ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-050
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

actualisant la composition de la commission de médiation Droit au
logement opposable
du département de l'Ardèche (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-02-18-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 7
07-2025-02-18-00004 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC (2
pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref (4 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-02-17-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de
l'Ardèche (2 pages) Page 18
07-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société
civile immobilière PALLADIUM (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-02-20-00001 - ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt (3
pages) Page 24
07-2025-02-17-00002 - AP occupation temporaire des sols société
jinwang à la voulte (2 pages) Page 28
07-2025-02-14-00003 - AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25 (4
pages) Page 31
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-02-13-00011 - 13 02 25 - 407 arrêté transformation SAPMF
AEMOH LePhare (3 pages) Page 36
07-2025-02-13-00012 - 13 02 25 - 408 arrêté transformation SAPMF
AEMOH MPV (3 pages) Page 40
2
07-2025-02-13-00013 - 13 02 25 - 410 arrêté transformation SAPMF
AEMOH Pluriels extremesud (3 pages) Page 44
07-2025-02-13-00014 - 13 02 25 -411 arrêté transformation SAPMF
AEMOH Pluriels sudouest (3 pages) Page 48
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-18-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

actualisant la composition de la commission de
médiation Droit au logement opposable
du département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
actualisant la composition de la commission de médiation Droit au logement opposable
du département de l'Ardèche
4
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
actualisant la composition de la commission de médiation Droit au logement opposable
du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article l. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles r. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le
code de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-20122-12-09-00004 renouvelant la commission de médiation du
département de l'Ardèche du 9 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite à la désignation du nouveau conseiller départemental suite aux
élections de juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite au remplacement du suppléant de l'association D-BASE, au titre du
collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion, à compter du 11 février
2025,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'article 2 relatif à la composition de la commission est modifié comme suit :
5° Collège des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et
des instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des
familles œuvrant dans le département :
- Titulaire : M. ZANTOUR Marouane
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
actualisant la composition de la commission de médiation Droit au logement opposable
du département de l'Ardèche
5
Un représentant d'une association désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article
L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CRPA : Conseil Régional des Personnes
Accueillies/ Accompagnées)
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim, de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Privas, le 18 février 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
actualisant la composition de la commission de médiation Droit au logement opposable
du département de l'Ardèche
6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-18-00003
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 8
Arrête
Article 1 er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 18 février 2025 au 18 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l' ACCA de TOULAUD .
Privas, le 18 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-18-00004
AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00004 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 10
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00004 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 11
Arrête
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 18 février 2025 au 18 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 18 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00004 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-18-00005
AP tarifs taxis 2025 v Pref
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref 13
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux tarifs des courses de taxis
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres et ses arrêtés d'application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001
relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l'adresse
postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de
l'Ardèche ;
VU le rapport de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Après consultation de la profession ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions
d'exploitation des taxis, telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du
code des transports.
ARTICLE 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes
taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit
dans le département de l'Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 2,11 €
• Tarif horaire : 31,02 € (heure d'attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 11,61 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute
A 1,20 € 85,33 m
B 1,80 € 55,56 m
C 2,40 € 41,67 m
D 3,60 € 27,78 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
- Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
- Trajets effectués de nuit.
- Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
- Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide
• Tarif C :
- Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
- Trajets effectués de nuit.
- Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux. Trajets
effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures.
Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur
routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
ARTICLE 3 : Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :
• Transport de plus de quatre personnes : 4,00 € à partir de la cinquième personne
• Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref 15
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Frais d'autoroute :
En cas d'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage à la demande expresse du client, ce
dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage
afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par
le professionnel lors du trajet de retour à vide.
ARTICLE 4 : Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client après accord
préalable de ce dernier.
ARTICLE 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs,
agréé par le ministère chargé des transports, conformément à l'arrêté d'application correspondant
