PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-062
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et
BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à organiser la 18
ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024. (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 (4
pages) Page 11
85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 (4
pages) Page 16
85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 840707871 (2 pages) Page 21
85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 843616343 (2 pages) Page 24
85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°498366277 (2 pages) Page 27
85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour
l□installation d□un ponton sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9
pages) Page 33
85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour un
concours de surf casting (pêche sportive) à l□Ile d□Yeu (10 pages) Page 43
85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour
l□installation d□un point d□accueil pour la location de stand up paddles à
l□Ile d□Yeu (9 pages) Page 54
85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour un
concours de surf casting (pêche sportive) sur les communes de Notre Dame
de Monts et Saint-Jean-de-Monts (9 pages) Page 64
2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête
du chocolat à Réaumur. (2 pages) Page 74
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-03-00001
Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie,
organisateur administratif et BOURNEZEAU
Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de
Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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E N Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL-BER-362Autorisant les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, orgamsateur administratif etBOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» à organiserla 18ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport; notamment les titres Il des livres IIl parties législatives etréglementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manlfestatlons sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n°24/CAB-BSR/231 en date du 26 mars 2024 portant les mesurespartlculleres de c:rculatlon routiére pour le département de la Vendée jusqu'au 31 mai 2024inclus ;Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateuradministratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser les 13 et 14 avril 2024 à BOURNEZEAU une course de côteautomobile ;Vu le permis d'organisation de la Fédération française du sport automobile (FFSA) sous lenuméro R2 en date du 29 décembre 2023 ;Vu les engagements souscrits par les organisateurs ;- de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l'épreuve ;- d'assurer la réparation des dommages dégradations et modification de toute nature de lavoie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuvessportives en date du 21 mars 2024 ;Vu l'arrêté n°2024-T-0090 - DRMH-Circulation en date du 17 janvier 2024 du Président duConseil Départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation sur la D7 duPR18+0958 au PR 24+0557 (Bournezeau/St Hilaire le Vouhis) située en et hors agglomération ;Vu l'arrêté n°CIR/2024-024 de Mme le maire de Bournezeau réglementant la circulation sur lavoie communale n°8 du carrefour de tous vents au carrefour de sainte Marie ;Vu l'attestation d'assurance des organisateurs en date du 22 mars 2024 ;ARRETEArticle 1er - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif etBOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» sont autorisées à organiser les 13et 14 avril 2024 une course de côte automobile à BOURNEZEAU.La course compte pour la coupe de France de la montagne 2024 coef: 1, le championnat de laligue régional Bretagne Pays de la Loire, le trophée de l'A.C.O.Cette épreuve se déroulera sur une section de la RD 7 figurant au plan joint, départ de « labasse martinière » et arrivée à « la croisée de la boule ». La longueur du parcours est de 1360mètres.M. SCHUBLER, directeur de course en charge de l'épreuve ou l'un des directeurs adjointsMM. MINEUR, COUSIN devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité desspectateurs présents, avant le départ de la course.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilitédu directeur de course en charge de l'épreuve ou le directeur adjoint d''empêcher le départde la course ou de l'arrêter si elle a débuté.» Essais- essais non chronométrés le samedi 13 avril 2024 de 15h00 à 18h30- essais non chronométrés le dimanche 14 avril 2024 de 8h30 à 10h00 (un essai par pilote)»> Essais chronométrés- le dimanche 14 avril 2024 de 10H30 à 12H45} 3 montées de course- le dimanche 14 avril 2024 à partir de 13H30, départ toutes les 30 secondesDépart : RD7 au lieu-dit la basse martinièreArrivée : RD7 au lieu-dit la croisée de la boule.> FIN DE LA MANIFESTATION : le dimanche 14 avril 2024 à 20H00
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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Article 2 - Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront les :02 51 40 77 23 - 06 33 77 26 02Le directeur de course en charge de l'épreuve devra disposer d'un moyen téléphonique pouralerter directement les secours. Il devra s'assurer de son bon fonctionnement avant le débutde la manifestation en appelant le « 18 ou 112 ».Des commissaires de course seront répartis sur les dix postes situés le long du parcours. Ilsseront en relation avec le directeur de course par radio VHF.Des madriers renforcés par des bottes de paille devront être mis en place sous les rails desécurité qui se trouveront de chaque côté du premier virage après le départ.Des grosses bottes de paille devront être positionnées à l'entrée du chemin qui se trouvedans le virage extérieur de « la Martinière ».Tous les poteaux téléphoniques, électriques et les gros obstacles physiques qui se trouverontle long du parcours devront être protégés.Des grosses bottes de paille devront être mis en place dans le virage de « la Tuardière » et uncommissaire devra être présent dans le chemin qui se situe à l'extérieur de ce virage.Des grosses bottes de paille devront être positionnées des deux côtés du dernier virage qui setrouve avant l'arrivée.Une zone d'atterrissage pour hélicoptère sera délimitée comme indiqué sur le plan. Elle devraêtre visible, dégagée et accessible.Un médecin, une ambulance agréée, une équipe d'extraction et une dépanneuse serontpositionnés sur la zone de départ de la course au lieu dit « la basse martinière ». Une équipede secouristes avec un véhicule de premiers secours et une seconde dépanneuse seront enplace à l'entrée du chemin en direction du lieu dit « la tuardière ».Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routierjusqu'au site de la manifestation, afin de permettre aux Services de Secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité. L'itinéraire retenu devra rester libre enpermanence.Toutes les dispositions devront être prises pour qu'a tout moment et en toutes circonstances,une évacuation puisse être effectuée. En cas d'accident, la course sera interrompue pourpermettre aux secours d'emprunter le circuit. Dans l''hypothèse où l'ambulance serait |absente, le directeur de course devra impérativement interrompre l'épreuve en cours. -La sécurité des courses sera assurée par un dispositif de secours conforme aux reglestechniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début des essais.