BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-350
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-11-12-00019 - Arrête portant nomination des membres de la CAPD
des instituteurs et professeurs des écoles des Bouches du Rhône (4
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-11-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame EROULY Naissara en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 101 boulevard National
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame EZZOUAOUI Jihane en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Winston
Churchill 13200 ARLES (2 pages) Page 12
13-2025-11-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GANTZER Elena en qualité
de dirigeante, pour  «  l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE
QUARTIERS NOAILLES - BELSUNCE » dont l'établissement principal
est situé 39 rue Nationale 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ Marion en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690
GRAVESON (2 pages) Page 18
13-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame PESCE Malena en qualité de
dirigeante, pour l'EIRL « Micro-entreprise » dont l'établissement
principal est situé 136 boulevard National 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANIER Thomas en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 24
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-11-17-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau (4 pages) Page 27
13-2025-11-17-00010 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- projet « Molx Écopôle de Gardanne » - commune de
Gardanne (14 pages) Page 32
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-04-00012 - RAA CDU 013-2025-0015 CFP Marignane (10 pages) Page 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-18-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 novembre 2025
(3 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-11-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0279 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial
« ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 62
13-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0020 du service public industriel et
commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis
à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 65
13-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0221 de l'établissement secondaire de la
société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne
(13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 68
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-11-12-00019
Arrête portant nomination des membres de la
CAPD des instituteurs et professeurs des écoles
des Bouches du Rhône
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-12-00019 - Arrête portant nomination des membres de la CAPD des instituteurs et
professeurs des écoles des Bouches du Rhône 4
ACADEMIE Direction des services départementauxD'AIX-MARSEILLE | Sc:sschesdunnanegaitFréstraité
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Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale (CAPD) des instituteurs et professeurs
des écoles des Bouches-du-Rhône
Le directeur académique des Services de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90 -770 du 31 -08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels
relevant des ministres char gés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions con sultatives paritaires, au comité consultatif
ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants pour l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022.



ARRETE


ARTICLE 1 :
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départemental e des enseignants du 1er
degré, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci -après :

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-12-00019 - Arrête portant nomination des membres de la CAPD des instituteurs et
professeurs des écoles des Bouches du Rhône 5
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A. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES :
Monsieur Jean-Yves BESSOL
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, Président

Madame Elisabeth DIB
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Monsieur Dominique LEPORATI
Secrétaire Général des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Bérengère AUGIER
Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en charge du
1er degré

Madame Sonia BOURSET
Cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Carole GONDRAN
Cheffe du bureau DPE 3, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Monsieur Younes YOUSFI
Chef de division adjoint des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Magali LAHONDES
I.E.N. conseillère RH 1er degré

Monsieur Yoann PAULHAN
I.E.N. chargé de la circonscription LA CAPELETTE

Madame Martine ANTOINE
I.E.N. chargée de la circonscription MARIGNANE

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Aurélie BEDES
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Cathy ORLANDO
I.E.N. chargée de la circonscription ESTAQUE

Monsieur Jean-Philippe DEBILLY
I.E.N chargé de la circonscription HUVEAUNE

Madame Laurence SELLIER
I.E.N. chargée de la circonscription AIX VALLEE DE L'ARC

Monsieur Thierry ILLY
I.E.N. chargé de la circonscription St CHARLES

Madame Virginie DEPRETTO-BOFFA
I.E.N. chargée de la circonscription LA ROSE


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professeurs des écoles des Bouches du Rhône 6
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Monsieur Jacques DEL GUIDICE
I.E.N. chargé de la circonscription AUBAGNE

Monsieur Olivier FORTOUL
I.E.N. chargé de la circonscription TRETS

Madame Anne-Joëlle LAROCHE
I.E.N. chargée de la circonscription LE CANET

Madame Fanny APOTHELOZ- SELLES
I.E.N. chargée de la circonscription PEYROLLES


B. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

MEMBRES TITULAIRES :

Madame Aude TOUZAIN (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Jean-Moulin, SALON DE PROVENCE

Madame Bénédicte ZANCA (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle La Soude, MARSEILLE

Madame Céline PECCINI (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Daudet, AIX EN PROVENCE

Monsieur Sébastien FOURNIER (FSU-SNUipp 13)
Professeur des écoles, école élémentaire la Buisserine MARSEILLE

Monsieur Franck DELETRAZ (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école élémentaire Saint André La Castellane, MARSEILLE

Madame Stéphanie JUSTAMON (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Des Canourgues, SALON DE PROVENCE

Madame Christelle DEGREZ (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école maternelle Saint André Barnier, MARSEILLE

Monsieur Franck NEFF (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école élémentaire Saint Jérôme les Lilas, MARSEILLE

Madame Laurence ROUVIERE (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école élémentaire La Visitation, MARSEILLE

Madame Sandra LOPEZ (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école maternelle Jean Buon, ARLES


MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Manon MIKA (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école élémentaire Jean Fiolle, MARSEILLE

Madame Florence TERRIER BOURDIN (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école primaire Jean Moulin 2, SENAS

Monsieur Pascal COTTA (FSU-SNUipp 13)
Professeur des écoles, école primaire Emile Zola, BERRE L'ETANG

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professeurs des écoles des Bouches du Rhône 7
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Madame Aline BONNARD (FSU-SNUipp 13)
Professeur des écoles, école maternelle Bouge, MARSEILLE

Madame Roxane BARTHEYE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Jean Moulin, St ANDIOL

Madame Julie VEYRINQUE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, Ecole maternelle Les jardins, ROGNAC

Monsieur Grégory NOBLE (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école maternelle Alyscamps, ARLES

Madame Cécile BOULAY (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école élémentaire La Pouche, ALLAUCH

Monsieur Nicolas BOILEAU (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école maternelle La Visitation, MARSEILLE

Madame Julie BESSE (Snudi-FO)
Directrice, école maternelle La Cabucelle, MARSEILLE


ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
départemental.



