PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-207
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-07-18-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2024 n°38-2024-07-12-00015 et portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La
Tour-du-Pin par intérim (11 pages) Page 6
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Bourgoin
Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2113-01-12-20140365940 du 25 juin 2015 délivrée à la société
« NGAS » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-09-13-20230193122 du 13 septembre 2023 délivré à M.
Abdelkrim BENALI, dirigeant de la société «NGAS», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 14 juillet 2024 par M. Abelkrim BENALI, dirigeant de la société «NGAS»,
pour mettre en place temporairement un agent de sécurité privée le vendredi 19 juillet 2024 de 14h00
et le samedi 20 juillet 2024 de 09h00 à 19h00 à l'occasion de l'événement « Braderie » sur la commune
de Bourgoin-Jallieu, rue de la République ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le vendredi 19 juillet 2024 de
14h00 et le samedi 20 juillet 2024 de 09h00 à 19h00 à l'occasion de l'événement « Braderie » sur la
commune de Bourgoin-Jallieu, rue de la République, est autorisée afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2024 n°38-2024-07-12-00015 et portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 6
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 n°38-2024-07-12-00015 et portant
délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 7
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-12-00015 du 12 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La
Tour du Pin par intérim, à compter du 24 juillet 2024, pour signer dans le ressort de
l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 8
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ELECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 9
I C 3) Droits à conduire :
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 10
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
5/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 11
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
6/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 12
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code
général des collectivités territoriales).
7/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 13
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
8/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 14
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
II G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour du Pin par intérim, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
9/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 15
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire
générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par M. Christian
CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Denis MAUVAIS, de M.
Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercé es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale,
Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées aux articles
suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article IIA12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
10/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 16
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer les
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi
que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur
en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin est
abrogé à compter du 24 juillet 2024.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-12-00015 du 12 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim
est retiré et remplacé par les présentes dispositions .
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 17 juillet 2024

Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
n°38-2024-07-12-00015 et portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 17