PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-11-002
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable intérimaire du service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Claude, Isabelle LAUER à ses agents à compter du 01/11/2025. (2
pages) Page 3
2
DDFIP 39
39-2025-11-03-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable intérimaire du service de gestion
comptable (SGC) de Saint-Claude, Isabelle
LAUER à ses agents à compter du 01/11/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable intérimaire du service de gestion
comptable (SGC) de Saint-Claude, Isabelle LAUER à ses agents à compter du 01/11/2025. 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des finances publiques
Service de Gestion Comptable de Saint-Claude
7 ter rue Reybert
39204 SAINT-CLAUDE Cedex
Téléphone : 03 84 45 37 67
Mél. : sgc.saint-claude@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature du responsable
du SGC de Saint-Claude
Le comptable public, responsable Intérimaire du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE,
Isabelle LAUER .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divers es dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
A
rrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOUTEILLER LOUIS, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
Mme MELET PRUDENCE, I NSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES adjoints au comptable public
responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable public soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives
aux propositions des agents ;
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable intérimaire du service de gestion
comptable (SGC) de Saint-Claude, Isabelle LAUER à ses agents à compter du 01/11/2025. 4
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulati
on
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
JOANNIN
OLIVIER
Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
THEODORI
SANDRINE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
DEMARLE
CHRISTOPHE
Agent
administratif
principal
2 000 € 12 mois 2 000 € 2 000 € 2 000 €
A
rticle 3
Le présent arrêté prend effet au 1 er novembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura.
A Saint-Claude, le 25 Octobre 2025
Le comptable public responsable intérimaire du
Service de Gestion Comptable de Saint-Claude,
LAUER ISABELLE
Signature numérique de Isabelle
Lauer Comptable Intérimaire
Lieu : SGC Saint-Claude
Date : 2025.11.03 12:10:17 +01'00'
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable intérimaire du service de gestion
comptable (SGC) de Saint-Claude, Isabelle LAUER à ses agents à compter du 01/11/2025. 5