ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-125
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535275846 - MARCHAND Cindy - Instant sérénité (2 pages) Page 3
2024-03-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979616265 - DELMARLE Morgane - Gane'drôle de poussière (2
pages) Page 5
2024-03-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983670936 - DUPLOUICH Jérémy (2 pages) Page 7
2024-03-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984659730 - SEGHIR Fatima (2 pages) Page 9
2024-03-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984666511- STACKOWIAK Corinne - La fée clean (2 pages) Page 11
2024-03-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984760066 - PALERMO Paola (2 pages) Page 13
2024-03-28-00014 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP890139421 - PONCHEELE Emilie (2 pages) Page 15
2024-03-28-00015 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP918649161 - FACON Manon (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-04-03-00007 - Arrêté relatif à l'élimination du grand gibier dans l'emprise de la ligne à
grande vitesse nord dans le département du Nord (2 pages) Page 19
2024-04-03-00006 - Arrêté relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la
ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord (2 pages) Page 21
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-03-18-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale
des douanes et des droits indirects des Hauts-de-France, la Direction nationale du
recrutement et de la formation professionnelle et la Préfecture des Hauts-de-France pour
le programme 723 (2 pages) Page 23
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2024-04-03-00009 - Décision n°2024-02 relative à la délégation de signature du directeur
pour la garde administrative des cadres habilités (2 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-04-04-00001 - Arrêté de déclaration d'utilité publique ORI Alma Roubaix (6 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi,
Ex du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-090
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535275846
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Instant Sérénité, sis 96 RUE DE SAVOIE
Appt 32 - 59210 Coudekerque-Branche, le 27/03/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 27/03/2024 par Mme MARCHAND Cindy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Instant Sérénité dont l'établissement principal est situé 96 RUE DE SAVOIE - Appt 32
59210 Coudekerque-Branche et enregistré sous le N° SAP535275846 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

J.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencien le 27/03/2024
Pour le Prefep et/par délégation
Le responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
= -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-086
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979616265
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gane'drôle de poussière, sis 2 bis place de
la libération 59660 Merville, le 13/12/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 13/12/2023 par Mme DELMARLE Morgane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Gane'drôle de poussière dont l'établissement principal est situé 2 bis place de la
libération 59660 Merville et enregistré sous le N° SAP979616265 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

J.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/03/2024
Préfet/et par délégation
nsdb/e du service inclusion
KFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
= - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-091
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983670936
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUPLOUICH Jérémy, sis 74 Rue du vieux
bureau - 59150 WATTRELOS, le 26/03/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 26/03/2024 par M. DUPLOUICH Jérémy en qualité de dirigeant, pour
l'organisme DUPLOUICH Jérémy dont l'établissement principal est situé 74 Rue du vieux bureau
59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP983670936 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
J.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennies, le 29/03/2024
Pour le Préfet gt par délégation
Le responsableldu service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E 5 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-089
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984659730
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEGHIR Fatima, sis 337 Rue de la croix rouge
59200 Tourcoing, le 18/03/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

-
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 18/03/2024 par Mme SEGHIR Fatima en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SEGHIR Fatima dont l'établissement principal est situé 337 Rue de la croix rouge
59200 Tourcoing et enregistré sous le N° SAP984659730 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,\le 29/03/2024
Pour le Préfetret pär |délégation
Le responsa IÎdU rvice inclusion
Brahim BOUKFIÀ

Direction Départementale de l'Emploi,
Ëx du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984666511
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Fée Clean, sis 14 RUE MAURICE SABATIER
59163 CONDE SUR L'ESCAUT, le 27/03/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 27/03/2024 par Mme STACKOWIAK Corinne en qualité de dirigeante, pour
l'organisme La Fée Clean dont l'établissement principal est situé 14 RUE MAURICE SABATIER
59163 CONDE SUR L'ESCAUT et enregistré sous le N° SAP984666511 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
J...
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/03/2024, date de mise à jour de sa publicité sur
les réseaux, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ]
IZ 29/03/2024 Fait à Valenci
!nne
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dujservice inclusion
Û
Brahim BOUKFILE

