PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-119
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2024-08-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et mise en fourrière (5 pages) Page 3
30-2024-08-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et fonctionnement de la DIPN30 (4 pages) Page 9
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Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-08-01-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-08-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière 3
= ' B POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN ARRETE n°
donnant subdélégation de signatureaux Chefs de Service et aux Officiers.de la DIPN à Nîmes (30) en matière d'immobilisations et de mise en fourriére
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment son article 34 ;
w
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siécle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1*" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
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d'immobilisation et mise en fourrière 4
Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation designature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de laSécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d'administration de l'intérieuret des outre-mer détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2024-07-12-00001 du. 12 juillet 2024, donnant délégation de signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions del'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement son article 2 qui confère cette délégationde signature à M. Jean-Philippe.NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes, sur sazone territoriale de compétence, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX ;
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d'immobilisation et mise en fourrière 5
Vu l'article 3 de ce même arrété préfectoral N° 30-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 qui prévoit que M.Jean-Philippe NAHON, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature pararrêté ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), subdélégation designature est donnée, à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, directeur intérdépartementaladjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police nationale de Nîmes à Nimes(030)-DZPN SUD, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre -provisoire des véhicules en application desdispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.- Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur dé'cision.du' Préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 estdonnée à Mme Céline CANCE, Commissaire de Police du ressort de la di'rec'tion interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes (30).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CANCE, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 2 est donnée à M. Florent RAVEL, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de ladirection Interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent RAVEL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 3 est donnée à M. Emmanuel DUMAS, Commissaire Divisionnaire de Police, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). E
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de '$ignature qui lui estconférée par l'article 4 est donnée à M. Laurent PAILHORIES, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, duressort de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PAILHORIES, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article:5 est donnée à M. Pierre LE FOLL, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). '
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 - 30023 Nimes Cedex - @ : 04,.66.27.30.003/5
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d'immobilisation et mise en fourrière 6
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LE FOLL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 6 est donnée à M. Marc BOUTILLEZ, Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BOUTILLEZ, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 7 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 8 est donnée à M. Pascal TROUSY, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal TROUSY, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 9 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant. du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JODAR, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 12 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GATOUILLAT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 13 est donnée à M. Ludovic GNANOU, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
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Article 13 :.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GNANOU, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 14 est donnée à M. Franck VAN HOUTTE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck VAN HOUTTE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 15 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale a Nimes (30).
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GADAIS, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 17 est donnée à M. Pascal SONZOGNI, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale a Nimes (30).
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d'immobilisation et mise en fourrière 7
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SONZOGNI, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 19 est donnée à M. Sébastien VERMARE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VERMARE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 20 est donnée à M. Nicolas BON, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BON, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 21 est donnée à M. Daniel MISCORIA, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MISCORIA, la'délégation de signature qui lui estconférée par l'article 22 est donnée à Mme Corinne. VALLON, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VALLON, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 24 est donnée à Mme Sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LAPORTE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 24 est donnée à M. Yohann RENARD, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 22 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :«Pour le Préfet et par délégation».
Article 23 : L'arrêté n° 30-2024-02-16-00005 du 16 février 2024 est abrogé.
Article 24 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Nîmes , le 1* août 2024
Jean-Philippe NAHON
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Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-08-01-00005
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et fonctionnement de la
DIPN30
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-08-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et fonctionnement de la DIPN30 9
MINISTERE — ' rrrsDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES'(3_0)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la polvice nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" _ao_ût-2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié-par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouv0|r en matlere de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
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affaires courantes et fonctionnement de la DIPN30 10
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-donie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérômè BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de-la police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement etdu blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ;
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affaires courantes et fonctionnement de la DIPN30 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pourrl'engageme'nt, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.O.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes ; |
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-nale de Nîmès_à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'en-contre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placéssous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionne-ment du service.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationriel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du Soutien.Opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale.à Nîmes (30), pour I'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépensés du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes. |
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances etdes Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel pour l'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des 'dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription depolice nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationaléd'Alès - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationaled'Alès — Saint Christol-les-Alès, à M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux
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Frontières par intérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nîmes,à M. Franck PASCAL, chef du BOE de la circonscription de police nationale d'Alès - Saint Christol-les-Alès, à M.Jérémy GLEYZE, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M.Yannick HERZOG, Chef de'la cellule des moyensmobiles au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu' DOBRE, responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Cè2e, pour l'engagement de dépenses dans le.cadre d'une carte achat dont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le carac-tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2024-02-21-00002 du 21 février 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nimes, le 1°" août 2024
Pour le préfet et par délégationLe contrôleur généralDirecteur Interdépartemental de la
Jean-Philippe NAHON
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