En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICELiberté ¥EgalitéFraternité
Arrété n°2026-00078autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Parisle 18 janvier 2026
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Étatdu troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommépréfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 17 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation desflux de transport à Paris le 18 janvier 2026 :Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation desflux de transport ;2026-00078

Considérant que se tiendra a Paris le 18 janvier 2026, une mobilisation en soutien aupeuple iranien et aux droits humains en Iran ; qu'il convient de prévenir les troubleséventuels a l'ordre public à l'occasion de cet évènement: que, par ailleurs, la menaceterroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans lecadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant,d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en casde mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de 1 caméra aéroportée qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnéeau regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de mobilisationen soutien au peuple iranien et aux droits humains en Iran aux titres de :- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La sécurité des rassemblements;- La prévention d'actes de terrorisme;- La régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 18 janvier 2026 de 13h à 22hpour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecturede police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 janvier 2026 SIGNEPour le Préfet de Police,
Le Sous-préfet, directeurAdjoint du CabinetCharles-Francois BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00078 du 17janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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