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984760066
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Paola Palermo, sis 38 RUE GILBERT PARISSE
59990 Curgies, le 21/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 21/02/2024 par Mme Palermo Paola en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Paola Palermo dont l'établissement principal est situé 38 RUE GILBERT PARISSE
59990 Curgies et enregistré sous le N° SAP984760066 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

J...
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2024, date de début d'activité de la structure,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet let par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKF|LEN

Direction Départementale de I'Emploi,
= du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-087
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890139421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le N° SAP890139421, délivré le 18/11/2020 à Mme PONCHEELE Emilie pour son organisme
PONCHEELE Emilie dont le siège était situé 52 bd Barbès 75018 PARIS ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 04/01/2024, par l'organisme précité suite
à son changement d'adresse à compter du 18/07/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

voilires
Le préfet du Nord
Constate :
Article 16T - A compter du 18/07/2023, le siège social de l'organisme PONCHEELE Emilie est situé
7 rue du vert pré - Maison 3 - 59390 LYS-LEZ-LANNOY ;
Article 2 — les autres dispositions du récépissé de déclaration en date du 18/11/2020 restent
inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet et/par délégation
Le responsablle Au service inclusion
Brahim loUK ILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
EZ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-088
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918649161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne, enregistré sous
le N° SAP918649161, délivré le 20/09/2022 à Mme Manon FACON pour son organisme FACON Manon
dont le siège était situé 71, rue Emile Basly —- 62410 WINGLES ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 25/03/2024, par l'organisme précité suite
à son changement d'adresse le 05/06/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

. -
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1- A compter du 05/06/2023, le siège social de l'organisme FACON Manon est situé 32, rue
Louis Seigneur - 59170 CROIX.
Article 2 — les autres dispositions du récépissé de modification de déclaration en date du 20/09/2022
restent inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,/le 28/03/2024
N
Pour le Préfet et pa
Le responsable [du
ENYélégation _
rvice inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ËTJE:ËI-RD Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté relatif à l'élimination du grand gibier dans l'emprise de la ligne
à grande vitesse nord dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines
conditions pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de grands gibiers en date du 8 mars 2024 présentée par
madame Graziella GIGLIO, correspondante locale environnement à la SNCF ;
Considérant que la présence occasionnelle de grands gibiers dans les emprises clôturées de la ligne
grande vitesse Nord est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane
DUMONT, disposent des compétences requises pour procéder à des opérations d'élimination de
grands gibiers ;
ARRÊTE
Article 1 : En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié
sus visé, l'usage des armes à feu est autorisé pour les personnes listées à l'article 2 du présent arrêté
à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord sur les communes de :

Avelin Fretin Oxelaëre
Bailleul Hazebrouck Péronne-en-Mélantois
Bavinchove Hellemmes Phalempin
Bois-Grenier Holque Pradelles
Borre Hondeghem Prémesques
Bourghelles La Madeleine Ronchin
Bouvines Lambersart Sainghin-en-Mélantois
Broxeele Lederzeele Seclin
Buysscheure Lesquin Saint-André-lez-Lille
Camphin-en-Carembault Lezennes Sainte-Marie-Cappel
Capinghem Lille Steenwerck
Cassel Lomme Strazeele
Cysoing Lompret Verlinghem
Ennetières-en-Weppes Merris Volckerinckhove
Ennevelin Méteren Wannehain
Erquinghem-Lys Millam Watten
Esquerchin Nieppe Zuytpeene
Flêtre Noordpeene
Article 2: Monsieur Philippe JACQUET demeurant 2241 grand voie 62136 LESTREM, monsieur
Patrice GALLET demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, monsieur Robert DECALF
demeurant 642 rue du saule 59181 STEENWERCK et monsieur Stéphane DUMONT demeurant 37,
rue franc à louer 59530 VILLEREAU, sont autorisés à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des
opérations d'élimination par tir des grands gibiers (cerf, chevreuil, daim, sanglier).
lls pourront se faire assister de toute personne majeure de leur choix, non munie d'arme à feu.
Article 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2025.
Article 4 : Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent,
toutefois, faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité des clôtures, ainsi que du bon entretien de la
végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille - 5 rue geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de
la préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie d'arrondissement du Nord, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 33 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord,
La rèsponsable du seryicg eau, nature et territoires
',
Hélène SOLVES