Fait à Marseille, le 12 novembre 2025






Jean-Yves BESSOL


Signé


Directeur académique des services
de l'Education nationale
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-12-00019 - Arrête portant nomination des membres de la CAPD des instituteurs et
professeurs des écoles des Bouches du Rhône 8
DDETS 13
13-2025-11-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame EROULY
Naissara en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 101 boulevard National 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EROULY
Naissara en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 101 boulevard National 13003 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843169228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 novembre 2025 par Madame EROULY Naissara en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 101 boulevard National 13003 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP843169228 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EROULY
Naissara en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 101 boulevard National 13003 MARSEILLE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EROULY
Naissara en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 101 boulevard National 13003 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2025-11-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
EZZOUAOUI Jihane en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 22 rue Winston
Churchill 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EZZOUAOUI
Jihane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Winston Churchill 13200 ARLES 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992518746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 octobre 2025 par Madame EZZOUAOUI Jihane en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Winston Churchill 13200 ARLES et
enregistré sous le N° SAP992518746 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EZZOUAOUI
Jihane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Winston Churchill 13200 ARLES 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EZZOUAOUI
Jihane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Winston Churchill 13200 ARLES 14
DDETS 13
13-2025-11-18-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GANTZER
Elena en qualité de dirigeante, pour  « 
l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE
QUARTIERS NOAILLES - BELSUNCE » dont
l'établissement principal est situé 39 rue
Nationale 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANTZER Elena
en qualité de dirigeante, pour  «  l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE QUARTIERS NOAILLES - BELSUNCE » dont
l'établissement principal est situé 39 rue Nationale 13001 MARSEILLE
15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923757405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 octobre 2025 par Madame GANTZER Elena en qualité de dirigeante,
pour « l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE QUARTIERS NOAILLES –
BELSUNCE » dont l'établissement principal est situé 39 rue Nationale 13001
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP923757405 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANTZER Elena
en qualité de dirigeante, pour  «  l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE QUARTIERS NOAILLES - BELSUNCE » dont
l'établissement principal est situé 39 rue Nationale 13001 MARSEILLE
16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANTZER Elena
en qualité de dirigeante, pour  «  l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION - REGIE DE QUARTIERS NOAILLES - BELSUNCE » dont
l'établissement principal est situé 39 rue Nationale 13001 MARSEILLE
17
DDETS 13
13-2025-11-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ
Marion en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690
GRAVESON
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ
Marion en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690 GRAVESON 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992437236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,24 octobre 2025 par Madame MARTINEZ Marion en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690 GRAVESON et
enregistré sous le N° SAP992437236 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ
Marion en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690 GRAVESON 19

