PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°092 DU 20/06/2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025171-0002 - Arrêté du 20 juin 2025 déclarant
d'intérêt général les travaux de mise en place d'abreuvoirs, dans le
département de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA2025161-0002 - Arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation
d'organisation de la "Coupe de France Eau Libre 2025" se déroulant le 29
juin 2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père (11 pages) Page 8
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025167-0001 - Arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
à l'article L-752-23 du code de commerce (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025171-0002 - Arrêté du 20
juin 2025 déclarant d'intérêt général les travaux
de mise en place d'abreuvoirs, dans le
département de l'Aube, sur le bassin versant de
la Vanne
recueil n°092 du 20/06/2025 3
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté . °Zealité | territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA__ 2025 1%) -095%Arrêté déclarant d'intérêt général les travauxde mise en place d'abreuvoirs, dans le département de l'Aube,sur le bassin versant de la Vanne
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 28 février 2025 par Monsieur le président duSyndicat mixte de la Vanne ; sis mairie de Neuville-sur-Vanne, place Chomedey de Maisonneuve — 10190NEUVILLE-SUR-VANNE, portant sur le projet de travaux de mise en Piece d'abreuvoirs, dans ledépartement de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne ;Vu l'avis du Service départemental de l'Office hençais de la biodiversité du 5 mai 2025 :Vu l'avis du maire de la commune de Villemoiron-en-Othe du 14 mai 2025 :Vu les avis réputés favorables des maires s des communes de Bercenay-en-Othe, de Saint-Benoist-sur-Vanne et Sie Viner PAS :Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 22 mai 2025;Considérant que la mise en place d'abreuvoirs, en plus de garantir pour I'éleveur un accès constant àl'eau pour son bétail, a pour finalité de limiter l'accès direct des animaux aux cours d'eau, préservant lesberges et la qualité de l'eau des déjections et des piétinements et protégeant ainsi l'écosystèmeaquatique ; que sur le plan économique, l'accès à une source naturelle diminue les coûtsd'approvisionnement tout en favorisant une gestion durable des ressources ;
Wwy.avbe. LOUX.Ér
recueil n°092 du 20/06/2025 4
Considérant que le Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents a décidé d'exercer sa compétenceGEMAPI afin de se substituer au propriétaire des parcelles concernées pour réaliser ces travaux ;Considérant que ces interventions en milieu aquatique font partie de ceux visés à l'article L.211-7 ducode de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre enceuvre ; |Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :¢ la lutte contre la pollution ;e la protection des eaux souterraines et superficielles ; |¢ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et dela ripisyle ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général |À la demande du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents, l'opération consistant à mettre enplace des abreuvoirs, dans le département de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne est déclaréed'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autoriséà intervenir sur les parcelles suivantes :Parcelles Commune Noms Prénoms Aménagements prévusZI 60, ZI 71 et | Bercenay-en-Othe M. Yves COTEL, propriétaire 2 abreuvoirs de type pompe à nezZ| 67 M. Jean-Yves BATEAU, exploitant clôture le long de I'AncreF 329 Saint-Benoist-sur-Vanne | Mme Dominique POPIHN, propriétaire | 1 abreuvoir de type pompe à nezexploitanteZR 114 Villemaur-sur-Vanne Commune de Villemaur-sur-Vanne, |1 abreuvoir avec pompe soläire et bac depropriétaire stockageM. BECARD, SCEA du Chemin Rouge,exploitantAC 56 et AC 45 | Villemoiron-en-Othe M. Daniel PARIS, propriétaire 2 abreuvoirsM. Fabien PARIS, exploitant clôture sur 140 mètres le long de la Nosle
Article 2 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux entrent dans le champ desthématiques de gestion suivantes :e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau;* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.L'ensemble de cette opération doit permettre :¢ de rétablir la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments sur le secteur ;¢ d'assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;¢ __ d'améliorer la qualité physico-chimique de l'eau.
