5-2 - Eaux de drainage :A l'exutoire des eaux de drainage, les suivis permettent d'évaluer les caractéristiquesdes eaux rejetées vers les eaux pluviales ou vers le réseau d'assainissement collectifdes eaux usées. '
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En tant que de besoin, en cas de dépassement des valeurs limites fixées dans letableau présenté dans le paragraphe 12-4 ci-dessus, le maître d'ouvrage met enplace un dispositif de traitement des eaux « non conformes » avant leur rejet aumilieu naturel, ou au réseau collectif.Les dépassements des valeurs limites sont communiqués, accompagnés des mesurescorrectives mises en œuvre, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor.12-6 : BilansLe maître d'ouvrage d'ouvrage transmet :* trimestriellement, pendant la phase de travaux, les bilans (volumes rejetés, résultatsd'analyses... ), avec tous les éléments d'appréciation, des suivis des eauxsouterraines ;- annuellement, pendant la phase de fonctionnement, les bilans (volumes rejetés,résultats d'analyses... ), avec tous les éléments d'appréciation, des suivis des eauxsouterraines.12-7 : À la demande du maître d'ouvrage, les modalités et les fréquences de réalisation dessuivis des caractéristiques des eaux souterraines et de dainage pourront étre revues(plusieurs campagnes de suivi avec des résultats stables, des résultats inférieurs a 50 % dela valeur maximale fixée au présent arrété, des volumes rejetés faibles... ) au regard desrésultats des suivis déja réalisés.
TITRE IVArticle 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Information des tiersUne copie ou un extrait de cet arrété est transmis a la mairie de DINAN et a DinanAgglomération pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Durant cette période, un exemplaire du dossier de déclaration doit étre tenu a dispositiondes administrés en mairie.Le présent arrété et le dossier de déclaration sont mis à disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :'1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le maire de DINAN sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairie de DINAN et àDinan Agglomération.
le 27 MAI 2024
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Avenant 2024 1 convention de delegation
d'attribution des aides publiquesè au logement
et tableau de bord
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e 5PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation |d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026fixant les objectifs 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Amaud LECUYER, président de DinanAgglomération ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment Ïes articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au lôgement et un urbanismevrénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 16/04/2021 ;Vu la circulaire du 13 février 2024 relative aux priorités d'intervention de l'Anah ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la plerre(FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération DB 2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14mai 2024 autorisant le Président à signer l avenant n°2024-1 a la convention de délégation des aides àla pierre ; -
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concemant laprogrammation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social,Vu la répartition des objectifs et des moyens etabhe par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du19 mars 2024, ;
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Préambule :Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).Il a été convenu ce qui suit :À — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024A.1 — Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2024, conformément à la programmation 2024arrétée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 129 logements locatifs sociaux, dont :- 20 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration)- dont 0 PLAI- ST A/A- dont 0 PLAI-Adapté-73 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- dont 0 PLUS -ST-15 logements PLS (prêt locatif social) ;- 21 logement PSLA (prét social location-accession).dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logementsdont 0 places d'hébergement ' 'dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM) .dont O logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0logementsLa liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAIadapté, PLAI structure ...) est jointe en annexe 2.b) La démolition! de 0 logement locatif social :c) La réhabilitation de 0 logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie dulogement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l'Agglomération ;d) La réhabilitation de 0 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM....) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
! Les démolitions restent soumises à l'autorisation de I'Etat en application de I'article L.443-15-1 du CCHDinan Agglomération — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 2/10 _
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A.2 — Les objectifs quantitatifs sur l'habitat privéIl est prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d'environ 267 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime desaides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :266 logements de propriétaires occupants,1 logement de propriétaire bailleur,0 logement ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Dinan Agglomération s'élève à 188 673 € pour laproduction et la démolition de logements locatifs sociaux. :L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 19 mars 2024.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :BOP Fonds de| Nature Imputation |Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation auconcours opération prévisionnelle |constatés prévisionnelle à | 1" avenantannée 2024 (b) déléguer en 2024@ (a)-(b)0135- |FDC 1-2-00479 |Offrenouvelle |01-17(DC) |188673€ 39 997 € 148 676 € 89 206 €BRET | ;0135- |FDC 1-2-00479 | Démolition 01-17(DC) |0€ 0€ 0€ 0€BRET0135- |FDC 1-2-00480 |PLAI adapté 01-17(DC) |0€ 0€ 0€ 0€BRETTOTAL 188 673 € 39997 € 148 676 € 89 206 €A la signature du 1* avenant, l'enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 129 203 €.À la signature du 1" avenant, ! 'enveloppe à disposition de Dinan agglomératibn estde 129203 €:— 39 997 € (reliquat au 01/01/2024 — fonds de concours 479 'offre nouvelle'),—— 0 € (reliquat au 01/01/2024 — fonds de concours 479 'démolition),0€ (reliquat au 01/01/2024 — fonds de concours 480 'PLAI adapté'),— 89 206 € (1'" délégation — avenant 2024-1).À la signature du présent avenant, la somme déléguée 89 206 € correspondant à la premièredotation 2024, se répartit ainsi :— 89 206 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,—
— 0 €typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".0 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A" ,Pour 2024, le contingent est de 21 logements PSLA.