au décret du 13 mars 1978.
ARTICLE 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées
dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés par la d irection régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), avec éventuellement la
collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
ARTICLE 7 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès
le début de la course (départ de la station) en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au
client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 8 : L'information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément aux
dispositions de l'arrêté 6 novembre 2015 au moyen :
– de l'indicateur du taximètre ;
– d'un affichage à l'intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et visible :
1) les tarifs en vigueur, avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 18 février
2025 comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application, les
montants et conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,
2) les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,
3) l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
4) l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire ;
5) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.
– de la remise d'une note, avant paiement du prix de la course, établie en double exemplaire
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 ; un
exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 € T.V.A. comprise,
ou à sa demande pour les courses d'un montant inférieur. Le double est conservé par le
prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du code
des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref 16
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de l'Ardèche
– 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : La lettre E de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur son
cadran.
ARTICLE 10 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-07-00002 du 07 février 2024
relatif aux tarifs des courses de taxis sont abrogées.
ARTICLE 11 : Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera
poursuivie et réprimée, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2,
L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours
suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur ;
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie
électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours
https://www.telerecours.juradm.fr/
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets de Tournon-
sur-Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice
départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18 février 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00005 - AP tarifs taxis 2025 v Pref 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-17-00001
AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024
fixant la composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre
2024 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche 18
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2025-02-17-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de coopération intercommunale de
l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale modifiée;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-02-0006 du 2 juillet 2024 constatant le nombre de
membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche
ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu la circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 sur les modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche ;
Considérant le courrier du président du conseil régional Auverge-Rhône-Alpes du
22 janvier 2025 désignant les membres représentant le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la nomination du 6 décembre 2024 par la présidente de l'Assemblée nationale des
deux députés associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre
2024 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la formation plénière de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche, fixée dans l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-
00002 du 25 novembre 2024 est précisée ainsi :
V - Deux représentants du conseil régional :
1 Damien BAYLE ;
2 Isabelle MASSEBEUF ;
VI - Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
a) Deux députés désignés par la présidente de l'Assemblée nationale :
1 Fabrice BRUN ;
2 Hervé SAULIGNAC ;
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
et dont copie sera adressée au président de l'association départementale des maires
d'Ardèche et au président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 17 février 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-25-00002 du 25 novembre
2024 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise à la société civile immobilière
PALLADIUM
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société civile immobilière PALLADIUM 21
PRÉFÈTE _ Direction de la citoyenneté etDbE L'ARDECHE de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseà la société civile immobilière PALLADIUM
La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre du Mérite,
'Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'vtilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50 ; 'Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire etfinancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du codemonétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce, présentépar Monsieur Gaël BERTHIER, agissant pour le compte de la société civile immobilière PALLADIUM,ZI du Lac - 462 avenue Marc Seguin - Innoparc - 07000 PRIVAS, en qualité de co-gérant en date du29 janvier 2025 ;Vu la déclaration de monsieur Gaël BERTHIER et monsieur Jérôme DELDON en date du 29 janvier2025;Vu les attestations sur l''honneur des dirigeants ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l''honorabilitédes dirigeants ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société civile immobilière PALLADIUM 22
Considérant que la société civile immobilière PALLADIUM dispose d'un établissement principalcomposé d'un bureau et d'une salle de réunion sis ZI du Lac - 462 avenue Marc Seguin - 07000PRIVAS;Considérant que la société civile immobilière PALLADIUM met à disposition des personnesdomiciliées, des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et àpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registreset documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168du code de commerce, au sein de son siège ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETE
Article 1: La société civile immobilière PALLADIUM est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation.Article 2: La société civile immobilière PALLADIUM est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour I'établissement principal sis ZI du Lac - 462 avenue Marc Seguin - 07000 PRIVAS.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance de la préfète de l'Ardèche, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne seront plus respectées, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé'de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 0 FEV. 2025Pour la préfète,Le secrétaire général
