DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-057
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-04-04-00012 - Arrêté suspension Terre et Paix (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-04-00012
Arrêté suspension Terre et Paix
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle funéraire départementalAdresse mail : pref-drlp1@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant suspension de l'activitédu fonds de dotation Terre et PaixLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous—prefet deNiort;Vu le récépissé de déclaration de modification relatif au déplacement du siege social dufonds de dotation Terre et Paix en date du 24 avril 2020;Considérant le courrer adressé au président de la fondation Terre et Paix en date du 8 no-vembre 2024 demandantla production des pièces suivantes: les rapports d'activité, les ex-traits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, lesbilans annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les années2020 à 2023. |Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier du 7 janvier 2025 desprocès-verbaux et des comptes annuels couvrant la période de 2020 à 2023 ;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Terre et Paix endate du 17 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants: les rapportsd'activité des années 2020 à 2023 ; le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptessi les ressources en fin d'exercices sont égales ou supérieures à 10 000 euros ; une attestationprovenant du Crédit Coopératif d'Angers relative à l'ouverture du compte bancaire du fondsde dotation; la liste des membres du conseil d'administration avec la mention de leurs noms,prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités ;Considérant le courrier de réponse du fonds de dotation réceptionné en préfecture le6 février 2025 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.frpage 1/3
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Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports prévus au Vbis et VIdudit article ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desditsdocuments. - ARRETE
Article 1°: L'activité du fonds de dotation Terre et Paix, situé au lieu-dit « Le Vignault »CERIZAY (79140) est suspendue jusqu'a la transmission effective des documents suivants:- les rapports d'activité des années 2020 à 2023 ;« le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exercicessont égales ou supérieures à 10 000 euros ;Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatifaux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :* un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur sonfonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers;< la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leursmontants;< la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier- alinéa du | de l'article 140 et leur montant;< la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ceslibéralités.Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :e Par courriel à l'adresse suivante : pref-drlpl @deux-sevres.gouv.frOU< Par voie postale à l'adresse suivante :Préfecture des Deux-SèvresBureau des élections et de I'administration générale| 4 Rue Du Guesclin79000 NiortArticle 3 : La décision de suspension fera l'objet d'une publication au Journal Officiel dans undélai d''un mois.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Niort, le i\ 'vg\}_qfl Q_O 2,5—LajPréfete,Pour la Préfète et par delegat|onLe; Secrétaire GénéralSy[23,F 5 esÉc E S ce[n vunrestrar sotrtairt e rr SEn
Patrick VAUTIER
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objetde recours:« recours gracieux adresséà Madame la.Préfète des Deux—Sèvres BP 70000 79099 Niort Cedex 09,- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales- Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux- 2 Place des Saussaies 75008 Paris). _« recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers- 15 rue de Blossac CS 80541 86020Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la décisionou de sa publication); il est possible 'd'effectuer ce recours 'contentieux par telerecours; wwwtelerecours fr,Lorsque dans le délai'initial du recours contentieux ouvert à l''encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours-contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentleux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet lmphate) '
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