CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-12-023
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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251223 arrêté préfectoral levée finale de zonage
influenza
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LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDETSPP-185
abrogeant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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PRÉFET DU CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR
en tant que préfet du Cher;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU, direc
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po
pulations du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-1672 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETSPP-142 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du
dernier foyer confirmé (D0) a eu lieu le 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
zone de surveillance autour de la commune de MARMAGNE ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de
la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone (Rapport d'essai n°251205-150541-01 du laboratoire
Labocéa, 7 rue du sabot CS 30054 – Zoopole, 22440 PLOUFRAGAN) ;
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ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n°2025-DDETSPP-142 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
La zone de surveillance et toutes ses mesures sont levées.
Bourges, le 23 décembre 2025
Voies de recours
Toute décision implicite ou explicite d'irrecevabilité de la demande ainsi que toute décision implicite de
rejet de la demande peut faire l'objet :
- d'un recours administratif hiérarchique par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à
compter soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite,
par voie postale à Monsieur le Ministre, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Direction
générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la
date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale au
Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service Santé Protection Animales & Environnement
Signé
Camille MARIE-JEAN-ROBERT
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