PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-118
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS (4 pages) Page 4
R93-2024-12-09-00023 - 2024-050 EHPAD LA MAISON DES OLIVIERS DE
JEANNE (4 pages) Page 9
R93-2025-05-27-00012 - 2025 A 050B Décision demande d'autorisation
activité de soins de traitement du cancer - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL (6
pages) Page 14
R93-2025-06-11-00003 - 2025 A 201 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL (6 pages) Page 21
R93-2025-06-11-00004 - 2025 A 202 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CLINIQUE LES LAURIERS (6 pages) Page 28
R93-2025-06-11-00005 - 2025 A 203 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CHI JEAN MARCEL BRIGNOLES (6 pages) Page 35
R93-2025-06-11-00006 - 2025 A 204 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CH DRACENIE DRAGUIGNAN (6 pages) Page 42
R93-2025-05-29-00001 - 2025 A 235 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - SAS Clinique Fontvert (7 pages) Page 49
R93-2025-05-07-00006 - 2025-R002 EHPAD VILLA DES SAULES (4 pages) Page 57
R93-2025-05-27-00008 - 2025-R003 EHPAD LES JASMINS DE CABROL (4
pages) Page 62
R93-2025-05-27-00009 - 2025-R004 EHPAD RESIDENCE LES VALLIERES (4
pages) Page 67
R93-2025-05-27-00010 - 2025-R005 EHPAD LES JARDINS DE FANTON (3
pages) Page 72
R93-2025-05-27-00011 - 2025-R006 EHPAD L'EAU VIVE (4 pages) Page 76
R93-2025-06-03-00002 - Arrêté régional relatif aux contrats-types des
masseurs kinésithérapeutes (19 pages) Page 81
R93-2025-06-10-00001 - DECISION 2025 A 101-CHUN ARCHET- Autorisation
Activité Chirurgie (7 pages) Page 101
R93-2025-06-10-00002 - DECISION 2025 A 108- Centre Antoine Lacassagne-
Autorisation activité CHIRURGIE (6 pages) Page 109
R93-2025-06-02-00009 - Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM (5
pages) Page 116
R93-2025-06-02-00010 - Decision ARS PACA SAS « ASDIA » dont le
siège social se situe au 1 rue de Lombardie Parc Actiland Saint-Priest
(69800) (4 pages) Page 122
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-06-04-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE
JEUNES ENFANTS
Session 2025
(2 pages) Page 127
2
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le
CSPia du 2 juin 2025 (5 pages) Page 130
R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature
administrative (2 juin 2025) (5 pages) Page 136
R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière (2 juin 2025) (6 pages) Page 142
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-06-06-00009 - Arrêté portant modification de la composition
du comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour
l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (3 pages) Page 149
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-17-00007
2023-030 EHPAD THIERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS 4
MAISON| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D gence Mégonals de Santé DE L'AUTONOMIEÉgalité Provence-AlpesFratervité Cite d'Azur
Réf : DOMS-0723-7551-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - 030portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Thiers»sans extension de sa capacitéFINESS ET : 06 079 257 9FINESS EJ : 06 078 095 4Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 adoptant le schémadépartemental de l'action en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourla période 2022-2026 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté initial du 1° janvier 1967 autorisant la création de la maison de retraite « Thiers » sise 19 Bavenue Thiers à Antibes (06600) ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2017 - R276 du 29 novembre 2017 relatif au renouvellement de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du « Centre hospitalierd'Antibes », géré par le Centre hospitalier d'Antibes Juan les Pins ;Vu le courriel de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé endate du 24 juillet 2019 autorisant l'installation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein del'EHPAD Thiers, dans le cadre du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2024 ;Vu le rapport de conformité sur pièces du 5 août 2019, sur la base d'un dossier transmis par courriel le 29juillet 2019, relatif à la mise en œuvre du PASA, autorisant l'ouverture à compter du 15 août 2019 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS 5
Vu la visite de fonctionnement du 23 novembre 2022 réalisée par les services de l'offre médico-sociale dela Délégation Départementale des Alpes-Maritimes l'Agence régionale de santé ;Vu le compte-rendu de la visite du 29 novembre 2022 permettant de confirmer le fonctionnement du PASAde 14 places avec des réserves concernant les modalités d'organisation ;Vu le courrier du 28 mars 2023, du directeur de l'EHPAD « Thiers » dans lequel ont été transmis deséléments précis concernant les modalités d'organisation et de fonctionnement ;' Considérant le plan maladies neurodégénératives 2014-2019 et notamment sa mesure 16 : « Poursuivrele déploiement des pôles d'accompagnement et de soins adaptés (PASA) et inscrire cette offre au sein desfilières de soins et accompagnement de droit commun » ;Considérant le courrier du 22 juin 2023 du service de l'offre médico-sociale de la DélégationDépartementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconfirmant la labellisation et la levée des réserves ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes.
ARRETENT
Article 1: un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein del'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Thiers ».
Article 2 : la capacité de l'EHPAD du « Centre Hospitalier d'Antibes-Juan les Pins » est fixée à :- 177 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités à l'aide sociale ;- 5 lits d'hébergement temporaire, non habilités à l'aide sociale.répartis comme suit sur 2 sites distincts :- 77 lits d'hébergement permanent sur le site principal dénommé « Thiers » ;- 100 lits d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire sur le site secondairedénommé « Les Balcons de la Fontonne ».La capacité totale de l'établissement reste constante. Les lits et places autorisés sont répertoriés etcodifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINSNuméro d'identification (N°FINESS) : 06 078 095 4Adresse : quartier la Fontonne, 107 avenue de Nice 06600 AntibesNuméro SIREN : 260 600 150Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.Entité établissement (ET) (établissement principal) : EHPAD THIERSNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 079 257 9Adresse : 19 bis avenue de Thiers 06600 AntibesNuméro SIRET : 260 600 150 00023Code catégorie établissement : 500 EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS 6
Triplets associés a cet ETHébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 77 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA) personnes AlzheimerPour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'Activité et de Soins AdaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesEntité établissement (ET) (établissement secondaire) : EHPAD LES BALCONS DE LA FONTONNENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 384 3Adresse : 230 avenue de la Fontonne 06600 AntibesNuméro SIRET : 260 600 150 00014Code catégorie établissement : 500 EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUITriplets associés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 100 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline: 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement: ,,, . 11 Hébergement complet internat'Clientèlé : : SOS 711 Personnes agées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 5 lits, non habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesUnités d'hébergement renforcées (UHR) personnes AlzheimerPour 14 placesDiscipline : 962 Unités d'hébergement renforcéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.L'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale etdans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : à aucun moment la capacité des établissements « Thiers » et « Les Balcons de la Fontonne »ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départementaldes Alpes-Maritimes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS 7
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, le 4 7 NOV. 2023
de la Majéon Départerhè l'Autohomie
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-17-00007 - 2023-030 EHPAD THIERS 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00023
2024-050 EHPAD LA MAISON DES OLIVIERS DE
JEANNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00023 - 2024-050 EHPAD LA MAISON DES OLIVIERS DE JEANNE 9
EN |RÉPUBLIQUE a f BrFRANÇAISE © DAgance Régionale de Santéue Provence-Alpes bs -A Ces LE DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-1024-11832-D
ARRETE DOMS/PA 2024 - 050
portant cession de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Maison des Oliviers de Jeanne »sis 26 impasse Jeanne Jugan - Saint Roch à Toulon (83200)géré par l'association « ADEF Résidences Toulon »au profit de l'association « ADEF Résidences »
FINESS ET : 83 020 657 9FINESS EJ : (ancien) 94 002 868 1 - (nouveau) 94 000 408 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluationsde la 'qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil départemental relative aux modalités d'habilitationpartielle à l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;DSCOa:
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00023 - 2024-050 EHPAD LA MAISON DES OLIVIERS DE JEANNE 10
Vu l'arrêté DOMS n° 2018-004 du 13 juillet 2018 fixant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de ia perte d'autonomie de la région PACA (PRIAC) pour la période 2018-2022 complétépar la décision n° 1022-1950-D du 12 octobre 2022 actualisant le PRIAC pour la période 2022-2024 ;Vu l'arrêté conjoint du 27 janvier 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ma Maison » sis impasse_ Jeanne Jugan - Saint Roch à Toulon (83200), et géré par la Congrégation « Les Petites Sœurs desPauvres » :Vu l'arrêté conjoint du 7 septembre 2021 portant cession de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ma Maison », d'une capacitéde 70 lits d'hébergement permanent, géré par la Congrégation « Les Petites Sœurs des Pauvres », siseimpasse Jeanne Jugan — Saint Roch à Toulon (83200), au profit de l'association « ADEF RésidencesToulon » ;Vu l'arrêté conjoint du 18 mai 2022 portant modification de l'arrêté conjoint du 7 septembre 2021 relatif à lacession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Ma Maison » devenu EHPAD « La Maison des Oliviers de Jeanne », d'une capacitéde 70 lits d'hébergement permanent (dont 14 habilités à l'aide sociale), géré à Toulon (83200) par laCongrégation « Les Petites Sœurs des Pauvres », au profit de l'association « ADEF Résidences Toulon » ;Vu les statuts de l'association « ADEF RESIDENCES » modifiés le 8 décembre 2022 :Vu la demande par courrier du 29 septembre 2023 de Monsieur Dominique BOURGINE, président del'association « ADEF RESIDENCES », sollicitant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD« La Maison des Oliviers de Jeanne » au profit de l'association « ADEF RESIDENCES » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2023 del'association « ADEF RESIDENCES TOULON » (société absorbée) approuvant le projet de fusion partransfert de l'intégralité de son patrimoine et des autorisations de fonctionnement de l'EHPAD « La Maisondes Oliviers de Jeanne » au profit de l'association « ADEF RESIDENCES » (société absorbante), et-approuvant la dissolution sans liquidation de son association a la date de réalisation de la fusion ;Vu le procés-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2023 del'association « ADEF RESIDENCE » approuvant le projet de fusion par absorption de l'association « ADEFRÉSIDENCES TOULON » et de l'intégralité du patrimoine et des autorisations de fonctionnement del'EHPAD « La Maison des Oliviers de Jeanne » à son profit à la date de réalisation de la fusion; =Vu l'avis de situation au répertoire Sirène mis à jour le 1° novembre 2023 rattachant l'EHPAD « La Maisondes Oliviers de Jeanne» à l'association « ADEF RESIDENCES », Sous le numéro SIRET 323 649 52500793 ;Vu le traité de fusion conclu le 13 décembre 2023 approuvant les termes et les conditions de la fusion par- voie d'absorption de l'association « ADEF RÉSIDENCES TOULON » au profit de l'association « ADEFRESIDENCES » ;Considérant que conformément a l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que la décision de transfert et de reprise de gestion n'entraine pas de coûts supplémentairesni de changement dans l'activité de l'EHPAD « La Maison des Oliviers de Jeanne » et permet la continuitéde l'exploitation de l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var;
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ARRETENT
Article 1: en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la cession del'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « La Maison des Oliviers de Jeanne », sis impasse Jeanne Jugan ~ Saint Roch à Toulon (83200),géré par l'association « ADEF RÉSIDENCES TOULON » au profit de l'association « ADEF RÉSIDENCES »,est accordée à compter du 1° janvier 2024.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « La Maison des Oliviers de Jeanne » reste fixée à 70 its d'hébergement |permanent dont 14 lits habilités à l'aide sociale.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :'Entité juridique (EJ) : ADEF RESIDENCESNuméro.d'identification (N° FINESS) : 94 000 408 8Adresse : 19 rue Baudin 94200 Ivry-sur-SeineNuméro SIREN : 323 649 525Statut juridique : 60 — Ass. L.1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : EHPAD LA MAISON DES OLIVIERS DE JEANNENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 020 657 9Adresse complète : Impasse Jeanne Jugan Saint Roch 83200 ToulonNuméro SIRET : 323 649 525 00793Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUI2Triplets attachés a cet établissement :- Hébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 70 lits, dont 14 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : . 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action socialeet des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dansun délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des dites autorités.Page 3/4
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Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du département du Var, le Directeur de l'autonomieet le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur etmis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, oucontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 0 9 DEC. 2024
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Jean-Louis MASS@N
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00012
2025 A 050B Décision demande d'autorisation
activité de soins de traitement du cancer - CHI
FREJUS SAINT-RAPHAEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00012 - 2025 A 050B Décision demande d'autorisation activité de soins de
traitement du cancer - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL 14
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 050 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité « chirurgie oncologique :- Mention A4 « chirurgie oncologique urologique ».Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311
Réf : DOS-0525-3910-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6ig
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 25 octobre 2024, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, sous la modalité « chirurgieoncologique » mention A4 « chirurgie oncologique urologique » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision 2025 A 063 en date du 14 avril 2025 accordant à la SAS Clinique d'Orange l'autorisationde traitement du cancer pour la modalité « chirurgie oncologique » mention A1 « chirurgie oncologiqueviscérale et digestive » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSOINS ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03TALNA TASER ON UN tie ha sAiE DACA da ose bedTal 04.13.55.80.10 APS //WMWW.PALA.AfS Sante iff
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A4- chirurgie oncologique urologique sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixées par la décisionn°2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent a:- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le dossier déposé est une nouvelle demande et que le promoteur ne détenait pasantérieurement l'autorisation ;CONSIDERANT que le promoteur transmet un dossier en proposant le développement de cette activiténouvelle avec 2 chirurgiens pour 2 ETP en lien avec une équipe territoriale dont les modalités restentdavantage à préciser, ce qui questionne le respect des exigences de qualité et de sécurité telles queprévues par le SRS-PRS ;CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit notamment que les établissements autorisés en cancérologiedoivent pouvoir organiser la continuité des soins pour leurs patients afin de ne pas avoir recours auxservices d'urgence et que le respect des exigences de qualité et de sécurité ne peut être garanti enl'absence d'éléments suffisamment étayés dans le projet et qu'il s'agit, en sus, d'une nouvelle demanded'autorisation ;CONSIDERANT, dès lors, que le dossier est incompatible avec la réponse à l'exigence de qualité prévuepar le schéma régional de santé et qu'il est donc incompatible avec le SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous lamodalité "chirurgie oncologique" mention " A4 chirurgie oncologique urologique", l'ARS PACA aréceptionné 9 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globalesur les années 2019 à 2023 des établissements (en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant auxannées COVID conformément aux recommandations de la DGOS) tout en tenant compte des seuilsrequis pour identifier les établissements les plus pertinents et que cet établissement n'avait pasd'autorisation antérieure ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes,parcours...), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit courtd'hospitalisation, de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcourspersonnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) ;