PDTJELEJRD | Préfecture du Nord
L'ib:rte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la ligne
à grande vitesse nord dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
. Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines
conditions pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination du lapin de garenne en date du 8 mars 2024 présentée
par madame Graziella GIGLIO, correspondante locale environnement à la SNCF ;
Considérant que la présence de lapins de garenne dans les emprises clôturées de la ligne grande
vitesse Nord est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane
DUMONT, disposent des compétences requises pour procéder à des opérations d'élimination du
lapin de garenne ; -
ARRETE
Article 1 : En dérogation à l'article 1, 1 alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié
sus visé, l'usage des armes à feu est autorisé, pour les personnes listées à l'article 2 du présent arrêté,
à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord, sur les communes de :

Avelin Fretin Oxelaére
Bailleul Hazebrouck Péronne-en-Mélantois
Bavinchove Hellemmes Phalempin
Bois-Grenier Holque Pradelles
Borre Hondeghem Prémesques
Bourghelles La Madeleine Ronchin
Bouvines Lambersart Sainghin-en-Mélantois
Broxeele Lederzeele Seclin
Buysscheure Lesquin Saint-André-lez-Lille
Camphin-en-Carembault Lezennes Sainte-Marie-Cappel
Capinghem Lille Steenwerck
Cassel Lomme Strazeele
Cysoing Lompret Verlinghem
Ennetières-en-Weppes Merris Volckerinckhove
Ennevelin Méteren Wannehain
Erquinghem-Lys Millam Watten
Esquerchin Nieppe Zuytpeene
Flêtre Noordpeene
Article 2 : Monsieur Philippe Jacquet demeurant 2241 grand voie 62136 LESTREM, monsieur Patrice
Gallet demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, monsieur Robert Decalf demeurant 642
rue du saule 59181 STEENWERCK et monsieur Stéphane Dumont demeurant 37, rue franc à louer
59530 VILLEREAU, sont autorisés à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des opérations
d'élimination par tir à plombs du lapin de garenne.
lls pourront se faire assister de toute personne majeure de leur choix, non munie d'arme à feu.
Article 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2025.
Article 4 : Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent,
toutefois, faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Ce compte-rendu montrera ainsi tous les autres moyens mis en œuvre pour les destructions des
lapins dans l'emprise, le tir ne pouvant qu'être un complément de cette action.
Article 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité des clôtures, ainsi que du bon entretien de la
végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille - 5 rue geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de
la préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, le
directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie d'arrondissement du Nord, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le @ 3 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
La responsable du servicejeal) nature et territoires
Hélénje sO

Convention de délégation de gestion
entre
D'une part, M. Philippe RICHARD, administrateur général des douanes, chef de la direction
interrégionale des donanes et droits indireets des Hauts-de-France, responsable de Punité
opérationnelle de l'interrégion des douanes des Hauts-de-France sur le programme 723, dénommé ci-
après « le délégant » ;
et
D'autre part, M. Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes, chef de la direction
nationale du recrutement et de la formation professionnelle, dénommé ci-après « le délégataire » ;
Article 1" : Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 (modifié par décret du 7
novembre 2012) du décret du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des
opérations de dépenses inhérentes à l'entretien et à la conservation de batiments domaniaux, financées sur
les crédits du programme 723 « Opérations immobilières déconcentrées », pour les opérations relevant du
site de Tourcoing. |
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Pour assurer ses missions, le délégatairc assure les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué des
dépenses du programme 723, pour les opérations relevant du site de l'ourcoing.
Le délégataire cst chargé en sa qualité de pouvoir adjudicateur de la passation, de la signature et de
l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions...) nécessaires à la
réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.
Le délégataire peul, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une
centrale d'achat.
Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes de l'information
financière de l'Ftat CHORUS.
Les opérations d'inventaire y afférentes sont gérées par le délégataire en liaison avec le comptable
assignataire des opérations de dépenses.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rend compte
dans les formes ct conditions définies, indépendamment des informations ci-apres..

