PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°121 DU 10/10/2024
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (3 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-09-18-00004 - 1 - Arrêté DCLC2/2024-6 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Territoire de Lunéville à Baccarat quant à la présentation des compétences (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-10-10-00001 - 2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (3
pages) Page 10
Acte n° 54-2024-10-10-00003 - Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la composition
du comité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux de
Pulligny" (9 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-10-07-00002 - Arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges à l'ensemble des communes de la
communauté de communes des Hautes Vosges (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 3
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les modalités et le barémed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectorai n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 25 septembre2024 en sous section d'indemnisation des dégats de gibier ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : CORRECTIONLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les modalités et lebarème d'indemnisation des remises en état des cultures détruites par les gibiers en 2024.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE LA DÉCISIONLors de sa séance du 25 septembre 2024, la formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoites agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024.
ARTICLE 3 - FIXATION DU PRIX DU FOIN EN CONVENTIONNEL ET BIOîngn convenÎjonnçl - 11,23 €/qFoin bio 13,48 £€/q
Place des Ducs de Bar 13C.0.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 4
ARTICLE 4 - TYPOLOGIE DES PRAIRIES POUR L'ANNÉE 2024Lors de sa séance du 25 septembre 2024, la formation spécialisée pour I'indemnisation des dégats degibier aux cultures et aux récoltes agricoles a arrété les dispositions suivantes pour la campagne 2024 :type 1: prairie permanente de fond de vallée avec fumuretype 2: prairie permanente de fond de valiée sans fumuretype 3: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 5 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 6 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 7 : prairie permanente délaisséetype 8: prairie temporaire graminéestype 9 : prairie temporaire mélangestype 10 : prairie temporaire luzerne
ARTICLE 5 - FIXATION DU RENDEMENT ANNUEL DE LA PRAIRIE PAR CATÉGORIEStype1: prairie permanente de fond de vallée avec fumure 73 quintaux/hatype 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumure 49 quintaux/hatype 3 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 54 quintaux/hatype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 37 quintaux/hatype S : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 46 quintaux/hatype 6 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 28 quintaux/hatype 7 : prairie permanente délaissée 18 quintaux/hatype 8 : prairie temporaire graminées 91 quintaux/hatype 9 : prairie temporaire mélanges 91 quintaux/hatype 10 : prairie temporaire luzerne 91 quintaux/haTre coupe 70% _2° coupe 30% _
ARTICLE 6 - FIXATION DU BARÈME DE LA SEMENCE DE FÉVEROLESFéverolesen €/T 300,00
ARTICLE 7 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar — C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'articie R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar 273C.O.n° 6002854035 NANCY CedexTél : 03.83.92.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 5
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.p
Nancy, le 10 01, ePour le Préfet et par délégation,Pour le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,La cheffe de I'unité Nature, Espace Rural, Forêt
Place des Ducs de BarC.Q. n°6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/524 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-18-00004
1 - Arrêté DCLC2/2024-6 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Territoire de Lunéville
à Baccarat quant à la présentation des compétences
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 1 - Arrêté DCLC2/2024-6 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Territoire de Lunéville à Baccarat quant à la présentation des compétences 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéEgalitéFraternité
Arrété DCLC2/2024-6 portant modification des statuts de la communauté de communes duTerritoire de Lunéville à Baccarat quant à la présentation des compétencesLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17 etL5211-20 :VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 09 décembre 2016 portant création de la communauté de communes duTerritoire de Lunéville à Baccarat ;VU l'arrété du 01 décembre 2017 transférant la compétence mobilité de la communauté decommune du Territoire de Lunéville à Baccarat au PETR du Pays du Lunévillois ;VU la délibération du 09 avril 2024 par laquelle la communauté de communes du Territoirede Lunéville à Baccarat décide de modifier la typologie de ses compétences (compétencesoptionnelles reclassées dans les compétences facultatives) et précisant que la compétencemobilité est exercée par le PETR du Pays du Lunévillois ;VU le courriel de notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du 18 avril 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes favorables à cette modificationstatutaire :Azerailles (17/06/24), Bertrichamps (25/06/24), Brouville (21/06/24), Flin (11/06/24), Hablainville(24/06/24), Hériménil (24/06/24), Jolivet (25/06/24), Lachapelle (28/06/24), Lamath (23/05/24),