- 1
K __ John BENMUS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société civile immobilière PALLADIUM 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-20-00001
ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00001 - ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt 24
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure des établissements ANTARTIC II (SIRET 33948294500013)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et du code de
l'environnement.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12, L. 514-5 et L. 541-15-3 à L. 541-15-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier
la rubrique numéro 2220 relative aux activités de préparation ou de conservation de produits
alimentaires d'origine végétale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 autorisant la société ANTARTIC II à exploiter une unité de
fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétale, zone industrielle
Champ Trentenier à CHARMES-SUR-RHONE (07800) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025 demandant aux établissements
ANTARTIC II, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de leurs observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai d'un mois déterminé dans la transmission
du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 18 décembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts ;
• absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00001 - ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt 25
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions suivantes :
• alinéas II. et III. de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation;
• articles 20 et 27 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique numéro 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts
et l'absence de dispositif de mesure sur le forage exploité par l'installation exposent
l'installation à une utilisation non maîtrisée de l'eau et au maintien de fuites ;
• l'absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire expose l'installation à un
gaspillage alimentaire non maîtrisé.
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure les établissements ANTARTIC
II de respecter les dispositions des alinéas II. et III. de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif
aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et des articles
L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Les établissements ANTARTIC II, exploitant une installation de fabrication de produits alimentaires
d'origine végétale, zone industrielle Champ Trentenier à CHARMES-SUR-RHONE (07800), sont mis
en demeure de respecter les dispositions des alinéas II. et III. de l'article 4 de l'arrêté du 2 février
1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et des
articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement, et ainsi de dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• mettre à jour le plan de ses réseaux en y faisant apparaître les origines et la distribution de
l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les secteurs collectés et
les réseaux associés, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.), les ouvrages
d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature ;
• réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00001 - ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt 26
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Charmes-sur-Rhône, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux établissements ANTARTIC II.
Fait à Privas, le 20 février 2025
Pour la Préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00001 - ANTARTIC II CHARMES SUR RHONE APMD .odt 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-17-00002
AP occupation temporaire des sols société
jinwang à la voulte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00002 - AP occupation temporaire des sols société jinwang à la voulte 28
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025
portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME
pour la mise en sécurité du site exploité par la société JINWANG EUROPE,
sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et les articles L.171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.512-75-1 ;
VU le code de l'environnement de justice administrative et notamment son article R.532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
VU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00015 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site
de la société JINWANG EUROPE sur la commune de La Voulte-sur-Rhône et confiant la maîtrise
d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) annexé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21/01/2025 ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 28/01/2025 et notifié le 03/02/2025
transmettant le projet d'arrêté préfectoral et informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, le liquidateur judiciaire de la société JINWANG de la mesure des travaux d'office et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par le liquidateur judiciaire ès qualité par courrier électronique du 12/02/2025 ;
VU le plan annexé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatées par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper les parcelles situées 218 avenue
Marie Curie à La Voulte-sur-Rhône (07800) et cadastrées AM 569, AM 575 et AM 576 afin de procéder à
l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/2
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20250106-DEC-DAEN0020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00002 - AP occupation temporaire des sols société jinwang à la voulte 29
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes
les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
Article 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de
l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif de LYON.
Article 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
Article 5 : Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l' arrêté sera notifiée au liquidateur judiciaire ès qualité ainsi qu'à l'ADEME.
L'ADEME ou son représentant fera procéder à l' affichage de l'arrêté préfectoral au 218 avenue Marie
Curie à La Voulte-sur-Rhône (07800).
Celui-ci sera également affiché pendant un mois en mairie de La Voulte-sur-Rhône.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le
tribunal administratif de LYON, par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication .
Article 7 : Modalités d 'exécution
Le maire de La Voulte-sur-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Chacun
des responsables chargé de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Privas, le 17/2/2025
Pour la préfète
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-17-00002 - AP occupation temporaire des sols société jinwang à la voulte 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-14-00003
AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00003 - AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25 31
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025
chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME)
de la réalisation de travaux d'office relevant d'une situation d'urgence
impérieuse pour la mise en sécurité du site exploité par la société JINWANG EUROPE,
sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et les articles L.171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et 512-75-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00015 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
étude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI et Maître Cyrielle DELEUZE 3, boulevard
Pasteur - 07200 Aubenas ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-18-00006 du 18 juillet 2024 portant mise en demeure à l'encontre
de la société JINWANG EUROPE, représentée par (selarl) étude BALINCOURT en qualité de liquidateur
judiciaire, pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07) dans un délai de 3
mois de prendre les mesures pour assurer la mise en sécurité du site ;
VU les courriers et courriels de l'étude BALINCOURT des 29 avril 2024, 5 juillet 2024, 14 août 2024 et 21
octobre 2024 informant d'une absence de fonds suffisants pour assurer la mise en sécurité du site ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-13-00007 du 13 janvier 2025 de consignation de somme pris à
l'encontre de la société JINWANG EUROPE représentée par (selarl) étude BALINCOURT ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20250106-DEC-DAEN0019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00003 - AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25 32
VU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06/12/2024 constatant les risques liés
à l'absence de mise en sécurité complète du site transmis au liquidateur judiciaire par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 23/12/2024 ;
VU la lettre de la direction générale de la prévention des risques du 27/12/2024 autorisant la préfète de
l'Ardèche à charger l'ADEME de réaliser d'office les premières mesures de mise en sécurité selon la
procédure d'urgence impérieuse ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21/01/2025 ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 28/01/2025, notifié le 3/02/2025, transmettant
le projet d'arrêté préfectoral et informant le liquidateur judiciaire conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler
ses observations ;
VU la réponse formulée par le liquidateur judiciaire par courrier électronique en date du 12/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 18
juillet 2024 de prendre les mesures pour assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 21/11/2024 l'inspection des installations classées a
constaté que le liquidateur judiciaire ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêt des utilités compromettrait une intervention en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu 'un arrêt du gardiennage du site compromettrait la limitation de l'accès aux
installations non mises en sécurité ;
CONSIDÉRANT qu 'un arrêt du fonctionnement de la station d'épuration conduirait à des rejets
d'effluents non traités dans l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étaiement des bâtiments est nécessaire pour éviter une dégradation
supplémentaire des structures ;
CONSIDÉRANT la présence éventuelle d'amiante dans les débris de toiture ;
CONSIDÉRANT que la dégradation du poste électrique compromet le maintien de l'alimentation
électrique du site de JINWANG, du site d'EURECAT et de la commune de La-Voulte-sur-Rhône ;
CONSIDÉRANT l'absence de caractérisation des déchets ;
CONSIDÉRANT que des déchets sont conditionnés dans des emballages ne permettant pas leur
stockage ou leur transport dans des conditions sûres ;
CONSIDÉRANT que la caractérisation des déchets et leur conditionnement dans des emballages
adaptés à leur transport est nécessaire à leur évacuation dans des filières de traitement ou
d'élimination adaptées ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée porte une menace aux intérêts protégés visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l'urgence impérieuse de résorber dans les meilleurs délais cette menace
grave ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que
l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des
opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00003 - AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25 33
ARRÊTE
Article 1 : Mesures d 'office
Il est procédé à l'exécution des évaluations ou travaux suivants, aux frais du liquidateur judiciaire ès-
qualité, (selarl) étude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI et Maître Cyrielle DELEUZE
3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas, au droit de l'ancien site JINWANG EUROPE, sis 218 avenue Marie
Curie à La Voulte-sur-Rhône (07800) :
– maintien des alimentations en eau et en électricité, du gardiennage, du fonctionnement de la station
d'épuration et si nécessaire rachat d'étais,
– en l'absence de données antérieures suffisantes, diagnostic amiante au niveau des débris de toiture
tombés sur la voirie d'accès au site EURECAT,
– réfection de l'étanchéité du poste de livraison d'électricité HT,
– caractérisation des déchets du bâtiment « magasin » et éventuellement reconditionnement ponctuel
en cas de fuite.
Article 2 : Exécution des travaux
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
À compter de la notification de cet arrêté, le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut pas réaliser ou
faire réaliser les mesures précitées et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet
effet.
Article 3 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : Compte-rendu des opérations
À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport détaillé sera remis au préfet, accompagné
d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
Article 5 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, le directeur général des finances publiques remettra à l'ADEME les
sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation
accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
Article 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge du liquidateur
de la société JINWANG.
Article 7 : Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au liquidateur judiciaire ès qualité ainsi qu'à l'ADEME.
L'ADEME ou son représentant fera procéder à l' affichage de l'arrêté au 218 avenue Marie Curie à La
Voulte-sur-Rhône (07800).
Celui-ci sera également affiché pendant un mois en mairie de La Voulte-sur-Rhône.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou d' un recours hiérarchique
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00003 - AP Travaux d'office jinwang RAA signé 14-2-25 34
Article 9 : Modalités d 'exécution
Le maire de La Voulte-sur-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Privas, le 14/02/2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-02-13-00011
13 02 25 - 407 arrêté transformation SAPMF
AEMOH LePhare
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00011 - 13 02 25 - 407 arrêté
transformation SAPMF AEMOH LePhare 36
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHE Ardèche*LE DÉPARTEMENT