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ
Marion en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 600 bis route de Tarascon 13690 GRAVESON 20
DDETS 13
13-2025-11-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PESCE
Malena en qualité de dirigeante, pour l'EIRL
« Micro-entreprise » dont l'établissement
principal est situé 136 boulevard National 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PESCE Malena
en qualité de dirigeante, pour l'EIRL « Micro-entreprise » dont l'établissement principal est situé 136 boulevard National 13003
MARSEILLE
21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992386078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 octobre 2025 par Madame PESCE Malena en qualité de dirigeante, pour
l'EIRL « Micro-entreprise » dont l'établissement principal est situé 136 boulevard
National 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992386078 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PESCE Malena
en qualité de dirigeante, pour l'EIRL « Micro-entreprise » dont l'établissement principal est situé 136 boulevard National 13003
MARSEILLE
22
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PESCE Malena
en qualité de dirigeante, pour l'EIRL « Micro-entreprise » dont l'établissement principal est situé 136 boulevard National 13003
MARSEILLE
23
DDETS 13
13-2025-11-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRANIER
Thomas en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANIER
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012 MARSEILLE 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992590802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 octobre 2025 par Monsieur GRANIER Thomas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP992590802 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANIER
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012 MARSEILLE 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANIER
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 boulevard des Alpes 13012 MARSEILLE 26
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-11-17-00011
arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance sur le gazoduc haute pression
DN400 situé dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 prolongeant la validité du plan de gestion jusqu'au 31
décembre 2027 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
28
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au Conservatoire - études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par la société Natran du 17 septembre 2025, auprès des co-
gestionnaires de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 21 octobre
2025 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux visent à assurer la maintenance d'un ouvrage existant de
transport de gaz naturel, contribuant à la sécurité d'alimentation en énergie du territoire
national;
Considérant que ces travaux, limités dans l'espace et le temps, sont assortis de mesures
précises de prévention et de remise en état, et qu'ils n'affectent pas durablement les habitats
naturels
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
La société NaTran, Direction Actifs Industriels – pôle exploitation Rhône-Méditerranée –
Département réseau du midi, Le Campus, Bâtiment A – 595 rue Pierre Berthier – CS 40 417 –
13 591 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par M. Marcos ALVAREZ, est autorisée à réaliser
des travaux de maintenance sur le gazoduc DN400 "Fos–Marseille", dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau, sur la commune de Fos-sur-Mer (parcelles cadastrales AI 90
et AI 91).
Les interventions concernent deux fouilles ponctuelles :
FOS-MRS R19-19 (43.481835 / 4.893505)
FOS-MRS R19-20 (43.479708 / 4.897695)
Les travaux consistent à :
– excaver sur 10 m de long, 4 m de large et 3 m de profondeur environ ;
– déposer l'ancien revêtement, procéder au sablage, à l'expertise métallurgique et à la
radiographie des soudures ;
– caractériser et réparer les défauts éventuels ;
– reposer un revêtement neuf et remblayer la fouille selon le protocole transmis.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
29
Article 2 : prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• état des lieux préalable : réalisé avant le démarrage de chaque chantier, en présence du
gestionnaire de la réserve, du bénéficiaire et du prestataire. Il précise les modalités
d'accès, les zones d'intervention et les mesures de protection à mettre en œuvre ;
• zones d'intervention : strictement limitées au linéaire autorisé et précisément
délimitées sur le terrain. Aucune extension, déviation ou création de nouvelle piste ne
sera admise ;
• circulation et stationnement : interdiction de circuler hors des pistes sauf itinéraire
validé par les co-gestionnaires ; interdiction de circulation les jours de pluie et les deux
jours suivants ; stationnement possible des engins sur la zone de chantier afin de
limiter les allers-retours. En cas de stationnement prolongé, notamment de nuit, un
dispositif antipollution (bâche ou équivalent) sera mis en place sous les véhicules ;
• ravitaillement et produits dangereux : tout ravitaillement en carburant devra être
effectué hors du périmètre de la réserve, dans un lieu adapté et sécurisé. La
manipulation de produits dangereux se fera uniquement sur des bacs de rétention ou
récupérateurs, afin de prévenir tout épanchement accidentel. Le nettoyage des
véhicules ou matériels est strictement interdit sur le site ;
• rémanents et déchets : tous les rémanents ligneux, déblais, gravats, déchets et résidus
de chantier seront évacués hors réserve vers des installations adaptées. Aucun dépôt
temporaire ou abandon sur place ne sera toléré ;
• modalités de terrassement et remise en état : l'entreposage des sols excavés se fera sur
une bâche polyane, permettant de regrouper les matériaux et d'éviter tout impact sur
le milieu. La couche superficielle du sol (top-soil, env. 20 cm) sera retirée séparément et
replacée en dernier lors du remblai. Les terres seront redisposées dans l'ordre inverse
de leur excavation, afin de restaurer les conditions initiales. Une couche de sable
pourra, si nécessaire, recouvrir le pipeline, mais la terre devra être remise dans l'ordre
initial. L'étanchéité du lit du canal Centre Crau (couche d'argile) devra être préservée
pour éviter toute infiltration ou assèchement. Les blocs de poudingue extraits et ne
pouvant être remis en place seront déposés le long des pistes existantes, espacés de 15
à 30 mètres, afin de servir de gîtes au Lézard ocellé, sous le contrôle du gestionnaire de
la réserve ;
• information des propriétaires et exploitants : assurée par le bénéficiaire, notamment
auprès de l'ASA Centre Crau lorsque les travaux concernent le canal ;
• suivi et incidents : un surveillant de travaux désigné par le bénéficiaire assurera
quotidiennement une veille du chantier, garantissant le respect des procédures et des
prescriptions du présent arrêté. Tout incident, anomalie ou pollution accidentelle
devra être signalé immédiatement aux agents de la réserve.
Article 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026. Aucun chantier ne pourra être engagé les
jours de pluie et durant les deux jours suivants afin de préserver l'état des pistes et du
coussoul.
Article 4 : compte-rendu d'activité et bilan
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
30
Un compte-rendu d'exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l'issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d'agriculture des
Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