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CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-7, R.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-ll-1, R.6123-91-10-11-2, R.6123-91-11-Ill, R.6123-92-4-1et R.6123-91-II des conditions d'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2, D.6124-131-3, D.6124-131-7, D.6124-132-3 des conditions techniques de fonctionnementprévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que le dossier présente des points de non-conformité par rapport aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement dans un cadre particulier (nouvelle demandeavec une équipe constituée de deux chirurgiens) ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'attribuer l'implantation à un promoteur présentant un projet robustepermettant d'assurer la qualité et la sécurité des prises en charge dans le temps ;CONSIDERANT que le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 ducode de la santé publique compte tenu de la taille de l'équipe des chirurgiens et son lien avec une équipeterritoriale, de la création ex-nihilo de l'activité et de la présence de points de non-conformité auxexigences réglementaires, de façon plus globale en lien avec l'activité demandée et les activités déjàexercées de traitement du cancer, à la lueur des nouvelles exigences réglementaires prévues par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional de santé ausens du 3° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet présente un défaut de qualité et de sécurité au sens du 10° de l'articleR. 6122-34 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël sis 240 avenuede Saint Lambert 83600 FREJUS, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins de traitement du cancer, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, sis à la même adresse, est rejetée pour la modalité « chirurgie oncologique » sous la mentionsuivante :e Mention A4 - chirurgie oncologique urologique.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. )
Marseille, le 27 mai 2025.
Pour le- irecteurGénérarde j' ARbs pie sase Dir ivi, Général Adjointoo er Brahic
Agence régianale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 hltos /lwww. PACA ars.sanle.frPage 6/6
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F RA N CAI S E @ P Agence Régionale de Santéapi sag Provence-AlpesLibe rhe Cate d'AzurfegalitéFraternitéDécision n° 2025 A 201Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et atemps complet-"Bariatrique" en hospitalisation a tempscompletPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaél240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaél240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311
Réf : DOS-0525-4277-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tél 04 1255 80 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUS sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00433, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de Saint Lambert 83600 FREJUS, représenté parson Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphael sis à la même adresse, sous les modalités :-" Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80 10 hitos://www PACA.ars.sante.(fr/ Page 2/oyL
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décisionn° 2024BO0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 pour les modalités« adulte » et « bariatrique » ;CONSIDERANT que le projet déposé par le / la Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaëlrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour les modalités « adulte » et « bariatrique » ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif auxconditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgieprécise que « Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge
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de chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santépublique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'unan à compter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est constaté que letitulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique,l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code » ;CONSIDERANT, qu'il résulte de ce qu'il précède que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lamodalité « bariatrique » dans le cadre des dispositions transitoires susvisées prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël s'engage à respecter,mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementtelles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue deSaint Lambert 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis à la mêmeadresse est accordée, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés a l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- urologique.L'autorisation de chirurgie modalité « bariatrique » est autorisée dans le cadre des dispositions transitoiresprévues par l'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022. L'établissement devradonc se mettre en conformité avec la réglementation dans les délais demandés (cf. article 2 de la présentedécision).
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
FE i.— Le directeur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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REPUBLIQUE a 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé. ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 202Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Clinique les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS EJ : 830000105Lieu d'implantation :Clinique les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS ET : 830100327
Réf : DOS-0525-4278-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;
d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique les Lauriers sise 147 rue Jean Giono 83600 FREJUS sur le site de la Cliniqueles Lauriers sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU linstruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00450, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique les Laurierssise 147 rue Jean Giono 83600 FREJUS, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique les Lauriers sis à la même adresse, sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique les Lauriers est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique les Lauriers répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique les Lauriers souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique les Lauriers s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique les Lauriers sise 147 rue Jean Giono 83600 FREJUS,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laClinique les Lauriers sis à la même adresse est accordée, sous les modalités suivantes :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans a compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
Lè'directeIrection de | Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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CLINIQUE LES LAURIERS 34
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2025 A 203 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CHI JEAN MARCEL
BRIGNOLES
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F RA N CA ( S E © D Agence Régionale de Santé. " Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 203Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire età temps complet-"Bariatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal JeanMarcel de Brignoles - Le LucBoulevard Joseph Monnier CS 1030183175 BRIGNOLES CEDEXFINESS EJ : 830100517Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal JeanMarcel de Brignoles - Le LucBoulevard Joseph Monnier83170 BRIGNOLESFINESS ET : 830000279
Réf : DOS-0525-4279-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OF [a]
Tél 04.13.55.80,10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc sis Boulevard JosephMonnier CS 10301 83175 BRIGNOLES CEDEX sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcelde Brignoles - Le Luc sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BO0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00396, en date du 11 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 83175BRIGNOLES CEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc sis à la même- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles -Le Luc répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc s'engage arespecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc sisBoulevard Joseph Monnier CS 10301 83175 BRIGNOLES CEDEX, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hopistalier Intercommunal JeanMarcel de Brignoles — Le Luc sis à la même adresse est accordée, sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique a l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, a la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
Le directeur de lafection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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2025 A 204 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CH DRACENIE DRAGUIGNAN
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REPUBLIQUE a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé; : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 204Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier de la Dracénie de DraguignanRoute de Montferrat83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830100525Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de la Dracénie de DraguignanRoute de Montferrat83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830000287
Réf : DOS-0525-4280-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OCOF
Massa ace 174 taste Ae eet Denvanes Lise Cha Asie Ge 129 Hhairlouard de Parie _ CxAgence regionalé Ge sante rroveance-Alpes-Lots ('AZUT-oI8ge - 194; DOuIevarc de Parts -Tél 0412 55.80 10 https:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan sis Route de Montferrat 83300DRAGUIGNAN sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan sis à la même adresse :VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 :VU la demande n°93-83-24-00456, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier de laDracénie de Draguignan sis Route de Montferrat 83300 DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur, envue d'obtenir |'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie deDraguignan, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activites de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
5 a ae PL PES SE ' ein Al Aten ei ClAns 7 {+ res ae oan D rec 20 97 se Pe pe oe .Agence regicnale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan sis Route de Montferrat83300 DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site du Centre Hopsitalier de la Dracénie de Draguignan est accordée, sous les modalitéssuivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-li du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et eDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
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2025 A 235 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - SAS Clinique Fontvert
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REPUBLIQUE A 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. 7 Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 235Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :"Adulte"-"Pédiatrique"Promoteur :SAS Clinique Fontvert235 avenue Louis Pasteur84700 SORGUESFINESS EJ : 840014658Lieu d'implantation :Clinique Fontvert235 avenue Louis Pasteur84700 SORGUESFINESS ET : 840013445
Réf : DOS-0525-4297-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 4: 3.55 80.1 0 https://www. PACA. ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante. ce fr/ Page | i
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l''ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;RSS NIN sey ce oc _CRse Attia CA wis 1129 Basi lAipar Das! PE LONAO WIAA Newest fes nd ny NDSante FrOVENS e-Alpes-Côte GAZUP- siege - 154, OOWeVar ide Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES sur le site de laClinique Fontvert sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00382, en date du 06 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique Fontvertsise 235 avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Fontvert sise à la même adresse, sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Fontvert répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L.6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Fontvert est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Fontvert répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert s'engage a respecter, mettre en ceuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laClingiue Fontvert sise à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- ophtalmologie ;- orthopédique et traumatologique ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale.- plastique, reconstructrice ;- viscérale et digestive.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé sous la pratiquethérapeutique « vasculaire et endovasculaire » en hospitalisation ambulatoire.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
A wy = ir af an tan Derravolh-a } ar VA pli an Since 10: Ja py sn prÈ s rie CO CANO TIQIN4 AA il le taiAgence régionale ce santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 02
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Clinique Fontvert 55
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-07-00006
2025-R002 EHPAD VILLA DES SAULES
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N. MAISONF DE L'AUTONOMIEEnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgonce Regionals de SantéLsbrrié = /Égasité Proveace-Aings eSFraterastt Côte d'Agur
Réf : DOMS-0225-1502-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — R002
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Villa des Saules »,sis 24 boulevard Jean Moulin à Le Cannet (06110),et géré par la SAS Le Cannet
FINESS ET : 06 002 060 9FINESS EJ : 06 002 530 1
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale :Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;
lea
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Vu l'arrêté conjoint n°2009-603 en date du 9 septembre 2009 portant autorisation de création d'unétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, partiellement habilité à l'aide sociale,dénommé « Résidence Médicis Le Cannet » pour une capacité de 83 lits d'hebergement permanent dont 25lits habilité à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale et 3 places d'accueilde jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés non habilités à l'aidesociale, le financement étant accordé pour 10 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporairenon habilités à l'aide sociale et 3 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimeret/ou troubles apparentés non habilités à l'aide sociale non habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DMS/RO/PA n°2013-004 du 20 février 2013 portant modification de l'arrêté conjoint n°2009-603 en date du 9 septembre 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes «Résidence Médicis Le Cannet», et autorisant le financement soins pour 15 litssupplémentaires portant ainsi la capacité financée à 25 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergementtemporaire non habilités à l'aide sociale et 3 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladied'Alzheimer et/ou troubles apparentés non habilités à l'aide sociale non habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2014-021 du 16 avril 2014, portant modification de la dénomination de l'EHPAD« Résidence Médicis Le Cannet » en « La Villa des Saules » et portant fermeture définitive des 3 placesd'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés non habilités àl'aide sociale non habilitées à l'aide sociale, accordant la transformation des 17 lits de l'EHPAD « LesSoubranes » vers l'EHPAD « La Villa des Saules », portant le financement soins autorisé à hauteur de 42 litsd'hébergement permanent dont 13 habilités à l'aide sociale et 2 lits d'hébergement temporaire non habilités al'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2017-099, signé le 19 avril 2018, modifiant l'arrêté conjoint du 16 avril 2014portant modification de la capacite autorisée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « La Villa des Saules » sis au Cannet à 83 lits d'hébergement permanent dont 31 habilités àl'aide sociale et 2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale et la capacité financée à 65 litsd'hébergement permanent dont 19 habilités à l'aide sociale et 2 lits d'hébergement temporaire non habilités àl'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2021-061 relatif au financement complémentaire de 18 lits d'hébergementpermanent dont 12 lits habilités au titre de l'aide sociale au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes « La Villa des Saules » portant ainsi la capacité installée et financée à 83 litsd'hébergement permanent dont 31 lits habilités au titre de l'aide sociale et 2 lits d'hébergement temporairenon habilités à l'aide sociale ;Vu la convention d'habilitation d'aide sociale du 5 mai 2014 et ses avenants du 28 mai 2018 et du 8 février2019 portant la capacité habilitée a 31 lits ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entrant en vigueur le 31 décembre 2019 et son avenantentré en vigueur le 1° juin 2023 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « La Villades Saules » reçu le 23 juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ; ARRETENT
