INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06033
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-12-00001 - Arrêté délégation de signature ARS (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-12-00001
Arrêté délégation de signature ARS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-12-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 3
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à Madame Clara de BORT, directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son
article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
délégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-
Loire en date du 12 juin 2023 ;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-
Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence
régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Clara DE
BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom
et pour le compte du Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :
I - ADMINISTRATION GENERALE
• Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
• Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
• Correspondances courantes.
II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE
1° Soins psychiatriques sans consentement
• Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de
levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que
l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :
- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa
résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune
où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article
L. 3222-5 ;
- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
• Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures
de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),
• Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des
soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et
fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).
2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers
• Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),
• Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231)
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel,
• Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques
(R6152-43).
3° Protection de la santé et environnement :
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
• Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
(article L 1321-9),
• Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article
R.1321-7 II),
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• Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre
du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),
• Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R.
1321-47).
Eaux minérales naturelles
• Consultation du CODERST (article R. 1322-24).
Piscines et baignades
• Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire
(article L.1332-5),
• Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,
• Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D.1332-18).
Plomb
• Demande d'enquête environnementale et d'intervention du SCHS quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article
L. 1334-1 à L.1334-4),
• Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),
• Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat
(article L. 1334-8-1).
Pollution atmosphérique
• Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur
les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).
Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de
permanence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DE BORT, la délégation qui lui est
consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directrice
départementale d'Indre-et-Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Clara DE BORT et de
Mme Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles
précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :
pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1 er, sans préjudice des dispositions de
l'article 4 :
• Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable du
Département Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale
• Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,
• Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,
• Madame Constance MENDES-CHARRINHO, Chargée de mission en santé,
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• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants
de Santé,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires.
pour les domaines mentionnés au 3° du II de l'article 1 er .
• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants
de Santé ,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires
Article 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques
sans consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1
est exercée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation de l'Indre-et-Loire de
l'Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans
consentement précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des
départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le
directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, la
délégation de signature mentionnée à l'article 1 du présent arrêté pourra être exercée, en
remplacement de la délégation départementale de l'Indre-et-Loire, par Mme Catherine FAYET,
directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé dans le Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Clara DE BORT et de Mme Catherine
FAYET, la délégation de signature sera exercée par Clément RISTORI, responsable de l'unité
régionale des soins psychiatriques sans consentement, Mme Marie HALLEZ, adjointe au
responsable de l'unité régionale des soins psychiatriques sans consentement, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers la délégation de signature sera exercé par, M. Rodolphe
LEPROVOST, adjoint responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et médico-
social ou par Mme Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement extérieur ou M.
Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux potables et de loisirs.
Article 5 : Sont exclus de la délégation :
• la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,
• les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de
la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique
(article R 1435-1 du code de la santé publique),
• les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation
Départementale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'État dans le
respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de
l'administration territoriale de l'État ,
• dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une
partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au
juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de
justice administrative).
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et Madame la directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2024
signé
Patrice LATRON
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