Arrêté conjoint n°2024-407 portant modification temporaire de l'autorisation permettant
l'exercice de mesures d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) et de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H)

Association Maison d'accueil LE PHARE

La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche


Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles , et notamment les articles L 313-1, L313-1-1 et R 312-2-
1;
Vu Le Code Civil, et notamment l'article 375-2;
Vu la Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'avis rendu par la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoi n°D23 -
70.015) indiquant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d'une mesure
d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (n°21 -25.974) qui rejette la possibilité de
combiner un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec un droit
d'hébergement permanent chez les parents et met un terme aux mesures di te de » placement
éducatif à domicile » ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Ardèche et du Président du conseil départemental de l'Ardèche
en date du 20 avril 2018, autorisant l'association Maison d'accueil Le PHARE à étendre ses capacités
;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Ardèche et du Président du conseil départemental de l'Ardèche
en date du 05 novembre 2018, autorisant l'association Maison d'accueil LE PHARE p our la création
de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du
département, sis à Villeneuve de Berg ;
Considérant que le Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) , autorisé afin
de diversifier les réponses proposées dans le champ de la protection de l'enfance doit être
transformé au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt rendu
par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;
Considérant que sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, les juges des enfants ont
informé le Département qu'ils ne prononceraient plus de mesures d'accompagnement progressif en
milieu familial qui consiste à des « placements éducatifs à domicile » ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00011 - 13 02 25 - 407 arrêté
transformation SAPMF AEMOH LePhare 37
Considérant que le dispositif d'accompagnement Progressif en Milieu Familial correspond au plus
près à de l'action éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement (AEMO H) et qu'il
convient de transformer le service afin de permettre l'exercice c oncomitant des mesures en cours
d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial dans l'attente de leur extinction et les mesures
d'action éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement (AEMO -H) qui seraient
prononcées par les juges ;
Considérant que la transformation du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF)
en Service d'Assistance Educative de Milieu Ouvert avec Hébergement (SAEMO-H) ne comporte pas
de modification de la catégorie des bénéficiaires au sens de l'article L. 31 2-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires en l'absence de
dispositif autorisé permettant la réalisation d'action éducative en milieu ouvert avec possibilité
d'hébergement (AEMO -H) et dans l'attente d'un appel à projet permettant la création de places
d'AEMO H à intervenir dans un délai maximum de 9 mois ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et de M adame la Directrice Générale des Servi ces
départementaux par intérim ;

ARRRETENT

L'autorisation délivrée à l'association Maison d'Accueil LE PHARE est modifiée comme il suit :
Article 1er :
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au Service
d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial situé sis 60, rue de l'Esparet à Villeneuve de Berg
(071710) géré par l'association Maison d'Accueil LE PHARE, sis à la même adresse est transformé en
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement pour exercer dans le territoire Sud
de l'Ardèche
• des mesures d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) en cours d'extinction.
• et des mesures Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO H)
La capacité du Service est étendue à 80 mesures. Il prend en charge l'accompagnement d'enfants
des deux sexes, âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 :
La transformation du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial prendra fin dès lors que
l'autorisation issue de l'appel à projet pour la création d'un service de mesures Assistance Educative
en Milieu Ouvert avec Hébergement, sera exécutoire et au plus tard le 30 septembre 2025.