Article 1: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Villa desSaules » sis 24 boulevard Jean Moulin à Le Cannet (06110), et géré par la SAS Le Cannet est renouveléepour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.
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Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitedes places,
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « La Villa des Saules » reste fixée a 83 lits d'hébergement permanent dont31 lits habilités à l'aide sociale auxquels s'ajoutent 2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aidesociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SAS LE CANNETNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 530 1Adresse : 24 boulevard Jean Moulin 06110 Le CannetNuméro SIREN : 489 634 154Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LA VILLA DES SAULESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 060 9Adresse : 24 boulevard Jean Moulin 06100 Le CannetNuméro SIRET : 489 634 154 00038Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 — ARS TG HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 83 lits dont 31 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : a Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 lits non habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 111 Personnes âgées dépendantesArticle 3 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la Sécurité Sociale et dansles conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
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Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www. telerecours.frArticle 6: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public surle site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ~- 7 MAI 2075Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-MaritimesPACApour le sree ans del ARS Le Président du Consell Départemental,®t par délégation Pour ie Président ei par délégation,Le Directed era Aüjoint Le Directeur dé ia Masur: Dugartémsntele de l'Autonomie_Glivier Bra 16— ol ARR
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00008
2025-R003 EHPAD LES JASMINS DE CABROL
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EnRÉPUBLIQUE à f MAISONTS DE L'AUTONOMIE= sci Cote d'haur al
Réf : DOMS-0225-1503-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — R003
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jasmins de Cabrol »,sis 305 chemin de Cabrol à Pégomas (06580),et géré par la SAS Pégomas
FINESS ET : 06 002 065 8FINESS EJ : 06 002 564 0
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;
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Vu l'arrêté conjoint n° 2009-610 du 9 septembre 2009 autorisant la création de l'EHPAD à but lucratif« Résidence Médicis Pegomas » pour une capacité autorisée de 78 lits d'hébergement permanent dont 16habilités à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale et 5 lits d'accueil dejour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés, non habilités à l'aideSociale, le financement étant accordé à hauteur de 24 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergementtemporaire non habilités à l'aide sociale et 5 lits d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladied'Alzheimer et/ou de troubles apparentés non habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint n° 2013-038 du 16 avril 2013 autorisant le transfert de 42 lits autorisés et installés ausein de l'EHPAD « Les Roches grises | » et « Les Roches grises Il » vers l'EHPAD « Résidence MédicisPegomas », renommé « Les Jasmins de Cabrol » sis à Pégomas et portant la capacité financée et installéeà 66 lits d'hébergement permanent dont 16 habilités à l'aide Sociale, 2 places d'hébergement temporaire nonhabilités à l'aide sociale et 5 places d'accueil de jour non habilités à l'aide sociale :Vu l'arrêté conjoint n° 2014-022 du 16 avril 2014 portant fermeture définitive de 5 places d'accueil de jourpour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés non habilités à l'aidesociale, et autorisant le transfert des 12 lits de l'EHPAD « Les Soubranes » et fixant la capacité de l'EHPAD« Les Jasmins de Cabrol » à 78 lits d'hébergement permanent dont 23 habilités à l'aide sociale et 2 litsd'hébergement temporaire non habilités à l'aide socialeVu l'arrêté conjoint n°2018-027 du 19 avril 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés(PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les jasmins de Cabrol » sans extension de sa capacité ;Vu la convention d'habilitation d'aide sociale du 21 mai 2013 et son avenant daté du 2 mai 2014 portant lacapacité habilitée à l'aide sociale à 23 lits :Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entrant en vigueur le 31 décembre 2019 et son avenantentré en vigueur le 1° juin 2023 :Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « Les Jasmins deCabrol » reçu le 19 mai 2023 :Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies :Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jasminsde Cabrol », sis 305 chemin de Cabrol à Pégomas (06580), et géré par la SAS PEGOMAS est renouveléepour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Jasmins de Cabrol » reste fixée à 78 lits d'hébergement permanentdont 23 lits habilités à l'aide sociale auxquels s'ajoutent 2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aidesociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementsSanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
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Entité juridique (EJ) : SAS PEGOMASNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 564 0Adresse : 305 chemin de Cabrol 06580 PégomasNuméro SIREN : 497 680 306Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LES JASMINS DE CABROLNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 065 8Adresse : 305 chemin de Cabrol 06580 PégomasNuméro SIRET : 497 680 306 00022Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 — ARS TG HAS nPUITriplets attachés a cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 78 lits dont 23 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 lits non habilités à l'aide socialeDiscipline : | 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : co [ 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentés
Article 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-cipeuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00008 - 2025-R003 EHPAD LES JASMINS DE CABROL 65
Article 6: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 7 MAI 2025Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
P — | |eClaur Générel dep \a et par deg ton RS PACA Le Président du So Départemental,à ARE El 7 £ n re vi | + 4 ra)—Le Directe; = _ Pour te Presideii. a: par délégation,~——Olivie erat djoint L'adjoint au Directeur de !a MaisonSrahic Départementale de l'AutonomieFloriane DEBONO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00008 - 2025-R003 EHPAD LES JASMINS DE CABROL 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00009
2025-R004 EHPAD RESIDENCE LES VALLIERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00009 - 2025-R004 EHPAD RESIDENCE LES VALLIERES 67
MAISONDE L'AUTONOMIEEx»RÉPUBLIQUE_ NGA ISE @ Dd Agonce Regionale de SantéBeaiite Provence AgesFraseruité Cite d'Avur
Réf : DOMS-0225-1504-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — R004
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Valliéres »,sis quartier Les Vallières, 13 chemin des Presses à Cagnes sur Mer (06800),et géré par la SAS Cagnes Les Valliéres
FINESS ET : 06 002 079 9FINESS EJ : 06 002 288 6
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;
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Vu l'arrêté conjoint n° 2009-602 du 9 septembre 2009, portant autorisation de création d'un établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif, d'une capacité de 77 litsd'hébergement dont 23 lits habilités à l'aide sociale, 1 lit d'hébergement temporaire non habilité à l'aidesociale et de 3 places d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale pour personnes souffrant de la maladied'Alzheimer ou de troubles apparentés, dénommé « Résidence Médicis Cagnes sur Mer » sis à Cagnes-sur-Mer, quartier Les Vallières, 13 chemin des Presses ; le financement soins étant accordé pour 39 litsd'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire non habilité à l'aide sociale et 3 places d'accueilde jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés non habilitées àl'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint n° 2013-039 du 16 avril 2013 portant autorisation de transfert de 38 lits autorisés etinstallés au sein des EHPAD « Roches Grises 1 » et « Roches Grises 2 » vers l'EHPAD « Résidence LesVallières » sis à Cagnes sur Mer, portant la capacité financée et installée à 77 lits d'hébergement permanentdont 23 habilités à l'aide sociale, un lit d'hébergement temporaire non habilité à l'aide sociale et 3 placesd'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer etou de troubles apparentés nonhabilitées à l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint n° 2014-020 du 16 avril 2014 portant fermeture définitive des 3 places l'accueil de jourpour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer etou de troubles apparentés non habilitées à l'aidesociale et portant la capacité autorisée et financée pour 77 lits d'hébergement permanent dont 23 habilités al'aide sociale, et 1 lit d'hébergement temporaire non habilité à l'aide sociale ;Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entrant en vigueur le 31 décembre 2019;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2019-025 du 9 juin 2020 portant modification de la forme juridique de l'entitéjuridique titulaire de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes EHPAD « Résidence Les Vallières », au profit de la SAS « Cagnes Les Vallieres »anciennement nommée SARL « Cagnes Les Vallières » ;Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « Résidence LesVallières » reçu le 27 juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ; ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceLes Vallières », sis 13 chemin des Presses à Cagnes sur Mer (06800), géré par la SAS « Cagnes LesVallières » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 2: la capacité de l'EHPAD « Résidence Les Vallières » reste fixée à 77 lits d'hébergementpermanent dont 23 lits habilités à l'aide sociale auxquels s'ajoute 1 lit d'hébergement temporaire non habilitéà l'aide sociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
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Entité juridique (EJ) : SAS CAGNES LES VALLIERESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 288 6Adresse : quartier des Vallières 13 chemin des Presses 06800 Cagnes sur MerNuméro SIREN : 519 217 350Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES VALLIERESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 079 6Adresse : quartier des Vallières 13 chemin des Presses 06800 Cagnes sur MerNuméro SIRET : 519 217 350 00023Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 - ARS TG HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 77 lits dont 23 habilités à l'aide socialeDiscipline: — ._.... . 924 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : » 41 Hébergement complet internatClientele : yO 711 Personnes agées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 1 lit non habilité a l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesArticle 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 : à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-cipeuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours. frArticle 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
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Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des AlProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général deMaritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Pour le Direc Gé ACAC Par délégation _eerahic
pes-Maritimes de l'Agence régionale de santéS Services du Conseil Départemental des Alpes-e l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 7 MAI 2025
Le Présidentdu Conseil départementaldes Alpes-Maritimes
Pour ie Présièes lu, bu Jelégation,L'adjoint au Directeur\de
Floriane DEBONO
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00010
2025-R005 EHPAD LES JARDINS DE FANTON
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MAISONDE L'AUTONOMIEE 3RÉPUBLIQUEFRA NÇAISE © D Agences Régicral de SardÉgalité Provsree AlpesFrateruitt Côte d'Arur
Réf : DOMS-0225-1506-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 — R005
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Fanton »,sis 1336 avenue de Grasse à Pégomas (06580),et géré par la SARL EHPAD Les Jardins de Fanton
FINESS ET : 06 002 0849FINESS EJ : 06 002 588 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté conjoint n° 2009-604 signé le 9 septembre 2009, autorisant la création de l'établissementpermanent d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif « Les Jardins deFanton », sis 1336 avenue de Grasse à Pégomas (06580), et géré par la SARL « EHPAD Les Jardins depOK 1
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Fanton », pour une capacité totale de 79 lits d'hébergement permanent dont 18 habilités à l'aide sociale, 8lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale et 10 places d'accueil de jour pour personnessouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, non habilitées à l'aide sociale ;Vu la convention d'habilitation d'aide sociale du 17 avril 2012 et son avenant du 29 novembre 2012 pour unecapacité habilitée de 18 lits ;Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entrant en vigueur le 31 décembre 2019 ;Vu l'avenant au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 31 décembre 2019 ayant pour objetl'intégration des EHPAD « Jardins de Fanton », « Vallées de Désirée », « L'Albaréa », « Charles Ginesy »avec une date d'entrée en vigueur le 1° juin 2023 ;Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « Les Jardins deFanton » reçu le 14 juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ; ARRETENTArticle 1: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardinsde Fanton », sis 1336 avenue de Grasse à Pégomas (06580), géré par la SARL « EHPAD Les Jardins deFanton » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Jardins de Fanton » reste fixée à 79 lits d'hébergement permanentdont 18 lits habilités à l'aide sociale auxquels s'ajoutent 8 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aidesociale et 10 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troublesapparentés non habilitées à l'aide sociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SARL EHPAD LES JARDINS DE FANTONNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 588 9Adresse : 1336 avenue de Grasse 06580 PégomasNuméro SIREN : 501 338 784Statut juridique : 72 - SARLEntité établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE FANTONNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 084 9Adresse : 1336 avenue de Grasse 06580 PégomasNuméro SIRET : 501 338 784 00025Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 79 lits dont 18 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Hébergement temporaire (HT) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 8 lits non habilités a l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 10 places, non habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Article 4: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-cipeuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours. frArticle 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 27 MAI 2025Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Céte d'Azur des Alpes-Maritimes
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Le Président enti artemental,Pour 8 Présiueih 6! pal Jaldgation,L'adjoint au Diregteur de la MaisonDépartementale de l'Autonomie
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Giivier Gra Floriane DEBONO
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00011
2025-R006 EHPAD L'EAU VIVE
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= az 2RÉPUBLIQUE I :FRANCAISE 8-1. DE L'AUTONOMIEÉgaiiré Proence-AlgesFréfsvnité Cite d'Atur
Réf : DOMS-0325-2194-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - ROO6
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Eau Vive »,sis 1 place Lénine Montée du grec à Drap (06340),et géré par la SAS « Emera Drap »