L'absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00011 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance sur le gazoduc haute pression DN400 situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
31
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-11-17-00010
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement – projet « Molx Écopôle de Gardanne » –
commune de Gardanne
---------------
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l'objet d'une
dérogation qu'après avis du CNPN ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 28 juillet 2025 par la
société MP INDUSTRIES / ECOPARC INDUSTRIES et ECOPARC ACTIVITES, maître d'ouvrage,
composée du dossier technique daté d u 3 0 juin 2025 , intitulé : « projet Molx écopole de
Gardanne – Commune de Gardanne (13) dossier de demande de dérogation à l'application de
la réglementation sur les espèces protégees» – 120 pages et des formulaires CERFA 13 614*01,
13 616*01 et n°13 617*01 du 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis en date du 24 septembre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage de à l'avis du CSRPN intitulé « projet Molx
écopole de Gardanne – Commune de Gardanne (13) – mémoire en réponse à l'avis du CRSPN»
– 49 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 5 septembre
2025 au 20 septembre 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur de nature environnementale, économique et sociale, en ce qu'elle vise à assurer la
relocalisation d'une activité industrielle stratégique pour la filière du recyclage des plastiques,
à prévenir la disparition d'un savoir-faire régional et de plusieurs emplois à la suite de la
destruction partielle du site historique, à renforcer la capacité locale de valorisation des
déchets plastiques en cohérence avec les objectifs nationaux de transition écologique et
d'économie circulaire, et à éviter les conséquences économiques, sociales et
environnementales qu'entraînerait la cessation de cette activité pour le territoire de
Gardanne et la métropole Aix-Marseille-Provence
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs sites
alternatifs selon des critères écologiques, fonciers, logistiques et territoriaux, la solution
retenue consistant à implanter la nouvelle unité de recyclage au sein de l'écopole MOLX de
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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Gardanne permet d'assurer la relocalisation rapide de l'activité après le sinistre de 2024, de
maintenir les emplois et le savoir-faire industriel existants, de s'inscrire dans une dynamique
territoriale de reconversion et d'économie circulaire ;
Considérant l'avis du CSRPN, selon lequel les inventaires naturalistes présentés demeurent
insuffisants, notamment du fait d'un périmètre d'étude trop restreint excluant les OLD, qu'il
convient de compléter la description des protocoles et la cartographie des espèces à enjeux,
que l'évaluation des impacts sur la flore, et en particulier sur le Chardon à épingles ( Carduus
acicularis), est sous-estimée, que la mesure de transfert proposée ne peut être considérée
comme une véritable compensation en raison de son ampleur et de sa durée limitées, et
qu'une révision des mesures écologiques, assortie d'engagements renforcés de suivi et de
gestion à long terme, apparaît nécessaire ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN, précisant
les compléments apportés aux inventaires (extension à la zone d'influence incluant les OLD et
explicitation des protocoles), la justification de l'absence de la Fauvette pitchou, l'intégration
du Minioptère de Schreibers à l'état initial, la démonstration de l'impossibilité d'un évitement
complet compte tenu des contraintes ICPE, ainsi que la proposition d'une mesure de transfert
de sol du Chardon à épingles ( Carduus acicularis) sur un site d'accueil de 1 420 m² assortie
d'un suivi écologique sur 10 ans ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CSRPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de l'Écopôle MOLX, situé sur le territoire de la
commune de Gardanne, département des Bouches-du-Rhône, le bénéficiaire de la dérogation
est la société MP INDUSTRIES / ÉCOPARC INDUSTRIES et ÉCOPARC ACTIVITÉS, immatriculée
sous le SIRET 451 737 715 00025, code APE 2229A – fabrication d'autres articles en matières
plastiques, dont le siège social est établi 451, chemin de la République – La Bastide Bleue –
13 420 Gémenos, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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La présente dérogation concerne la réalisation, par MP INDUSTRIES / ÉCOPARC INDUSTRIES
et ÉCOPARC ACTIVITÉS, du projet écopôle MOLX, situé sur le territoire de la commune de
Gardanne (13), au lieu-dit Les Molx, en bordure du chemin de Roman. Les interventions
consistent principalement en la construction d'un ensemble de bâtiments industriels,
artisanaux et de services dédiés aux activités de recyclage, de transformation et de
valorisation des matières plastiques, ainsi qu'en la création des infrastructures et
aménagements associés : voiries internes, aires de manœuvre et de stationnement, bassins de
rétention, réseaux techniques, zones de stockage et espaces paysagers. Les travaux
comprennent également les aménagements temporaires nécessaires à la phase chantier,
notamment les zones d'accès, de stockage et de circulation des engins.
Le périmètre d'intervention du projet est représenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (1 espèce)
Chardon à
épingles
Carduus
acicularis Destruction de 94 pieds et 2,2 ha d'habitat favorable
Reptiles (4 espèces)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanu
s
Destruction et dégradation d'habitats favorables
(~45 m²) et destruction directe et/ou dérangement
d'individus (1 à 10)
Seps strié Chalcides
striatus
Lézard des
murailles
Podarcsis
muralis
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Oiseaux (3 espèces)
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction et dégradation d'habitats favorables
(~2,4 ha) et destruction directe et/ou dérangement
d'individus (1 à 10)
Verdier
d'Europe
Chloris chloris
Fauvette
mélanocéphal
e
Curruca
melanocephala
Insecte (1 espèce)
Agrion de
Mercure
Coenagrion
mercuriale
Destruction et dégradation d'habitats favorables
(~1,8 ha) et destruction directe et/ou dérangement
d'individus (1 à 10)
Mammifères (2 espèces)
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus Destruction et dégradation d'habitats favorables
(~2,4 ha) et destruction directe et/ou dérangement
d'individus (1 à 10)Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés.
Mesure MR1 : adaptation du calendrier des travaux
• le calendrier des travaux est adapté aux cycles biologiques des espèces présentes sur le
site (chiroptères, oiseaux nicheurs, reptiles, amphibiens et Agrion de Mercure), afin
d'éviter leur destruction ou leur dérangement. Travaux de démolition : à réaliser entre
septembre et fin octobre, ou en avril, précédés de deux nuits d'éclairage
défavorabilisant orienté vers les façades et toitures pour empêcher l'installation des
chauves-souris ;
• travaux de débroussaillement, d'abattage et de terrassement : à programmer entre
septembre et mi-novembre, sous supervision d'un écologue chargé du repérage et du
marquage des arbres à conserver.
• travaux de construction : à conduire entre septembre et fin février, sans interruption
jusqu'à leur achèvement, afin d'éviter toute reprise entre mars et août, période de
reproduction des oiseaux nicheurs.
Un écologue suivra la mise en œuvre de ces prescriptions et consignera ses observations dans
le registre environnemental de chantier.
Mesure MR2 : mise en défens des secteurs à enjeux écologiques