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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Seul le médecin sous sa propre responsabilité, décidera du moyen utilisé pour l'évacuationd'un blessé jusqu'à l'hôpital : ambulance des Sapeurs-Pompiers ou ambulance présente sur lecircuit ou autre moyen.L'implantation du parking spectateurs devra être conforme au plan annexé à l'arrêté. L'entréeet la sortie de ce parking seront distinctes et dans la mesure du possible opposées. Lesvéhicules seront garés en îlots de 100 voitures sur deux rangées avec une allée entre chaqueîlot. Une distance d'un-mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.Des commissaires seront placés à l'entrée et à la sortie du parking pour canaliser les véhiculeset assurer la sécurité des piétons Un responsable sera positionné à l'intérieur de ce parkingpour en assurer la surveillance.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'unéventuel incendie provoqué par les véhicules.L'enceinte réservée au public sera délimitée et clairement signalée conformément au planannexé.Un grillage solidement arrimé délimitera la zone réservée aux spectateurs.Un extincteur sera installé dans la zone réservée aux spectateurs.Les commissaires de course répartis sur l'épreuve, seront en possession d''un extincteur etauront recu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.Deux extincteurs minimum à poudre seront disponibles dans le parc des concurrents et deuxautres dans le parking spectateurs.Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson. .Le regroupement de carburant sera interdit. Chaque bidon de vingt litres de carburant seraconservé aux emplacements réservés a chaque équipage.Le plein des véhicules devra s'effectuer impérativement moteur arréte.La signalisation mise en place pour réglementer la circulation et le stationnement seraentièrement à la charge des organisateurs qui demeureront responsables des accidents de lacirculation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de lamanifestation, concrétisée par la levée de la signalisation,La' signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositionsréglementaires susvisées et sera mise en place par les organisateurs de la manifestation sousle contrôle des services de l'agence routière départementale Est.Article 3 - L'épreuve se déroulera conformément aux dispositions du règlement fourni parl'organisateur et approuvé par la Fédération Française du Sport Automobile.Les personnes autorisées dans le cadre de leur activité professionnelle ou sportive, à avoiraccès aux zones interdites au public devront être munies de brassards réglementaires.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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Article 4 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produitsquelconques sur la voie publique par l'organisateur, les concurrents ou leursaccompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou deflèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, lesparapets et la chaussée.Article 5 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par l'organisateur. L'inexécution d'une ou plusieurs de cesprescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdiraque l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agirait 'eninfraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.La responsabilité de l'Etat, du Département ou des communes traversées, ne pourra êtremise en cause à l'occasion de la manifestation, dont la responsabilité incombe auxorganisateurs.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée de l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecturede la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail : pref-. manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Contrôleur GénéralDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Représentant de laFédération Française des Sports Automobiles et les Maires de BOURNEZEAU et de SAINT-HILAIRE LE VOUHIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté n° 2024-DCL-BER-362 qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 AVR. 2024 Le préfet,Pour\\e PréfatL D'r(ecteur
||yrile GARDAT
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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www.vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00003
Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP 843616343
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 11
E . e e 4PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgaité et des solidaritésFraternité
Arrêté 2024 - DDETS 28portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 843616343
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 1"/10/2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu l'agrément du 1¢/04/2019 accordé à l'organisme ACTIV DOM Vivaservices Les Sablesd'Olonne,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 30/01/2024, par MathieuGLUMINEAU en qualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 1°"/04/2019 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP 843616343, dont l'établissement pnnC|pal est situé 4 Avenued'Anjou 85100 LES SABLES D'OLONNE est accordé pour une durée de cing ans à compter du1°/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)» _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 12
— Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Article 2Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans-un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modlflcatlon préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au prefet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 13
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le äg MARR 2024' Pour le directeurdu travail et desLa responsable ddépartemental de I'emploi,solidarités de la Vendée,service inclusion par l'emploi,
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renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-25-00012
Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 840707871
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 16
PREFET ; | Direction depa_rtementalçDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailur et des solidaritésFraternité
Arrêté 2024 - DDETS 7portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 840707871
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 1¢ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ; | |Vu l'agrément du 4 mars 2019 accordé à l'organisme Services Vendéens à la Personne,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 décembre 2023, par M. NabilJENNI en qualité de dirigeant(e), 'Vu l'avis émis le 4 mars 2019 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arréte :Article lerL'agrément de l'organisme SAP840707871, dont l'établissement principal est situé 2 place duminage 85400 LUCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :. ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (17, 85) 1 |< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (17, 85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 17
