PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-137
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-07-00003 - Décision RAA signée MB Villani Lea (2 pages) Page 4
21-2025-10-07-00001 - RAA Décision Maxime Lhuillier N° SAP943268482
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre
2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-10-09-00002 -
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le mardi 14
octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
(7
pages) Page 18
21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage (6 pages) Page 26
21-2025-10-09-00001 - AP 1483-20251009 RAA Circulation
MarathonDesGrandsCrus 2025 (8 pages) Page 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-10-01-00011 - DRFIP21 - délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au 01.10.2025 (2 pages) Page 42
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-10-02-00006 - Arrêté n° 46/2025 portant délégation de
signature - réquisition (2 pages) Page 45
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U en application de l'article R.752-6-3 du Code du commerce
pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial (2 pages) Page 48
21-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U en application des articles R. 752-44-2 et R.752-44-3 du Code
du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commercial (3 pages) Page 51
2
21-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
POLYGONE en application des articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du Code du
commerce pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 1470 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de MARSANNAY-LE-BOIS (1 page) Page 58
21-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 1482 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE (1 page) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la
prévention des feux de forêt et d'espace naturel (14 pages) Page 62
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-07-00003
Décision RAA signée MB Villani Lea
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00003 - Décision RAA signée MB
Villani Lea 4
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme Villani Lea14 Rue Du pré bourgeot23 RUE DU GENERAL DE GAULLE21110 IZIER
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP829091982Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Villani Lea, 23 RUE DU GENERALDE GAULLE 21110 IZIER, le 07/10/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 07/10/25 par Mme. VILLANI LEA en qualité de dirigeante, pourl'organisme Villani Lea dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU GENERAL DEGAULLE 21110 IZIER et enregistré sous le N° SAP829091982 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 07/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00003 - Décision RAA signée MB
Villani Lea 5
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00003 - Décision RAA signée MB
Villani Lea 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-07-00001
RAA Décision Maxime Lhuillier N° SAP943268482
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00001 - RAA Décision Maxime Lhuillier
N° SAP943268482 7
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Monsieur L'HUILLIER MAXIME1 ALLEE LUCIE AUBRAC21800 SENNECEY-LES-DIJON
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943268482Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maxibrillance,1 ALLEE LUCIEAUBRAC 21800 SENNECEY-LES-DIJON, le 07/10/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 07/10/25 par M. L'HUILLIER MAXIME en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE LUCIE AUBRAC 21800SENNECEY-LES-DIJON et enregistré sous le N° SAP943268482 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 07/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr












Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00001 - RAA Décision Maxime Lhuillier
N° SAP943268482 8
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00001 - RAA Décision Maxime Lhuillier
N° SAP943268482 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
10
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
11
VU la demande en date du 4 octobre 2025 par laquelle Monsieur Vincent BIZOUARD
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Vincent BIZOUARD a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un chien de
protection ;
CONSIDERANT la demande d'aide à la protection 2025 sollicitée par Monsieur Vincent
BIZOUARD, consistant en l'achat de deux chiens de protection et en l'acquisition de
matériel de protection (filets mobiles et système d'électrification) ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT le constat de dommage, réalisé par l'office français de la biodiversité le
3 octobre 2025, sur la commune de Châtellenot, concernant l'élevage ovin de Monsieur
Vincent BIZOUARD, pour 2 moutons tués, 2 euthanasiés et 2 blessés, pour lequel la
responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDERANT les constats de dommages réalisés depuis début septembre pour lesquels
la responsabilité du loup n'a pas été écartée, particulièrement 5 constats pour un total de
10 moutons tués ou blessés, sur une période de 15 jours, dans un rayon de moins de
8 kilomètres ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur Vincent
BIZOUARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Vincent BIZOUARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec
le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut y avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces
lots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit respecter l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Châtellenot et d'Arconcey ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
15
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Denis BRUEL
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
16
Annexe à l'arrêté préfectoral du autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simplepour la protection de son troupeau ovin sur les communes de Châtellenot et d'ArconceyDirection départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, leLe préfet,
Localisation des pâtures visées à l'article 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
autorisant Monsieur Vincent BIZOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-10-09-00002
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon»
organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or
police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de
07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00002 -
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 9 octobre 2025
Arrêté N° 1484
autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00002 -
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
19
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive nautique en date du 9 septembre
2025 de l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) - 2 place Suquet – 21000 Dijon ;
VU l'attestation sur l'honneur du président de l'association COPS 21 en date du 26 mai 2025
qu'aucun engin flottant ne sera utilisé lors de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance n° X078910.039G délivrée le 2 janvier 2025 par la GMF,
garantissant la responsabilité civile d u titulaire du contrat, Fédération Sportive de la Police
Nationale ;
VU l'avis favorable du président de la communauté de communes Norge et Tille en date du
15 septembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du maire d'Arc-sur-Tille ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les co mpétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 :
L'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) est autorisée à organiser une initiation au
triathlon sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21) le mardi 14 octobre 2025 de 7h00 à 15h00
conformément aux prescriptions ci-dessous et aux plans annexés.
Article 2 :
L'épreuve de natation s'effectuera exclusivement dans la zone d'entraînement de natation
sportive comme indiqué sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 564 du 9 mai 2022
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d'eau de la base nautique d'Arc-sur-Tille
dans le département de la Côte-d'Or.
Article 3 :
L'organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie
de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face
à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes
que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00002 -
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
20
Article 4 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d'Or, le président de la communauté de communes Norge et Tille,
le maire de la commune d'Arc-sur-Tille et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
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(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
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(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
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Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00002 -
Arrêté N° 1484 autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21
(Côte-d'Or police sportive) le mardi 14 octobre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-10-03-00001
A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 26
EnPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
du Jura
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Dijon, le 3 octobre 2025
Arrêté Interpréfectoral N° 1472
portant réglementation temporaire de la circulation
à l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur de
Dole sur l'autoroute A36
Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet du Jura
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU  la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national (rectificatif France entière) ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 27
2
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le
département du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 19 septembre 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or et du Jura en date du 19 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique en date du 23 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable des communes de Dole en date du 23 septembre 2025, ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de gendarmerie du
Jura en date du 29 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 30 septembre
2025 ;
VU les avis réputés favorables des communes de Choisey, Authume et Foucherans ;
VU l'avis réputé favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de
gendarmerie de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé
en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 28
3
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet
Du lundi 13 octobre au mercredi 15 octobre 2025, APRR effectuera des travaux de
grenaillage de bretelle situées sur l'autoroute A36, au niveau de l'échangeur A36/A39 dans
le sens de circulation Bourg en Bresse vers Mulhouse (sens 2), ainsi qu'à la sortie du
diffuseur n°2 de Dole dans le sens de circulation Bourg vers Mulhouse (sens 2).
Article 2 : Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de :
• la dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent relatif aux jours 'hors chantier' (si
report en semaine 43, le vendredi 27 octobre)
• la dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent relatif aux déviations sur le réseau
secondaire,
• la dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent relatif au débit prévisible par voie
laissée libre à la circulation,
• la dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent relatif à l'inter distance entre ce
chantier et un autre chantier : afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3 : Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 29
4
Date phasage (jj-mm hh-
min)
Axe Sens PR
début
balisage
PR
Fin de
balisage Mode d'exploitationheure
début
balisage
heure fin
balisage
13/10/25
20h00
14/10/25
07h00
B36C 2 A39
33+000
Fermeture de la bretelle B36C de
l'échangeur A36/A39 dans le sens Bourg
en Bresse/Mulhouse
Neutralisation de la bande dérasée de
gauche au niveau de la bretelle B36D, du
PR 0+900 au PR 1+100 dans le sens
Dijon/Mulhouse, de 18h00 à 08h00
14/10/25
18h00
15/10/25
08h00
A36 2 168+700 166+200 Neutralisation de la voie de droite dans le
sens Beaune/Mulhouse
14/10/25
20h00
15/10/25
07h00
A36
2 166+200
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n°2 de Dole dans le sens
Beaune/Mulhouse
Rappel : A36 sens 2 : Beaune vers Mulhouse A39 Sens 2 : Bourg en Bresse vers Dijon
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les tra -
vaux pourront être reportés en semaines 42 et 43, jusqu'au vendredi 24 octobre 2025 à
12h00.
Une information sera alors transmise aux DDT de la Côte-d'Or et du Jura ainsi qu'auprès
des services consultés pour la prise de l'arrêté.
Article 4 : Fermetures et Déviations
Des déviations seront associées aux fermetures des bretelles de l'échangeur A36/A39 et du
diffuseur n°2 de Dole :
• Pour la bretelle B36C Bourg-en Bresse vers Mulhouse : Sortir au diffuseur N°6 Dole-
Choisey sur A39 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur A36 en suivant l'itinéraire
S2 via la RD905, RD673, RD475 ,
• Pour la bretelle de sortie du diffuseur n°2 de Dole en provenance de Beaune : Sortir
au diffuseur n°6 de Dole-Choisey sur l'autoroute A39, et suivre l'itinéraire S2 via la
RD673 et la RD475 jusqu'au carrefour de raccordement avec le diffuseur n°2 de
Dole.
Article 5 : Mesures d'information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée des
gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "planning+".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 30
5
Article 5 : Mesures d'information des services de l'Etat
Les Directions Départementales des Territoires de la Côte-d'Or et du Jura devront être
averties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures
d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des
mesures prises à cet effet.
Article 6 : Signalisation temporaire
La signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme aux
prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides
techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa -
tions temporaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Directeur de Cabinet du préfet du Jura,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et des
Groupements de la Côte-d'Or et du Jura,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or et du Jura.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or et du
Jura,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 31
6
- aux Conseils Départementaux de la Côte-d'Or et du Jura,
- aux communes de Choisey, Authume, Foucherans et Dole.
Fait à Dijon, le 3 octobre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Fait à Lons le Saunier, le 3 octobre 2025
Le Préfet du Jura,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
du Jura,
SIGNÉ
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00001 - A36 1472 20251003 RAA AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-10-09-00001
AP 1483-20251009 RAA Circulation
MarathonDesGrandsCrus 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00001 - AP 1483-20251009 RAA Circulation
MarathonDesGrandsCrus 2025 33
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 octobre 2025
Arrêté N° 1483
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands
Crus», le dimanche 12 octobre 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie,
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 relatif à l'interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 relatif à l'interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2023 ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 25 juillet 2025 par l'association AM Sports ;
VU l'avis favorable de M. le président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date
du 22 septembre 2025 ;
VU les avis favorables des communes de BROCHON, DIJON, CHAMBOLLE-MUSIGNY,
FIXIN, GEVREY-CHAMBERTIN en date du 22 septembre 2025, de MOREY-SAINT-DENIS en