En phase travaux, une mise en défens des secteurs présentant un intérêt écologique sera
réalisée.
Un balisage physique par barrière de protection sera installé autour des arbres et zones
sensibles, incluant une zone tampon d'au moins 3 mètres de large englobant le système
racinaire des arbres de l'espace boisé classé (EBC).
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Ces dispositifs seront mis en place avant le démarrage des travaux et maintenus pendant
toute la durée du chantier afin d'éviter tout piétinement, compactage ou dégradation
accidentelle des milieux protégés.
Mesure MR3 : positionnement des emprises et organisation du chantier
Le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre une organisation spatiale du chantier visant à
éviter tout empiétement sur les milieux naturels et à limiter les nuisances. Un plan
d'installation du chantier précisera la localisation des zones de stockage, des emprises
techniques, de la base-vie et des voies de circulation.
La vitesse de circulation des engins sera limitée à 20 km/h, conformément au plan de
circulation annexé, et fera l'objet d'une sensibilisation spécifique auprès des entreprises avant
le démarrage des travaux.
Mesure MR4 : réduction des impacts en faveur des reptiles
Le maître d'ouvrage procédera au démantèlement des habitats favorables aux reptiles (tas de
pierres, murets, végétation basse, zones de friche) entre septembre et octobre, période de
moindre sensibilité pour ces espèces.
Ces opérations seront réalisées en présence d'un herpétologue afin d'assurer la capture et le
déplacement éventuel des individus vers des zones refuges situées hors emprise du chantier.
Mesure MR5 : prévention du risque de pollution et réduction des nuisances en phase travaux
Le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour
prévenir tout risque de pollution ou de nuisance pendant les travaux et sensibiliser les
entreprises intervenantes aux bonnes pratiques environnementales.
Les prescriptions suivantes devront être strictement respectées :
• en cas de déversement accidentel, la réponse devra être immédiate et adaptée :
confinement du liquide à l'aide de produits absorbants appropriés (poudres ou feuilles
de microfibres), puis évacuation des matériaux souillés vers une filière agréée,
conformément à l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;
• les eaux de lavage des engins et eaux de ruissellement chargées en matières en
suspension seront contenues et traitées dans une benne à laitance ;
• les zones de stockage du matériel et des engins seront aménagées sur des surfaces
stabilisées et étanches, situées hors milieux naturels ;
• les engins seront entretenus et ravitaillés en carburant à l'extérieur du site ; aucun
stockage d'hydrocarbures ne sera autorisé hors des zones enrobées existantes ;
• chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution, et des stocks de matériaux
absorbants (poudre ou sable 0/4) seront disponibles sur site ;
• le matériel utilisé devra être en bon état, exempt de fuites d'huile ou d'hydrocarbures ;
les flexibles hydrauliques seront régulièrement vérifiés et remplacés si nécessaire.
• la vitesse de circulation sur le chantier sera limitée à 30 km/h ;
• les déchets de chantier seront triés, collectés et évacués régulièrement vers des filières
agréées :
◦ déchets dangereux et emballages souillés vers une installation réglementée,
◦ déchets inertes vers une ISDI,
◦ déchets ménagers ou assimilés vers une ISDD ou un centre de tri,
◦ déchets valorisables vers une installation de recyclage ou de valorisation
énergétique ;
• le brûlage à l'air libre des déchets est strictement interdit.
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Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée du chantier. Leur bonne mise en œuvre fera
l'objet d'un contrôle régulier par l'écologue de suivi, et les observations seront consignées au
registre environnemental.
Mesure MR6 : réduction des nuisances et aménagements favorables à la faune
En phase d'exploitation, les clôtures installées sur le site ne devront pas descendre jusqu'au
sol et laisseront un espace libre d'environ 15 cm afin de permettre le passage de la petite
faune (reptiles, amphibiens, micromammifères).
Les piquets et grillages seront choisis de manière à réduire les risques de collision avec
l'avifaune : les extrémités supérieures devront présenter une surface plane et seront
recouvertes de bouchons plats durables pour éviter tout risque de blessure, notamment pour
les rapaces en chasse.
Mesure MR7 : réduction des impacts lumineux en faveur des chiroptères
L'éclairage du site sera conçu pour limiter les perturbations sur les chiroptères.
Les lampadaires devront être équipés de LED à lumière ambrée, d'une puissance maximale de
70 W, orientés strictement vers le sol avec un cône lumineux réduit.
Ils seront éteints entre 21 h et 6 h, sauf nécessité ponctuelle de sécurité.
Mesure MR8 : encadrement écologique des OLD
Avant toute mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les abords
du site de projet, le bénéficiaire fera procéder à une vérification naturaliste préalable visant à
identifier la présence éventuelle d'espèces protégées (faune et flore) dans les secteurs
concernés.
Cette vérification sera réalisée par un écologue qualifié et donnera lieu à un compte rendu
cartographique précisant les zones à préserver ou les ajustements nécessaires (période
d'intervention, intensité du débroussaillement, maintien de structures refuges).
Les OLD devront être conduites en période écologiquement favorable, en évitant les phases
de reproduction ou de floraison des espèces protégées identifiées.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Le bénéficiaire met en œuvre une action de compensation en faveur du Chardon à épingles
(Carduus acicularis ), consistant à transplanter et restaurer durablement une population de
l'espèce sur une zone hôte sanctuarisée située sur la commune de Gardanne (13).
L'action porte sur une surface compensatoire minimale de 1 420 m², localisée sur un foncier
appartenant au pétitionnaire, dont la localisation figure en annexe 2.
Site Localisation de la mesure Surface
Site 1 Commune de Gardanne, section D,
parcelles n° 1656 et 1703
1 420 m²
Sur les terrains susvisés, les mesures de gestion écologique devront être appliquées pendant
une durée minimale de 10 ans à compter de leur mise en œuvre, avec un suivi annuel de
10 ans.
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Mesure C1 – création d'habitats favorables à l'avifaune et aux chiroptères
Le maître d'ouvrage devra réaliser ou mettre en œuvre :
• le prélèvement mécanique du sol sur les stations impactées de Carduus acicularis, sur
une épaisseur de 20 cm, entre juillet et les premières pluies de septembre, afin de
collecter simultanément les individus et la banque de graines ;
• le transport immédiat du sol par camion vers la zone hôte, sans stockage intermédiaire,
conformément au protocole validé par le conservatoire botanique national
méditerranéen (CBNMed) ;
• la préparation du sol de la zone hôte, incluant un décompactage superficiel et une
vérification de l'absence d'espèces exotiques envahissantes, avant le dépôt du sol
transféré sur une épaisseur moyenne de 20 cm ;
• la mise en défens de la zone hôte par clôture légère (ganivelles) et la pose d'une
signalétique de sensibilisation, interdisant toute circulation, dépôt ou entretien
mécanique ;
• la gestion écologique pérenne du site, excluant tout amendement (N, P , K, S), tout
arrosage, et tout usage de produits phytosanitaires, avec la possibilité d'un
débroussaillage léger en septembre, si nécessaire, pour maintenir des conditions de
milieu ouvert favorables à l'espèce ;