Article 2Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agreeou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un departement pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité departementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2024Pour le directeurdépgrëemental de l'emploi,du travail et des soliderités de la Vendée,La responsable du sevicé inclusion par l''emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-25-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
840707871
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 21
ËËET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 840707871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 4 mars 2019, à l'organisme ServicesVendéens à la Personne ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5 décembre 2023 par M. JENNI Nabil en qualité de dirigeant(e), poursçll@rgdnisme 'O2 Luçon dont l'établissement principal est situé 2 place du minage 85400 LUCON etenregistré sous le N° SAP840707871 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) 1- ; _- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intérvention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) -« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) -. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (17, 85) ; _« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (17, 85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 22
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-dlrectlon des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du 'ervice inclusion par l'emploi,
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
843616343
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 24
E' . ° . "PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailet C et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 843616343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/01/24 par M. GLUMINEAU Mathieu en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ACTIV DOM VIVASERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Avenue d'Anjou85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP843616343 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Mandataire, Prestataire)e 'Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)s — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) —« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire) |Xj * iptérpréte en langue des signes (mode d''intervention Mandataire, Prestataire) -< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire) —« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« - - Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« ' Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 25
e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (85) |< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandatalre) (85) .Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à dlsposmon)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jbùr du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'e'nregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture-.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entrepnses — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsabl (?u service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°498366277
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 27
E N . . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgaté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration _d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 498366277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon€ fl. Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/03/24 par Mme. LEBRETON Emmanuelle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SHIVA dont l'établissement principal est situé 33 Rue RAYMOND POINCARE 85000LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP498366277 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)- - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) | ;e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire). _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve 'd'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 28
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allee de l'Ile Glonette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon,le * 28 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
918882549
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 30
PREFET ) ;( Direction départementaleDE LA VENDÉE , s eit de l'emploi, du travailalfté . o, #Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP918882549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathilde coachlng, 330B [ND] BENASTON85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS, le 21/03/24 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deVendée, le 27 février 2024 par Madame BOISSELEAU Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organismeMAHILDE COACHING dont l'établissement principal est situé au 330B BENASTON 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS et enregistré sous le N° SAP918882549 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues-par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif NANTES.Le tribuna_l 'administratif peut aussi être saisi .'par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif NANTES peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 21 mars 2024Pour le directeur du travail, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée,La responsîble du service inclusion parl'emploi,
Laïla IZDDYNE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-29-00003
arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l□État pour l□installation d□un
ponton sur l□étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l□étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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E N Direction départementalePREFET ; itoires etDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/9;; - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa GésièrePonton n°4BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. William MINCHIN24, rue Masnuy Saint Jean7 020 MAISIERES (Belgique)
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l□étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande du 30 janvier 2024 et complétée le 14 février 2024, par lequel M. WilliamMINCHIN sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourl'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 19 février 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 7 mars 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur William MINCHIN, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Gésière » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m? sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau « Marine 2 », de 4,98 m, immatriculé ST C10660.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1" avril 2024.Elle cessera de plein droit le 31 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl''appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entrainer la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront étre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent soixante-sept euros (267 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TP 02. L'indice TP 02initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin denpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
%Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l''impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par I'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Articie 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu''il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur William MINCHIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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N—ÈÎË'ÎËAUtorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de ;: L'Etat au bénéfice de M. William MINCHIN pour l'installation d'un pontonau / \lieu dit"La Gésière" sur la commune de Beauvoir sur Mer
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Source(s) :Orthoplan 2022 @
Pour le préfet, par délégation, ; ;pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être annexeEs de la mer, à l'arrêté duPRÉFET par subdélégation, 2 g MARS 2024Bfm,m VENDEE La cheffe de ité-dernaine-public maritime,Pl 'P ;o
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l□État pour un concours de
surf casting (pêche sportive) à l□Ile d□Yeu
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ J.g - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'étatpour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de lÎle d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATIONPlages des Ovaires et de la Grande ConcheCommune de lÎle d'YeuOCCUPANT du DPMAssociation « SAR BAR CANNE »Monsieur Richard DUMONTQuai de la Chapelle — BP13385 350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du Ter mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 21 janvier 2024, par lequel l'association SARBARCANNE,représentée par son président Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n° de SIRET : 80503243000011,sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours desurf casting (pêche sportive) sur les plages des Ovaires et de la Grande Conche à lÎle d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 24 janvier 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 29 janvier 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement,VU l'avis favorable du 30 janvier 2024 de la commune de I'lle d'Yeu,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n°de SIRET : 805 032 430 00011, ci-aprés dénommeée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plages des Ovaires et de la GrandeConche » sur la commune de I'lle d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale de 1 000 m* pour unconcours de surf casting (pêche sportive).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour lesdates suivantes :Le 13/04/2024 de 17 h à 23 h, le 4/05/2024 de 20 h à 2 h, le 1/06/2024 de 20 h à 2 h, le 29/06/2024 de12 h au 30/06/2024 à 12 h, le 27/07/2024 de 20 h à 2 h, les 7 et 8 septembre 2024 de 20 h à 9 h, et le6/10/2024 de 9 h à 18 h.Elle cessera de plein droit le 6 octobre 2024 à Iissue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site des « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Île d'Yeu ».Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.Les différentes dates de la manifestation étant prévues également en nocturne, une déclaration dephénomène lumineux côtier insolite, jointe au présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant ledébut de la manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
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Article 6- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. !! s'assure manuellement dela propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
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Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de I'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de |'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, quelles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de cent quatre-vingt-cing euros et cinquante centimes (185,50 €).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :
»Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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— les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 14- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT. Ilsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de lÎled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l□État pour l□installation
d□un point d□accueil pour la location de stand
up paddles à l□Ile d□Yeu
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de stand up paddles à l□Ile d□Yeu
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE € esLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/205- DDTM/SML/UDPMautorisant Foccupation temporaire du domaine public maritime de l'État pourIinstallation d'un point d'accueil pour la location de stand up paddles sur la commune de l'Île d'YeuLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des VieillesL'ÎLE D'YEUOCCUPANT du DPMM. Patrice CHAUVITEAU80 bis, chemin des Barres85 350 L'ILE D'YEU
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
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VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande reçu le 3 novembre 2023 par lequel M. Patrice CHAUVITEAU sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un pointd'accueil et de stockage pour la location de stand up paddles sur la plage des Vieilles à I Île d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 10 janvier 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis favorable du 24 janvier 2024 de la commune de lÎle d'Yeu,VU l'avis favorable du 8 février 2024 du Service Départemental de la Jeunesse, de I'Engagement et desSports Vendée,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1*'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Patrice Chauviteau, ayant pour n° de SIRET 437 644 693 00032, ci-après dénommé «lebénéficiaire » est autorisé :à occuper un emplacement de 24 m°, situé sur la plage des Vieilles à !Île d'Yeu faisant partie dudomaine public maritime (DPM) de l'État, conformément au plan annexé.Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation d'un point d'accueil pour la location destand up paddles comprenant différents équipements (abri en toile, support de gilets, stockage destand up paddles).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans, à compter du Ter juillet 2024 et elle cessera de plein droit le 30 juin2029. La période d'exploitation est comprise entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la périoded'exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONLes installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour unepériode comprise entre le 1er juillet et le 31 août.Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site.Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors dudomaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.Le point d'accueil devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagersde la plage.Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.Le pétitionnaire devra obtenir I'accord préalable du maire de I'lle d'Yeu qui pourra autoriser la pratiquedu stand up paddles dans la zone baignant la plage des Vieilles par voie d'arrêté portantréglementation de la baignade et des activités nautiques pratiquées a partir du rivage avec des enginsnautiques non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
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Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant I'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.