Article 4 : Obligations du délégant
«
Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses
visées à l'article 1.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice
de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.
Article S : Exécution financière de la délégation
L'exécution financière de la dépense est assurée par le centre de services partagés de Lyon.
Le comptable assignataire est lc trésorier général des douanes, comptable du centre de services partagés, lequel
assure l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution de la dépensc. |
L'autorité chargée du contrôle financier des actes d'engagement, objet de la présente délégation, est celle du
délégataire.
Article 6 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature
aux services du contrôle budgétaire el comptable ministériel du délégataire.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation de la délégation
La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées, pour la durée de la
" gestion. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parlies sous réserve d'une
notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois et enfin, de
l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4. T'agence pour
l'informatique financière de l'État (AIFE) en est également informée dans le même délai.
Article 8 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux bulletins officiels respectifs du délégant.
Fait à Lille, en trois exemplaires, le 18 mars 2024.
Le délégant_î-_ Le délégataire,——... Visa de M. le Préfet des Hauts-de-France
P | ; 3 'C pfélippe RICHARD Pascal DECANTER Bertrakl GAUME

'l'
.Æ\@ Des FLANDRES
Décision n°2024 - 02
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DES
CADRES HABILITES
Le DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à
compter du 1°" septembre 2022,
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l'EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres
habilités.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et des délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 - Délégataires
Madame Virginie BARBRY, Faisant Fonction de Cadre supérieure de santé
Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière
Monsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santé
Madame Mary DEPESTEL, Cadre Administrative de Pôle
Madame Christelle GUENA, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Odeline HAMONOU, Cadre Administrative de Pôle
Madame Valériane LASCAUX, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Virginie PECQUEUX, Faisant Fonction de Cadre supérieure de santé
Madame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santé

Article 3 - Dispositions relatives a la garde administrative des cadres habilités
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour des
patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en ceuvre d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en
application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et a la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolement
contention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,
requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat...), conformément aux
dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toute
correspondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles que
réquisitions et commissions rogatoires ;
Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;
Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à disposition
auprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales.
Article 4 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 08 avril 2024 est affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 3 avril 2024
Le Directeur de l'EPSM des Flandres
N

Œ .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maitrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Roubaix
quartiers anciens - quartier de l'Alma, situé sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0149
du 2 mars 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
I'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière du quartier de l'Alma, au profit de « La fabrique des quartiers - Métropole
européenne de Lille SPLA » ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application
des articles R112-4 et R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans soumis à I'enquéte ;
Vu l'arrété préfectoral du 17 juillet 2023 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête
publique du mardi 10 octobre au mardi 14 novembre 2023 inclus en mairie des quartiers Nord de
Roubaix ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 décembre 2023 par lesquels
celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière —- Roubaix quartiers anciens — quartier de l'Alma, situé sur le territoire de la commune de
Roubaix ;
Vu le courrier de la fabrique des quartiers en date du 19 janvier 2024 par lequel le directeur du service de
I'immobilier et du foncier sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique de l'opération
susmentionnée ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière —
Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma, situé sur le territoire de la commune de Roubaix ;

ARRETE
Article 1* — Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers
anciens - quartier de l'Alma, situé sur le territoire de la commune de Roubaix conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par la fabrique des quartiers, vise à définir et à mener une opération de requalification
exemplaire à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la fabrique des quartiers
- métropole européenne de Lille SPLA.
Article 3 - Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître
leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier la réalisation à la
fabrique des quartiers, chargée de la restauration, leurs immeubles ne seront pas inclus dans l'arrêté de
cessibilité.
Article 4 - A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, la fabrique
des quartiers est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les parcelles
nécessaires à l''exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant étre
prorogé une fois.
Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes fera
I'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la fabrique des quartiers, de
la métropole européenne de Lille, de la mairie de Roubaix et de la mairie des quartiers Nord de Roubaix ;
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé :
- au président de la fabrique des quartiers
- au maire de Roubaix
- ... à la mairie des quartiers Nord de Roubaix
« au président de la métropole européenne de Lille
Article 8 — Le préfet du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la
fabrique des quartiers ainsi que le maire de Roubaix sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le ZG /O3 /202§
Le préfet du Nord,
\
Bertrand GAUME