FINESS ET : 06 002 051 8FINESS EJ : 06 003 060 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.3128,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-922 du 23 novembre 2009 portant le financement soins à hauteur de 8 litsd'hébergement permanent au titre de l'année 2009, 10 lits hébergement permanent au titre de l'année 2010,15 lits d'hébergement permanent supplémentaires au titre de l'année 2011 et de 5 lits d'hébergementpermanent supplémentaires pour 2012, soit une capacité totale de 38 lits à l'horizon 2012, de 4 litsd'hébergement temporaires et de places d'accueil de jour ;Vu l'arrêté conjoint n° 2009-607 du préfet des Alpes-Maritimes et du président du Conseil général desAlpes-Maritimes signé le 9 septembre 2009 autorisant la SARL « L'Eau Vive » à créer un établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif partiellement habilité à l'aide socialed'une capacité de 76 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueilde jour, non habilités à l'aide sociale pour personne souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troublesapparentés, dénommé « L'Eau Vive », sis quartier Vallon des Arnulf à Drap (06054); le financement soinsétant assuré à hauteur de 10 lits d'hébergement permanent au titre de 2010, 15 lits d'hébergementpermanent supplémentaires au titre de 2011 et de 5 lits d'hébergement permanent supplémentaires pour2012 ;Vu l'arrêté conjoint n° 2016-018 du 7 avril 2016 portant accord de la cession d'autorisation d'exploitation del'EHPAD « Le Castellane » sis à Nice et géré par la SARL « Castelselam » au profit de la SARL « L'EauVive », sis 1021 chemin du Brec à L'Escarène (06440) ;Vu l'arrêté conjoint n° 2016-025 du 7 avril 2016 portant accord de la cession d'autorisation d'exploitation dela petite unité de vie (PUV) « Hôtel des Pins », sise à Menton et gérée par la SARL « Revazur Retraite » auprofit de la SARL « L'Eau Vive », sis à l'Escarène ;Vu l'arrêté conjoint n° 2016-055 du 22 juillet 2016 autorisant le transfert des 36 lits d'hébergement permanentau profit de l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) « L'Eau Vive » sis à Drapà partir des 26 lits provenant de l'EHPAD « Le Castellane », sis à Nice et de la capacité transféréeéquivalente à 10 lits d'hébergement permanent, provenant de la petite unité de vie (PUV) « Hôtel des Pins »,sise à Menton, portant le financement en soins à 74 lits d'hébergement permanent dont 19 habilités à l'aidesociale, 4 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour ;Vu l'arrêté conjoint n° 2020-062 signé le 12 avril 2021 relatif au financement complémentaire de 2 placesd'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « L'Eau Vive », sis 1 place Lénine, Montée du grec à Drap (06340), et géré par la SARL « L'EauVive » ;Vu l'arrêté conjoint n° 2021-017 du 9 août 2021 portant autorisation de cession d'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Eau Vive », sis 1 placeLénine Montée du grec à Drap (06340), et géré par la SARL « L'Eau vive » au profit de la SAS « EmeraDrap » ;Vu la décision conjointe n° 2014-133 du 30 septembre 2014 autorisant l'extension d'une place de l'accueilde jour au sein de l'EHPAD privé à but lucratif « L'Eau Vive » sis quartier Vallon des Arnulf à Drap (06430),portant sa capacité totale à 6 places ;Vu l'avenant à la convention tripartite renouvelé le 8 avril 2015 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement reçu le 27juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurerun accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ;
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ARRETENT
Article 1: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'EauVive », sis 1 place Lénine Montée du grec à Drap (06340) (ET : 06 002 051 8) et géré par la SAS « EmeraDrap » (EJ : 06 003 060 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 76 lits d'hébergement permanent dont 19 habilités àl'aide sociale auxquels s'ajoutent 4 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale et 6 placesd'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SAS EMERA DRAPNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 003 060 8Adresse : 45 allées des Ormes 06250 MouginsNuméro SIREN : 881 720 288Statut juridique : 95 — SASEntité établissement (ET) : EHPAD L'EAU VIVENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 051 8Adresse : 1 place Lénine, montée du grec 06430 DrapNuméro SIRET : 881 720 288 00029Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 41 - ARS TG HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) Personnes âgéesCapacité autorisée : 76 lits, dont 19 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgées dépendantesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 7 ai Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) Personnes AlzheimerCapacité autorisée : 4 litsDiscipline : 3 657 Accueil temporaireMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladie apparentéesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 6 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladie apparentées
Article 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dansles conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
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Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-cipeuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours frArticle 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du publicsur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditionspropres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 7 MAI 2025Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
Pour le Diréèteur Général de l'ARS À Leder is=} 3 e PEm ACA résidèn onseil Départementai.oe bee Jaldyation,: élégation Pour | Présibe.e Direct ri _ L'adjoint au Direc d jcieur Gé e la MaOlivier Erahic EL Départementale de l'AutonomieFloriane DEBONO
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-03-00002
Arrêté régional relatif aux contrats-types des
masseurs kinésithérapeutes
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REPUBLIQUEFRANCAISEFi Ç @ D Agence Régionale de SantéfbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Arrêté PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes_03 juin 2025 relatif aux contrats-types régionaux d'aide ala création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans leszones très sous dotées
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisantles rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurPACA_Masseurs_Kinésithérapeutes_02 juin 2025 relatif à la détermination des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offreest particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zone« très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le masseur-kinésithérapeute, la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence réegionale de sante Provence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - '3331 Marselle Cedex 93Tel 04,.13.55,80 19 Page 1/19ntips./iwww_oaca_ars.sante fri
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ARRETEARTICLE 1Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des masseurs kinésithérapeutesdans les zones très sous-dotées sont caractérisés par trois types de contrats :- Le contrat type régional d'aide a la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans leszones tres sous-dotées ;- Le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones trèssous dotées ;- Le contrat type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans leszones très sous dotées.Ces trois contrats sont annexés au présent arrêté et entrent en vigueur à compter de leur date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ARTICLE 2Les contrats d'aide à l'installation et à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans leszones très sous dotée peuvent bénéficier à un masseur-kinésithérapeute précédemment installé enlibéral dans une zone non très sous dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installeren zone très sous dotée, sous réserve qu'il respecte les conditions d'éligibilités prévues au contrat.ARTICLE 3À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et sous réserve quele professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pourla durée restant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même bassin de vie - canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer lacaisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie - canton-ou-ville différent, mais dans le même département : Il appartientau professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie - canton-ou-ville différent, dans un autre département: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et deprendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devantle tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur.Fait à Marseille, le — 3 JUIN 2025Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Monsieur Yann BUBIEN
l'ARS PACA
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Eu AlREPUBLIQUE nb. |Agence Régionale de SantéFRAN CAI SE Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Contrat-type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones« très sous dotées »Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisantles rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du02 juin 2025 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du03 juin 2025 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation etau maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:Région : Provence-Alpes-Côte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris - 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,
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Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :Nom:Prénom :inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :numéro RPPS :numéro AM :Adresse professionnelle :Un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractériséespar une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.Article 1 Champ du contrat d'aide à la création de cabinetArticle 1.1 Objet du contrat d'aide à la création de cabinetCe contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes libérauxconventionnés dans les zones « très sous dotées », par le versement d'une aide financière permettantde gérer l'investissement lié à la création d'un cabinet de kinésithérapie.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinetLe présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui créent oureprennent un cabinet dans une zone très sous-dotée prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santépublique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant « très sous dotées ».Le masseur-kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d'un contrat d'aide à l'installation(CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il crée un cabinet libéralde kinésithérapie.Si le masseur-kinésithérapeute a adhéré au contrat d'aide à l'installation (CAIMK) et bénéficié des aidesforfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l'aide versée au titre du contratd'aide à la création de cabinet.Le masseur-kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone très sous dotée, dans l'annéeprécédant la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer à cette option conventionnelle.Le masseur-kinésithérapeute qui reprend un cabinet peut adhérer à ce contrat uniquement en cas decessation totale d'activité du titulaire. Le masseur-kinésithérapeute ayant un exercice exclusif audomicile de ses patients peut également adhérer à ce contrat.Si plusieurs masseurs-kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans l'année précédant lademande d'adhésion au présent contrat, le contrat d'aide à la création de cabinet peut être conclu parchacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles et le non-respect decelles-ci par l'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussiversées à titre individuel.Les bénéficiaires du présent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant :- L'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
n
ars.sante.ir
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- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mémes locaux, installés dans une zone « trés sousdotée » et liés entre eux par:- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;- l'exercice pluri-professionnel :- cabinet pluri-professionnel ;- maison de santé pluri-professionnelle ;- ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès lors quel'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.Un masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demanded'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception des collaborateurset assistants libéraux.Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant concluintuitu personae. A l'exception des cas mentionnés supra, ce contrat n'est pas cumulable avec lescontrats d'aide à l'installation (CAIMK), de maintien de l'activité (CAMMK) ou avec le contrat incitatifmasseur-kinésithérapeute (CIMK).Il peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat (CACCMK), du contratd'aide au maintien de l'activité (CAMMK) en zone « très sous dotée ».Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinetArticle 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute s'engage :e à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la zone «très sous dotée » pour toute la durée du contrat, soit cing ans ;e à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années suivantes dont50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale ;eA titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions demaître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage desétudiants en kinésithérapie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à lui verser une aide à la création de cabinet d'un montant de 49 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aideest proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l'aide estproratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.Cette aide est versée en quatre fois :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19httos://Wwww paca.ars.sante fr' Page 6/19
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- 30 000 euros a la signature du contrat (année N)- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1)- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ontlieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunérationcomplémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans lesconditions légales et reglementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études.Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indUment versées sontrécupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandéepar le masseur-kinésithérapeute.Article 3 Durée du contrat d'aide à la création de cabinetLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à la création de cabinetArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé decette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûüment versées au titre de l'aide à la création de cabinet au prorata de ladurée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aideversée pour l'ensemble du contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale desantéa) Ouverture de la procédure de résiliation de l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitantel'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 137, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 7/19
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En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie aumasseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indüment versées autitre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation.b) Avis de la commission paritaire départementaleSi le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments dudossier de la procédure.La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'informationet à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu àsa demande ou à celle de la CPD.A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décisionde maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAMLa CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à ladécision du directeur de la CPAM est réputé rendu.Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet audirecteur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l''UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accuséde réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. || en adresse une copie aux membres de la CPD.En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indOment versées autitre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 0413.53 80 10 Page 8/19
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Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre desoins et par des difficultés d'accés aux soinsEn cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant d'une zone « trés sous-dotée », le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
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EnREPUBLIQUEFRAN ÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité — Côte d'AzurFraternité
