PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-313
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes"
et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associées (5 pages) Page 4
78-2025-09-05-00014 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans le sens Créteil - Dreux au
niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour des
travaux de tirage de câble par la société AXIANS pour le compte de
ENEDIS.
(3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-09-05-00001 - Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE (3
pages) Page 14
78-2025-09-05-00006 - Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE (3
pages) Page 18
78-2025-09-05-00002 - Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY (3 pages) Page 22
78-2025-09-05-00003 - Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR (3
pages) Page 26
78-2025-09-05-00004 - Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA (3 pages) Page 30
78-2025-09-05-00005 - Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL (3
pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-09-04-00015 - RN13 - Arrêté de circulation portant limitation
de vitesse dans le département des Yvelines. (3 pages) Page 38
78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police
dans le département des Yvelines. (4 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-04-00018 - Arrêté portant suppression et remise en état du
site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville (4 pages) Page 47
78-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de
déchets liquides et sableux à Ecquevilly (3 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-27-00012 - Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale de Bailly et de Noisy-le-Roi (2 pages) Page 56
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-05-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX
BETONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 21 et 28 septembre 2025 (2 pages) Page 59
78-2025-09-05-00012 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société INGEN INNOVATIONS
GEOSCIENCES du 7 septembre au 2 novembre 2025 (2 pages) Page 62
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 65
3
DDT
78-2025-09-05-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02
mai 2017 définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du
département des Yvelines accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT - 78-2025-09-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°201722-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94
tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT
78-2025-09-05-00014
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans le
sens Créteil - Dreux au niveau de la Collectrice
nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour
des travaux de tirage de câble par la société
AXIANS pour le compte de ENEDIS.
DDT - 78-2025-09-05-00014 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le sens Créteil
- Dreux au niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour des travaux de tirage de câble par la société AXIANS
pour le compte de ENEDIS.
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Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le
sens Créteil – Dreux au niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f,
pour des travaux de tirage de câble par la société AXIANS pour le compte de ENEDIS.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2 010, portant création de la Direction Départemental e
des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-me r en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Mada me Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-09-05-00014 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le sens Créteil
- Dreux au niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour des travaux de tirage de câble par la société AXIANS
pour le compte de ENEDIS.
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 , de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation fixant
le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur
le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 29 août 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable du Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France en date du 27
août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 27 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du 28 août
2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 05 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien courant, nécessitent de p rendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Durant la période du lundi 08 septembre 22h00 au ve ndredi 12 septembre à 5h30,
sur la route
nationale N12 en direction de Dreux dans le départe ment des Yvelines, fermeture de la collectrice nord
du Bois Senon au niveau de la bretelle n°9e et de l a Bretelle n°9f entre le PR 30+000 et le PR 31+000,
les travaux concernant le tirage de câble, implique les modifications de circulation :

En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation,
de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)
Semaine 37:
• Lundi 08 septembre 2025,
• Mardi 09 septembre 2025,
• Mercredi 10 septembre 2025,
• Jeudi 11 septembre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nu it de fermeture, exemple le lundi 08
septembre 2025 : (correspond à la nuit du lundi 08 septembre 2025 au m ardi 09 septembre
2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes
- Les usagers de la Collectrice nord du Bois Senon en direction de Dreux empruntent :
• la bretelle n°9d en direction du giratoire de l'Avenue Fritz Lang,
• la première sortie du giratoire en direction de A12 – A86,
• la deuxième sortie du giratoire en direction de la RN12 vers A12 – A86,
• la bretelle 8b en direction de A12 (A13),
• la bretelle 8i en direction de Bois d'Arcy
• la RD129 en direction de Dreux,
• la troisième sortie du giratoire de la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouvent leur route.
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DDT - 78-2025-09-05-00014 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le sens Créteil
- Dreux au niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour des travaux de tirage de câble par la société AXIANS
pour le compte de ENEDIS.
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- Les usagers de la bretelle 9f en direction de Dreux empruntent :
• la première sortie du giratoire en direction de A12 – A86,
• la deuxième sortie du giratoire en direction de la RN12 vers A12 – A86,
• la bretelle 8b en direction de A12 (A13),
• la bretelle 8i en direction de Bois d'Arcy
• la RD129 en direction de Dreux,
• la troisième sortie du giratoire de la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouvent leur route.
Article 3 :
Les services de la Direction des Routes d'Île-de-Fr ance assureront la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire , c elle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur é dictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, L ivre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992.