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 1 - Arrêté DCLC2/2024-6 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Territoire de Lunéville à Baccarat quant à la présentation des compétences 8
Marainviller (09/07/24), Merviller (20/06/24), Moyen (27/06/24), Pettonville (29/04/24),Reherrey (14/06/24), Thiébauménil (04/07/24), Vacqueville (14/06/24), Vallois (06/06/24) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée au titre des articles L5211-20 et L5211-5 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle1: |l est constaté au sein des statuts de la communauté de communes du Territoirede Lunéville à Baccarat le reclassement des compétences optionnelles dans les compétencesfacultatives.Article2: Il est constaté, concernant la compétence facultative « Organisation dutransport collectif des personnes dans son ressort territorial d'autorité de la mobilité »,l'ajout d'une précision quant à son exercice effectif par le PETR du Pays du Lunévillois.Article3: Les statuts de la communauté de communes mis à jour resteront annexés auprésent arrêté.Article 4: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville, le président de lacommunauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires descommunes concernées ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.NANCY le, 18 SEP. 2024Le préfet
nçoié ULIMAN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours géfitentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 1 - Arrêté DCLC2/2024-6 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Territoire de Lunéville à Baccarat quant à la présentation des compétences 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00001
2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de
Lunéville à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat 10
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT
Article 1°" - CompositionLa Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat est composée de43 communes :Azerailles, Baccarat, Bénaménil, Bertrichamps, Brouville, Chanteheux, Chenevières, Croismare,Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Fraimbois, Franconville, Gélacourt, Glonville, Hablainville,Haudonville, Hériménil, Jolivet, Lachapelle, Lamath, Laneuveville-aux-Bois, Laronxe, Lunéville,Magnières, Manonviller, Marainviller, Merviller, Moncel-lès-Lunéville, Moyen, Pettonville, Rehainviller,Reherrey, Saint-Clément, Thiaville-sur-Meurthe, Thiébauménil, Vacqueville, Vallois, Vathiménil,Vaxainville, Veney, Vitrimont et Xermaménil.Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat »(CCTLB) 'Article 2 — SiègeLe siège de la Communauté est fixé à LUNEVILLE (54300) - 11 avenue de la Libération.Article 3 — ObjetLa Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :| COMPETENCES OBLIGATOIRES1° - Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur, _- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - Zonesd'aménagement concerté d'intérét communautaire.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 duCGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement.4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du !l de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat 11
| COMPETENCES FACULTATIVES ...6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-87° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.8° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire, dont politique du logementsocial d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérét communautaire en faveur dulogement des personnes défavorisées.Dans le domaine du logement social, la collectivité pourra garantir les emprunts contractés par lesbailleurs sociaux pour les opérations d'intéréts communautaires.9° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire10° Action sociale d'intérêt communautaire11° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations12° Création et Gestion des Infrastructures pour Véhicules Electriques et hybridesrechargeables (IRVE)13° Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d'autoritéorganisatrice de la mobilité, compétence exercée par le PETR du Pays du Lunévillois14° Distribution d'énergie électricité15° Fourrière animale intercommunale et capture et enlèvement des animaux errantsArticle 4 — Composition du conseil et répartition des déléguésLa Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil decommunauté" composé de délégués des communes membres désignés conformément auxdispositions des articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du CGCT.Article 5 - Règlement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le Conseil de communauté précise, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues dans les présents statuts.Article 6 — Trésorier de la Communauté de CommunesLes fonctions de trésorier de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccaratsont assurées par le trésorier du Service de gestion Comptable de Lunéville.Article 7 — Adhésion de la Communauté à un Syndicat mixteL'adhésion de la Communauté à un Syndicat mixte est décidée par le Conseil de communauté,statuant à la majorité simple.Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat 12
