Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 Avril 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025108-0001 du 18 avril 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'Université de la Sorbonne pour la mise en place et l'exploitation d'un dispositif
d'échantillonnage passif immergé dans la baie de Paulilles, au droit de la commune de Port-
Vendres, dans le cadre du projet SeaCLEAN.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-098-001 du 8 avril 2025
portant déclaration d'abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°
2025 030-001 relatif au traitement de l'urgence concernant la maison située 4, impasse des
Mauves à CANET-EN-ROUSSILLON (66140), parcelle cadastrée CD 152.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DÉCISION N°2025/013/DIRECTION modifiée du 10 avril 2025 portant délégation de
signature aux membres du corps de direction.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de l'Université de la Sorbonne, pour la mise en place et l'exploitation d'un
dispositif d'échantillonnage passif immergé dans la baie de Paulilles, au droit de la
commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet SeaCLEAN.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des Directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° 107/2024 du 24 avril 2024, réglementant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de
vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Port-Vendres ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande de l'Université de la Sorbonne, représentée par Monsieur Didier STIEN,
directeur du Laboratoire de Biodiversité et Biotechnologies Microbiennes (LBBM, UMR 8176
CNRS - Sorbonne Université - UPVD), reçue le 14 mars 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 mars 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 19 mars 2025 ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 09 avril 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 15 avril 2025 ;
Considérant  la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 «  Posidonie de la côte
des Albères » et « Cap Béar – Cap Cerbère », en dehors d'habitats sensibles et/ou à
protéger ;
Considérant  le risque négligeable d'introduction d'espèces invasives ;
Considérant  que le projet ne présente pas d'incidence significative sur le milieu marin du
golfe du Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Université de la Sorbonne (SIRET N° 130 023 385 00011) représentée par Monsieur Didier
STIEN, directeur du Laboratoire de Biodiversité et Biotechnologies Microbiennes (LBBM,
UMR 8176 CNRS - Sorbonne Université - UPVD) est autorisée à occuper le DPMn pour
l'installation et l'exploitation d'un dispositif d'échantillonnage passif immergé dans la baie
de Paulilles, au droit de la commune de Port-Vendres conformément au plan annexé au
présent arrêté, dans le cadre du projet scientifique SeaCLEAN.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) MOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette demande s'inscrit dans le cadre de travaux réalisés en lien avec l'Observatoire
Océanologique de Banyuls-sur-Mer afin de déterminer l'impact anthropique (en particulier
des baigneurs) sur le milieu marin, l a pollution et les contaminants chimiques constitu ant
une menace majeure pour les écosystèmes marins.
Une cage en inox, contenant des échan tillonneurs passifs visant à collecter des données
sur la présence et l'évolution de polluants marins dans les eaux littorales, est fixée sur un
dispositif de mouillage immergé au sud de l a zone de baignade de l a plage de Paulilles, à
faible distance de la côte.
Le dispositif de mouillage d'une longueur totale d'environ 2  m, est constitué d'une bouée
de surface reliée par une chaîne à un lest déposé sur le substrat ou fixé sur un rocher, à
environ à 2 m de profondeur, conformément au schéma annexé au présent arrêté.
La surface totale occupée sur le DPMn, inférieure à 1  m², est située au point de
coordonnées suivantes (exprimées en degrés décimaux dans le système de référence
WGS 84) :
42° 30,109' N   ;   3° 7,581' E
Il ne pourra être établi aucun dispositif supplémentaire, le dispositif autorisé devant être
retiré à l'issue de la période d'exploitation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformémen t à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à l'Université de la Sorbonne, représentée par Monsieur
Didier STIEN, sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Commune de Port-Vendres - Anse de PaulillesAOT Observatoire de Banyuls-sur-Mer
Emplacement du dispositifX = 42°30.109' N attY = 3°7.581'E
--
© IGN - BDORTHO®
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du

Figure 1 : Position du dispositif d'échantillonneurs passifs,
objet de la présente autorisation située sur le DPMn
Figure 2 : Schéma du dispositif de mouillage utilisé

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat IndigneARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS6G6-SPE-mission habitat n° 2025-098-001Portant déclaration d'abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025 030-001 relatif au traitement de l'urgence concernant la maison située 4, impasse desMauves à CANET-EN-ROUSSILLON (66140), parcelle cadastrée CD 152.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral de mai 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral, relatif au traitement de l'urgence relatif au traitement de l'urgenceconcernant la maison située 4, impasse des Mauves à CANET-EN-ROUSSILLON (66140), parcellecadastrée CD 152 ;VU les factures acquittées de lentreprise Alter Energie (nfsiret 517993093 00056) et del'entreprise JO Multi Services 66 (n°siren 878702224) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes relatives au traitement de l'urgence mentionnées dansl'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 030-001 du 29 janvier 2025 et quecet immeuble né présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de là Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
Article 1:=> L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 030-001 Relatif autraitement de l'urgence concernant la maison située 4, impasse des Mauves à CANET-EN-ROUSSILLON (66140), parcelle cadastrée CD 152, est abrogé,
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.it sera également affiché en mairie de CANET-EN-ROUSSILON (66140).Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de réjet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 G6BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : bttp://www.pyrensés-orientales gouv.fr

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de ia réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrété est transmis au maire de CANET-EN-ROUSSILLON (66140), auProcureur de la République, ay Commandant du groupement de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, à la Directricedépartementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à la Chambre Départementale desNotaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Article 5: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Maire de Canet-En-Roussillon, Madame la Directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le O8 avril 2025Le préfet_Cra le Préfet }et4 S0crét
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Nathalie VITRAT

Centre / HospitalierTHUIR
EHPAD S RESIDENCE









La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;
CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction
commune ;


DECIDE


ARTICLE 1 er : Madame Fabienne Guichard , Directrice de l'établissement , se réserve la
signature des affaires indiquées ci-après :

 correspondances importantes avec :

o le Ministère de la santé
les Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etat
o le Président et les membres du Conseil de Surveillance
o les membres du Directoire

 les notes de service générales
 les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en direction
commune et à la conservation des installations
 les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement
 les actes d'organisation des différents services, les actes concernant la
sauvegarde des biens et des personnes
 les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachés
 les décisions de nomination des personnels d'encadrement
 les actes liés à l'admission des patients et des résidents
 les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
 tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par la Directrice
 les actes se référant au système d'information et ressources numériques
 les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagers
 les actes se référant aux affaires juridiques



ARTICLE 2 : Direction des Soins, et des parcours. En l'absence de directeur des soins,
Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne -Lise CAFAFA, Cadres Supérieurs de
Santé, ont à l'effet de signer :

- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés
- les actes de gestion courante des personnels affectés (à l'exclusion des personnels
médicaux),
- la signature des conventions de stage.

DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00
Fax : 04 68 84 66 01
direction.gnerale@ch-thuir.fr
DECISION N°2025/013 /DIRECTION
portant délégation de signature aux membres
du corps de direction

Le SijacaueSSIMON a"Centre / Hospitalier eaTHUIR
La Directrige,
F. GUICHARD
C. LEBRUNBe que eceekhA-L CAFAF
Cf} Ihe liseSignatures précédées\de la mention « Bon pour acceptation »


ARTICLE 3 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice de
la présente délégation.


ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie
d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.

Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaine
séance et transmise sans délai à Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.






Fait à THUIR, le 10 avril 2025