En complément de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux m ois
à compter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Bois d'Arcy,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de Versailles, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des
Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines, et par subdélégation,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-09-05-00014 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le sens Créteil
- Dreux au niveau de la Collectrice nord du Bois Senon et de la Bretelle n°9f, pour des travaux de tirage de câble par la société AXIANS
pour le compte de ENEDIS.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00001
Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00001 - Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00001 - Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00001 - Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00001 - Arrêté DDETS N° 2025 - 106 HAPPYTOQUE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00006
Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00006 - Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00006 - Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00006 - Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00006 - Arrêté DDETS N° 2025 - 111 TERRE ET CITE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00002
Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00002 - Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00002 - Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00002 - Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00002 - Arrêté DDETS N° 2025-107 BALISQY 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00003
Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00003 - Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00003 - Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00003 - Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00003 - Arrêté DDETS N° 2025-108 CADI PLAISIR 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00004
Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00004 - Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00004 - Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00004 - Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00004 - Arrêté DDETS N° 2025-109 ELLSA 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-05-00005
Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00005 - Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00005 - Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00005 - Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-05-00005 - Arrêté DDETS N° 2025-110 LA P'TITE EPISOL 37
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-09-04-00015
RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse dans le département des Yvelines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00015 - RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse dans le département des Yvelines. 38
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00015 - RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse dans le département des Yvelines. 39
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00015 - RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse dans le département des Yvelines. 40
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00015 - RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de
vitesse dans le département des Yvelines. 41
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-09-04-00016
RN13 - Arrêté portant signalisation de police
dans le département des Yvelines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police dans le
département des Yvelines. 42
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police dans le
département des Yvelines. 43
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police dans le
département des Yvelines. 44
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police dans le
département des Yvelines. 45
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-09-04-00016 - RN13 - Arrêté portant signalisation de police dans le
département des Yvelines. 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-04-00018
Arrêté portant suppression et remise en état du
site exploité par la société CMD BATIMENTS à
Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00018 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville 47
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant suppression et remise en état du site
société CMD BATIMENTS sise 24 rue de la Tombe Issoire à Paris (75014)
pour les installations exploitées à Sartrouville (78500),
57 rue de la Garenne
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L.171-7 , L. 171-8, L.
172-1, L. 511-1, , R.512-66-1 à R. 512-66-3 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-18-00001 du 18 se ptembre 2024 portant mise en
demeure de la société CMD BATIMENTS concernant les installations exploitées au 57
rue de la Garenne à Sartrouville (78500), à son article 1
er
, de régulariser sa situation
administrative vis-à-vis de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement en transmettant à l'inspection les élémen ts permettant de caractériser les
déchets entreposés sur le site de part leur volume, leur nature (dangereux, non
dangereux, inertes…) ainsi que du classement au reg ard des différentes rubriques de la
nomenclature des ICPE et en particulier la rubrique 2716 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 23
juin 2025 faisant suite à la visite, le 30 janvier 2025, du site exploité par la société CMD
BATIMENTS, au 57 rue de la Garenne à Sartrouville (78500) ;
VU le courrier en date du 7 juillet 2025 notifié le 2 1 juillet suivant transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-d essus et le projet d'arrêté portant sup-
pression et remise en état ainsi que consignation de somme ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du d élai déterminé dans la transmis-
sion du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection il a été constaté que :
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00018 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville 48
• l'exploitant n'a pas fait réaliser, dans un délai d'un mois à compter de la notifica-
tion de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2024 susvisé, et
conformément au premier point de l'article 1er de c et arrêté de mise en de-
meure, la caractérisation des déchets entreposés su r le site de part leur volume,
leur nature (dangereux, non dangereux, inertes, non-inertes…) ainsi que du classe-
ment au regard des différentes rubriques de la nomenclature des ICPE et en par-
ticulier la rubrique 2716 ;
• l'exploitant n'a pas régularisé sa situation admini strative, soit en procédant dans
un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 18 septembre 2024 susvisé à la télédéclaration puis, dans un délai de
4 mois à compter de la notification de cet arrêté e n transmettant le rapport de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du Code de l'environnement, soit
en cessant son activité de transit-regroupement de déchets et en faisant évacuer
l'ensemble des déchets ;
CONSIDÉRANT que la quantité de terres et gravats entreposés su r le site a diminué
entre les deux dernières visites d'inspection, du 26 juillet 2024 et du 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'est encore présente une quantité impo rtante de déchets,
notamment une couche épaisse composée de terres et gravats, potentiellement mélan-
gés avec du plastique, compactés et tassés sur la totalité du terrain ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit faire évacuer la totalité de s déchets, et notam-
ment ces terres et gravats composant la couche compactée et tassée ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'arrêté préf ectoral de mise en de-
meure du 18 septembre 2024 susvisé ait été suivi d'effet ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors des visites du 7 mai,
26 juillet 2024 et 30 janvier 2025 qui relève, sauf justification contraire par l'exploitant,
du régime de la déclaration est exploitée, sans la déclaration nécessaire en application
de l'article L. 512-8 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces déchets et particulièrement de la couche
épaisse et compacte de terres et gravats potentiell ement mélangés avec du plastique,
représente un risque de pollution des sols, du sous-sol et des éventuelles nappes souter-
raines par les eaux pluviales ruisselant sur les déchets stockés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, s'il
n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expirat ion du délai imparti, il y a lieu d'or-
donner notamment la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisa-
tion ou la destruction des objets ou dispositifs, l a cessation définitive des travaux, opé-
rations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00018 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville 49
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
- SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Les installations classées pour la protection de l' environnement visées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de rég ulariser la situation administrative
en date du 18 septembre 2024 sont supprimées à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisées
dans ces installations cessent définitivement à com pter de la date de notification du
présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l 'article R. 512-66-1 du code de l'envi-
ronnement, notamment par :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dange reux et la gestion des déchets pré-
sents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
Il fait l'objet d'une remise en état conformément a ux prescriptions du III de l'
article R.