Contrat-type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sousdotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisantles rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du02 juin 2025 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du03 juin 2025 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation etau maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : Provence-Alpes-Côte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris - 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,
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Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :Nom:Prénom :inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de:numéro RPPS :numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installation
xLe contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone très sous dotée, par le versement d'uneaide financière permettant de gérer cette période d'investissement générée par le début d'activité enexercice libéral.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui s'installentou sont installées depuis moins d'un an à la date d'adhésion et exercent en libéral dans une zone prévueau 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définie par l'agence régionale de santé etcaractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins comme étant« très sous dotées ».Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sousdotée » et liés entre eux par:- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;- Un contrat de collaborateur libéral ;- un contrat d'assistant libéral ;- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;- l'exercice pluri-professionnel :- cabinet pluri-professionnel ;- maison de santé pluri-professionnelle ;- outoute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès lorsque l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant concluintuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de l'activité (CAMMK), avecle contrat d'aide a la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
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Le masseur-kinésithérapeute peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présentcontrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute s'engage à :- venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l'articleL. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé etcaractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès auxsoins, soit en zone « très sous dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans;- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les annéessuivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée»,- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatiquedu cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale.A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions demaître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage desétudiants en kinésithérapie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à lui verser une aide à l'installation d'un montant de 34 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aideest proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l'aide estproratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.Cette aide est versée en quatre fois :- 15000 euros à la signature du contrat (année N);- 9000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1);- 5000 euros en année N+3 (au titre de N+2);- 5000 euros en année N+4 (au titre de N+3)Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ontlieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunérationcomplémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans lesconditions légales et reglementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études.Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indOment versées sontrécupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandéepar le masseur-kinésithérapeute.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05Tél 04.13.55.80.10httos://www_paca_ars sante. fr/ Page 12/19
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Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet a la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé decette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procéde a larécupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la duréerestant a courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-kinésithérapeute.La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pourl'ensemble du contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence régionale desantéa) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitantel'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations.En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie aumasseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indOment versées autitre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation.b) Avis de la commission paritaire départementaleSi le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments dudossier de la procédure.La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'informationet à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu àsa demande ou à celle de la CPD.A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décisionde maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 0413.55 80.10https. www. .paca.ars.sante fr/ Page 13/19
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La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAMQuand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN estsaisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD sont tenus informésde cette saisine.La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à ladécision du directeur de la CPAM est réputé rendu.Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet audirecteur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l'UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accuséde réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indOment versées autitre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotéesEn cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son termesauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Fait à le ,Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
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Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans leszones « très sous dotées »
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;VU l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisantles rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du02 juin 2025 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA_Masseurs_Kinésithérapeutes du03 juin 2025 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation etau maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : Provence-Alpes-Côte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris - 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.15:55.80.10https: //www paca.ars sante fi Page 15/19
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Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :Nom:Prénom :inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de:numéro RPPS :numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées parune insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnésdans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agencerégionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accèsaux soins comme étant « très sous dotées », par le versement annuel d'une aide financière permettantde réaliser des investissements, de se former et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dekinésithérapie.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés quimaintiennent un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santépublique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficultés d'accès aux soins définies comme étant « très sous dotées ».Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :- L'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant a un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sousdotée » et liés entre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;- Un contrat de collaborateur libéral ;- un contrat d'assistant libéral ;- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;- l'exercice pluri-professionnel :- cabinet pluri-professionnel ;- maison de santé pluri-professionnelle ;- ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès lorsque l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
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Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute s'engage a :- maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » pourtoute la durée du contrat, soit 3 ans;- réaliser 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisationdu cabinet professionnel, prévue à l'article 4.9 de la convention nationale.A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions demaître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage desétudiants en kinésithérapie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à verser au masseur-kinésithérapeute chaque année du contrat une aide au maintien d'activitéd'un montant de 4 000 euros.Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunérationcomplémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans lesconditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études.Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. Le montant dÜ au masseur-kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la dated'adhésion du masseur-kinésithérapeute au contrat. Les versements suivants ont lieu au titre de chaqueannée avant le 30 avril de l'année civile suivante.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé ind@ment versées sontrécupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandéepar le masseur-kinésithérapeute.Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par l'ensemble desparties, renouvelable tacitement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeuteLe masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé decette résiliation.
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Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procéde auversement partiel de l'aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la durée effective ducontrat au cours de ladite année.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence régionale desantéa) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitantel'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations.En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie aumasseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment versées autitre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation.b) Avis de la commission paritaire départementaleSile masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments dudossier de la procédure.La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'informationet à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu àsa demande ou à celle de la CPD.A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décisionde maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAMQuand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN estsaisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD sont tenus informésde cette saisine.La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à ladécision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
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Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet audirecteur de la CPAM dans un délai d'un mois a compter de la saisine.Sila CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l'UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de I'UNCAM.Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accuséde réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.Article 5 Conséquence d'une modification des zones trés sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et pardes difficultés d'accés aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainantla sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant d'une zone « très sous dotée », lecontrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou lacaisse d'assurance maladie.
Fait à ,le j
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00001
DECISION 2025 A 101-CHUN ARCHET-
Autorisation Activité Chirurgie
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F RA N CA Ss E @ B Agence Régionale de Santé: à Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 101Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoireet à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital l'Archet151 route Saint-Antoine de Ginestière06000 NICEFINESS ET : 060789195
Réf : DOS-0525-4341-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICECEDEX 1 sur le site de Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-Antoine de Ginestière 06000 NICE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00435, en date du 13 édcembre 2024, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital l'Archetsis 151 route Saint-Antoine de Ginestière 06000 NICE, sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- ""Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation a domicile (HAD) ;
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- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 18 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 8 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de chirurgie sous lamodalité « bariatrique », l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 8 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à := Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;= Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « bariatrique » ;CONSIDERANT, après analyse des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, que le dossier présenté par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice pour site de l'Hôpital del'Archet fait partie des dossiers les plus méritants et répond aux exigences posées par le cadre juridique dela réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que le projet global est ainsi conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santépublique.CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 9117906003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie sur le site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-Antoine de Ginestière 06000 NICE, estaccordée sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet estautorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 du CSP.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACAars.sante.fr/ Page 6/7
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
Le directeur de laDirection de l'Organisation des Soins
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA arsisante. fr/ Page 7/7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00002
DECISION 2025 A 108- Centre Antoine
Lacassagne- Autorisation activité CHIRURGIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00002 - DECISION 2025 A 108- Centre Antoine Lacassagne- Autorisation activité
CHIRURGIE 109
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé- : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 108Demande d'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS EJ : 060780962Lieu d'implantation :Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS ET : 060000528Réf : DOS-0525-4348-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU lordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;[alee=
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CHIRURGIE 110
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE sur le site du CentreAntoine Lacassagne sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00429, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre AntoineLacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE, représenté par son Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Antoine Lacassagne sis à la mêmeadresse, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CHIRURGIE 111
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Antoine Lacassagne est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation a domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
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CHIRURGIE 112
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Antoine Lacassagne répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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CHIRURGIE 113
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE,représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur lesite du Centre Antoine Lacassagne sis à la même adresse est accordée sous la modalité "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et à temps completL'autorisation de chirurgie « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet ;- plastique, reconstructrice hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- viscérale et digestive en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet ;- ophtalmologie en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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CHIRURGIE 114
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
nthony VALDEZ
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CHIRURGIE 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00009
Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00009 - Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM 116
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
a [=]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organistation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0525-3804-D