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 5
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter la prescription suivante :- le bon fonctionnement des abreuvoirs doit être vérifié à la réception du matériel avec transmission auservice de la police de l'eau d'un rapport signé du pétitionnaire et du propriétaire-exploitant.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier dedemande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achévement.Article 6 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 3 ans à compter de lasignature du présent arrêté.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Caractère de la déclarationLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de cinq ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement._Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou decamages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 6
Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux descommunes de Bercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies deBercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public enmairies de Bercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.Article 13 : Exécutione le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,e Monsieur le maire de la commune de Bercenay-en-Othe,e Monsieur le maire de la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne,e Monsieur le maire de la commune de Villemaur-sur-Vanne,e Monsieur le maire de la commune de Villemoiron-en-Othe,e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Troyes, le 80 ys ws LSLe Préfet,
L
Pascal COURTADELVoies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ave. SOU.
recueil n°092 du 20/06/2025 7
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA2025161-0002 - Arrêté du 10 juin 2025
portant autorisation d'organisation de la "Coupe
de France Eau Libre 2025" se déroulant le 29 juin
2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père
recueil n°092 du 20/06/2025 8
PREFET Sous-préfecture de Bar-sur-AubeDE L'AUBE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBA2025161-0002portant autorisation d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre 2025 »,se déroulant le 29 juin 2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père
La sous-préfète de Bar-sur-Aube,VU le Code des transports ;VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA2022222-0001 du 10 août 2022 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur leLac d'Orient dans le département de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024352-0001 du 17 décembre 2024 portant délégation designature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préféte de Bar-sur-Aube ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement généralde police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour sonapplication ;VU la demande formulée par M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, reçue le29 avril 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;VU les avis favorables du Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube, de laGendarmerie Nationale, du Conseil départemental et de |'EPTB Seine Grands Lacs ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 9
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun casla responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et àassurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDÉRANT que la manifestation est inscrite au calendrier de la Fédération Française deNatation ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
ARRÊTE
Article 1: M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, est autorisé à organiser la« Coupe de France Eau Libre 2025 », qui aura lieu sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père, ledimanche 29 juin 2025.Article 2 : Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue de 9h00 à12h30 et de 14h30 à 17h00 sur la zone de course. |Lors de cette boucle du lac d'Orient, quatre épreuves sont organisées au départ de Mesnil-Saint-Père :- 10 kms, 5 kms, 2,5 kms : étapes de la Coupe de France en Eau Libre ;- 500 m : épreuve découverte tout public.Les parcours des différentes épreuves figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1).Article 3: La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositionsdes décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de natation. ;Article 4: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la chargeexclusive des organisateurs. La responsabilité administrative de l'État ne pourra pas être engagée.Article 5: Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en casd'incident au cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communicationpermettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de lamanifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).L'organisateur devra permettre et maintenir l'accessibilité des différents sites de la manifestationaux véhicules d'incendie et de secours.l'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.L'organisateur devra respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité imposées parla fédération délégataire.
www.aube. gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 10
Des mesures de sécurité et d'encadrement sont mises en place par l'organisateur :- Tenue d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par la croix rouge ;- Recours à différentes embarcations (canoé, paddle, jetski, bateau) pour sécuriser le périmètrede la course ou détecter et embarquer tout nageur en difficulté pour l'évacuer vers le poste desecours (annexe 2).Si les conditions de sécurité ou les mesures sanitaires ne se trouvent plus remplies pour laprotection du public ou des concurrents, l'épreuve pourra être annulée en fonction notammentdu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité : |- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur ;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de sécurité en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 : L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exigerla modification des programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur leslieux, suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l'organisateur ou de risquesmanifestement exagérés pour les participants, ou les autres usagers du plan d'eau.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut êtreadressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours(www.telerecours.fr).Article 8: La sous-préfète de Bar-sur-Aube, le commandant de la compagnie de gendarmerie deBar-sur-Aube, la directrice des services départementaux de |'Education Nationale, l'organisateurainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respectdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,notifié à l'organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseildépartemental.
Sabah-Norà F.