Article 9 : Habilitations statutaires :Possibilité, à la demande d'une ou plusieurs communes, de réaliser des prestations et des serviceset d'entretenir ou réaliser des équipements communaux et intercommunaux les concernant., Enapplication de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maitrise d'œuvre privée (loi M.O.P.), les dépenses occasionnées par les réalisationsconcernant cette compétence seront à la charge des communes concernées.Article 8 - Durée de la Communauté_ La Communauté est formée pour une durée illimitée.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - 2 - Statuts de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00003
Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre,
du nom, de la composition du comité syndical ainsi que
divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal des eaux de Pulligny"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la
composition du comité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux de Pulligny" 14
E NPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la composition ducomité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé« Syndicat intercommunal des eaux de Pulligny »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-18, L5211-20, L5212-7-1, L5711-4 et suivants :VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1947 portant création du syndicat intercommunal des eaux(SIE) de Pulligny ;VU la transformation en syndicat mixte fermé du SIE de Pulligny faisant suite à la prise de lacompétence eau par les communautés de communes du Pays du Saintois et de Moselle et Madon :VU la délibération du O1 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte fermé « Syndicatintercommunal de production des eaux du gueulard », sollicitant son adhésion au SIE de Pulligny ;VU la délibération du 25 juin 2024 du conseil municipal de Vandeléville, sollicitant son adhésion auSIE de Pulligny ;VU la délibération du 11 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes duPays du Saintois, sollicitant l'extension du périmètre de substitution à l'ensemble de sescommunes membres au sein du SIE de Pulligny ;VU la délibération du comité syndical du SIE de Pulligny du 03 juillet 2024 acceptant ces troisdemandes ;VU la délibération du comité syndical du SIE de Pulligny du 03 juillet 2024 modifiant le nom dusyndicat, la composition du comité syndical ainsi que divers points des statuts ;VU la notification de ces deux délibérations aux membres du SIE de Pulligny le 08 juillet 2024 ;VU le document d'impact ;
1, rue du préfet Claude Erignac ' 1CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la
composition du comité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux de Pulligny" 15
VU les délibérations des membres favorables :Crévechamps (26/09/2024), Communauté de communes de Moselle et Madon (19/09/2024),Communauté de communes du Pays du Saintois (19/09/2024) ;CONSIDERANT que l'absence de délibération au terme du délai de 3 mois vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-18, L5211-20 et L5212-7-1 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : L'adhésion de la commune de Vandeléville au SIE de Pulligny est autorisée.Article 2 : L'adhésion du syndicat mixte fermé « SIE du Gueulard » au SIE de Pulligny estautorisée.Article 3 : L'extension du périmètre de substitution de la communauté de communes du Paysdu Saintois à l'ensemble de ses communes membres au sein du SIE de Pulligny est autorisée.Article 4 : Le « syndicat des eaux de Pulligny » est désormais dénommé « SYNDICAT des EAUXde PULLIGNY & du SAINTOIS ».Article 5 : La composition du comité syndical est modifiée et précisée à |'article 6 des statuts.Article 6 : Les articles 7 à 15 des statuts sont mis à jour quant à la composition du bureausyndical, des commissions du syndicat, de la représentation extérieure, du financement, de lagarantie des emprunts, de la sortie d'un membre et des modalités de dissolution.Article 7 : Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets deLunéville et Toul ainsi que le président du SIE de Pulligny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques, aux maires des communes et aux présidents des EPCIconcernés et qui fera, en outre, l'objet d'une pUincation au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.NANCY le, 10 UCT. 2024A
Meurthe-et-Moselle\Le préfet
1, rue du préfet Claude Erignac 2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunaIite@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la
composition du comité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux de Pulligny" 16
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2024 - Arrêté DCLC2/2024-08 portant modification du périmètre, du nom, de la
composition du comité syndical ainsi que divers articles des statuts du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux de Pulligny" 17
Statuts du SYNDICAT des EAUX de PULLIGNY & du SAINTOIS
Préambule :Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL des EAUX de PULLIGNY a été constitué par arrétépréfectoral en date du 11 février 1947.Dates des modifications des statuts :- 06/04/1982- 18/01/2007Les présents statuts annulent et remplacent ceux du 18/01/2007.
