EnPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-545portant sur le barème des suspensions administrativesdu permis de conduireLE PRÉFET DE LA RÉUNIONVU le Code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1 à L.233-1-2, L.234-1 à L.234-8,L.235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-19, L.325-1-2;VU l'avis de Mme la procureure près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et de M. le procureér près le tribunaljudiciaire de Saint-Pierre ;VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;ARRÊTEArticle 1": Le présent arrêté fixe pour le département de La Réunion le barème indicatif des durées de sus-pension administratives du permis de conduire et des durées de restriction de conduite sous réserve d'instal-lation d''un éthylotest anti-démarrage (EAD).Article 2 : Ce barème indicatif est fixé comme suit :Conduite sous l'empire d'un état alcoolique | Durée Durée de la mesure(articles L. 224-7 et L.224-8 du Code de la route et articles L. 23441 à L.234-8 du Code de la route) '- SUSËË r'î_ion a 1teE= r;Êî ive[ Taux relevé " |De 0,40 mg/l à 0,49 mg/l | 4 mois 6 mois! De E_)_,SO mg/l_g_(_j,_gg mg/'i B 5 mois e 6 mois _| De 0,60 mg/l à 0,69 mg/'lfl Jl 6 mois | | 7 mois sv! De 0,70 mg/l à 0,79 mg/| 7 mois | 8 mois|De 0,80 mg/| à 0,89 mg/| "?mos | 8 moisDe 0,90 mg/l à 0,99 mg/l 8 mois Non éligibleDe 1 mg/l à 1,09 mg/l - Omois Non éligiblePlus de 1,09 mg/ T0 E 10 mois ; Non éligible_-(*) EAD (Au choix du conducteur)Conditions d'éligibilité :- alcoolémie de 0,40 mg/l à 0,89 mg/l d'air expiré— au moins 7 points sur le permis de conduire- pas de suspension pour motif d'alcoolémie depuis 5 ans- pas d'autres infractions associées au délit CEEA : infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, devitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, défaut d'assurance, non présentation du permisCas d'exclusion :- permis probatoire

- conducteurs de moto, conducteurs de poids-lourds sauf pour l'utilisation de leur voituconditions d'éligibilité.Conduite après usage d'un produit stupéfiants(articles L.235-1 et L. 235-5 du Code de la route)
re personnelle, s'ils remplissent les'
Durée de la suspension6 mois
Excès de vitesse(articles R.413-14 et R.413-14-1 du Code de la route) Durée de la suspensionDépassement = 40 km/h
Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage dutéléphone tenu en main (article R.224-19-1 du Code de la route)Durée de la suspensionListe des infractions routières :« — Non-respect des règles de conduite (non-respect de l'obligation decirculer sur le bord droit de la chaussée, non utilisation duclignotant) ;non-respect des distances de sécurité ;franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignesdélimitant les bandes d'arrét d'urgence ;non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux,dépassement par la droite, dépassement par la gauche génant lacirculation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisantevers l'avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite);non-respect de la signalisation imposant I'arrét ou le céder lepassage ;non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons;non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximaleautorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesseexcessive ou inadaptée au regard des circonstances).
2 mois
alcoolique ou après usage de stupéfiants(articles L.224-2 et L.224-7 du Code de la route)Infraction concomitante à la conduite sous I'empire d'un étatDurée de la suspension
Accident corporel de la circulation routière 11 moisAccident mortel 12 mois
| Délit de fuite(articles L. 231-1 et L.224-7 du Code de la route) Durée de la suspension12 moisRefus d'obtempérer(articles L.224-2, L.. 224-8 et L. 233-1 du Code de la route) Durée de la suspension6 moisCirconstances aggravantes au refus d'obtempérer(articles L. 224-2, L. 224-8 et L. 233-1-1 du Code de la route)[lorsqu'il est commis dans des circonstances exposant directement autrui à unrisque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente] 12 mois
Refus de se soumettre aux épreuves ou vérifications de dépistagesDurée de la suspension9 mois

Antécédent pour la même infraction ou assimiléeMajoration de 50 %,dans la limite maximale prévue par la loipour la seconde infractionCumul d'au moins 2 infractions Majoration de 50 %, dans la limite du délaimaximal prévu par la loi pour I'infractionla plus lourde.
Article 3 : L'arrêté n°2024-136 du 08 janvier 2024 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion,le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,le colonel commandant la gendarmerie nationale de La Réunion,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le l") /0'1'/20 24
Le Préfet
Jér
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire I'objet d'un recours{contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa Aublication.