Sous-prefex e de Bar AubeCUS-Pre cture q SAS - Le
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 11
48.25476 _4.32614Mesurer une distanceCliquez sur la carte pour ajouter la ligne au trajet.Surface totale : 88 457,84 m? (952 152,31 pi?)Distance totale : 2,50 km (1,55 mi)
recueil n°092 du 20/06/2025 12
= - ——- — ~
CROIX-ROUGE Logo deFRANCAISE l'organisateurConvention relative à la participationde la Croix-Rouge françaiseau dispositif prévisionnel de secours
nireLa Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1840validé par ordonnance du 27 avril 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et desétablissements sous le n° 775 672 272 dont le siège est situé 98 rue Didot — 75014 Paris,Représentée par, M Christian IEHL, président de la délégation territoriale de l'Aube et par délégationMme PETITJEAN Marine, Directrice Territoriale de l'Urgence et du Secourisme, dont les locaux sont situésau 18 rue Louis MORIN, 10000 Troyes, agissant sur délégation de pouvoir du Président National, PhilippeDA COSTA,Ci-après dénommée « la Croix-Rouge française » ou « la CRf » ;D'une part,
Le Comité Aube Natation, dont le siége est situé 63 avenue PASTEUR, 10000 TroyesReprésentée par M GUILEVERT Frédéric, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,Organisateur de la manifestation désignée à l'article 1 du présent.Ci-après dénommée «l'Organisateur »,D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Délégotion Territoriale de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 13
ihe CRODX-ROUGE FRANCAISE
La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation devulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience. Elle a pour vocation de participer à tous les effortsde protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans lerespect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,volontariat, unité et universalité.Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de sesunités locales, délégations territoriales et régionales.La CRf s'est vu délivrer parle ministère de l'intérieur, l'agrément national de sécurité civile lui permettantde participer aux 4 types de missions définis par la loi :A - opérations de secours,B - missions de soutien aux populations sinistrées,C - encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,D - dispositifs prévisionnels de secours.Conformément à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules les associations agréespeuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre derassemblements de personnes.En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
VuLe code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13Le code de la santé publique et notarnment ses articles R6312-44 à R6312-48Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civileLe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'état dans les régions et départementsLe décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par lesassociations agréées de sécurité civile® La circulaire INTEI7I9734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civilee L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour laCroix-Rouge française
Délégation Territcricie de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 14
"à. CROIX-ROUGE FRANÇAISEe L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxDispositifs Prévisionnels de Secourse L'arrêté INTEI702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »@ L'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associationsagréées de sécurité civilee L'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT:Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités decollaboration entre la CRf de l'Aube et Le Comité Aube Natation, organisateur de la manifestation viséeinfra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.Cette manifestation est organisée par :a. Le Comité Aube Natation (représentée par M GUILEVERT Frédéric)b. Coordonnées (63 avenue PASTEUR, 10000 Troyes ; 06.4.91.99.37 / 06.98.29.20.87)Elle s'intitule : Boucles du lacElle se déroule à : Maison des lacs, 14 rue du lac, 10140 Mesnil saint PèreLe 29 juin 2025, de 8h00 à 17h00Elle a pour objet : Compétition de natation en eau libre
Article 2 : Prestations fournies par la Croix-Rouge française2.1- Nature du dispositifAu vu des éléments transmis par l'Organisateur dans la grille d'évaluation des risques / fiche derenseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentielnational relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre en œuvre un dispositifde type :
Délégation Territoriale de l'AubeConvention n°.
recueil n°092 du 20/06/2025 15
wie CROIX-ROUGE FRANÇAISE
L'emplacement du ou des postes de secours, figure sur le plan annexé à la présente Convention.2.2 - Moyens humains et matérielsConformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours,la CRf s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis.Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la fichecomportant le plan d'implantation visé.supra en 2.1l'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition etsurveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ouprivés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteursd'intervention ou d'évacuation nécessaires.En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de laCRf sur les lieux du dispositif, Une équipe d'évacuation à bord d'un véhicule de premiers secours àpersonne doit donc être prévue en plus du dispositif.
Article 3 : Engagements de l'Organisateur3.1 - Aspects logistiquesL'Organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRf:
L'Organisateur® Dispose
La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l'Organisateur.
Délégation Terrtorice de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 16
elle CROIX-ROUGE FRANCAISECe ou ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes.L'Organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRf si le dispositif est assuré durant lespériodes 12h-i4h et/ou 19h-21h. Si l'Organisateur ne peut assurer une prestation en nature, uneindemnité forfaitaire est intégrée dans les modalités financières de la présente Convention.
3.2 - Modalités opérationnellesLe responsable du dispositif CRf sur place est le seul interlocuteur de lOrganisateur.Si l'Organisateur prévoit la mise à disposition d'un médecin :® Celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments ;®@ Les personnels de la CRf lui apportent leur concours sous sa responsabilité ;® Enl'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRf ne sont pas habilités à délivrer desmédicaments.Les actions menées par les personnels de la CRf dans le cadre de la présente Convention sontconformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'État mises enœuvre au sein de la CRf.3.3 - Modalités financièresUne note de frais est placée en annexe 2 de la présente Convention.Le solde de 532,10€ sera versé par l'Organisateur à réception de la note de débit établie à l'issue du oudes dispositif(s) prévisionnel(s) de secours.