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Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il à la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Articie 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l''autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 11- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à larticle 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
T quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sm!-udpm@vendee.gouv.fr 5/8
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Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministére chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1: Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinquante-septeuros (57 €) la première année.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2022 établi au 13/08/2022, soit 132,20.
B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s''engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).T quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
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Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Patrice CHAUVITEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de lÎled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne,le 99 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
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ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l□État pour un concours de
surf casting (pêche sportive) sur les communes
de Notre Dame de Monts et Saint-Jean-de-Monts
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/24p - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les communesde Notre Dame de Monts et Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPlage du Pont d'YeuCommunes de Notre Dame de Monts et Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPMAssociation Surf85160CastingMonsieur Christophe BOUCHENOIRE7, impasse de |/Orée des Pins85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 13 février 2024, par lequel l'association Surf85160Casting, représentée parson président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisation d'occupation temporairedu Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage du Pontd'Yeu à Saint Jean de Monts et Notre Dame de Monts,VU l'avis conforme favorable du 19 février 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 19 février 2024 de la commune de Notre Dame de Monts,VU l'avis favorable du 23 février 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE,ayant pour n° de SIRET : 83381017900014, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage du Pont d'Yeu » sur lescommunes de Notre Dame de Monts et Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totaled'environ 900 m* maximum (linéaire de 900 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive),conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et svivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 14 avril 2024de 13 h à 17 h.Elle cessera de plein droit le 14 avril 2024 à I'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, I'urbanismeetc. '
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker du matériel.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
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Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de I'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. ll s'assure manuellement dela propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.
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À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L''AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministére chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 22 avril, 4 juin et 2 septembre 2023ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d''un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur ChristopheBOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires de NotreDame de Monts et Saint Jean de Monts sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 9 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-04-02-00005
Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Fête du chocolat à
Réaumur.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur. 74
EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/10portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur- Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentses articles L. 613-1 , L.613-7, L613-711 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète.de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-15-20140379303 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « ARADIA Sécurité », RCS 753 107 093, installée1 avenue de l'Angevinière - 44800 Saint Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN (agrémentdirigeant : AGD-010-2028-04-24-20230294969), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrété municipal du maire de Réaumur du 27 février 2024 portant réglementation temporaire de lacirculation de tous les véhicules par déviation, de la VC 315 rue du stade jusqu'au rond-point de laChanterie, section située en agglomération sur le territoire de la commune de Réaumur à compter du06/04/2024 à 8h jusqu'au 7/04/2024 à 22h, en raison de la Fête du Chocolat ;Vu la demande de la société « ARADIA Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de |'association« CAREA » une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl''occasion de la Fête du Chocolat à Réaumur, du 5 au 8 avril 2024 ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « ARADIA Sécurité », 753 107 093, installée 1 avenue de l'Angevinière -44800 Saint Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN, est autorisée à assurer la surveillance etle gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la Fête du Chocolat à Réaumur. Cette surveillances'exercera du 5 au 8 avril 2024.
16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26.sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur. 75
nuit du 5 au 6 avril 2024de 22h00 à 8h00- 1 agent de sécuriténuit du 6 au 7 avril 2024de 19h00 a.1h00 2 agents de sécuritéde 22h00 à 8h00 1 agent de sécuriténuit du 7 au 8 avril 2024de 22h00 à 8h00 1 agent de sécurité
Périmètre d''intervention des agents :— Rue du Sacré CoeurArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Sylvain.VIERO (n° carte professionnelle 085-2026-11-05-20210144588),— Georges JARNO (n° carte professionnelle 085-2027-03-16-20220572994) - numéro d'identificationdu chien : 250268501513994— Marc MAREAU (n° carte professionnelle 085-2028-09-05-20230296661),— Sébastien FAUX (n° carte professionnelle 085-2027-12-30-20220568075),Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas étre armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et la maire de Réaumur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ARADIA Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 avril 2024 . Pour le préfet et par délégation,La Sous-Préfète/de Fontenay-le-Comte,
Nicgle(lî ABANNIER—
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