Article 1 : PérimètreEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat sur etpour les territoires des collectivités suivantes :- COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS du SAINTOIS, compétente pour lescommunes de :AFFRACOURT, AUTREY sur MADON, BAINVILLE aux MIROIRS, BENNEY,BOUZANVILLE, BRALLEVILLE, CEINTREY, CHAOUILLEY, CLEREY SURBRENON, CRANTENOY, DOMMARIE EULMONT, DIARVILLE, ETREVAL,FORCELLES SAINT GORGON, FORCELLES sous GUGNEY, FRAISNES enSAINTOIS, GERBECOURT et HAPLEMONT, GERMONVILLE, GOVILLER,GRIPPORT, GUGNEY, HAMMEVILLE, HAROUE, HOUDELMONT,HOUDREVILLE, HOUSSEVILLE, JEVONCOURT, LALOEUF, LANEUVEVILLEdevant BAYON, LEBEUVILLE, LEMAINVILLE, LEMENIL MITRY,MANGONVILLE, NEUVILLER sur MOSELLE, OGNEVILLE, OMELMONT,ORMES et VILLE, PAREY SAINT CESAIRE, PRAYE, QUEVILLONCOURT,ROVILLE devant BAYON, SAXON SION, SAINT FIRMIN, SAINT REMIMONT,TANTONVILLE, THEY sous VAUDEMONT, THOREY LYAUTEY, VAUDEMONT,VAUDEVILLE, VAUDIGNY, VEZELISE, VITREY, VOINEMONT, VRONCOURT,XIROCOURT- COMMUNAUTE de COMMUNES de MOSELLE et MADON, compétente pour lescommunes de :PIERREVILLE, PULLIGNY- Les communes de :DOLCOURT, VANDELEVILLELa COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS de COLOMBEY et du SUD TOULOISn'ayant pas encore la compétence « Eau »- La commune de :CREVECHAMPSLa COMMUNAUTE de COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE n'ayant pasencore la compétence « Eau »
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Article 2 : DénominationLe Syndicat est dénommé : SYNDICAT des EAUX de PULLIGNY & du SAINTOIS.
Article 3 : SiégeLe siège du Syndicat est fixé à HAROUE (54740).
Article 4 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : CompétenceLe Syndicat a la compétence EAU POTABLE qui comprend notamment :- La production d'eau : prélèvement d'eau par captage ou pompage ; traitement del'eau ; établissement des périmètres de protection des points d'eau destinées à laconsommation humaine ; sécurisation des approvisionnements.- L'adduction d'eau : transport et stockage de 'eau potable.- La distribution de l'eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'auxbranchements des usagers jusqu'à la limite du compteur.Le Syndicat peut également :- Réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec sescompétences, dans le périmètre désigné.- Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages, à la demandedes collectivités identifiées ou d'autres collectivités.- Vendre de I'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.La défense incendie -reléve de la compétence et de la responsabilité des communes.Néanmoins, dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaitspar les infrastructures du Syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel dedéfense incendie après accord du Syndicat et sur demande des communes.
Article 6 : ComitéOrgane délibérantLe Syndicat est administré par un Comité Syndical qui est composé de délégués désignés ausein des instances délibératives des collectivités membres, compétentes.Chacune des collectivités sera représentée au Comité par un nombre de délégués adapté auterritoire syndical.Concernant la désignation des délégués d'une communauté de communes membre ou d'unecommune membre au sein du comité syndical, le choix de l'organe délibérant ne pourra porterque sur l'un de ses conseillers ou sur tout conseiller municipal d'une commune de cettecommunauté de communes.Pour le nombre de titulaires :e Lareprésentation des communautés de communes membres est fixée comme suit :o 1 délégué par commune concernée de la communauté de commune
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o 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 000 habitants ; nombre de déléguéssupplémentaires calculé au regard.de la population syndicale concernée pourla communauté de communes considérée.e La représentation des communes membres est fixée comme suit :o 1 délégué par communeo 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 000 habitants ; nombre de déléguéssupplémentaires calculé au regard de la population de la commune
Pour le nombre de suppléants :Chaque collectivité désignera un ou plusieurs délégués suppléants (dans le nombre maximalquantifié ci-après) appelés à siéger au Comité avec voix délibératives en cas d'empêchementdu délégué titulaire.e La représentation des communautés de communes membres est fixée comme suit :o 1 délégué par commune concernée de la communauté de communese La représentation des communes membres est fixée comme suit :o 1 délégué par communeUn délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la collectivité qu'ilreprésente.En cas d'empêchement d'un délégué appelé à siéger à une séance du Comité Syndical, celui-ci devra faire appel à un suppléant de sa collectivité de rattachement. En cas d'empêchementdu suppléant, le délégué titulaire pourra alors donner pouvoir à un autre délégué de son choix,pour faire valoir dans le comptage des votes lors de ce Comité.La population considérée sera celle des données INSEE (population totale) arrêtée à la datede la demande de désignation des représentants aux collectivités compétentes.