512-566-1 du code de l'environnement.
L'usage futur du terrain à retenir pour la remise en état du site dans le cadre de la cessa-
tion d'activité est déterminé conformément aux dispositions du IV de l'article R. 512-66-
1 du code de l'environnement.
Lorsque la mise en sécurité des installations est a chevée, la société CMD BATIMENTS
transmet à l'inspection des installations classées l'attestation mentionnée au III de l'ar-
ticle
R. 512-66-1 code de l'environnement établie par une entreprise certifiée dans le do-
maine des sites et sols pollués.
ARTICLE 2 - SANCTIONS – INEXÉCUTION DE LA SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respec-
tée, et indépendamment des poursuites pénales qui p ourraient être engagées, il peut
être apposé des scellés sur les installations conce rnées conformément à l'article L. 171-
10 du code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administra-
tives mentionnées au II de l'article L. 171-8 confo rmément à l'article L. 171-7 du même
code.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00018 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville 50
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article L.171-11
du code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative com-
pétente, le tribunal administratif de Versailles, d ans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté . La juridiction peut être saisie au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune de Sartrouville, la di rectrice régionale et interdéparte-
mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-04-00018 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site exploité par la société CMD BATIMENTS à Sartrouville 51
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-05-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux à
Ecquevilly
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-05-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux à Ecquevilly
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux
ZA du Petit Parc à Ecquevilly (78920)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-052 du 11 avril 2005 imposant à la société ECOPUR des prescriptions
complémentaires suite à des modifications portant n otamment sur les quantités, la provenance et les
critères d'admission des déchets traités dans les installations situées à Ecquevilly, ZAC du Petit Parc ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la
directive IED ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 19 juin 2024 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 04 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement mentionné ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juillet 2025, notifié le 22
juillet suivant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que lors de la visite en date du 04 juin 2025, l'i nspecteur de l'environnement a constaté que
la société ECOPUR, sise ZAC du Petit Parc à Ecquevi lly, n'avait pas établi de plan d'efficacité énergé tique
et n'avait pas réalisé de bilan énergétique de ses installations ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'annexe 3.1 - IX de l'arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-05-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux à Ecquevilly
53
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECOPUR de respecter les
prescriptions du point IX de l'annexe 3.1 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – La société ECOPUR sise ZAC du Petit Parc à Ecquevil ly (78920), exploitant une activité
industrielle de traitement de déchets liquides et s ableux à la même adresse, est mise en demeure de
respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le s dispositions du
point IX de l'annexe 3.1 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé, en :
• établissant un plan d'efficacité énergétique :
◦ permettant de définir et de calculer la consommatio n d'énergie spécifique à ses activités de
traitement de déchets ainsi que d'identifier les ca ractéristiques de l'installation qui ont une
influence sur l'efficacité énergétique et qui doivent faire l'objet de procédures de suivi ;
◦ déterminant des indicateurs de performance annuelle ;
◦ prévoyant des objectifs d'amélioration périodique ;
• Réalisant un bilan énergétique annuel, comprenant d es informations sur la consommation et la
production d'énergie (y compris l'énergie exportée en dehors de l'installation), par type de source,
ainsi que des diagrammes thermiques montrant la man ière dont l'énergie est utilisée tout au long
du procédé.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des p oursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pour
une durée de 5 ans.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'envi ronnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site int ernet des services de l'État dans le département de s
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune d'Ecquevilly,
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-05-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux à Ecquevilly
54
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-05-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR, exploitant une installation
de traitement de déchets liquides et sableux à Ecquevilly
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-27-00012
Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale de Bailly et de Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00012 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale de Bailly et de
Noisy-le-Roi 56
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 550
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
DE BAILLY ET NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Bailly et de Noisy-le-Roi relatives à la mise en commun
de leur police municipale le 06 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départemental de Saint-Germain-en Laye en
date du 25 août 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Dans le cadre de la journée des associations qui se déroulera sur le stade du Sibano,
localisé avenue des Moulineaux à Noisy-le-Roi, les communes de Bailly et Noisy-le-Roi mettront en
commun leurs policiers municipaux le samedi 6 septembre de 8h30 à 16h00.