• le suivi écologique annuel de la population réintroduite, réalisé chaque année début
juin, selon le protocole détaillé dans la mesure d'accompagnement MA-1, et donnant
lieu à un compte rendu transmis à la DREAL PACA.
En cas de faible taux de reprise ou d'envahissement par la végétation concurrente, des actions
correctives seront engagées (réouverture du milieu, transfert complémentaire ponctuel de sol,
gestion renforcée des EEE) sous coordination d'un écologue référent.
Un bilan intermédiaire à N+5 sera établi afin d'évaluer la trajectoire de restauration du
Carduus acicularis sur la zone hôte. Ce bilan devra attester de la présence d'au moins 250
individus, dont 50 % en floraison, répartis sur plus de 50 % de la surface compensatoire, et
d'un état de conservation satisfaisant du milieu (structure ouverte, absence d'espèces
envahissantes, maintien de la texture du sol). En cas de non-atteinte de ces seuils, le maître
d'ouvrage proposera, sous validation de la DREAL PACA, un plan d'actions correctives destiné
à garantir l'atteinte des objectifs finaux à N+10.
L'objectif de performance de la mesure compensatoire est d'assurer, à l'échéance de 10 ans,
l'établissement d'une population viable et pérenne de Carduus acicularis sur la zone hôte,
avec un minimum de 500 individus répartis de manière homogène, dans des conditions
écologiques favorables et sans espèces exotiques envahissantes. L'opération vise un gain net
estimé à + 400 individus par rapport à la situation initiale, assurant ainsi une plus-value
écologique significative et la pérennité à long terme de l'espèce sur le territoire de Gardanne.
Mesure C2 : définition, gestion et localisation d'une zone de compensation supplémentaire
Afin d'assurer une compensation proportionnée à la destruction d'environ 2,2 ha d'habitat
favorable au Carduus acicularis mentionnée à l'article 2, le bénéficiaire mettra en œuvre, dans
un délai de deux ans suivant la signature du présent arrêté, une zone de compensation
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complémentaire dimensionnée selon un ratio minimal de 1 pour 1 par rapport à cette surface
d'impact.
Cette compensation additionnelle consistera en la restauration ou la création de milieux
ouverts xériques favorables à la germination et à la dynamique du Carduus acicularis, sur des
terrains présentant des conditions stationnelles similaires (sols meubles, exposition, structure
ouverte).
La localisation précise, le plan de gestion écologique et le protocole de suivi décennal seront
validés par la DREAL PACA.
La mesure visera à garantir la pérennité de la population transférée.
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – suivi écologique et accompagnement de la transplantation du Chardon à
épingles (Carduus acicularis)
Le maître d'ouvrage assure, pendant 10 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure
compensatoire MC1, un suivi écologique annuel de la zone hôte, sous la coordination d'un
expert botaniste.
Le suivi est réalisé chaque année début juin, au moment de la floraison du Carduus acicularis,
selon le protocole suivant :
• prospection intégrale de la zone hôte, y compris ses bordures, afin d'identifier tous les
individus présents (feuilles, fleurs, fruits) ;
• relevé de fréquence sur une ou deux lignes de lecture diagonales non permanentes,
comportant au minimum 100 points d'observation, en notant la présence/absence de
l'espèce à hauteur de pied ;
• calcul de la fréquence d'occurrence (nombre de points positifs rapporté au total de
points observés) et évaluation du pourcentage d'individus en floraison ou
fructification ;
• appréciation qualitative de l'état du milieu (structure de la végétation, recouvrement,
présence d'espèces concurrentes ou exotiques envahissantes, état du sol) ;
• vérification de la conformité de la gestion : absence d'arrosage, d'amendement ou de
produits phytosanitaires, maintien d'un milieu ouvert, clôtures et signalétique en place.
• les résultats sont synthétisés dans un rapport annuel transmis à la DREAL PACA,
précisant l'évolution du nombre d'individus, la dynamique de la population et les
éventuelles préconisations correctives.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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Mesure A2 : accompagnement en faveur de l'Agrion de Mercure et de la biodiversité
Afin de préserver la biodiversité et de favoriser la maturation de l'Agrion de Mercure, les
prescriptions suivantes seront appliquées :
• aucune espèce végétale envahissante ne devra être plantée sur le site ;
• les espaces verts seront paillés avec la tonte de friches agricoles dominées par le
Plantain lancéolé ;
• des semences de prairies sèches contenant du Plantain lancéolé seront introduites
dans les espaces verts et bassins de rétention ;
• les arbres existants seront conservés autant que possible ;
• l'usage de produits phytosanitaires ou biocides sera proscrit pour l'entretien ;
• les plantations privilégieront des essences locales : érable champêtre, micocoulier,
laurier noble, arbre de Judée, fruitiers et arbustes.
Mesure A3 : accompagnement en faveur des chiroptères – pose et gestion de nichoirs
Sous la supervision d'un expert naturaliste, le maître d'ouvrage installera au minimum quatre
nichoirs à chiroptères en béton de bois, fixés sur des bâtiments de plus de 7 m de haut ou
dans des arbres d'au moins 4 m, orientés sud à sud-est.
Les gîtes seront implantés dans des zones calmes et non éclairées, avec une entrée dégagée et
protégée des intempéries.
L'entretien éventuel, limité à une fois par an en période d'hibernation (novembre à mars), sera
effectué sans produit chimique et uniquement sur des nichoirs inoccupés.
Toute perturbation volontaire ou utilisation de produits chimiques à proximité est interdite.
Mesure A4 : accompagnement en faveur des reptiles – création de murets et hibernaculums
Le maître d'ouvrage privilégiera la construction de murets en pierres sèches, en réutilisant
autant que possible les pierres issues du site.
Sous la supervision du coordinateur environnemental, une opération de génie écologique sera
menée pour créer des habitats favorables aux reptiles dans les zones réaménagées. Ces
aménagements seront implantés sur des secteurs exposés sud à sud-est, faiblement exposés
aux vents, bien ensoleillés et présentant une légère pente (15 à 20 %).
Ces dispositifs auront pour objectif d'améliorer la fonctionnalité écologique du site et de
favoriser la recolonisation par les reptiles locaux.
Mesure MS-1 : suivi du chantier par un coordinateur environnemental
Un coordinateur environnemental, expert naturaliste, sera missionné pour assurer le suivi
écologique du chantier.
Sa mission portera notamment sur :
• la vérification du respect du calendrier écologique et du phasage des
travaux ;l'encadrement de la mise en défens des zones à enjeux ;
• la supervision des opérations de démolition du bâti ;
• la participation à la réunion de démarrage du chantier ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-11-17-00010 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
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• les contrôles réguliers du chantier et la rédaction de comptes rendus consignés dans le
registre environnemental.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
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La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Annexes :
– annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
– annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