date du 23 septembre 2025, de COUCHEY en date du 29 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de gendarmerie de
la Côte-d'Or en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 3
octobre 2025 ;
VU les avis réputés favorables des communes de MARSANNAY-LA-COTE, CHENOVE et
LONGVIC ;
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité routière, de réglementer la
circulation et le stationnement lors du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 12
octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mesures de circulation et de stationnement et déviations
Le dimanche 12 octobre 2025, la circulation générale, y compris celle des piétons, ainsi que
le stationnement, tant sur la chaussée que sur les accotements, seront interdits sur les
sections de routes dans les 2 sens de circulation et aux horaires suivants:
 de 5h au plus tôt à 18h au plus tard (MARATHON 42km DIJON/DIJON)
Départ et arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de Dijon)
- Cours du Général de Gaulle entre la place du Président Wilson (commune de DIJON) et le
rond-point Edmond Michelet
- Cours du parc entre le rond-point Edmond Michelet et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le rond-point Edmond Michelet et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre la rue Chevreul et le boulevard Maillard
- Boulevard Maillard entre le boulevard Kennedy et le boulevard des Diables Bleus (M123)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Kennedy et le boulevard Bernard
Palissy (M123) (commune de CHENOVE)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3
- Boulevard Bernard Palissy entre le boulevard des Diables Bleus et le rond-point de la
Solidarité
- Rue de Longvic entre le rond-point de la Solidarité et la rue de Marsannay
- Rue de Marsannay (M122) entre la rue de Longvic et le carrefour avec le chemin des
Longeroies (commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin des Longeroies entre la rue de Marsannay (M122) et le chemin aux vaches
(commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin aux vaches entre le chemin des Longeroies et le chemin des Ouzeloy
- Chemin des Ouzeloy entre le chemin aux vaches et la rue du Carré (M108)
- Rue des vignes entre la rue du Carré (M108) et le chemin du Pillot (commune de
COUCHEY)
- Chemin du Pillot entre la rue des Vignes et la rue Georges Clémenceau (RD122)
- RD122 entre le chemin du Pillot et la rue de la Ruotte (commune de BROCHON)
- Rue de la Ruotte entre la RD122 et la rue du cimetière
- Rue de la Mazière entre la rue du cimetière et la rue Stephen Liégeard
- RD 122 entre la rue de la Ruotte et la rue de Morey (commune de CHAMBOLLE-
MUSIGNY)
- Rue de Morey entre la RD122 et la rue des champs
- Rue Caroline AIGLE entre le rue de Morey et la rue Sainte Barbe
- Rue Sainte Barbe entre la rue Caroline Aigle et la rue du Tilleul
- RD 122 (rue du Tilleul) entre la rue Sainte Barbe et le chemin de Morey à Vosnes
- Chemin de Morey à Vosnes entre la RD122 et la ruelle du Lavoir
- Ruelle du lavoir entre le chemin de Morey à Vosnes et la RD122 (rue Caroline Aigle)
- Rue des Champs entre la rue Caroline Aigle et la route des Grands Crus
- Route des Grands Crus entre la rue des Champs et la rue de Morey
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
Une déviation sera mise en place par la RD974 du PR 32+816 au PR 42+777 (communes de
GILLY-LES-CITEAUX, CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-CHAMBERTIN,
BROCHON, FIXIN et COUCHEY) et s'appliquera dans les 2 sens de circulation.
 De 5h au plus tôt à 18h au plus tard (SEMI-MARATHON 21km CHAMBOLLE-
MUSIGNY/DIJON )
Départ : Rue de l'église (commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY)
- Rue de l'Église entre la rue de Vergy et la rue Sainte Barbe
- RD 122 (rue du Tilleul) entre la rue Sainte Barbe et le chemin de Morey à Vosnes
- Chemin de Morey à Vosnes entre la RD122 et la ruelle du Lavoir
- Ruelle du lavoir entre le chemin Morey à Vosnes et la RD122 (rue Caroline Aigle)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4
- Rue des Champs entre la rue Caroline Aigle et la route des Grands Crus
- Route des Grands Crus entre la rue des Champs et la rue de Morey
- RD122 rue de Morey entre la route des Grands Crus (commune de CHAMBOLLE-
MUSIGNY) et le chemin du Pillot (commune de COUCHEY)
- Chemin du Pillot (commune de COUCHEY) entre la rue Georges Clémenceau (RD122)
et la rue du Carré (M108) commune de MARSANNAY LA COTE
- Chemin des Ouzeloy entre la rue du Carré (M108) et le chemin des Longeroies
(commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin des Longeroies entre le chemin aux vaches (commune de MARSANNAY LA
COTE) et la route des Grands Crus (M122) (commune de CHENOVE)
- Route des Grands Crus (M122) entre le chemin des Longeroies et le rond-point du Clos
de Roy
- Rue de Marsannay (M122) entre le rond-point du Clos du Roy et la rue de Longvic
(M122A) (commune de CHENOVE)
- Rue de Longvic (M122A) entre la rue de Marsannay et le rond-point de la Solidarité
(commune de CHENOVE)
- Boulevard Bernard Palissy (M123) entre le rond-point de la Solidarité et le boulevard
des Diables Bleus (M123) (commune de DIJON)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Bernard Palissy et le boulevard
Maillard (M123)
- Boulevard Maillard entre le boulevard des Diables Bleus et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre le boulevard Maillard et la rue Chevreul
- Cours du parc entre la rue Chevreul et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du Général de Gaulle entre le rond-point Edmond Michelet et la place du
Président Wilson (commune de DIJON)
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
Une déviation sera mise en place par la RD974 du PR 32+816 au PR 42+777 (communes de
GILLY-LES-CITEAUX, CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-CHAMBERTIN,
BROCHON, FIXIN et COUCHEY) et s'appliquera dans les 2 sens de circulation.
 De 5h au plus tôt à 12h au plus tard (RUNNING 10km DIJON/DIJON)
Départ et arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de Dijon)
- Cours du Général de Gaulle entre la place du Président Wilson (commune de DIJON)
et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du parc entre le rond-point Edmond Michelet et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le cours du Parc et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre la rue Chevreul et le quai Gauthey
- Quai Gauthey entre le boulevard Kennedy et le sentier du canal de Bourgogne
(commune de Dijon)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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5
- Sentier du canal de Bourgogne entre le quai Gauthey et la rue du professeur Louis Neel
- Rue du professeur Louis Neel entre le sentier du canal de Bourgogne ( commune de
LONGVIC) et le sentier des 6 vannes ( commune de LONGVIC)
- Sentier des 6 vannes entre la rue du professeur Louis Neel et l'entrée du parc de la
Colombière, cours du Parc
- Cours du parc entre l'entrée du parc de la Colombière (commune de Dijon) et le rond-
point Edmond Michelet
 de 5h au plus tôt à 12h au plus tard (RUNNING 5km DIJON/DIJON)
Départ et arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de Dijon)
- Cours du Général de Gaulle entre la place du Président Wilson (commune de DIJON)
et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du parc entre le rond-point Edmond Michelet et l'entrée du parc de la
Colombière (commune de Dijon)
- Parc de la Colombière
 de 5h au plus tôt à 18h au plus tard (ROLLER 23km CHAMBOLLE-MUSIGNY/DIJON)
Départ : Rue Caroline Aigle (commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY)
- Rue Caroline Aigle (RD122) (Commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY) entre la rue Sainte-
Barbe et la rue de Morey
- RD122 (Rue de Morey) entre la rue Caroline Aigle et la rue de Lavaux (commune de
GEVREY-CHAMBERTIN)
- Rue de Lavaux (RD31) entre la RD122 et la Combe Lavaux, PR 7+000
- Rue de l'église entre la RD31 et la rue du Château
- Rue du Château entre la rue de l'Église et la rue Yves de Poisey
- Rue Yves de Poisey entre la rue du Château et la rue du Caron
- Rue du Caron entre la rue Yves de Poisey et la RD122
- RD122 entre la rue Caron et le rond-point du Clos du Roy, (RD122) (commune de
CHENOVE)
- Rue de Marsannay (M122) entre le rond-point du Clos du Roy et la rue de Longvic
( M122A)
- Rue de Longvic entre la rue de Marsannay (M122) et le rond-point de la Solidarité
- Boulevard Bernard Palissy (M123) entre le rond-point de la Solidarité et le boulevard
des Diables Bleus (commune de DIJON)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Bernard Palissy et le boulevard
Maillard (M123)
- Boulevard Maillard entre le boulevard des Diables Bleus (M123) et le boulevard
Kennedy
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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6
- Boulevard Kennedy entre le boulevard Maillard et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le boulevard Kennedy et le cours du Parc
- Cours du Parc entre la rue Chevreul et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du Général De Gaulle entre le rond-point Edmond Michelet et la place du
Président Wilson (commune de Dijon)
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
Des déviations seront mises en place de 14h45 à 16h30:
• par la RD974 du PR 32+816 au PR 42+777 (communes de GILLY-LES-CITEAUX,
CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-CHAMBERTIN, BROCHON, FIXIN
et COUCHEY)
• par la RD116 du PR 3+170 au PR 6+135 (communes de CHAMBOEUF et de CURLEY)
• par la RD122H du PR 5+111 au PR 0+968 (communes de CURLEY et CHAMBOLLE-
MUSIGNY)
• par la RD122 du PR 15+950 au PR 17+376 (communes de CHAMBOLLE-MUSIGNY et
VOUGEOT)
• par la RD25 du PR 16+100 au PR 16+230 (communes de VOUGEOT et GILLY-LES-
CITEAUX)
• par la RD31 du PR 7+000 au PR 4+077 (GEVREY-CHAMBERTIN et CHAMBOEUF)
et s'appliqueront dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Prescriptions départementales
La RD31 sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 4+085 au PR 8+967
(GEVREY-CHAMBERTIN)
La RD122H sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 0+968 au PR 5+111
(CHAMBOLLE-MUSIGNY - CURLEY)
La RD122B sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 15+950 au PR 17+376
(CHAMBOLLE-MUSIGNY - VOUGEOT)
La RD122C sera fermée de 5h au plus tôt à 18h au plus tard du PR 3+170 au PR 6+135
(CHAMBOEUF - CURLEY)
La RD25D sera fermée de 5h au plus tôt à 18h au plus tard du PR 16+100 au PR 16+230
(VOUGEOT - GILLY-LES-CITEAUX)
Article 3 : Prescriptions communales
• Commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY : le dimanche 12 octobre 2025 de 7h à 15h, le
stationnement et la circulation des véhicules seront interdits dans toute la commune ainsi
que sur les CR 16 et 29.
• Commune de MOREY-SAINT-DENIS : la circulation et le stationnement seront
interdits le dimanche 12 octobre 2025 de 7h à 16h y compris riverains et professionnels, à
l'exception des véhicules des services de secours à la personne, forces de l'ordre et des
véhicules accrédités par les organisateurs, sur les axes et accotements proches de
l'itinéraire emprunté à savoir : Place du Monument et RD122G entre la RD122 et la RD974.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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7
Article 4 : Signalisation
La signalisation de position et des déviations sera à la charge des organisateurs (mise en
place, maintenance et dépose) sous le contrôle des autorités de police compétentes
(Conseil départemental et maires des communes).
Article 5 : Accès des secours
Les services de secours pourront en cas de nécessité emprunter les sections des voies
interdites figurant à l'article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l'arrêt de la course,
pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Artic le 6 : Nettoyage des voies
En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un
nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l'organisateur.
Article 7 : Evolution des mesures
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer
les mesures prévues et prendre toutes initiatives pour faciliter l'écoulement de la
circulation.
Les usagers pourront traverser les itinéraires de course en des points spécialement
aménagés, quand les circonstances le permettent, et sous le contrôle des signaleurs mis en
place par les organisateurs.

Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 9 : Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie départemental de Côte-d'Or,
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or,
- Les maires des communes de CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-
CHAMBERTIN, BROCHON, FIXIN, COUCHEY, MARSANNAY-LA-COTE, CHENOVE, DIJON et
LONGVIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au service d'Aide médicale d'Urgence (CHU Dijon),
- au Président de Dijon Métropole,
- au Président de l'Association AM Sports.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-10-01-00011
DRFIP21 - délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au 01.10.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00011 - DRFIP21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01.10.2025 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00011 - DRFIP21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01.10.2025 43
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques , responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires
relevant de son secteur d'activité.
M. Christophe GOUDOT et Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET
inspecteurs des finances publiques, et M. Alexandre MICLO, inspecteur principal,
reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour
signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la cellule qualité comptable.
MM. Olivier GARAMPON, Alexandre MICLO et Sylvain LASSALLE,
inspecteurs principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à
l'audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l'État du Pôle Régional de
l'Immobilier de l'État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'État, responsable de la
politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, M.
Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de détachement, et M.
Valéry JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Gestion et Valorisation, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement
ou d'absence de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00011 - DRFIP21 - délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01.10.2025 44
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-10-02-00006
Arrêté n° 46/2025 portant délégation de
signature - réquisition
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-10-02-00006 - Arrêté n° 46/2025 portant délégation de signature - réquisition 45
Hospices Civils de Beaune

P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 46/2025

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – RÉQUISITION



Le Directeur,

• Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature et
définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche,


DÉCIDE


Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Daisy ANDRÉ, Attachée Principale
d'Administration, Direction des Affaires Générales, de la Qualité et de la Gestion des
Risques, aux fins de procéder en mon nom et place, à la signature de s procès-verbaux de
saisie des dossiers médicaux des patients hospitalisés ou ayant été hospitalisés dans
l'établissement par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire.