Article 4 : ConfidentialitéLes Parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquéesdans le cadre de l'exécution de la présente Convention.Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité de la Convention, ainsi qu'aprèsson expiration sans limitation de durée.Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l'article 1 de la présente Convention ouprojetées sur site sont souris aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informationset documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurmission.Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d'être vues, lues, entendues,comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf neferont aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'ensoit le support (documents écrits, photographies.) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
Délégation Territoriale de l'AubeConvention n°.
recueil n°092 du 20/06/2025 17
nile CROIX-ROUGE FRANCAISEpersonnel, compte sur des réseaux sociaux).
Article 5 : CommunicationToute communication sur les opérations visées dans la présente Convention, devra être effectuée enconcertation entre les Parties.A ce titre, tout usage par l'Organisateur du nom et/ou des initiales et/ou du logo - c'est-à-dire del'emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet,au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.De même, tout usage le cas échéant par la Croix-Rouge française de la marque ou du logo del'Organisateur, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'unaccord écrit préalable de sa part.
Article 6 : Durée / Résiliation anticipée / ModificationLa présente Convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n'excédant pas lesdates et heures prévues pour la manifestation.En cas de résiliation anticipée de la présente Convention sans motif valable, une indemnité financièrepourra être demandée par la partie lésée.Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable parl'Organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRf se réserve le droit d'en informer immédiatementl'autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant unerésiliation de plein droit et immédiate de la présente Convention, l'acompte versé restant acquis à laCRI.En tout état de cause, la Convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de sessept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 7 : Règlement des litigesEn cas de difficulté dans l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront avant tout unesolution amiable.Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant lestribunaux compétents.
Article 8 : AnnexesFont partie intégrante de la présente Convention les documents suivants :
Délégotion Territoricie de l'AubeConvention n°.
recueil n°092 du 20/06/2025 18
nile CROIX-ROUGE FRANÇAISE® Annexe |: Grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement® Annexe 2: Proposition tarifairee Annexe 3: Plan du site / implantation des secours
Fait en deux exemplaires originaux,Pour la Croix-Rouge française de Pour l'organisateurl'Aube| \-. | M/Mme 7550 Fr ederic 4LaDTUS CROIX ROUGE FRANÇAISE poor Le proideat Gutley + Lou.Direction Terpiteril'Urgençe-et dd SecourismeA Troyes get Louis Morin —_— 1TT A0000 TROYES A | rene ) fae 4Le 23 mai2025 | L |Le 12/65/25
"Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur lefondernent de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usageexclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relationscommerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour lesbesoins du traitement Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et desinformations sur Ia Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis $upprimées.Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué àla protection des données personnelles peut être contacté ou siège de la Crok-Rouge française au 98, rue Didot — 75014 Parisou à l'adresse suivante : DPO@croix-rouge fr.Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016),vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de por tabilitéaux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge/fr.En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez égalementintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Délégation Territoriale de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 19
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025167-0001 - Arrêté du 16 juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L-752-23 du code de commerce
recueil n°092 du 20/06/2025 20
PRÉFET ,.., -_DE L'AUBE | Secrétariat de la sous-préfèteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPNGT-2025167-0001portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique dite « ELAN » ;VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 07 mai 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0001, portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 12 mai 2025 formulée par Madame Elise TELEGA, Gérante etDirectrice de la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,ARRÊTÉArticle premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020331-0003 est expiré.Article 2 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerce, valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aubeest accordée à la société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU.Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Manon GODIOT ;- Madame Aurélie GOUBIN.
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 21
Article 4_: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-03-2025-10. || devra figurer sur lecertificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur ducertificat.Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avantl'échéance du délai de cinq ans.Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de I'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Elise TELEGA, Gérante etDirectrice de la société TR OPTIMA CONSEIL.Nogent-sur-Seine, le 16/06/2025Pour le préfet,et par délégation,la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
SwNathalie BROYARTLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : -m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, |de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.| La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
www.aube. v.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 22