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Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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0 50 100 mLégende— Cours d'eauCc) Aire d'etude © Àe Ecotonia ALocalisation des relevés taxonomiques du 8 juin 2017
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet « Molx Écopôle de
Gardanne » - commune de Gardanne
45
'ou Se-ÿ :Coordonnée 898434, 6266787,9 |® Echelle 1:1312 + =f Loupe | 100% > Rotation | 0,0° =1 Wee Las du aummmmmmmtlmnmmalumus du Pmmdosssn 2 obs cn
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Carte 1: Localisation de la zone de la mesure de compensation MC1 (périmètre vert)
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Gardanne » - commune de Gardanne
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-04-00012
RAA CDU 013-2025-0015 CFP Marignane
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0015 du 04 novembre 2025
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire
D'une part,
2°- La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône, représentée par Madame Andrée AMMIRATI, intervenant aux présentes en
qualité de responsable du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357
MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à MARIGNANE (13700) – 39 avenue Marius Ruinat.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0017 du 20 novembre 2016 et arrivée à
échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins des missions du Centre des Finances Publiques de Marignane , l'immeuble désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marignane (13700) – 39 avenue Marius Ruinat , édifié sur les
parcelles cadastrées : CI 375, CI 377 et CI 334 pour une superficie de 7520 m² . Ces parcelles figurent
délimitées par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 100293 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n'a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux,
établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au départ
de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur
le portail de l'immobilier de l'État.
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– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actualisé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe . Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État,il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
•
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
2) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; annexes articles 2 et 5 et article 6 de la convention d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour la responsable du pôle pilotage et ressources,
L'adjointe à la responsable du pôle pilotage et
ressources
signé
Camille BEAUVIEUX
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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References de la parcelle 000 CI 375Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 CI 375NomPrénomDate de naissance
000 CI 3755 916 mètres carrés5 902 mètres carrés39 AV MARIUS RUINAT13700 MARIGNANE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
Annexe : Plan cadastral :
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Références de la parcelle 000 CI 334Références cadastrales de la parcelle 000 CI 334Contenance cadastrale 261 mètres carrésContenance PCI 268 mètres carrésCode arpentageAdresse SANSE13700 MARIGNANEPropriétaires de la parcelle 000 CI 334Nom COMMUNE DE MARIGNANEPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 CI 377 >Références cadastrales de la parcelle 000 CI 377Contenance cadastrale 1 343 mètres carrésContenance PCI 1 355 mètres carrésCode arpentageAdresse SANSE13700 MARIGNANEPropriétaires de la parcelle 000 CI 377
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Date prise d'effet de ia convention:Durée(par défaut) :
'TABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATIONDE LA SURFACE Datede sortieCHORUS de l'Undté CHORUSde l'immeuble | A" CHORUSde le aurtoce | Hénatfiiont Chorus Designation generale Designation surface Laon de le COU anticipesducome wala (alse | compos 08 | complet (bâtiment, terrain) louse tm bâtiment100293 170585 ' HAOCSONTERUT | PATIENTA Pas aus ve o "ae e10023 30676 m LEZ EE Prem 1 ry rr =100293 12595 : ENONCE = rs + 102 <
9/10
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0015Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE Date prise d'effet de la convention : 01/02/25[UTILISATEUR39 avenue Marcel RUINAT Durée (par défaut) : 9LOCALITE MARIGNANEPOSTAL 13700 Date de fin de la convention : A2DEPARTEMENT 13REF CADASTRALES CI 334 -375 - 377EMPRISE (m2) 7520 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du suture de - Durée de Ge€ , Date de prise Petes du tive Date de fia du tive Montant annuel dela | ' sumére dedossier Gide
10/10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-04-00012 - RAA CDU 013-2025-0015 CFP Marignane 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-18-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 19 novembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 novembre 2025 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 novembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée à bord d'un
aéronef aux fins d'assurer, dans le cadre d'un contrôle routier, la régulation des flux de
transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 novembre 2025 59
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le
cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que des contrôles coordonnés, organisés conjointement par le service
interdépartemental de la police aux frontières et les douanes, se tiendront dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var, le 19 novembre 2025 ; que ces contrôles
sont susceptibles de créer des ralentissements de la circulation et modifier le
comportement des automobilistes concernés ; que l'utilisation de l'aéronef peut être de
nature à permettre une anticipation dans l'intervention des services de police et de
secours dans le cas d'incidents (accident ou panne) ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou tout incident notamment au regard de la
configuration des lieux et de la fréquentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photographique à
bord de l'aéronef, le 19 novembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 07h00 à
11h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de l'autoroute A50, entre
Aubagne (13) et La Ciotat (13), entre le PK 26 et le PK 42, périmètre concerné par
l'opération coordonnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 novembre 2025 60
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le 19 novembre 2025 de
07h00 à 11h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1 appareil photographique de marque
« SONY » et de type « A7R IV », équipé d'un téléobjectif de marque « SONY » et de type
« FE 5.6-6.3/200-600 G OSS », embarqué à bord de l'aéronef de la Police Aux Frontières –
SZPAF Sud – GAM-PN.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre compris entre les points
kilométriques 26 et 42, de l'autoroute A50, entre Aubagne et La Ciotat.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 novembre 2025 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-17-00012
ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0279 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0279 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0279 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19-13-0279 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre 2029, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 22 novembre 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES ROC
ECLERC » sis 360 chemin du cimetière à Miramas (13140) et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire ;

