PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 109 – 18/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/06/2024 et le 18/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET | Direction régionale de I'environnement,
DE LA MOSELLE de I'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0094
AU 4 à JUN 2024
portant mise en demeure de respecter des prescriptions
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L.411-1 et suivants, R.411-1
a 14;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle,
l'arrêté préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 autorisant la destruction,
l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la
capture temporaire de spécimens d'espéces animales protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2010-DREAL-07 du 19 mars 2010 autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et
d'enlévement de spécimens d'espèces végétales protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT/SABE/EAU/N° 07 du 20 avril 2017, modifiant les arrêtés n°
2009-DDAF/3-212 du 5 novembre 2009 et n° 2010-DDT/EAU/POL-34 du 26 juillet 2010 et
portant sur les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aménagés et les mesures
compensatoires mises en place sur l'unité hydrographique de la Sarre dans le cadre de
l'extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2¢ phase);
le courrier du 7 février 2024 transmettant copie du rapport de manquement
administratif N° DREALGE-MARPEN 2024-02-001 du 1 février 2024 et invitant SNCF
Réseau à formuler d'éventuelles observations ;
la notification le 12 février 2024 du courrier du 7 février 2024 à SNCF Réseau ;
l'absence de remarques de SNCF Réseau dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que l'article 41 de |'arrété préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 sus-visé et
l'article 71 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT/SABE/EAU/N° 07 du 20 avril 2017 sus-visé prévoient
I'acquisition foncière et la gestion par un gestionnaire agréé de surfaces de compensation pour la
destruction de zones humides et de la destruction d'habitat de l'agrion de mercure sur la
commune de Vieux Lixheim, site du ruisseau de la Tuilerie avant fin 2020 ;
Considérant que l'article 5 de l'arrété préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 sus-visé
prévoit la création de passages à faune, conformes au dossier de demande de dérogation ainsi
que leur entretien ;

Considérant que l'article 2 de |'arrété préfectoral n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifie
l'alinéa 6 de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-DREAL-07 du 19 mars 2010 en prescrivant l'élaboration
du dossier nécessaire à la mise en place d'un arrété préfectoral de protection de biotope (APPB)
garantissant la conservation des espèces protégées avant le 31 décembre 2016 sur plusieurs
communes dont 3 communes situées en Meurthe-et-Moselle, à savoir les communes de Moncel-
sur-Seille, Laneuveville-aux-Bois et Villacourt ;
Considérant que les contrôles réalisés entre le 15 mai et le 18 septembre 2020, pilotés par la
direction régionale Grand Est de |'office français de la biodiversité ont conclu au non-respect des
prescriptions ;
Considérant que les éléments de réponèe apportés par SNCF Réseau aux services de la DREAL
Grand Est entre le 5 octobre 2020 et le 19 octobre 2023 n'ont pas permis de valider la conformité
des prescriptions non réalisées et le retour à la conformité des prescriptions non- conformes;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 41 et 5
de l'arrêté préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010, de l'article 71 de l'arrêté préfectoral n°
2017-DDT/SABE/EAU/N° 07 du 20 avril 2017 et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-DREAL-
RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'alinéa 6 de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-DREAL-07 du 19 mars
2010;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure SNCF Réseau de respecter les
dispositions des arrétés préfectoraux sus-visé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés
par les articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1- décision et prescriptions
Dans le cadre de l'extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2°TM phase), la société
SNCF Réseau bénéficiaire
- de l'arrêté préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération,
la dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture temporaire
de spécimens d'espèces animales protégées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-DREAL-RMN-
216 du 30 juin 2016,
- et de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT/SABE/EAU/N°07 du 20 avril 2017, modifiant les arrêtés n°
2009-DDAF/3-212 du 5 novembre 2009 et n° 2010-DDT/EAU/POL-34 du 26 juillet 2010 portant sur
les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aménagés et les mesures compensatoires mises en
place sur l'unité hydrographique de la Sarre,
est mise en demeure de respecter :
- l'article 41 de l'arrêté préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 sus-visé et l'article 71 de
I'arrété préfectoral n° 2017-DDT/SABE/EAU/N® 07 du 20 avril 2017 sus-visé ;
- l'article 5 de I'arrété préfectoral n° 2010-DREAL-06 du 19 mars 2010 sus-visé ;
- l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'alinéa 6 de
l'article 3 de l'arrêté n° 2010-DREAL-07 du 19 mars 2010.

Article 2 - Délai de mise en œuvre
Les travaux listés à l'article 1 devront être réalisés dans un délai d''un an à compter de la
notification du présent arrêté.
La régularisation effective de la situation ne pourra intervenir qu'après un contrôle par l'autorité
administrative compétente.
Article 3 - Sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, SNCF Réseau est passible des sanctions administratives
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Exécution, notification et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
< notifié à SNCF réseau ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
< au directeur départemental des territoires,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
AMetz,le À 4 JUIN 2024
le secrétair
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix — BP 51038 - 6070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.


EJx Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-2368
S
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement sis
24 B rue du vieux moulin à Hundling et occupé par Monsieur Thomas Wassermann
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le courriel et les photographies transmis le 17 mai 2024 par Madame le maire relatant les faits
constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée de I'immeuble d'habitation sis 24 B rue du
vieux moulin à Hundling et occupé par Monsieur Thomas Wassermann, locataire, et dont Monsieur
Mohamed Kerimici est le propriétaire;
Considérant qu'il ressort du courriel susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants de I'immeuble et les riverains :
- accumulation d'objets et de déchets putrescibles dans le logement,
- odeur nauséabonde émanant du logement.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants de I'immeuble et des riverains, et nécessite une intervention
urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires,
- risque de survenue d'accidents,
- risque d'incendie.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

ARRETE
Article 1* : Disposition
Monsieur Thomas Wassermann locataire du logement situé au 24 B rue du vieux moulin à Hundling est
mis en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrété de prendre les
mesures suivantes dans le logement qu'il occupe situé 24 B rue du vieux moulin à Hundling :
- évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans le logement susvisé et ses abords,
- nettoyer, dératiser, désinsectiser et désinfecter de manière durable le logement susvisé, ses
équipements, et ses abords,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1°" s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1¢, à savoir:
- Monsieur Thomas Wassermann (locataire), demeurant 24 B rue du vieux moulin à Hundling
(57990).
Il sera également transmis au propriétaire et à Madame le maire de Hundling pour affichage.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarreguemines, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Hundling sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Metz, le /\ + 3'"""' ÀZ,(]
le secrétair
Philippe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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