PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-592
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-29-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP
HOVIA - 750043499 (3 pages) Page 3
75-2022-08-03-00005 - Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de SESSAD LES SEPT LIEUX
-75000609 (3 pages) Page 7
75-2022-08-03-00004 - Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du prix
de journée globale pour 2022 de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME -
750047045 (3 pages) Page 11
75-2022-08-04-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP
BRUNE - 750670010 (3 pages) Page 15
75-2022-07-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 750048696
(2 pages) Page 19
75-2022-07-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
ESPACE AURORE - 750002602 (2 pages) Page 22
75-2022-07-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CMPP HOVIA - 750680308 (3 pages) Page 25
75-2022-07-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
HOVIA PARIS 16 - 750710527 (2 pages) Page 29
75-2022-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH
USSIDF PARIS 14 - 750049116 (3 pages) Page 32
75-2022-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348 (2 pages) Page 36
75-2022-08-01-00023 - DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
(3 pages) Page 39
75-2022-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014 (3
pages) Page 43
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00017
DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 750043499
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434993
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité


1

DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 750043499

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

Le Président du Conseil Départemental Paris

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/ 2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse n ationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2008 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOVIA (750043499)
sise 192 R LECOURBE 75015 PARIS 75015 Paris 15 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOVIA (750721029) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP HOVIA (750043499) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/07/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434994


2

DECIDE NT

Article 1er A compter du 01/08/2022, la dotation globale de finan cement est fixée à 2 179 336,75 €
au titre de 2022.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 416,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 911 642,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 421 139,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 388 197,72
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 179 336,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 188,00
Reprise d'excédents 207 672,97
TOTAL Recettes 2 388 197,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
 par le département d'implantation, pour un montant de 382 986,19 €
 par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 796 350,55 €.

A compter du 01/08/2022, le prix de journée est de 265,77 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladi e, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 149 695,88 €.

La fraction forfaitaire imputable au Départe ment s'établit quant à elle à 31 915,52 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globale de financement 2023: 2 387 009,72 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 398 605,19€
(douzième applicable s'élevant à 33 217,10 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 988 404,53 € (douzième
applicable s'élevant à 165 700,38 €)

 prix de journée de reconduction de 291,10 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434995
La responsable du Pôle A


3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarific ation Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION HOVIA (750721029) e t à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 16652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434996
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-03-00005
Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
SESSAD LES SEPT LIEUX -75000609
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00005 - Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LES SEPT LIEUX -75000609 7
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17695 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 750006009


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonom ie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES SEPT LIEUX
(750006009) sise 12 VLA DE GAUDELET 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité
dénommée ARISSE (780020111) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2022
par la personne ayant qualité pour rep résenter la structure dénommée SESSAD LES
SEPT LIEUX (750006009) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2022 .


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00005 - Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LES SEPT LIEUX -75000609 8
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 921 357,35€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 630,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 809 425,89
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 184 069,36
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 031 125,76
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 921 357,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 250,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 861,00
Reprise d'excédents 108 657,40
TOTAL Recettes 1 031 125,75

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 779,78 €.

Le prix de journée est de 146,25 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 030 014,75 €
(douzième applicable s'élevant à 85 834,56 €)
 prix de journée de reconduction : 163,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00005 - Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LES SEPT LIEUX -75000609 9
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 03 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00005 - Décision tarifaire n° 17695 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LES SEPT LIEUX -75000609 10
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-03-00004
Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du
prix de journée globale pour 2022 de IME AGIR
ET VIVRE L'AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00004 - Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du prix de journée globale pour 2022
de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 11
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17756 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2009 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME
( 750047045 ) sise 64 R CLISSON 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant q ualité pour représenter la structure dénommée IME
AGIR ET VIVRE L AUTISME (750047045) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2022 .










Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00004 - Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du prix de journée globale pour 2022
de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 12
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022 , la dotation globalisée est fixée à
3 129 852,83€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 415 869,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 766 102,69
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 450 994,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 632 967,12
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 129 852,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 111 683,00
Reprise d'excédents 391 431,27
TOTAL Recettes 3 632 967,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 821,07 €. Soit un prix de
journée globalisé de 283,86€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2023: 3 521 284,10€
(douzième applicable s'élevant à 293 440,34€)
 prix de journée de reconduction de 319,36€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décis ion doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00004 - Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du prix de journée globale pour 2022
de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 13
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 03 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00004 - Décision tarifaire n° 17756 portant fixation du prix de journée globale pour 2022
de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 14
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-04-00004
DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 750670010
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001015
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité


1

DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 750670010

La Directrice de l'ARS Ile -de-France
Le Président du Conseil Départemental Paris

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2 022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse na tionale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P. ) dénomm ée CAMSP BRUNE
(750670010) sise 26 BD BRUNE 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP BRUNE (750670010) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par cou rrier(s) en date du
22/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022 .









Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001016


2

DECIDE NT

Article 1er A compter du 01/08/2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 582 272,98
€ au titre de 2022.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 091,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 331 328,54
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 853,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 582 272,98
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 582 272,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 582 272,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
 par le département d'implantation, pour un montant de 305 698,85 €
 par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 276 574,12 €.