Article 2 : Dans le cadre de la présente délégation, l a délégataire fera précéder sa signature
de la mention : « Pour le directeur et par délégation ».

Article 3 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance.








Hospices Civils de Beaune - 21-2025-10-02-00006 - Arrêté n° 46/2025 portant délégation de signature - réquisition 46
Hospices Civils de Beaune

P a g e 2 | 2




Article 5 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée à l'intéressée,
publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
du département de Côte d'Or.

Article 6 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux d evant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Beaune, 2 octobre 2025
Le Directeur,
Président du Directoire,


Guillaume KOCH
Signé







Hospices Civils de Beaune - 21-2025-10-02-00006 - Arrêté n° 46/2025 portant délégation de signature - réquisition 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-01-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U en application de l'article R.752-6-3
du Code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application de l'article
R.752-6-3 du Code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1465 du 1er octobre 2025
portant habilitation de la SARL EC&U en application de l'article R. 752-6-3 du Code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-57-2025-10-01
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-6-III et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du Code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 habilitant la SARL EC&U pour la réalisation
de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière –
44000 NANTES représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante, reçue le 2 juin 2025,
pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDÉRANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDÉRANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
CONSIDÉRANT que la société EC&U dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application de l'article
R.752-6-3 du Code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial 49
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDÉRANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 4 novembre 2020
sus-visé est valable jusqu'au 4 novembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société EC&U sise 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, est habilitée
à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce,
pour les projets d'aménagement commercial situés dans le département de la Côte-
d'Or.
Article 2 : Les personnes habilitées à l'activité faisant l'objet de la demande susvisée sont
les suivantes :
- Mme CHOPLIN Élodie ;
- M. GLAUX Noé ;
- M. BLANDIN Thomas ;
- Mme DUPIN Angèle ;
- M. MADIOT Martin.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 5 novembre 2025, sans renouvellement tacite.
Article 4 : En application du Code de justice administrative et notamment des articles
R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de
Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique,
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;- soit
d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas
– 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Élodie CHOPLIN, gérante.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Original signé par Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application de l'article
R.752-6-3 du Code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-01-00010
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U en application des articles R.
752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application des articles
R. 752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commercial
51
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1465 du 1er octobre 2025
portant habilitation de la SARL EC&U en application des articles R. 752-44-2 et R.
752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HCC-21-28-2025-10-01
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 habilitant la SARL EC&U pour la
réalisation des certificats de conformité des projets d'aménagement commercial ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière –
44 000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN, gérante, reçue le 2 juin 2025,
pour réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux
bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le
département de la Côte d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDÉRANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de
conformité sont vierges ;
CONSIDÉRANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
lesquelles ou sous la responsabilité desquelles seront réalisés les certificats de
conformité, sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDÉRANT que la SARL EC&U dispose des moyens et outils de contrôle de la
conformité des équipements commerciaux à l'autorisation d'exploitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application des articles
R. 752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commercial
52
commerciale ou à l'avis favorable délivré par la commission départementale
d'aménagement commercial ;
CONSIDÉRANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 4 novembre
2020 sus-mentionné est valable jusqu'au 4 novembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société EC&U sise 7 rue de la Galissonnière – 44 000 NANTES est
habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements
commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans
le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Les personnes habilitées à l'activité faisant l'objet de la demande susvisée
sont les suivantes :
- Mme CHOPLIN Élodie ;
- M. GLAUX Noé ;
- M. BLANDIN Thomas ;
- Mme DUPIN Angèle ;
- M. MADIOT Martin.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter du 5 novembre 2025, sans renouvellement tacite.
Article 4 : En application du Code de justice administrative et notamment des
articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à
Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit
d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Élodie CHOPLIN, gérante de la société
EC&U.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé par Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application des articles
R. 752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commercial
53
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U en application des articles
R. 752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commercial
54
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-01-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
POLYGONE en application des articles
R.752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE en application des
articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commercial
55
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1466 DU 01 octobre 2025
portant habilitation de la SAS POLYGONE en application des articles R. 752-44-2 et
R. 752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HCC-21-27-2025-10-01
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 habilitant la SAS POLYGONE pour la
réalisation des certificats de conformité des projets d'aménagement commercial ;
VU la demande d'habilitation f ormulée par la SAS POLYGONE, 16 Allée de la Mer
d'Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur
général associé de la société POLYGONE, reçue le 18 juin 2025, pour réaliser les
certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département de la
Côte d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDÉRANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de
conformité sont vierges ;
CONSIDÉRANT que la personne mentionnée dans la demande d'habilitation, par
lesquelles ou sous la responsabilité desquelles seront réalisés les certificats de
conformité, est titulaire des diplômes requis ;
CONSIDÉRANT que la SAS POLYGONE dispose des moyens et outils de contrôle de
la conformité des équipements commerciaux à l'autorisation d'exploitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE en application des
articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commercial
56