DECISION


portant autorisation pour la SA « ORKYN' PHARMADOM » dont le siège social se situe au 10 avenue
Aristide Briand à Bagneux (92220) à transférer son site de rattachement du 563 avenue Robespierre à
La Garde (83130) vers le nouveau site de rattachement situé au 274 avenue de Bruxelles à La Seyne
sur Mer (83500), et la création d'un site de stockage annexe situé au 363 route de Morières à Vedène
(84270) dépendant du site de rattachement de Marseille, dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2002 portant autorisation la société « PHARMA DOM » pour son site de
rattachement situé au 563 avenue Robespierre à La Garde (83130) à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 autorisant la société « PHARMA DOM » dont le siège social est situé
2B, rue d'Arceuil à Gentilly (94250) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans son site de
rattachement « ORKYN » secteur A – Allée des Miroitiers à Saint-Laurent-du-Var (06700) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 portant autorisation la société « PHARMA DOM » à de transférer les
locaux de son site de rattachement de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical au parc
Valentine Vallée Verte Bt B, 41 chemin vicinal de la Milliere à Marseille (13011) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00009 - Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM 117
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 11 avril 2011 autorisant la société
« PHARMA DOM » dont le siège social est situé 2B, rue d'Arceuil à Gentilly (94250) à transférer
provisoirement son site de dispensation d'oxygène à usage médical de Saint -Laurent-du-Var (06700) à
Vallauris (06220) ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 26 octobre 2011 autorisant le transfert du
site de l'établissement « PHARMA DOM – ORKYN » de Vallauris (06220) sur le site de la Z.I de Carros le
Broc à Carros (06510) en vue de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu la demande en date du 28 mai 2024 effectuée par madame Fabienne CHATEL , directrice générale de la
société « ORKYN' PHARMADOM » dont le siège social est situé sis 10 avenue Aristide Briand à Bagneux
(92220), une demande de transfert pour son site de rattachement du 563 avenue Robespierre à La Garde
(83130) vers le nouveau site de rattachement situé au 274 avenue de Bruxelles à La Seyne sur Mer
(83500) et, la création d'un site de stockage annexe situé au 363 route de Morières à Vedène (84270),
dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis favorable avec remarques en date du 27 novembre 2024 du Conseil central de la section D de l'Ordre
des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable du pharmacien inspecteur de santé publique émis le 28 mai 2025 ;

Considérant que l'adjonction d'un site de stockage annexe à un site de rattachement fait l'objet d'une
modification de l'autorisation du site de rattachement ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la société « ORKYN'
PHARMADOM », celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de
son site de La Seyne Sur Mer (83500) pour les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes
Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), conformément à la règlementation relative
aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement) ;

Considérant que la société « ORKYN' PHARMADOM », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de Carros (06510) pour les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Alpes Maritimes (06), Var (83) et Monaco conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que la société « ORKYN' PHARMADOM », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de Marseille (13011) sur les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Hautes Alpes (05), Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA : Ardèche (07)
limité au nord à la ville de Privas, Drôme (26) limité au nord à la ville de Montélimar et Gard (30) limité au nord à
la ville d'Ales conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable d es sites de rattachement de La Seyne sur
Mer (83500) et Carros (06510) est de 1 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,50 ETP pour le site de La Seyne Sur Mer ;
• 0,50 ETP pour le site de Carros ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de Marseille (13011)
est de 1 ETP à la date de la demande ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de La Seyne Sur Mer, Marseille et Carros la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un contrat de sous -traitance avec la société VITALAIRE été signé le 20 mars 2018, ainsi que
l'avenant N°3 signé le 01 avril 2023 par les deux pharmaciens responsables, madame Géraldine VANHEES
(VITALAIRE) et madame Marion MILLOT (ORKYN' PHARMADOM) ;




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D E C I D E

Article 1 : l'arrêté préfectoral du 30 mai 2002 portant autorisation la société « PHARMA DOM » pour son site de
rattachement situé au 563 avenue Robespierre à La Garde (83130) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical, est abrogé.

Article 2 : l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 autorisant la société « PHARMA DOM » dont le siège social
est situé 2B, rue d'Arceuil à Gentilly (94250) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans son site
de rattachement « ORKYN » secteur A – Allée des Miroitiers à Saint-Laurent-du-Var (06700), est abrogé.

Article 3 : l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 portant autorisation la société « PHARMA DOM » à de transférer
les locaux de son site de rattachement de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical au parc
Valentine Vallée Verte Bt B, 41 chemin vicinal de la Milliere à Marseille (13011), est abrogé.

Article 4 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 11 avril 2011 autorisant la société
« PHARMA DOM » dont le siège social est situé 2B, rue d'Arceuil à Gentilly (94250) à transférer provisoirement
son site de dispensation d'oxygène à usage médical de Saint-Laurent-du-Var (06700 à Vallauris (06220), est
abrogé.

Article 5 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 26 octobre 2011 autorisant le
transfert du site de l'établissement « PHARMA DOM – ORKYN » de Vallauris (06220) sur le site de la Z.I de
Carros le Broc à CARROS (06510) en vue de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est
abrogé.

Article 6 : la demande en date du 28 mai 2024 effectuée par madame Fabienne CHATEL, directrice générale
de la société « ORKYN' PHARMADOM SA» dont le siège social est situé sis 10 avenue Aristide Briand à
Bagneux (92220), une demande de transfert pour son site de rattachement du 563 avenue Robespierre à La
Garde (83130) vers le nouveau site de rattachement situé au 274 avenue de Bruxelles à La Seyne sur Mer
(83500) et, la création d'un site de stockage annexe situé au 363 route de Morières à Vedène (84270), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est accordée.

Article 7 : le site de La Seyne Sur Mer (83500) desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence
(04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83) conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 8 : le site de rattachement de Marseille (13011) desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Hautes Alpes (05), Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA : Ardèche (07)
limité au nord à la ville de Privas, Drôme (26) limité au nord à la ville de Montélimar et Gard (30) limité au nord à
la ville d'Ales conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 9 : le site de stockage annexe sis 363 route de Morières à Vedène (84270) dépend du site de
rattachement sis Parc Valentine Vallée verte, bâtiment B, 41 chemin Vicinal de la millière à Marseille (13011) .
Seul le personnel du site de rattachement de Marseille (13011) peut intervenir le site de stockage annexe de
Vedène (84270).

Article 10 : le site de rattachement de Carros (06510) desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Alpes Maritimes (06), Var (83) et Monaco conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 11 : l'autorisation des sites de La Seyne Sur Mer, Marseille et Carros concerne la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 12 : le temps de présence du pharmacien responsable des sites de La Seyne sur Mer (83500) et Carros
(06510) est de 1 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,50 ETP pour le site de La Seyne sur Mer ;
• 0,50 ETP pour le site de Carros.
Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
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Article 13 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de Marseille (13011) est de 1 ETP à la
date de la demande et devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 14 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 15 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 16 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 17 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.

Article 18 : le Directeur l'Organisation des S oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 2 juin 2025








Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00009 - Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM 120
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SAS « ORKYN PHARMADOM » Finess EJ : 92 004 065 6
Sites de rattachements
Site « La Seyne sur Mer »
274 avenue de Bruxelles

83500

La Seyne sur mer

Finess ET : 83 002 441 0
Site « Marseille »
Parc Valentine Vallée verte,
bâtiment B
41 chemin Vicinal de la millière

Site stockage annexe :
363 route de Morières à
Vedène (84270)


13011


Marseille


Finess ET : 13 004 719 4
Site « Carros »
ZI industrielle de Carros Le Broc
11ème rue

06510

Carros

Finess ET : 06 002 559 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00009 - Decision ARS PACA ORKYN PHARMADOM 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00010
Decision ARS PACA SAS « ASDIA » dont le siège
social se situe au 1 rue de Lombardie Parc
Actiland Saint-Priest (69800)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00010 - Decision ARS PACA SAS « ASDIA » dont le siège social se situe au 1 rue de
Lombardie Parc Actiland Saint-Priest (69800) 122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organistation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0625-4734-D

DECISION

portant autorisation pour la SAS « ASDIA » dont le siège social se situe au 1 rue de Lombardie Parc
Actiland Saint-Priest (69800) à transférer son site de rattachement du 233 RD 97 à La Garde (83130)
vers le nouveau site de rattachement situé au 121 rue Robert Schuman à La Garde (83130), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la décision en date du 06 mars 2025 portant autorisation pour la SAS « ASDIA » dont le siège social se
situe au 1 rue de Lombardie Parc Actiland Saint -Priest (69800) à créer un site de rattachement sis La
Capelette, 68 boulevard Lazer Marseille (13010) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical ;

Vu la demande effectuée par monsieur Larbi Hamidi, président de la SAS « ASDIA », dont le siège social se
situe 1 rue de Lombardie Parc Actiland Saint -Priest (69800) , réceptionnée le 02 septembre 2024 par
l'Agence régionale de santé PACA, demandant le transfert du site de rattachement de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical situé 233 RD 97 à La Garde (83130) vers le nouveau site de
rattachement situé au 121 rue Robert Schuman à La Garde (83130) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 29 mai 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;


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Lombardie Parc Actiland Saint-Priest (69800) 123
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Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « ASDIA », celle-ci peut
assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de La Garde sur les
départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du
Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30) et Hérault (34) conformément à la règlementation
relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement).