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00011 - 13 02 25 - 407 arrêté
transformation SAPMF AEMOH LePhare 38
Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux auprès de M adame la Préfète et/ou du Président du Département de
l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application
du décret n° 2018 -251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :
La Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, et la Directrice
Générale des Services par intérim du Département de l'Ardèche , sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture et le site Internet du Département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 13 février 2025

Le Président du Conseil Départemental La Préfète de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00011 - 13 02 25 - 407 arrêté
transformation SAPMF AEMOH LePhare 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-02-13-00012
13 02 25 - 408 arrêté transformation SAPMF
AEMOH MPV
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00012 - 13 02 25 - 408 arrêté
transformation SAPMF AEMOH MPV 40
PDÊ%\TRÈÈCHE ArdèCheŒLE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité






Arrêté conjoint n°2024-408 portant modification temporaire de l'autorisation permettant
l'exercice de mesures d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) et de
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H)

Association Maison
Pour Vivre

La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche


Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313 -1, 3° du II du
L.313-1-1et R 312-2-1;
Vu l'article 375-2 du Code Civil ;
Vu la Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'avis rendu par la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoi
n°D23-70.015) indiquant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375 -2 du code civil ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (n°21 -25.974) qui rejette la possibilité de
combiner un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec un droit
d'hébergement permanent chez les parents et met un terme aux mesures dite de »
placement éducatif à domicile » ;
Vu l'arrêté conjoint n°07 -2017-12-26-006 du 26 dé cembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation des services de l'association Maison Pour Vivre notamment pour le service
d'accompagnement progressif en milieu familial pour 20 places ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2018 -336 du préfet de l'Ardèche et du Pré sident du conseil
départemental de l'Ardèche en date du 05 novembre 201 8, autorisant l'association Maison
Pour Vivre pour la création de 25 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu
Familial (SAPMF) dans le nord du département ;
Vu le courrie r en date du 29 décembre 2023 autorisant une extension de capacité à titre
exceptionnel de 5 places du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 portant la capacité totale à
50 places ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00012 - 13 02 25 - 408 arrêté
transformation SAPMF AEMOH MPV 41


Considérant la nécessité de prendre en compte dans le présent arrêté la cap acité globale
fixée par les arrêtés conjoints et le courrier autorisant une extension de capacité temporaire
susvisés ;
Considérant que le Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) autorisé
afin de diversifier les réponses proposées da ns le champ de la protection de l'enfance doit
être transformé au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de
l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;

Considérant que sur la base de l'arrêt de la Cour de cass ation susvisé, les juges des enfants
ont informé le Département qu'ils ne prononceraient plus de mesures d'accompagnement
progressif en milieu familial qui consistent à des « placements éducatifs à domicile » ;
Considérant que le dispositif d'accompagnemen t Progressif en Milieu Familial correspond au
plus près à de l'action éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement (AEMO H)
et qu'il convient d'actualiser en conséquence l'autorisation afin de permettre l'exercice
concomitant des mesures en co urs d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial dans
l'attente de leur extinction et les mesures d'action éducative en milieu ouvert avec possibilité
d'hébergement (AEMO-H) qui seraient prononcées par les juges ;
Considérant qu'il est nécessaire de mett re en place des mesures transitoires en l'absence de
dispositif autorisé permettant la réalisation d'action éducative en milieu ouvert avec
possibilité d'hébergement (AEMO -H) et dans l'attente d'un appel à projet permettant la
création de places d'AEMO H à intervenir dans un délai maximum de 9 mois ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de M adame la Directrice Générale des
Services départementaux par intérim ;

ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
au Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial situé sis 3 allée Pierre de
Coubertin, BP 73 – Tournon Sur Rhône (07305) g éré par l'association Maison Pour Vivre, sis à
la même adresse est transformé en Service d'Action Educative en Milieu Ouvert avec
Hébergement pour exercer dans le territoire nord du Département de l'Ardèche :
• des mesures d'Accompagnement Progressif en Mili eu Familial (SAPMF) en cours
d'extinction.
• et des mesures Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO H)
La capacité du Service est étendue à 50 mesures. Il prend en charge l'accompagnemen t
d'enfants des deux sexes, âgés de 0 à 18 ans.




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00012 - 13 02 25 - 408 arrêté
transformation SAPMF AEMOH MPV 42


Article 2 :
La transformation du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial prendra fin dès
lors que l'autorisation issue de l'appel à projet pour la création d'un service de mesures
Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement, sera exé cutoire et au plus tard le
30 septembre 2025.

Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux auprès de M adame la Préfète et/ou du Président du
Département de l' Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
En application du décret n° 2018 -251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales
de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tr ibunal
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.