commerciale ou à l'avis favorable délivré par la commission départementale
d'aménagement commercial ;
CONSIDÉRANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 17 septembre
2020 sus-mentionné était valable jusqu'au 17 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société SAS POLYGONE, 16 Allée de la Mer d'Iroise – 44600 SAINT-
NAZAIRE est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
d'aménagement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La personne habilitée à l'activité faisant l'objet de la demande susvisée
est M. BOURDEAUT Aymeric.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans
renouvellement tacite.
Article 4 : En application du Code de justice administrative et notamment des
articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à
Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit
d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général
associé de la société POLYGONE.
Fait à Dijon, 01/10/2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé par Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE en application des
articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commercial
57
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral n° 1470 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
MARSANNAY-LE-BOIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 1470 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de MARSANNAY-LE-BOIS 58
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1470 du 6 octobre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De MARSANNAY-LE-BOIS
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de Monsieur le Maire de MARSANNAY-LE-BOIS de désigner un nouveau délégué de
l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de
Monsieur Michel POITOUT, démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Francis BORNOT, né le 26 mai 1971 à DIJON (Côte-d'Or) est nommé membre délégué de
l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MARSANNAY-LE-BOIS
conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de MARSANNAY-LE-BOIS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 6 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction de la
modernisation et de l'action territoriale – Place Beauvau – 75008 Paris, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON – 22, rue d'Assas BP 61616 – 21016 DIJON Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 1470 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de MARSANNAY-LE-BOIS 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-10-07-00004
Arrêté préfectoral n° 1482 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 1482 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE 60
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1482 du 7 octobre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la
Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de Madame la Maire de GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE de désigner un nouveau délégué
de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de
Monsieur Alain MARCHAND, démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Philippe HALER, né le 30 juin 1956 à DIJON (Côte-d'Or) est nommé membre délégué de
l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GRANCEY-LE-CHATEAU
NEUVELLE conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-
dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et de Madame la Maire de GRANCEY-LE
CHATEAU-NEUVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 7 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction de la
modernisation et de l'action territoriale – Place Beauvau – 75008 Paris, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON – 22, rue d'Assas BP 61616 – 21016 DIJON Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 1482 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-10-00001
Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention
des feux de forêt et d'espace naturel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 62
| 3PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 10 octobre 2025
Arrêté préfectoral n°1488
relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-2 et suivants, R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et 2215-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et L362-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 1 er juillet
2015 relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de
réglementer l'usage du feu afin de protéger les biens et personnes ;
Considérant que la forêt couvre près de 40 % du territoire du département de la Côte d'Or ;
Considérant le phénomène de réchauffement climatique générant une augmentation de la
vulnérabilité du département au risque d'incendie de forêt ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 63
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des espaces protégés, il convient de réglementer l'accès à certains
massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d'un risque élevé dû à l'état de sécheresse ;
Considérant que l'activité humaine est l'une des principales causes de déclenchement
d'incendies ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel est abrogé.
Article 2 : définitions
Forêt : La forêt est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert
arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si
leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l'inventaire.
Elle n'inclut pas les terrains dont l'utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.
N.B. : Les peupleraies (taux de couvert libre relatif des peupliers cultivés supérieur à 75 %)
sont incluses dans la définition de la forêt.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont
notamment ayants droits, les titulaires d'un droit quelconque d'occupation ou
d'exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole et pastoral, le mandataire, les
entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières
(sylviculture, exploitation, débardage, transport…), les sous-traitants auxquels ces
entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux.
Camping sauvage : Le camping sauvage correspond à l'installation, sans autorisation du
propriétaire, d'une tente (ou hamac, lit de camps, abri, etc.) ou d'un véhicule motorisé
(camping car, voiture, etc.) dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs, bois,
etc.) afin d'y passer une ou plusieurs nuits.
Bivouac : Le bivouac s'entend comme le fait de dormir à la belle étoile ou sous une tente légère
dans des endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure, une seule nuit, en
respectant les horaires 19h-9h (avant la tombée de la nuit et jusqu'au lever du jour).
Matériels pouvant provoquer des départs de feux : il s'agit notamment, mais pas
exclusivement, des outils potentiellement générateurs d'étincelles ou potentiellement
projecteurs de particules incandescentes, tels que les outils équipés de moteur thermique
ou électrique, les broyeurs, les abatteuses, les tronçonneuses et les débroussailleuses.
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 64
Section 1 – réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de
végétaux ou de résidus de végétaux et réglementant les feux festifs
La présente section fixe les dispositions encadrant la pratique du brûlage des végétaux ou des
résidus végétaux, ainsi que la pratique des feux festifs, dès lors que celle-ci n'est pas interdite
au titre d'autres réglementations.
I – Rappels réglementaires
Article 3
Indépendamment des mesures prévues par le présent arrêté, il est rappelé que :
➢ L'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit, sauf dérogation accordée par le
préfet, le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités. Par ailleurs,
l'incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagistes est
également interdite ;
➢ L'article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de
terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire,
de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
des forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L.131-4 de ce
même code.
II – Prévention contre le risque de feu de forêt
Article 4
Dans le département de la Côte d'Or, l'interdiction prévue par l'article L.131-1 du code
forestier de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des
bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, maquis y compris sur les voies de
circulation qui les traversent, est étendue aux propriétaires et occupants du chef des
propriétaires, sur une période fixée annuellement par arrêté préfectoral.
L'interdiction prévue dans le cadre de la prévention du risque de feux de forêt ne s'applique
pas aux habitations, à leurs dépendances et aux chantiers, dès lors que les prescriptions légales
qui leur sont applicables et les dispositions fixées par le présent arrêté sont respectées.
Article 5
Dans le département de la Côte d'Or, sur une période fixée annuellement par arrêté
préfectoral :
➢ Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois et les forêts, et jusqu'à une
distance de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction s'applique également aux usagers
des voies publiques traversant les bois et forêts ainsi qu'aux personnes fréquentant ou
travaillant sur des chantiers et installations de toute nature, y compris entreprises ou
sociétés commerciales, exerçant leur activité dans le périmètre défini à l'article 4.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 65
➢ Il est interdit de porter du feu ou toute matière incandescente dans les espaces
protégés, bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, maquis. Les
barbecues, brasero ou méchouis y sont également interdits.
III – Protection des personnes et de certains biens
Article 6
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à
une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants :
➢ Toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;
➢ Tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;
➢ Tout bâtiment et construction privé ou public, quelle que soit son affectation ou
son usage.
Article 7
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à
une distance inférieure à 100 mètres des voies ferrées, des autoroutes, ainsi que de tout axe
routier.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n'engendrent une gêne à
la circulation sur les voies ferrées et sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
IV – Dispositions particulières relatives aux règles de prudence en cas de brûlage de végétaux
ou de résidus de végétaux aux fins de leur élimination
Article 8
Hors des zones visées à l'article 6, le brûlage des végétaux coupés ne peut avoir lieu que dans
des endroits déterminés et équipés de façon à éviter toute propagation du feu.
Les feux ne peuvent être allumés que sur des places préparées, c'est-à-dire nettoyées et
débarrassées de tous végétaux ou débris de végétaux jusqu'à une distance de 2 mètres
minimum du bord extérieur du foyer.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de
l'échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h).
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés
qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être
totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée de
combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début
d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de même que tout système de
communication permettant un appel rapide aux secours.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 66
Article 9
Avant de procéder au brûlage de chaumes ou de végétaux sur pied, la parcelle à traiter doit
être délimitée par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large. La réalisation de ce
périmètre doit assurer l'enfouissage complet de tout débris végétaux et mettre la terre à nu.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de
l'échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h). Les spécifications pour l'estimation de la
vitesse d'un vent d'au moins 19 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont
constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés
qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être
totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée de
combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début
d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de même que tout système de
communication permettant un appel rapide aux secours.
V – Dispositions particulières relatives au brûlage de végétaux aux fins de protection des
vignes contre le gel
Article 10
Dans les périodes limitées où les conditions climatiques nécessitent de protéger les vignes
contre le gel, le brûlage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs, peut-être réalisé sans que
les dispositions de l'article 4, de l'article 6 et du 1er alinéa de l'article 7 du présent arrêté ne
s'appliquent.
Article 11
Les viticulteurs concernés et/ou leurs représentants préviendront l'autorité administrative
(préfecture et service d'incendie et de secours) des jours, heures et des lieux de réalisation de
ces brûlages.
VI – Réglementation selon les types de feux
Article 12 : les feux de camp et les feux de la Saint-Jean
Ces feux sont autorisés sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5
ainsi qu'à la section 2, du présent arrêté.
Ils ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et
ferroviaires.
La vitesse du vent ne doit pas dépasser 19 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les
spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 19 km/h sont les suivantes :
les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux
légers.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 67
Ces feux doivent respecter les dispositions suivantes :
➢ Ces feux sont soumis à déclaration (à transmettre au moins un mois avant la date de la
manifestation à la mairie de la commune concernée). Cf annexe.
➢ Le volume à brûler doit être raisonnable. Une distance de sécurité pour le public doit
être délimitée.
➢ Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-
dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de
tout végétal ou résidu végétal.
➢ Un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné. Il devra s'assurer que
toutes les mesures de sécurité sont respectées. Il disposera à tout moment d'un moyen
de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de
les accueillir en cas d'intervention.
➢ Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit
préalable.
➢ Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation
routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de
fumées ou de particules.
➢ L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que
le feu ne puisse pas se propager.
➢ Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés.
➢ L'organisateur doit disposer à proximité du feu, d'une réserve d'eau ou d'extincteurs en
nombre suffisant, ainsi que d'une couverture anti-feu.
➢ Les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints.
Article 13 : les lanternes célestes
L'usage, la mise à feu et le lâcher de lanternes célestes dites aussi lanternes chinoises ou
thaïlandaises sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire du département.
Section 2 – réglementation de l'usage du feu et de la prévention d'incendie en période de
risque
Les dispositions de cette section 2 complètent et, le cas échéant, se substituent, aux mesures
prévues en section 1.
Article 14 : niveaux de risque et mesures de restriction et d'interdiction
Trois niveaux de risque « feu de forêts » sont définis pour le département : risque sévère,
risque très sévère et risque extrême. Le niveau de risque est déterminé par le préfet,
notamment sur le fondement des analyses du service départemental d'incendie et de secours,
de la direction départementale des territoires et de l'office nationale des forêts.
Le niveau de risque pourra être appliqué à un niveau infra-départemental. Le présent arrêté
instaure 5 zones infra-départementales : Auxois-Morvan, Côte-arrière Côte, Montagne
Bourguignonne, Plaine de Saône et Plateau Bourguignon. La liste des communes constituant
chacune de ces zones figurent en annexe A du présent arrêté.
Ces niveaux de risques sont à distinguer de la météo des forêts de Météo France, dont
l'objectif est de diffuser des conseils de comportement à destination de la population.
6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 68
Des mesures de restriction et d'interdiction sont associées à chaque niveau de risque,
précisées dans le tableau en annexe B. Ces mesures s'appliquent en complément et, le cas
échéant, en substitution, des autres réglementations applicables pour les activités visées.
Quel que soit le niveau de risque, les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne
peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique sont autorisés, en
prenant toutes les mesures de prévention et de réduction du risque incendie possibles.
Article 15 : dispositions relatives à la diffusion de l'information
Lorsque la décision est prise de placer une ou plusieurs zones du département en niveau de
risque sévère, très sévère ou extrême, les services de la préfecture informent les services de
l'État concernés ainsi que les maires des communes concernées.
La préfecture communique également largement à destination du grand public.
La communication est renouvelée en cas d'évolution du niveau de risque (aggravation ou
amélioration).
Article 16 : périmètre d'application
Sauf mention contraire, les dispositions des articles suivants ne sont pas applicables aux
habitations, à leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature
(établissements industriels, etc.) dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables.
Article 17 : Dispositions relatives aux moyens d'extinctions et de sécurité recommandés en cas
d'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans le cadre de
l'application du présent arrêté
Chaque usager doit disposer d'un moyen de communication et d'alerte permettant de
contacter le 18 ou le 112.
Le dispositif d'extinction vise à une amélioration de la prévention pour l'extinction des départs
de feux d'origine accidentelle et in fine assurer la sécurité en permanence.
Le choix du dispositif d'extinction sera effectué soit parmi les recommandations suivantes, soit
en fonction des travaux réalisés et leur contexte.
Les dispositifs de prévention et d'extinction proposés dans le tableau ci-dessous doivent tenir
compte des réglementations et des recommandations des constructeurs des matériels ou
engins.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'extinction
recommandés
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou
à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse…
1 extincteur adapté pour les feux de matériel + 1
extincteur à eau pour les feux de végétation *
De plus, il est recommandé d'avoir sur place un
dispositif d'extinction type tonne à eau remplie.
Meuleuse, tronçonneuse à béton,
disqueuse, poste de soudage…
1 extincteur adapté pour les feux de matériel + 1
extincteur à eau pour les feux de végétation *
En outre, la protection des travaux sur matériaux
doit être assurée par des paravents et plaques
7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 69
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'extinction
recommandés
anti-projection et les travaux sous bâches
ignifugées.
Groupe électrogène
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone exempte de végétation.
Une zone périphérique de 10 mètres de rayon
autour du groupe devra être débroussaillée.
Petit matériel portatif de type broyeur de
branches, moto scieuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse ou
débroussailleuse
1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
Dispositions spécifiques pour l'usage du
feu
Tuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau
opérationnelle et à portée de main (enclos
d'habitation) ou 1 extincteur à eau pour les feux
de végétation *
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau
opérationnelle et à portée de main ou 1
extincteur à eau pour les feux de végétation *
*L'extincteur à eau pour les feux de végétation : composé d'eau et d'additif, de 6 litres, 9 litres
ou 12 litres, celui-ci doit être de classe A (ou classe AB), c'est-à-dire qu'il est destiné à éteindre
des matériaux solides inflammables.
D'autres dispositifs d'aspersion (atomiseur d'eau, pulvérisateur sous pression), destinés à être
utilisés sur un départ de feu sur de la végétation, peuvent être admis sous
conditions cumulatives :
• doit contenir au minimum le même volume d'eau que l'extincteur à eau (6 ou 9 litres) ou
si le même volume ne peut être disponible peut être accompagné d'une nourrice d'eau qui
ne devra pas être dissociée ;
• doit être à disposition immédiate (à proximité et utilisable aussitôt) ;
• doit être efficace pour son rôle de freinage et d'extinction de départ de feu.
Section 3 – Pouvoirs de police, sanctions et dispositions diverses
Article 14
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut interdire ou interrompre la pratique et l'utilisation de feux et de
brûlage si les circonstances locales l'exigent.
Article 15
Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :
• Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1 classe.ʳᵉ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 70
• En outre, les dispositions de l'article R.163-2 du code forestier prévoient, pour toute
infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code, une contravention de la 4 ᵉ
classe.
Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, plantations ou reboisements :
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,
le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant
être demandés.
Article 17
En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru
d'incendie, le représentant de l'État dans le département peut décider temporairement de
renforcer la réglementation prévue par le présent arrêté.
Article 18
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication d'un :
– recours gracieux auprès du Préfet de la Côte d'Or
– recours hiérarchique
– recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Article 19
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le président du Conseil Départemental de
la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des
territoires de la Côte d'Or, les maires des communes du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2025
Le préfet,