Commune de Bailly : 1 agent de police municipale
- M. Eric KANDEL
Commune de Noisy-le-Roi : 1 agent de police municipale
- M. Sylvain SCHMITT
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00012 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale de Bailly et de
Noisy-le-Roi 57
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront de contribuer au respect des règles de sécurité,
d'assurer le contrôle des entrées et sorties et de fluidifier la circulation.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les maires des
communes de Bailly et de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Versailles, le 27 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter
de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre de l'iintérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00012 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale de Bailly et de
Noisy-le-Roi 58
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-05-00013
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE les
dimanches 21 et 28 septembre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-05-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 21 et 28 septembre 2025 59

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE
LES DIMANCHES 21 et 28 SEPTEMBRE 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 6 août 2025 par
la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise rue Gustave Eiffel – Z.A.C. des Marceaux à Rosny-
sur-Seine (78), afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 21 et 28 sep-
tembre 2025 pour l'entreprise BOTTE FONDATIONS, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre d'un
chantier en gare de Mantes-la-Ville ;
Vu l'extrait de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
(ETAM) du bâtiment, précisant les contreparties applicables aux salariés de la société CEMEX BÉ-
TONS ÎLE-DE-FRANCE travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les contreparties liées
au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE ;
Vu le procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) du 18 février 2025 ;
Vu l'avis du 30 juillet 2025 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEX BÉ-
TONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;
Vu la consultation adressée par courriel du 7 août 2025 à la chambre de commerce et d'industrie,
la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbaine
grand Paris Seine et Oise, ainsi qu'aux maires de la commune de Rosny-sur-Seine et de Mantes-la-
Villle ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 11 août
2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité principale relève de la
production de béton prêt à l'emploi (code APE 2363Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse-
ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-
plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-05-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 21 et 28 septembre 2025 60
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société CEMEX BÉTONS
ÎLE-DE-FRANCE ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, les engagements pris en termes d'em-
ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à mettre en service son unité de pro-
duction à Rosny-sur-Seine, afin de permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de tra-
vailler les dimanches 21 et 28 septembre 2025 pour l'entreprise BOTTE FONDATIONS, mandatée
par la S.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Mantes-la-Ville.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au président de la communauté urbaine
grand Paris Seine et Oise ainsi qu'aux maires de Rosny-sur-Seine et de Mantes-la-Villle.
Versailles, le 5 septembre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-05-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 21 et 28 septembre 2025 61
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-05-00012
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société INGEN
INNOVATIONS GEOSCIENCES du 7 septembre
au 2 novembre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-05-00012 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES du 7 septembre au 2 novembre 2025 62

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES DU 7 SEPTEMBRE AU 2 NOVEMBRE 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 2 juillet 2025
par la société INGEN Innovations Geosciences sise 6 rue de Bastogne à Saint-Apollinaire (21), afin
de permettre aux salariés concernés de travailler dans le cadre des forages géothermiques des
puits sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie, les di-
manches du 7 septembre au 2 novembre 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 23 décembre 2022, précisant les contreparties
applicables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum interne du 19 mars 2025 ;
Vu la consultation adressée par courriel du 7 août 2025 à la chambre de commerce et d'industrie,
la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbaine
grand Paris Seine et Oise, ainsi qu'au maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 2 septembre 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société INGEN Innovations Geosciences, dont l'activité principale relève du sui-
vi géologique de forage (code APE 7490B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis
de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des
articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que la société INGEN Innovations Geosciences est en contrat de prestation avec la so-
ciété Engie pour les travaux susmentionnés ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES du 7 septembre au 2 novembre 2025 63
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment normal de la société INGEN Innovations Geosciences ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise
INGEN Innovations Geosciences serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées et le repos compensateur ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise la société INGEN Innovations Geosciences à employer les salariés qui se sont
portés volontaires pour travailler les dimanches du 7 septembre au 2 novembre 2025, dans le cadre
des forages géothermiques des puits sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le
compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif concerné,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles le 5 septembre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-05-00008
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
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- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Claude DUFOUR, médecin-chef,
chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et
Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du
service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
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Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
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 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef du
bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
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parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 70
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État,
chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et
M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 71
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 72
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 73
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-05-00008 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
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