Article 4 :
La Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et la
Directrice Générale des Services par intérim du Département de l'Ardèche sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture et le site Internet du Département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 13 février 2025

Le Président du Conseil Départemental La Préfète de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00012 - 13 02 25 - 408 arrêté
transformation SAPMF AEMOH MPV 43
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-02-13-00013
13 02 25 - 410 arrêté transformation SAPMF
AEMOH Pluriels extremesud
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00013 - 13 02 25 - 410 arrêté
transformation SAPMF AEMOH Pluriels extremesud 44
e Ardéche?DE L'ARDÈCHE BËt'belr_tcî LE DEPARTEMENT"gatitéFraternité





Arrêté conjoint n°2024-410 portant transformation du Service Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) dans l'extrême sud du Département de l'Ardèche

Association PLURIELS

La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l' Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313 -1, le 3° du II de
l'article L. 313-1-1 et R 312-2-1;
Vu le Code Civil et notamment l'article 375-2 ;
Vu la Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'avis rendu par la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoi
n°D23-70.015) indiquant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d 'une
mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (n°21 -25.974) qui rejette la possibilité de
combiner un placement au sein des services de l'aide sociale à l 'enfance (ASE) avec un droit
d'hébergement permanent chez les parents et met un terme aux mesures dite de » placement
éducatif à domicile » ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Ardèche et du Président du conseil départemental de
l'Ardèche en date du 14 dé cembre 2016, autorisant l'association PLURIELS pour la création de
10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extrême
sud du département ;
Considérant la nécessité de prendre en compte dans le présent arrêté la capac ité globale fixée
par l'arrêté conjoint et le courrier autorisant une extension de capacité temporaire susvisés ;
Considérant que la transformation du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial
(SAPMF) dans l'extrême sud du Département en Service d'Assistance Educative de Milieu
Ouvert avec Hébergement (SAEMO -H) ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la dénomination du dispositif mis en place par le conseil départemental de
l'Ardèche sous le terme Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) afin
de diversifier les réponses proposées dans le champ de la protection de l'enfance doit être
modifiée au regard de l'avi s rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt
rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;
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transformation SAPMF AEMOH Pluriels extremesud 45

Considérant que sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, les juges des enfants ont
informé le Département qu'ils ne prononce raient plus de mesures d'accompagnement
progressif en milieu familial qui consistent à des « placements éducatifs à domicile » ;
Considérant que le dispositif d'accompagnement Progressif en Milieu Familial correspond au
plus près à de l'action éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement (AEMO H) et
qu'il convient d'actualiser en conséquence l'autorisation afin de permettre l'exercice
concomitant des mesures en cours d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial dans
l'attente de leur extincti on et les mesures d'action éducative en m ilieu ouvert avec possibilité
d'hébergement (AEMO-H) qui seraient prononcées par les juges ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires en l'absence de
dispositif autorisé permettan t la réalisation d'action éducative en milieu ouvert avec
possibilité d'hébergement (AEMO -H) et dans l'attente d'un appel à projet permettant la
création de places d'AEMO H à intervenir dans un délai maximum de 9 mois ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territorial e de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de M adame la Directrice Générale des Services
départementaux par intérim ;

ARRETENT

Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant création de 10 places de Service
Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extrême sud du Département
est remplacé par les dispositions suivantes :

L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est a ccordée à
l'association PLURIELS dont le s iège social est situé sis 1760 Chemin de la Decelle 26130 Saint
Paul Les Trois Châteaux pour exercer dans le territoire de l'extrême sud du Département de
l'Ardèche : Bourg Saint Andéol, Viviers.
• des mesures d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF)
• et des mesures Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOH)
La capacité d'accueil autorisée pour l'accompagnement d'enfants des deux sexes, âgés de 0 à
18 ans est fixée à 10 places.

Article 2 :
La transformation du Service Accomp agnement Progressif en Milieu Familial prendra fin dès
lors que l'autorisation issue de l'appel à projet pour la création d'un service de mesures
Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement, sera exécuto ire et au plus tard le 30
septembre 2025.


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transformation SAPMF AEMOH Pluriels extremesud 46

Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète et/ou du Président du conseil
départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. En application du décret n° 2018 -251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec
un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.