Considérant que SAS « ASDIA », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile
à partir de son site de Marseille sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Bouches du
Rhône (13) et Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation
de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que SAS « ASDIA », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile
à partir de son site de Mouans Sartoux sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) , Alpes
Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30), Hérault (34) et
Monaco conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable des trois sites de rattachement est d'1 ETP à
la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,25 ETP pour le site de Mouans Sartoux ;
• 0,50 ETP pour le site de La Garde ;
• 0,25 ETP pour le site de Marseille ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de La Garde, Marseille et Mouans Sartoux la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;

D E C I D E


Article 1 : la décision en date du 06 mars 2025 portant autorisation pour la SAS « ASDIA » dont le siège social
se situe au 1 rue de Lombardie Parc Actiland à Saint-Priest (69800) à créer un site de rattachement sis La
Capelette, 68 boulevard Lazer Marseille (13010) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical est abrogée.

Article 2 : la demande effectuée par monsieur Larbi Hamidi, président de la SAS « ASDIA », dont le siège
social se situe 1 rue de Lombardie Parc Actiland Saint-Priest (69800), réceptionnée le 02 septembre 2024
par l'Agence régionale de santé PACA, demandant le transfert du site de rattachement de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical situé 233 RD 97 à La Garde (83130) vers le nouveau site de
rattachement situé au 121 rue Robert Schuman à La Garde (83130) est accordée.

Article 3 : le site de rattachement de La Garde desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence
(04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA
Gard (30) et Hérault (34) conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : le site de rattachement de Marseille desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence
(04), Bouches du Rhône (13) et Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques
de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 5 : le site de rattachement de Mouans Sartoux desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30),
Hérault (34) et Monaco, conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 6 : l'autorisation des sites de La Garde, Marseille et Mouans Sartoux concerne la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.



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Article 7 : le temps de présence du pharmacien responsable des trois sites de rattachement est d'1 ETP à la
date de la demande et reparti comme suit :
• 0,25 ETP pour le site de Mouans Sartoux ;
• 0,50 ETP pour le site de La Garde ;
• 0,25 ETP pour le site de Marseille.
Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical .

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 10 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 11 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 12 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.

Article 13 : le Directeur l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 02 juin 2025







Signé
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Annexe 1
SAS « ASDIA » Finess EJ : 69 005 188 3
Sites de rattachements
Site « Marseille »
La Capelette,
68 boulevard Lazer

13010

MARSEILLE

Finess ET : 13 005 726 8
Site « La Garde »
121 rue Robert Schuman

83130

LA GARDE

Finess ET : 83 002 580 5
Site « Mouans Sartoux »
770 Avenue de la Quièra

06370

MOUANS SARTOUX

Finess ET : 06 003 046 7





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00010 - Decision ARS PACA SAS « ASDIA » dont le siège social se situe au 1 rue de
Lombardie Parc Actiland Saint-Priest (69800) 126
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-06-04-00005
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS
Session 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-04-00005 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2025
127
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Pôle Inclusion et SolidaritésÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DUDIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTSSession 2025Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
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VU
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VU
VU
Article D676-1 du Code de l'éducationArticles D451-47 à D451-47-1 et D451-28-8 du Code de l'action sociale et des famillesDécret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfantsCirculaire DGAS/4A N° 2006-25 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formationpréparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants (DE EJE)Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail socialArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfantsInstruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018 relative àla réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l'accréditation des établissementset à la mise en œuvre des décrets n°2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-734 du 22 août 2018relatif aux formations et diplômes de travail socialArrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travailsocial et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistantde service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur dejeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialiséArrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans desformations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatifau diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etatd'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateurtechnique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller enéconomie sociale familialeArrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etatd'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etatd'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplômed'Etat de conseiller en économie sociale familialeArrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etatd'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etatd'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplômed'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-04-00005 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2025
128
ARRETEArticle 1Le jury de la session 2025 du diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants est composé comme suit :COLLEGESMEMBRES DU JURY PLENIERUn enseignant chercheur, président du juryChristine GAUTIER-CHOVELON
Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury Représentant du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités
Le recteur de région académique ou sonreprésentant, vice-président du jury Corinne TRAN, représentante du recteur derégion académique
HETIS Caroline BEC
IFTS Croix-Rouge | Magali ARNOLDDes formateurs OU des enseignantsd'établissements de formation préparant audiplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfantsIMF RIS Valérie MISTRAL
IRTS Christel IBBA
Pour un quart au moins de ses membres, des | Employeurs Jennifer MAASSreprésentants qualifiés de la profession pourmoitié employeurs et pour moitié salariés Salariés Christelle BEUF
Article 2Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.Fait à Marseille, le 04/06/2025Le préfet de la Région PACAPour le Préfet et par délégation,Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par subdélégation,La responsable du service des professionssociales et paramédicalesSIGNÉNicolas CLERYAttaché d'administration de l'Etat

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-04-00005 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2025
129
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-06-02-00013
Arrêté de délégation de signature pour le CSPia
du 2 juin 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 130
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité








Arrêté
portant délégation de signature
des décisions relatives
au centre de services partagés interacadémique


La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel
de la République française le 14 juillet 2 022 nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de
l'académie de Nice à compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M . Thomas
RAMBAUD, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secréta ire général de
l'académie de Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 0 mai 202 5 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie
de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 décembre
2021 portant création d'un centre de services partagés interacadémique ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le centre de services partagés
interacadémique (CSPia) de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'académie
d'Aix-Marseille du 13 décembre 2021 chargeant le recteur de l'académie de Nice de la gestion
de l'ensemble du CSPia ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable
de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et
l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


























Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 131
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à M . Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités,
responsable de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et
l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


A R R Ê T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M . Thomas RAMBAUD, secrétaire général de
l'académie de Nice, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes pris par le centre de services partagés interacadémique ( CSPia) relatifs à l'exécution de
la dépense et de la recett e des budgets opérationnels de programmes (BOP) académiques et
régionaux, à l'exception des BOP 163 et 219 relevant du centre de gestion financière (CGF) de
Marseille, traités, dans le progiciel « Chorus », à partir des macro processus suivants :

- MP3 : Exécution des dépenses
- MP4 : Traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice
- MP5 : Exécution des recettes non fiscales
- MP7 : Restitution, comptes rendus, tableaux de bord
- MP9 : Gestion des actifs


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M . Thomas RAMBAUD, la délégation de
signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M .
Christophe ANTUNEZ, adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des
politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe
ANTUNEZ, la délégation de signature sera exercée par Mme Élodie MALAUSSÉNA, cheffe du
centre de services partagés interacadémique.


Article 4 : En cas d'absence ou d'emp êchement de M . Thomas RAMBAUD, de M. Christophe
ANTUNEZ et de Mme Élodie MA LAUSSÉNA, la délégation de signature sera exercée par Mme
Florence CARLUCCIO, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interacadémique ,
pour le site d'Aix -Marseille et par Mme Hamida BELHADJ, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés interacadémique, pour le site de Nice.


Article 5 : En fonction des habilitations accordées dans le progiciel « Chorus » aux agents du
centre de services partagés interacadémi que, une subdélégation de signature aux fins de
valider les actes financiers est accordée aux agents dont les noms suivent :

5.1. Exécution des dépenses (MP3)

5.1.1. Saisie des engagements juridiques (GEJ) et saisie des demandes de paiement (GDP)

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laure BEDECHE
- Mme Florence BLANCHER
- Mme Laura BLASCO
- Mme Isabelle CORTES
- M. Stéphane GAMALERI
- Mme Maria GARCIA


Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 132

- M. Stéphane LEFEBVRE
- Mme Isabelle MARCHAND
- Mme Céline MAROVELLI
- Mme Caroline NICOLI
- Mme Edwige ROUSSEAU

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- M. William BLONDEAU
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA

5.1.2. Validation des engagements juridiques (REJ) et validation des demandes de
paiements (RDP)

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laure BEDECHE
- Mme Florence BLANCHER
- Mme Laura BLASCO
- M. Stéphane GAMALERI
- M. Stéphane LEFEBVRE

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA

5.1.3. Certification des services faits

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laure BEDECHE
- Mme Florence BLANCHER
- Mme Laura BLASCO
- Mme Isabelle CORTES
- M. Stéphane GAMALERI
- Mme Maria GARCIA
- M. Stéphane LEFEBVRE
- Mme Isabelle MARCHAND
- Mme Céline MAROVELLI
- Mme Caroline NICOLI
- Mme Edwige ROUSSEAU

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- M. William BLONDEAU
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA




Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 133
5.1.4. Gestion des Tiers fournisseurs

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laure BEDECHE
- Mme Florence BLANCHER
- Mme Laura BLASCO
- Mme Isabelle CORTES
- M. Stéphane GAMALERI
- Mme Maria GARCIA
- M. Stéphane LEFEBVRE
- Mme Isabelle MARCHAND
- Mme Céline MAROVELLI
- Mme Caroline NICOLI
- Mme Edwige ROUSSEAU

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- M. William BLONDEAU
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA

5.2. Traitements de fin gestion et opérations de fin d'exercice (MP4)

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laura BLASCO

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA

5.3. Exécution des recettes (MP5)

• Site d'Aix-en-Provence
- Mme Laure BEDECHE
- Mme Florence BLANCHER
- Mme Laura BLASCO
- Mme Isabelle CORTES
- M. Stéphane GAMALERI
- Mme Maria GARCIA
- M. Stéphane LEFEBVRE
- Mme Isabelle MARCHAND
- Mme Céline MAROVELLI
- Mme Caroline NICOLI
- Mme Edwige ROUSSEAU

• Site de Nice
- Mme Carole ANTONINI
- M. William BLONDEAU
- Mme Marie-Hélène FLEURANT
- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO
- Mme Lucile SAPLANA

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 134

Article 6 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 2 juin 2025


La rectrice de l'académie de Nice

Signé

Natacha CHICOT

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00013 - Arrêté de délégation de signature pour le CSPia du 2 juin 2025 135
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-06-02-00011
Arrêté portant délégation de signature
administrative (2 juin 2025)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 136
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1









Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives


La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022 , nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice , à
compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN , personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de d irectrice d e cabin et de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 0 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, en
charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter du 1 er juin
2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 202 5 portant délégation
de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;





Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 137

2

A R R Ê T E


Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les dé cisions
administratives.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général d e l'académie de Nice , en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivi er MARTIN , adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN , la délégation de signature sera exercée par Mme Valérie NEUMANN , directrice de
cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 5 :

En cas d'a bsence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD , de M. Christophe ANTUNEZ , de M.
Olivier MARTIN et de Mme Valérie NEUMANN , la délégation de signature confiée à M. Thomas
RAMBAUD par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :

5.1. Par Mme Safia HAOUAT , cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.

5.2 par Mme Élodie MALAUSSÉNA , directrice des affaires financ ières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.