A compter du 01/08/2022, le prix de journée est de 131,86 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 106 381,18 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 25 474,90 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globale de financement 2023: 1 582 272,98 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 305 698,85 €
(douzième applicable s'élevant à 25 474,90 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 276 574,12 € (douzième
applicable s'élevant à 106 381,18 €)

 prix de journée de reconductio n de 131, 86 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001017
La responsable du Pôle A


3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France et le président du Départem ent sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE
DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 04 août 2022



Directeur départemental


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 18071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001018
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00019
DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2022 DE
FAM HOVIA - 750048696
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869619
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 750048696

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Acti on Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 0 3/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM HOVIA (750048696)
sise 29 R FELICIEN DAVID 75116 PARIS 75116 Paris 16 et gérée par l'entité d énommée
ASSOCIATION HOVIA (750721029);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HOVIA
(750048696) pour2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2022, par la délégation départementale de Paris;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 07/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869620
La responsable u Ô—W
A4 TE COAT
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 184 756,10 € au titre de
2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 98 729,68 €.
Soit un forfait journalier de soins de 82,50€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 1 184 756,10€
(douzième applicable s'élevant à 98 729,68 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 82,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022

Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°15995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869621
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00015
DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260222
REPUBLIQUE
fi:NCAISE _Omenœiégmaiedesm
Égalié le-de-France
Praternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portan t nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ESPACE AURORE
(750002602) sise 23, R, DES TERRES AU CURE, 75013 PARIS 75013, Paris 13 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
ESPACE AURORE (750002602) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départe mentale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 874 874,04 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260223
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 991,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 597 616,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 162,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 937 770,35
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 874 874,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 39 985,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 22 911,30
TOTAL Recettes 937 770,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 906,17 €.
Le prix de journée est de 65,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 897 785,34€
(douzième applicable s'élevant à 74 815,44€)
 prix de journée de reconduction : 67,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décis ion doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compte r de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE (750719361) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022




Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°16651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260224
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00022
DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CMPP HOVIA - 750680308
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CMPP HOVIA - 75068030825
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CMPP HOVIA - 750680308


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Soci ale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP HOVIA (750680308) sise
34 R STEPHENSON 75018 PARIS 75018 Paris 18 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATI ON HOVIA (750721029);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP
HOVIA (750680308) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisatio n budgétaire finale en date du 29/07/2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CMPP HOVIA - 75068030826
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 920,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 806 039,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 908,20
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 024 867,71
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 810 410,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 828,52
Reprise d'excédents 201 628,79
TOTAL Recettes 1 024 867,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP HOVIA
(750680308) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 66,22 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 133,69 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CMPP HOVIA - 75068030827
La responsable du Pôle A
3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à
l'établissem ent concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022






Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°16653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CMPP HOVIA - 75068030828
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00018
DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052729
REPUBLIQUE
fi:NCAISE _Omenœiégmaiedesm
Égalié le-de-France
Praternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/ 2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT H OVIA PARIS 16
(750710527) sise 29, R, FELICIEN DAVID, 75016 PARIS 75016, Paris 16 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
HOVIA PARIS 16 (750710527) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 2 211 497,16 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052730
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 644,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 105 665,08
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 564 557,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 351 956,72
TOTAL Dépenses 2 307 824,37
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 211 497,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 94 494,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 833,21
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 307 824,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 291,43 €.
Le prix de journée est de 78,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 859 540,44€
(douzième applicable s'élevant à 154 961,70€)
 prix de journée de reconduction : 65,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022




Le Directeur Départ emental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052731
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-01-00025
DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 750049116
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911632
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 750049116


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonom ie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 10/08/2010 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée SAPPH USSIDF PARIS 14
(750049116) sise 26 BD BRUNE 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée
VYV 3 ILE DE FRANCE (7500588 44) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAPPH USSIDF
PARIS 14 (750049116) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en dat e du 01/08/2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911633
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 457 118,65€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 404,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 393 688,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 657,13
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 540 750,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 457 118,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 83 632,02
TOTAL Recettes 540 750,67

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 093,22 €.

Le prix de journée est de 123,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 540 750,67 €
(douzième applicable s'élevant à 45 062,56 €)
 prix de journée de recondu ction : 146,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911634
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint Denis, Le 01 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°17194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911635
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-01-00024
DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534836
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amé lie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/12/2005 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA NOTE
BLEUE (750025348) sise 10 R ERARD 75012 PARIS 75012 Paris 12 et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LA
NOTE BLEUE (750025348) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2022, Par La Délégation Départementale de Paris;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022








Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534837
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 234 865,89 € au titre de
2022, dont -73 500,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 19 572,16 €.

Soit un forfait journalier de soins de 42,90€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 308 365,89€
(douzième applicable s'élevant à 25 697,16 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 56,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qu i sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis , Le 01 août 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°17202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534838
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-01-00023
DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00023 - DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 75000803939
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 750008039


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/11/2007 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CLEMENT WURTZ ( 750008039)
sise 57 R DE PATAY 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
CLEMENT WURTZ (750008039) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022 .










Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00023 - DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 75000803940
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 536 432,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 912 288,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 843 440,48
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 47 624,07
TOTAL Dépenses 4 339 785,70
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 993 525,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 346 260,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 339 785,70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CLEMENT
WURTZ (750008039) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du
Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 327,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00023 - DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 75000803941
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 01 août 2022



Directeur départemen tal
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00023 - DECISION TARIFAIRE N°17222 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 75000803942
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-01-00021
DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001443
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP VALENTIN HAUY
( 750710014) sise 5 R DUROC 75007 PARIS 75007 Paris 07 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée CRP
VALENTIN HAUY (750710014) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001444
2
Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 388 797,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 017 036,52
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 678 351,36
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 084 185,39
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 563 309,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 89 860,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 431 016,33
TOTAL Recettes 4 084 185,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 72.52 72.55 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 103.48 104.03 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001445
La responsable du Pôle A
3

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY
(750721037) et à l'établissement concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 01 août 2 022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°17243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001446