B .2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et habitat privéDinan Agglomération — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 3 / 10
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Pour 2024, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :e Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social :- 188 673 € pour financer l'offre nouvelle - (60 % ON, AA)e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 4 743 300 €, dont :- 386 655 € pour l'ingénierie,- O € pour le directeur de projet ACV.B.3 — Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs de la convention s'élève à 600 000 €, dont :e 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifsprévisionnels du programme local de l'habitat ;e 100 000 € pour l'habitat privé ;e 0 € pour l'accession sociale aidée.C — Actualisation des loyers accessoires et des marges localesL'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est inchangée et est identique à celle del'annexe 6 de l'avenant de gestion 2023-1. 'D — Passage en délégation de type 3Conformément à l'article III-6 de la convention de délégation, la délégation passe en type 3 au 1¢janvier 2024 et commence à être mise en œuvre à partir de la gestion de l'année 2024,Ainsi, tous les agréments délivrés pour la gestion 2023 et les années antérieures (soit les agrémentssignés avant le 31 janvier 2024 pour le parc public et avant le 1°" janvier 2024 pour le parc privé) ettoutes les conventions signées avant le 1" janvier 2024 ou découlant des agréments signés en type 2restent instruits et suivis conformément à la délégation de type 2.Ainsi, les articles IV-3, V-1, VI-1 et VI-4-2 de la convention de délégation sont modifiés com'mevsuit Fe L'article IV-3 « Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers » est modifiéainsi : ' ~La dernière phrase de l'article « IV-3-2 Parc public » est remplacée par : « L'instruction des dossiersest assurée par les services du délégataire. ».L'article « IV-3-3 Mise à disposition des services » est supprimé.e L'article V-1 « Conventions APL » est modifié ainsi :Le troisième paragraphe de l'article « V-1-2 Parc public » est remplacé par : « Le délégataire doitinstruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations,publication aux hypothèques ...). ».Au début du cinquième paragraphe de l'article « V-1-2 Parc public » est ajouté : « L'État s'engage àtransmettre au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple octroid'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'État. ».
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À la fin de l'article « V-1-2 Parc public » est ajouté : « La compétence du délégataire en matière deconvention APL s'exerce jusqu'à la résiliation de la convention de délégation ou jusqu'à son terme encas de non-renouvellement.Pour les nouvelles conventions, le délégataire est compétent, pendant la période de délégation, poursigner les avenants à ces conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou àl'échéance d'une période triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Étatd'une convention en cours, pour motif d'intérét général ou en cas de démolition, restent de lacompétence de l'Etat.Pour les conventions signées par l'État avant la délégation, la compétence du délégataire en matièred'avenant à une convention APL initialement signée par le préfet dépend de l'objet même del'avenant. |Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif deprogramme à la suite d'un financement accordé par le délégataire. :Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à lapierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention deslogements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par lepréfet (quel que soit le motif de la résiliation). ».e L''article VI-1 « Modalités de suivi des décisions de financement » est modifié ainsi :Le terme « et la DDTM » est supprimé du deuxième paragraphe.e L'article VI-4 « Politique de contrôle » est modifié ainsi :Dans le deuxième paragraphe de l'article « VI-4-2 Contrôle pour le parc public » le terme« délégant » est remplacé par « délégataire ». 'Le cinquième paragraphe de l'article « VI-4-2 Contrôle pour le parc public » est remplacé par lesparagraphes suivants : « Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par ledélégataire lui-même qui comporte-des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers desubvention et d'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle depremier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre lesrisques.
Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable. ».E — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire. 'Pas 6 < 49,Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'ArmorLe Vice-Président en charge de l'Habitat, de la _ ) —2Politique de la Ville-€t des Gens du Voyage p* ;' '}'E "Ÿ /
ickaël Chevalier - Stéphane RouvéDinan Agglomération — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 5/10
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-13-00004
Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi
27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à
8h00 sur la commune de Trélivan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er
juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan 85
PREFETDES COTES-D'ARMORLibeoréFeorresFratrewitsd
©
Sujet : arrêté interdic�on survol de drones - Fes�val Bobital l'armor à sons - Trélivan
De : PREF22 pref-policedelair <pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr>
Date : 13/06/2024 10:59
Pour : "Tinchon Thierry MAJ (SOLC BDRIJ GGD22)" <thierry.�nchon@gendarmerie.interieur.gouv.fr>,
GGD22 <ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr>, Mairie TRELIVAN <mairie-trelivan@wanadoo.fr>,
PROAL Ianis PREF22 <ianis.proal@cotes-darmor.gouv.fr>, PREF22 pref-grandsevenements <pref-
grandsevenements@cotes-darmor.gouv.fr>, SALAUN Delphine PREF22 <delphine.salaun@cotes-
darmor.gouv.fr>, VAREILLES Christophe PREF22 <christophe.vareilles@cotes-darmor.gouv.fr>,
bgta.brest-guipavas@gendarmerie.interieur.gouv.fr, PREF22 Sous Prefecture de Dinan SPREF DINAN
<sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr>
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant interdic�on temporaire de survol
pour les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du fes�val Bobital l'armor à sons sur la
commune de Trélivan.
Bonne récep�on
Cordialement
--
Claude EUZEN
Adjoint au Chef de Bureau
Bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude
Place du Général de Gaulle - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Tél : 0221273126
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction des Libertés Publiques
Pièces jointes :
arrêté du 13 juin 2024.pdf 82,9 Ko
arrêté interdiction survol de drones - Festival Bobital l'armor a ̀ sons -...
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er
juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan 86