Article 7 : PrésidenceExécutifLe Président et trois Vice-Présidents au plus, sont élus au sein du Comité Syndical.L'élection du Président et des Vice-Présidents est au scrutin-uninominal secret. Le Président,comme chaque Vice-Président, est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1" et2°TM tour. À la majorité relative si un 3°TM tour est nécessaire. En cas d'égalité de suffrages, leplus âgé est déclaré élu.Le Président, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délègue l'exercice d'unepartie précise de ses fonctions aux Vice-Présidents.
'Article 8 : BureauLe Bureau est constitué du Président, des Vice-Présidents et d'autres membres, élus au seindu Comité Syndical. Le nombre d'élus, dont le Président et les Vice-Présidents, pouvant siégerau Bureau, ne peuvent pas dépasser 30% de l'effectif du comité (arrondi à l'entier supérieur).Le Bureau du Syndicat est une instance de pilotage et de débat. 1l prépare les décisions duConseil syndical.L'élection des membres du Bureau est au scrutin secret. Les membres du Bureau sont élus àla majorité absolue des suffrages exprimés au 1" et 2*"° tour. À la majorité relative si un 3èmefour est nécessaire. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
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Article 9 : Commission d'appel d'offresLa commission d'appel d'offres est composée du Président, de cing membres titulaires et cinqmembres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentationproportionnelle au plus fort reste.La commission d'appel d'offres a en charge l'examen des candidatures et des offres dans lecadre de la passation des marchés publics.L'élection des membres de la commission d'appel d'offres est au scrutin secret. Lescandidatures prennent la forme de listes (celles-ci présentent les noms des candidats avec unnombre de suppléants égal à celui des titulaires).
Article 10 : Commission de délégation de service publicLa commission de délégation de service public est composée du Président, de cing membrestitulaires et cing membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste.La commission de délégation de service public a en charge l'examen des candidatures et desoffres dans le cadre de la passation de marchés de délégation de service public.L'élection des membres de délégation de service public est au scrutin secret. Les candidaturesprennent la forme de listes (celles-ci présentent les noms des candidats avec un nombre desuppléants égal à celui des titulaires).
Article 11 : Commission financièreLa commission financiére est composée du Président, de cing membres titulaires et cingmembres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentationproportionnelle au plus fort reste.La commission financière a en charge l'examen du respect du cahier des charges et de labonne exécution de la délégation de service public, des prestations de service et/ou de laregie. ...L'élection des membres de la commission financiére est au scrutin secret. Les candidaturesprennent la forme de listes (celles-ci présentent les noms des candidats avec un nombre desuppléants égal à celui des titulaires). -
Article 12 : Représentations extérieuresDans le cadre de groupements de commande, d'actionnariat auprès de services publics locaux(SPL), d'adhésion à des organismes, le Syndicat doit être représenté. Par défaut, il s'agit dela responsabilité et des pouvoirs du Président. Ce dernier, peut en déléguer la charge pardélégation de fonction à un Vice-Président ou à un membre de l'assembiée délibérante. Dansle dernier cas de figure, l'assemblée délibérante est alors sollicitée pour approuver cettedélégation spécifique.
Article 13 : FinancementLe financement du service de l'eau potable est assuré par les usagers et suivant lesdispositions réglementaires en vigueur.
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Les modalités de participation des collectivités pour :- L'extension des réseaux de distribution nécessaires à l'urbanisation, la desserte deshabitations, de lotissements ou de zones d'aménagement,- _ Les travaux de déplacement de canalisation non liés aux besoins du service,- _ Les travaux d'adaptation du réseau et de ses ouvrages annexes, liés aux travaux devoirie,- Les travaux liés à la défense incendie,- _ Les travaux expressément demandés par une collectivité,sont fixées par délibération du Comité Syndical, conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.La participation est liée à la compétence de la collectivité demandeuse.A noter que pour la création de lotissements ou de zones d'aménagement, assujettis à desdemandes d'urbanisme spécifiques, la charge financière reste pleine et entière au lotisseur ouà l'aménageur pétitionnaire. Le syndicat quant à lui émet les prescriptions adéquates pourpermettre la rétrocession des réseaux et ouvrages annexes.
Article 14 : Garantie des empruntsLorsque le Syndicat sera appelé à contracter un emprunt destiné au financementd'investissements, et dans le cas où l'établissement prêteur demanderait une garantie deremboursement auprès des collectivités membres, cette garantie sera répartie entre lescollectivités compétentes à 50% au prorata de la moyenne des consommations d'eau potablefacturées de chaque commune au cours des trois dernières années précédentes et à 50% auprorata du nombre d'abonnés de chaque commune.