Désignation des adresses à intégrer & l'arrêté préfectoral de DUP relatif & l'opération de
restauration immobiliëre (ORD sur le quartier de I'Aima & Roubaix
Références cadastrales N© et voierie
MT 94, MT 462, MT 465 103 RUE DE BLANCHEMAILLE
MT 97 . 97 RUE DE BLANCHEMAILLE
MT 98 95 RUE DE BLANCHEMAILLE u
MV 73 186 RUE DE BLANCHEMAILLE
MV 48 26 RUE ARCHIMEDE
MV 68 176 RUE DE BLANCHEMAILLE
MV 67 174 RUE DE BLANCHEMAILLE
MV 70 180 RUE DE BLANCHEMAILLE
MV 72 184 RUE DE BLANCHEMAILLE
MW 115 268 RUE DE L'ALMA
MW 64 - 453 220 RUE DE L'ALMA
MW 61 214 RUE DE L'ALMA
MW 24 74 RUE HENRI CARETTE
MW 60 212 RUE DE L'ALMA
MV 128 50 RUE HENRI CARETTE
MV 76 65 RUE DE LA RONDELLE
MV 81 55 RUE DE LA RONDELLE
MV 84 51 RUE DE LA RONDELLE
MV 83 53 RUE DE LA RONDELLE
MV 82 53 BIS RUE DE LA RONDELLE
MW 270 84 RUE HENRI CARETTE
MV 132 56 bis - 58 RUE HENRI CARETTE
MV S 150 RUE DE BLANCHEMAILLE
VU pour être annexé à mon arrêté
en date du ZŸ/"}/ZOZŸ .......
Le Préfet,
8 allée de la Filature — 59000 LILLE (Métro Porte de Douai TEL : +33 (0)3 58 00 1160 û
lofabriquedesquartiers.fr .
SA au capital d'un milfion d'euros — RCS Lille 523 033 585

- « } La fabrique Al à ME MÉTROPOLE Êl ms , ROUBAIX
Métropole Européenne de Lille - SPLA
VILLE DE ROUBAIX
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Programme nol
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
ROUBAIX QUAR_TIERS ANCIENS
Quartier de I'Alma
—
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
PLANS DE SITUATION
VU pour être annexé à mon arrêté,
en date du ZIÏMARSZÜZ' ...... |
Le Préfet,
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NPNRU de Roubaix volet quartiers anciens
Plan de situation du secteur de L'ALMA dans la ville de
Roubaix
Tourcoing
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Mouvaux Wattrelos
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II Hôte! de ville
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0 500 1 m & Centre-ville
\' | 773 Secteur NPNRU
Dossier de DUP ORI — NPNRU Roubaix quartier de l'Alma — plans de situation - 2023 Page 2 sur 3

Plan de situation des immeubles ciblés par la DUP au sein
du site NPNRU de Roubaix SECTEUR DE L'ALMA
(— OPAH-RU
77 Périmètre NPNRU
RE ORI
Lexique :
e OPAH-RU: Opération Programmée de l'Amélioration de [Habitat de
renouvellement urbain. Dans ce périmêtre, les propriétaires pourront, sous
conditions, bénéficier d'aides financiëères spécifiques pour réaliser les travaux
prescrits. '
e NPNRU: Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dont la
procédure d'ORI est l'une des actions mise en ceuvre. |
e ORI: Opération de Restauration Immobiliëre. Il s'agit des immeubles ciblés dans
ce dossier de DUP pour la prescription de travaux d'amélioration de l'habitat.
Dossier de DUP ORI — NPNRU Roubaix quartier de I'Alma — plans de situation - 2023 Page 3 sur 3