ORIGINAL SIGNE

Paul MOURIER
9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 71
ANNEXE A
Communes de la zone Auxois-Morvan
AISY SOUS THIL
ALLEREY
ANTIGNY LA VILLE
ARCONCEY
ARNAY LE DUC
ARNAY SOUS VITTEAUX
ATHIE
AVOSNES
BARD LE REGULIER
BARD LES EPOISSES
BELLENOT SOUS POUILLY
BEUREY BAUGUAY
BEURIZOT
BLANCEY
BLANOT
BOUHEY
BOUSSEY
BRAIN
BRAUX
BRAZEY EN MORVAN
BRIANNY
CENSEREY
CHAILLY SUR ARMANCON
CHAMP D'OISEAU
CHAMPEAU EN MORVAN
CHAMPIGNOLLES
CHARIGNY
CHARNY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAZILLY
CHEVANNAY
CIVRY EN MONTAGNE
CLAMEREY
CLOMOT
COMMARIN
CORROMBLES
CORSAINT
COURCELLES FREMOY
COURCELLES LES SEMUR
CREANCEY
CULETRE
DAMPIERRE EN MONTAGNE
DIANCEY
DOMPIERRE EN MORVAN
EGUILLY
EPOISSES
ESSEY
FOISSY
FONTANGY
FORLEANS
GENAY
GISSEY LE VIEL
GROSBOIS EN MONTAGNE
JAILLY LES MOULINS
JEUX LES BARD
JOUEY
JUILLENAY
JUILLY
LA MOTTE TERNANT
LA ROCHE EN BRENIL
LACANCHE
LACOUR D'ARCENAY
LE FETE
LE VAL LARREY
LIERNAIS
LONGECOURT LES CULETRE
MACONGE
MAGNIEN
MAGNY LA VILLE
MALIGNY
MANLAY
MARCELLOIS
MARCHESEUIL
MARCIGNY SOUS THIL
MARCILLY ET DRACY
MARCILLY OGNY
MARTROIS
MASSINGY LES SEMUR
MASSINGY LES VITTEAUX
MEILLY SUR ROUVRES
MENESSAIRE
MILLERY
MIMEURE
MISSERY
MOLPHEY
MONT SAINT JEAN
MONTBERTHAULT
MONTIGNY SAINT
BARTHELEMY
MONTIGNY SUR
ARMANCON
MONTLAY EN AUXOIS
MOUTIERS SAINT JEAN
MUSIGNY
NAN SOUS THIL
NOIDAN
NORMIER
PONT ET MASSENE
POSANGES
POUILLY EN AUXOIS
PRECY SOUS THIL
ROILLY
ROUVRAY
ROUVRES SOUS MEILLY
SAFFRES
SAINT ANDEUX
SAINT DIDIER
SAINT EUPHRONE
SAINT GERMAIN DE
MODEON
SAINT MARTIN DE LA MER
SAINT PIERRE EN VAUX
SAINT PRIX LES ARNAY
SAINT THIBAULT
SAINTE COLOMBE EN
AUXOIS
SAINTE SABINE
SAULIEU
SAVILLY
SEMAREY
SEMUR EN AUXOIS
SINCEY LES ROUVRAY
SOUHEY
SOUSSEY SUR BRIONNE
SUSSEY
THOISY LA BERCHERE
THOISY LE DESERT
THOREY SOUS CHARNY
THOSTE
THURY
TORCY ET POULIGNY
TOUTRY
UNCEY LE FRANC
VANDENESSE EN AUXOIS
VELOGNY
VESVRES
VIANGES
VIC DE CHASSENAY
VIC SOUS THIL
VIEUX CHATEAU
VIEVY
VILLAINES LES PREVOTES
VILLARGOIX
VILLARS ET VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLEFERRY
VILLENEUVE SOUS
CHARIGNY
VILLIERS EN MORVAN
VILLY EN AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOUDENAY
10
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 72
Communes de la zone Côte – Arrière Côte
AGENCOURT
ALOXE CORTON
ANTHEUIL
ARCENANT
ARGILLY
AUBAINE
AUBIGNY LA RONCE
AUXANT
AUXEY DURESSES
BARGES
BAUBIGNY
BEAUNE
BESSEY EN CHAUME
BESSEY LA COUR
BEVY
BLIGNY LES BEAUNE
BLIGNY SUR OUCHE
BONCOURT LE BOIS
BOUILLAND
BOUZE LES BEAUNE
BROCHON
BROINDON
CHAMBOEUF
CHAMBOLLE MUSIGNY
CHASSAGNE MONTRACHET
CHAUDENAY LA VILLE
CHAUDENAY LE CHATEAU
CHAUX
CHENOVE
CHEVANNES
CHEVIGNY EN VALIERE
CHOREY LES BEAUNE
COLLONGES LES BEVY
COLOMBIER
COMBERTAULT
COMBLANCHIEN
CORBERON
CORCELLES LES ARTS
CORCELLES LES MONTS
CORGENGOUX
CORGOLOIN
CORMOT VAUCHIGNON
CORPEAU
COUCHEY
CRUGEY
CURLEY
CURTIL VERGY
CUSSY LA COLONNE
CUSSY LE CHATEL
DETAIN ET BRUANT
DIJON
EBATY
ECHEVRONNE
ECUTIGNY
EPERNAY SOUS GEVREY
FIXIN
FLAGEY ECHEZEAUX
FLAVIGNEROT
FUSSEY
GERLAND
GEVREY CHAMBERTIN
GILLY LES CITEAUX
L ETANG VERGY
LA BUSSIERE SUR OUCHE
LA ROCHEPOT
LADOIX SERRIGNY
LEVERNOIS
LUSIGNY SUR OUCHE
MAGNY LES VILLERS
MAREY LES FUSSEY
MARIGNY LES REULLEE
MARSANNAY LA COTE
MAVILLY MANDELOT
MELOISEY
MERCEUIL
MESSANGES
MEUILLEY
MEURSANGES
MEURSAULT
MOLINOT
MONTAGNY LES BEAUNE
MONTCEAU ET ECHARNANT
MONTHELIE
MOREY SAINT DENIS
NANTOUX
NOIRON SOUS GEVREY
NOLAY
NUITS SAINT GEORGES
PAINBLANC
PERNAND VERGELESSES
POMMARD
PREMEAUX PRISSEY
PULIGNY MONTRACHET
QUINCEY
REULLE VERGY
RUFFEY LES BEAUNE
SAINT AUBIN
SAINT BERNARD
SAINT NICOLAS LES
CITEAUX
SAINT PHILIBERT
SAINT ROMAIN
SAINTE MARIE LA BLANCHE
SANTENAY
SANTOSSE
SAULON LA CHAPELLE
SAULON LA RUE
SAUSSEY
SAVIGNY LES BEAUNE
SAVOUGES
SEGROIS
SEMEZANGES
TAILLY
TERNANT
THOMIREY
THOREY SUR OUCHE
VAL MONT
VALFORET
VEILLY
VEUVEY SUR OUCHE
VIC DES PRES
VIGNOLES
VILLARS FONTAINE
VILLEBICHOT
VILLERS LA FAYE
VILLY LE MOUTIER
VOLNAY
VOSNE ROMANEE
VOUGEOT
Communes de la zone Montagne Bourguignonne
AGEY
AHUY
ANCEY
ARCEY
ASNIERES LES DIJON
AUBIGNY LES SOMBERNON
AVELANGES
AVOT
BARBIREY SUR OUCHE
BARJON
BAULME LA ROCHE
BELLEFOND
BENEUVRE
BLAISY BAS
BLAISY HAUT
BLIGNY LE SEC
BOUSSENOIS
BOUX SOUS SALMAISE
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 73
BRETIGNY
BUSSEROTTE
BUSSIERES
BUSSY LA PESLE
CHAIGNAY
CHAMPAGNY
CHAMPRENAULT
CHARENCEY
CLENAY
COURLON
COURTIVRON
CRECEY SUR TILLE
CURTIL SAINT SEINE
CUSSEY LES FORGES
DAIX
DAROIS
DIENAY
DREE
ECHANNAY
ECHEVANNES
EPAGNY
ETAULES
FLACEY
FLEUREY SUR OUCHE
FONCEGRIVE
FONTAINE LES DIJON
FRAIGNOT ET VESVROTTE
FRANCHEVILLE
FRENOIS
GEMEAUX
GERGUEIL
GISSEY SUR OUCHE
GRANCEY LE CHATEAU
NEUVELL
GRENAND LES SOMBERNON
HAUTEVILLE LES DIJON
IS SUR TILLE
LAMARGELLE
LANTENAY
LE MEIX
LERY
MALAIN
MARCILLY SUR TILLE
MAREY SUR TILLE
MARSANNAY LE BOIS
MESMONT
MESSIGNY ET VANTOUX
MOLOY
MONTOILLOT
NORGES LA VILLE
ORVILLE
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PICHANGES
PLOMBIERES LES DIJON
POISEUL LES SAULX
PONCEY SUR L'IGNON
PRALON
PRENOIS
REMILLY EN MONTAGNE