Article 15 : Sortie d'un membre et/ou dissolutionDes membres adhérents peuvent étre admis, par le préfet, à se retirer d'un syndicat mixteauxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est-définie par l'article L5211-19 du CGCT pourles syndicats mixtes fermés (et ouverts s'ils renvoient dans leurs statuts à cette disposition).Ce retrait suppose l'accord du comité du syndicat mixtè et celui des membres adhérents,exprimé à la majorité qualifiée.Ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières etpatrimoniales du retrait sont déterminées par délibérations concordantes des organesdélibérants des collectivités concernées. En cas de désaccord, cette répartition est fixée pararrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisinedu représentant de l'Etat concernés par l'organe délibérant du Syndicat ou de l'un desmembres concernés.Il est différencié- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition,o Is sont réintégrés au patrimoine du membre compétent pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biensest également restitué.- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés.o ls sont répartis entre les membres qui reprennent la compétence ou entre lemembre qui se retire et le Syndicat. Il en va de même pour le produit de laréalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours dela dette contractée est réparti. Distinction faite,
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« Pour les biens individualisables, dont les financements desparticipations de l'article 13,« Pour les biens non individualisables.- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats concluspar les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droità résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public decoopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants decette substitution.o Pour les contrats et contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à unactif bien défini, ils sont transférés : le contrat suivant le bien.o Pour les contrats et contrats d'emprunts globalisés, c'est à dire finançant unemultitude de biens non individualisables ou un bien non individualisable, seul leremboursement de l'annuité correspondant à leur quote-part dans l'encours dela dette correspondant aux biens transférés est enregistré au bilan. L'article 14sur la garantie des emprunts peut être pris comme première référence pour laclé de répartition. )- Larepartition des personnels concernés entre les collectivités membres est soumise,pour avis, à la commission administrative paritaire compétente. Elle ne peut donnerlieu-a un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans unemploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les collectivitésattributaires supportent les charges financières correspondantes. La règle de non-dégagement des cadres protège fous les fonctionnaires. Elle implique la repriseobligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sanspossibilité de licenciement. En revanche, cette règle ne peut pas s'appliquer aux agentscontractuels. :
1 0 OCT. 2024 Le PréfetüMîMŒÈÈÎŒÈÇDCLC2 /2024- 0G A AG/0N4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00002
Arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre
d'intervention du syndicat mixte départemental
d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges à
l'ensemble des communes de la communauté de
communes des Hautes Vosges
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E |PREFETE PREFET PREFETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLELibeis L Lt
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales et de FintercommunalitéRéf : AP DCL/BFLI n° 064/2024
Arrêté inter préfectoral, Portant extension du périmètre d'interventiondu syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif {SMDANC) des Vosgesà l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE LA PRÉFÈTE DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de-l'ordre national du Mérite Officier de Fordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.521118 et L 5211-20 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant noçqîn'atigp'{de MadameValérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ; 'Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameRégine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameFrançoise SOULIMAN en qualité de préfète de Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêtéinterdépartemental n° 046/2024 du 8 août 2024 ;Vu la délibération du 10 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communesdes Hautes Vosges décidant d'adhérer au syndicat mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges, en lieu et place des quatorze communes de son territoire, suite au retrait duSIA La Bresse - Cornimont ;Vu la déÉibératîon_ du 11 juin 2024 par laquelle le comité. syndical du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges accepte l'extension du périmètre de laCommunauté de communes des Hautes Vosges ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte départementald'assainissement nôn collectif des Vosges ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex @ @ .Accueil du public : du fundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; @ ,
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Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges, de la Haute-Marne et de laMeurthe-et-Moselle ;
ARRETENTArticle 1*: Est prononcée l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de lacommunauté de communes des Haytes Vosges.Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.Article 3 : La secrétaire générale de la-préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deNeufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président du syndicat mixted'assainissement non collectif des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne; del'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedes Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Epinal, le Q—ΗÜÊÏTZÛZÊ
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute Marne,Par délégation, ls sous-préfète Par délégation, le sous-préfet,Secrétaire générale Secrétaire général
-—
Guillaume THIRARD
La préfète de Meurthe-et-Moselle,Par délégation, le sous-préfet,Secrétairé défnéral
Julien LE GCF
Délais et voies de recours - La présente décision. peut faire l'objet d'un recours contentiaux devantle tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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