5.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confi ée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.

5.2.2. En cas d'absenc e ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL , cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 138

3
5.2.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée pa r Mme Naïma MAHLOUS ,
adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suiv i des établisse ments à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

5.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et conco urs, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. DE CILLIA , la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL , cheffe du service des examens post -baccalauréat, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant
du service.

5.3.2. En cas d'absence ou d'emp êchement de M. DE CIL LIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO , cheffe du service des examens professionnels, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant
du service.

5.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.

5.3.4. En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Mme DE CIL LIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

5.3.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI , cheffe du service des examens géné raux et
technologiques, à l'effet de signe r dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

5.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO , la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement et
du suivi des politiq ues éducatives, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attribu tions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

5.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO , la subdélé gation co nfiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET , cheffe du service d es moy ens à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

5.5. Par M. Michaël FARTOUKH , directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions , les actes de g estion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.

5.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH , la subdél égation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON , directrice de l'encad rement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 139

4
5.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêch ement de M. Mich aël F ARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER ,
directeur adjoint de l'enc adrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux e t chef du servic e de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

5.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empêchem ent de M. Michaël FARTOUKH , d e Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
M. Sébastien KLEINMANN , chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,
de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ac tes d e gestion
administrative courants relevant du service.

5.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH , de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER , la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
Mme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

5.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH , la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant d e la
direction.

5.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélég ation confiée à M. FARTOUKH sera exercée p ar Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service d u remplacement du second degré , à l'effet de signer, d ans la limite de
ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant d e la direction.

5.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH , de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO , la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels ense ignants, à l'eff et de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.

5.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion ad ministrative courants
relevant de la cellule.

5.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTO UKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL , chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans l a limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.

5.5.4.1..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL , la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, da ns la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.

5.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 140

5

5.5.6. En cas d'absence ou d'e mpêchement de M. Michaël FARTOUKH , la subdélégati on confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, responsable de la gestion des pensions, des
affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, d ans la limite de ses attributions, les act es de gestion
administrative courants relevant du service.

5.6. Par Mme Frédérique CAUCHI -BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions , les act es de gestion administrative
courants relevant de l'école.

5.6.1. En cas d'absenc e ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY , directrice déléguée pour les
domaines administratif et financi er de l'écol e académique de la formation continue , à l'effet de
signer, dans la li mite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant d e
l'école.

5.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action cult urelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ac tes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.


Article 6 :

Le secrétaire général de l'académie de Nice est c hargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 2 juin 2025


La rectrice de l'académie de Nice

Signé
Signé
Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 juin 2025) 141
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-06-02-00012
Arrêté portant subdélégation de signature
financière (2 juin 2025)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 142
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1












Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière

La rectrice de l'académie de Nice



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescripti on des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octo bre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l' éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 202 2 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022 , nommant M me Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M . Thomas RAMBAUD , atta ché
d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter
du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN , personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de d irectrice de cabin et de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;









Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 143

2
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 0 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, en
charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter du 1 er juin
2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégation
de signature à M . Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'A ix-Marseille, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chan celier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégation
de signature à Mme N atacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budg et
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnel le pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;


A R R Ê T E

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et , notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.


Article 1-1 :

M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice , en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN , adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 144

3
Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Valérie NEUMANN, directrice de
cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.
Olivier MARTIN et de Mme Valérie NEUMANN, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas
RAMBAUD sera exercée de la façon suivante :

5.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales , à l'effet de signer , dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

5.2. Par Mme Élodie MALAUSS ÉNA, directrice des affaires financières , à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, d ans la limite des attributions d e la direction , les décisions finan cières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérati ons pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rect orat, les frais liés à l'exécution des dé cisions d e justice et à la pr otection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les fr ais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.

5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.

5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSS ÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation c onfiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
à l'eff et de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'informati on CHORUS -DT, toutes les
opérations relat ives aux ordres de missi on ai nsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestion naire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TR AVEL à l'effet de signer avec statut de v alideur
gestionnaire.

5.2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSS ÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à M me MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PA ROLA à l'effet de signer, dans le cadre d e l'utili sation du systè me
d'information CHORUS -DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de val ideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.

5.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les rembo ursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 145

4
5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégat ion confiée à M me DE
CILLIA sera exercée par M. Walid SAADANA pour les seules validations dans TRAVELDOO.

5.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélég ation confiée à M me DE
CILLIA sera exercée p ar Mme Coralie CAUBEL , cheffe du service des examens post-baccalauréat, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à M me DE
CILLIA sera exercée p ar Mme Vanina SERRANO , cheffe du service de s examens professionnels, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégation confiée à M me DE
CILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.3.5. En cas d'ab sence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégation confiée à M me DE
CILLIA sera exercée p ar M. Bernard SICOT, chef du ser vice de s sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.3.6. En cas d'abs ence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA , la subdélégation confiée à M me DE
CILLIA sera exercée p ar Mme Valéry F ERRARI, cheffe du service des exam ens généraux et
technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer le s
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant d e la
direction.

5.4.1. En cas d'absence ou d'empê chement de Mme Hélène MORELLO , la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.

5.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attribution s, les acte s de ge stion financière relevant de la direction des ressources
humaines.

5.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M .
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHART RON, directrice de l'encadreme nt et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

5.5.1.1. En cas d'absence ou d'e mpêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherin e
CHARTRON, la subdélégation confiée à M . FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIE R,
directeur adjoint de l'encadrement et des pe rsonnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et soci aux et chef du service de l'encadrement, à l'effet d e signe r, dans la limit e de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.

5.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH , de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECUL IER, la subdélégation confiée à M . FARTOUKH sera exercée
par M. Sébastien K LEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniqu es, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'ef fet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 146

5
5.5.1.1.2. En cas d'abse nce ou d'em pêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

5.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M .
FARTOUKH sera exercé e par Mme Marie-Ange ROL LET, directrice d es personne ls ense ignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

5.5.2.1. En cas d'abse nce ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie -Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M . FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limit e de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

5.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie -Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.

5.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M .
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.

5.5.4. En cas d'absence ou d'empêc hement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

5.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mich aël FARTOUK H et de M. Dri ss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l 'enseignement privé, à l'effet de signer , dans la limite de ses at tributions, les
dépenses relevant du département.

5.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses att ributions, les dép enses r elevant d u
département.

5.5.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M .
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU , responsable de la g estion des pensions,
des affaires médical es et socia les, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

5.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effe t de signer , y compris dans CHORUS -DT, da ns la limit e de se s attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.

5.6.1. En cas d'absence ou d'empêc hement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à M adame CAUCHI -BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIR Y, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.

5.6.1.1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 147

6

- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme
Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU et Mme Viktoria SPANU.

- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.

- pour les validat ions dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme
Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya
LABOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Muriel MARTIN.

- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATAN ESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.

Article 6 : En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS , une subdélégation de
signature aux fins de valider les acte s financier s et bu dgétaires est ac cordée aux agents dont les
noms suivent :

6.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Corinne LARATORE

6.2. Gestion des indus de paye (Titre II)
- Mme Coralie LEMAITRE

6.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHADJ
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre II)

6.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHADJ
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA

Article 7 : Le secrétaire général de l' académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrê té,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Fait à Nice, le 2 juin 2025


La rectrice de l'académie de Nice

Signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-06-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 juin 2025) 148
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-06-06-00009
Arrêté portant modification de la composition
du comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de
travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-06-06-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
149
E 3MINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle Politique du travail
Arrêté portant modification de la composition du comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au
travail ;
VU le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des
équipements de protection individuelle ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et R. 4642-1 à
R. 4642-10 ;
VU le décret du président de la République en date du 03 janvier 2025 nommant M. Georges-
François LECLERC préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1 er septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition du comité paritaire régional de l'Agence régionale
pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 avril 2023
modifié ;
CONSIDERANT la demande de l'union régionale FO Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du
07 mai 2025, de désigner Mme Imène DRIDI pour siéger au sein du comité paritaire régional de
l'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(ARACT PACA) en tant que membre suppléant en remplacement de M. André DESCAMPS ;
SUR proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le comité paritaire régional de l'Agence régionale pour l'amélioration des
conditions de travail de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, institué en application de
l'article R-4642-2 du Code du travail, se compose comme suit jusqu'au 7 avril 2026 :
Pour le collège des organisations professionnelles de salariés
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-06-06-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
150
 Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires
- Mme AMORETTI Patricia
- Mme COQUELLI-LUBERA Sylvie
- M. GHOUMA Amor
Suppléants
- M. BRAUNSTEDTER Eric
- M. CRASSOUS Didier
- M. GHOUBICHE Hakim
 Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Titulaires
- M. BRULAT Romain
- Mme MARTIN Christine
- M. ROUSSET Bruno
Suppléants
- Mme BOYER Valérie
- Mme CANTRIN Emilie
- M. JOUVE François
 Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaires
- M. CALCATOGGIO Tony
- Mme FANUCCHI Michèle
Suppléants
- Mme DRIDI Imène
- Mme BOUFOUL Nadia
 Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
Titulaire
- M. MARCILLAC Alain
Suppléant
- M. ASSADOURIAN Michel
 Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire
- M. ANGELELLI Philippe
Suppléant
- Mme TROUIN Sylvie
Pour le collège des organisations professionnelles d'employeurs
 Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaires
- M. COULANGE Sylvain
- M. LIQUET Xavier
- Mme PARODI Pascale
- M. RECEVEUR Xavier
- Mme SEBAHI Sonia
- M. SESSINE Tony
Suppléants
- M. ANTONETTI Pierre-Paul
- Mme CICCODICOLA Marlène
- Mme FLEURY Laura
- Mme LARDILLON Géraldine
- Mme PAGANO Marielle
- M. PICHENOT Gérard
 Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaires Suppléants
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-06-06-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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- Mme GALLISSOT Sandra
- Mme HENRY Virginie
- M. LEMAIRE Philippe
- M. MOREL Claude
- M. MARTINAUX Georges-Eric
- Mme CADAU Sandrine
 Pour l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire
- M. BERARD René-Claude
Suppléant
- En cours de désignation
Article 2 : La durée des mandats des membres du comité paritaire régional de l'Agence
régionale pour l'amélioration des conditions de travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
de 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
notifié à tous les membres du comité.
Marseille, le 06 Juin 2025
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-06-06-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
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