RUFFEY LES ECHIREY
SAINT ANTHOT
SAINT HELIER
SAINT JEAN DE BOEUF
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DU MONT
SAINT MESMIN
SAINT SEINE L'ABBAYE
SAINT VICTOR SUR OUCHE
SAINTE MARIE SUR OUCHE
SALIVES
SALMAISE
SAULX LE DUC
SAUSSY
SAVIGNY LE SEC
SAVIGNY SOUS MALAIN
SELONGEY
SOMBERNON
SOURCE SEINE
TALANT
TARSUL
TIL CHATEL
TROUHAUT
TURCEY
URCY
VAL SUZON
VAUX SAULES
VELARS SUR OUCHE
VERNOIS LES VESVRES
VERNOT
VERONNES
VERREY SOUS DREE
VERREY SOUS SALMAISE
VIEILMOULIN
VILLECOMTE
VILLEY SUR TILLE
VILLOTTE SAINT SEINE
Communes de la zone Plaine de Saône
AISEREY
ARC SUR TILLE
ARCEAU
ATHEE
AUBIGNY EN PLAINE
AUVILLARS SUR SAONE
AUXONNE
BAGNOT
BEAUMONT SUR
VINGEANNE
BEIRE LE CHATEL
BEIRE LE FORT
BELLENEUVE ARCON
BESSEY LES CITEAUX
BEZE
BEZOUOTTE
BILLEY
BINGES
BLAGNY SUR VINGEANNE
BONNENCONTRE
BOURBERAIN
BOUSSELANGE
BRAZEY EN PLAINE
BRESSEY SUR TILLE
BRETENIERE
BROGNON
BROIN
CESSEY SUR TILLE
CHAMBEIRE
CHAMBLANC
CHAMPAGNE SUR
VINGEANNE
CHAMPDOTRE
CHARMES
CHARREY SUR SAONE
CHAUME ET COURCHAMP
CHAZEUIL
CHEUGE
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
CHIVRES
CIREY LES PONTAILLER
CLERY
COLLONGES ET PREMIERES
CORCELLES LES CITEAUX
COUTERNON
CUISEREY
DAMPIERRE ET FLEE
DRAMBON
ECHENON
ECHIGEY
ESBARRES
ETEVAUX
FAUVERNEY
FENAY
FLAGEY LES AUXONNE
FLAMMERANS
FONTAINE FRANCAISE
12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n°1488 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel 74
FONTENELLE
FRANXAULT
GENLIS
GLANON
GROSBOIS LES TICHEY
HEUILLEY SUR SAONE
IZEURE
IZIER
JALLANGES
JANCIGNY
LABERGEMENT FOIGNEY
LABERGEMENT LES
AUXONNE
LABERGEMENT LES SEURRE
LABRUYERE
LAMARCHE SUR SAONE
LANTHES
LAPERRIERE SUR SAONE
LECHATELET
LES MAILLYS
LICEY SUR VINGEANNE
LONGCHAMP
LONGEAULT PLUVAULT
LONGECOURT EN PLAINE
LONGVIC
LOSNE
LUX
MAGNY LES AUBIGNY
MAGNY MONTARLOT
MAGNY SAINT MEDARD
MAGNY SUR TILLE
MARANDEUIL
MARLIENS
MAXILLY SUR SAONE
MIREBEAU SUR BEZE
MONTAGNY LES SEURRE
MONTIGNY MORNAY
VILLENEUVE
MONTMAIN
MONTMANCON
MONTOT
NEUILLY CRIMOLOIS
NOIRON SUR BEZE
OISILLY
ORAIN
ORGEUX
OUGES
PAGNY LA VILLE
PAGNY LE CHATEAU
PERRIGNY LES DIJON
PERRIGNY SUR L'OGNON
PLUVET
PONCEY LES ATHEE
PONT
PONTAILLER SUR SAONE
POUILLY SUR SAONE
POUILLY SUR VINGEANNE
QUETIGNY
REMILLY SUR TILLE
RENEVE
ROUVRES EN PLAINE
SACQUENAY
SAINT APOLLINAIRE
SAINT JEAN DE LOSNE
SAINT LEGER TRIEY
SAINT MAURICE SUR
VINGEANN
SAINT SAUVEUR
SAINT SEINE EN BACHE
SAINT SEINE SUR
VINGEANNE
SAINT SYMPHORIEN SUR
SAONE
SAINT USAGE
SAMEREY
SAVOLLES
SENNECEY LES DIJON
SEURRE
SOIRANS
SOISSONS SUR NACEY
SPOY
TALMAY
TANAY
TART
TART LE BAS
TELLECEY
THOREY EN PLAINE
TICHEY
TILLENAY
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TRUGNY
VARANGES
VAROIS ET CHAIGNOT
VIELVERGE
VIEVIGNE
VILLERS LES POTS
VILLERS ROTIN
VONGES
Communes de la zone Plateau Bourguignon
AIGNAY LE DUC
AISEY SUR SEINE
ALISE SAINTE REINE
AMPILLY LE SEC
AMPILLY LES BORDES
ARRANS
ASNIERES EN MONTAGNE
AUTRICOURT
BAIGNEUX LES JUIFS
BALOT
BEAULIEU
BEAUNOTTE
BELAN SUR OURCE
BELLENOD SUR SEINE
BENOISEY
BILLY LES CHANCEAUX
BISSEY LA COTE
BISSEY LA PIERRE
BOUDREVILLE
BOUIX
BREMUR ET VAUROIS
BRION SUR OURCE
BUFFON
BUNCEY
BURE LES TEMPLIERS
BUSSEAUT
BUSSY LE GRAND
BUXEROLLES
CERILLY
CHAMBAIN
CHAMESSON
CHANCEAUX
CHANNAY
CHARREY SUR SEINE
CHASSEY
CHATILLON SUR SEINE
CHAUGEY
CHAUME LES BAIGNEUX
CHAUMONT LE BOIS
CHEMIN D'AISEY
CORPOYER LA CHAPELLE
COULMIER LE SEC
COURBAN
COURCELLES LES
MONTBARD
13
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naturel 75
CREPAND
DARCEY
DUESME
ECHALOT
ERINGES
ESSAROIS
ETAIS
ETALANTE
ETORMAY
ETROCHEY
FAIN LES MONTBARD
FAIN LES MOUTIERS
FAVEROLLES LES LUCEY
FLAVIGNY SUR OZERAIN
FONTAINES EN DUESMOIS
FONTAINES LES SECHES
FRESNES
FROLOIS
GEVROLLES
GISSEY SOUS FLAVIGNY
GOMMEVILLE
GRANCEY SUR OURCE
GRESIGNY SAINTE REINE
GRIGNON
GRISELLES
GURGY LA VILLE
GURGY LE CHATEAU
HAUTEROCHE
JOURS LES BAIGNEUX
LA CHAUME
LA ROCHE VANNEAU
LA VILLENEUVE LES
CONVERS
LAIGNES
LANTILLY
LARREY
LES GOULLES
LEUGLAY
LIGNEROLLES
LOUESME
LUCENAY LE DUC
LUCEY
MAGNY LAMBERT
MAISEY LE DUC
MARCENAY
MARIGNY LE CAHOUET
MARMAGNE
MASSINGY LES CHATILLON
MAUVILLY
MENESBLE
MENETREUX LE PITOIS
MEULSON
MINOT
MOITRON
MOLESME
MONTBARD
MONTIGNY MONTFORT
MONTIGNY SUR AUBE
MONTLIOT ET COURCELLES
MONTMOYEN
MOSSON
MUSSY LA FOSSE
NESLE ET MASSOULT
NICEY
NOD SUR SEINE
NOGENT LES MONTBARD
NOIRON SUR SEINE
OBTREE
OIGNY
ORIGNY
ORRET
PLANAY
POINCON LES LARREY
POISEUL LA GRANGE
POISEUL LA VILLE LAPERRIER
POTHIERES
POUILLENAY
PRUSLY SUR OURCE
PUITS
QUEMIGNY SUR SEINE
QUINCEROT
QUINCY LE VICOMTE
RECEY SUR OURCE
RIEL LES EAUX
ROCHEFORT SUR BREVON
ROUGEMONT
SAINT BROING LES MOINES
SAINT GERMAIN LE
ROCHEUX
SAINT GERMAIN LES
SENAILLY
SAINT MARC SUR SEINE
SAINT REMY
SAINTE COLOMBE SUR SEINE
SAVOISY
SEIGNY
SEMOND
SENAILLY
TERREFONDREE
THENISSEY
THOIRES
TOUILLON
VANNAIRE
VANVEY
VENAREY LES LAUMES
VERDONNET
VERTAULT
VEUXHAULLES SUR AUBE
VILLAINES EN DUESMOIS
VILLEDIEU
VILLERS PATRAS
VILLIERS LE DUC
VILLOTTE SUR OURCE
VIX
VOULAINES LES TEMPLIERS
14
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naturel 76