Article 4 :
La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et la
directrice générale des services par intérim du Département de l'Ardèche sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture et le site Internet du Département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 13 février 2025

Le Président du Conseil Départemental La Préfète de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
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Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-02-13-00014
13 02 25 -411 arrêté transformation SAPMF
AEMOH Pluriels sudouest
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Ex ÎÎ \PRÉFÈTE e Ardeche?p LE DÉPARTEMENTFraternité




Arrêté conjoint n°2024-411 portant transformation du Service Accompagnement Progressif
en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud-ouest du Département de l'Ardèche

Association PLURIELS


La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le 3° du II de l'article L313 -1-1 ;
Vu l'article 375-2 du Code Civil ;
Vu la Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'avis rendu par la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoi
n°D23-70.015) indiquant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (n°21 -25.974) qui rejette la possibilité de
combiner un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec un droit
d'hébergement permane nt chez les parents et met un terme aux mesures dite de
« placement éducatif à domicile » ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Ardèche et du Président du conseil départemental de
l'Ardèche en date du 17 octobre 2017, autorisant l'association PLURIELS pour la création de
10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud -
ouest du département ;
Vu le courrier en date du 29 décembre 2023 autorisant une extension totale de capacité à
titre exceptionnel de 26 places du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre en compte dans le présent arrêté la capacité globale
fixée par l'arrêté conjoint et le courrier autorisant une extension de capacité temporaire
susvisés ;
Considérant que la transformati on du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial
(SAPMF) dans le sud -ouest Département en Service d'Assistance Educative de Milieu Ouvert
avec Hébergement (SAEMO -H) ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la dénomination du dispositif mis en place par le conseil départemental de
l'Ardèche sous le terme Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) afin
de diversifier les réponses proposées dans le champ de la protection de l'enfance doit être
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00014 - 13 02 25 -411 arrêté
transformation SAPMF AEMOH Pluriels sudouest 49

modifiée au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt
rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;
Considérant que sur la base de l 'arrêt de la Cour de cassation susvisé, les juges des enfants
ont informé le Département qu'ils ne prononceraient plus de mesures d'accompagnement
progressif en milieu familial qui consistent à des « placements éducatifs à domicile » ;
Considérant que le dispositif d'accompagnement Progressif en Milieu Familial correspond au
plus près à de l'action éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement (AEMO H)
et qu'il convient d'actualiser en conséquence l'autorisation afin de permettre l'exercice
concomitant des mesures en cours d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial dans
l'attente de leur extinction et les mesures d'action éducative en mi lieu ouvert avec possibilité
d'hébergement (AEMO-H) qui seraient prononcées par les juges ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires en l'absence de
dispositif autorisé permettant la réalisation d'action éducative en milieu ouvert avec
possibilité d'hébergement (AEMO -H) et dans l'attente d'un appel à projet permettant la
création de places d'AEMO H à intervenir dans un délai maximum de 9 mois ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de M adame la Directrice Générale des
Services départementaux par intérim ;

ARRETENT

Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2017 portant création de 10 places de Service
Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud -ouest du Département
est remplacé par les dispositions suivantes :

L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'association PLURIELS dont le si ège social est situé sis 1760 Chemin de la Decelle 26130 Saint
Paul Les Trois Châteaux pour exercer dans le territoire de l'extrême sud -ouest du
Département de l'Ardèche : Joyeuse, Les Vans, Vallon Pont d'Arc.
• des mesures d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF)
• et des mesures Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOH)

La capacité d'accueil autorisée pour l'accompagnement d'enfants des deux sexes, âgés de 0 à
18 ans est fixée à 10 places.

Article 2 :

La transformation du Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial prendra fin dès
lors que l'autorisation issue de l'ap pel à projet pour la création d'un service de mesures
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Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement, sera exécutoire et au plus tard le
30 septembre 2025.


Article 3 :

Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente d écision peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète et/ou du Président du Conseil
départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. En application du décret n° 2018 -251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens
» sur le site www.telerecours.fr.


Article 4 :

La Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et la
Directrice Générale des S ervices par intérim du Département de l'Ardèche sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et pu blié sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture et le site Internet du Département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 13 février 2025

Le Président du Conseil Départemental La Préfète de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-13-00014 - 13 02 25 -411 arrêté
transformation SAPMF AEMOH Pluriels sudouest 51