Vu la demande reçue le 27 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 novembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0279 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
63
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 360 chemin du Cimetière à Miramas (1340) représenté par M.
Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0279 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 17 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0279 susmentionné est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur département de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0279 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00005
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0020 du
service public industriel et commercial
dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE »
sis à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0020 du service public industriel et commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis
à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0020 du service public industriel et commercial
dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0020 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 07 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 07 décembre 2025 du service public industriel et
commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis 770 avenue de la Couronne des Pins à
Aubagne (13400) ;
Vu la demande reçue le 28 avril 2025 de M. Raymond LLORET directeur de régie sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0020 du service public industriel et commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis
à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
66
ARRÊTE
Article 1 er : le service public industriel et commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE »
sis 770 avenue de la Couronne des Pins à Aubagne (13400) dirigé par M. Raymond LLORET directeur
des opérations funéraires est habilité sous le N° 25-13-0020 à compter de la date du présent arrêté,
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0020 susmentionné est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0020 du service public industriel et commercial dénommé « POMPES FUNEBRES D'AUBAGNE » sis
à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire
67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00004
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0221 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne
(13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0221 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne (13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
68
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0221 de l'établissement secondaire de la société
« OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne (13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0221 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 novembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 25 novembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES « sis 340 route de Gémenos à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu la demande reç ue le 17 novembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0221 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne (13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 340 route de Gémenos à Auba gne (13400)
dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opétaionnel, est habilité sous le N° 25-13-0221 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 2 route de Gémenos à Aubagne (13400)
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0221 du 21 janvier 2020 modifié est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0221 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aubagne (13400),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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