CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-08-022
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-08-14-00005 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0003 - SARL
AMBULANCE PINSON RAA (2 pages) Page 3
18-2025-08-14-00006 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0004 - SAS MEHUN
AMBULANCE RAA (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges-Sancerre (15
pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-08-18-00003 - Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour
l'exécution dans le département du Cher du protocole scientifique
national de suivi des haies mis en place à l'Office français de la
biodiversité (3 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-08-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-364 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE BOUZY (2 pages) Page 29
18-2025-08-20-00004 - Arrête n°DDT-2025-367 relatif au ban des
vendanges AOC REUILLY (2 pages) Page 32
18-2025-08-21-00002 - Arrête n°DDT-2025-368 relatif au ban vendanges
AOC QUINCY (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 38
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 (5 pages) Page 75
18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 (6 pages) Page 81
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation
du Verger Forêti (24 pages) Page 88
2
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-08-14-00005
Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0003 - SARL
AMBULANCE PINSON RAA
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00005 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0003 - SARL
AMBULANCE PINSON RAA 3
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régonalede SantéÉgalité Centre-Val de LoireFratermité
777777 20258-7 T 777MS-77 7777
ARS Centre–Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – Site Lariboisière – Bâtiment D 2ème étage - CS 80 003 - 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57


Délégation Départementale du Cher


ARRETÉ N° 2025-DD18-PPSMS-TS-0003
portant modification de l'agrément n° 18.13.01
délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCE PINSON
en ce qui concerne l'acquisition d'un site secondaire

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311- 1 et suivants, R.6311- 1, R6312- 6 à
R.6312-10 et R.6313-7 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination à Mme Clara de BORT en tant que Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;

Vu la décision n°2024- DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de M. Jean-
Charles ROCHARD en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre Val de
Loire pour le département du Cher ;

Vu le décret n° 2022- 631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;

Vu l'arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrêtant l'avenant n°1 au cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009.1- 1269 du 21 juillet 2009 prononçant l'agrément sous le n° 18.08.06 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE NARUC (SARL) exploitée par Madame et
Monsieur Jean-Claude NARUC ;

Vu l'arrêté DGARS n°2012- DT18-OSMS-TS-0182 du 3 décembre 2012 portant modification de
l'agrément n°18.08.06 en ce qui concerne
le changement de lieu d'exploitation, de siège social et de
gérance ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00005 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0003 - SARL
AMBULANCE PINSON RAA 4
ARS Centre–Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – Site Lariboisière – Bâtiment D 2ème étage - CS 80 003 - 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57

Vu l'arrêté DGARS n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 du 25 août 2022 portant modification de l'agrément
n° 18.08.06 en ce qui concerne le changement de gérance, de dénomination sociale et de forme
juridique ;

Vu l'arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 prononçant l'agrément sous le
n°18.13.01 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AM BULANCE PINSON, exploitée
par Monsieur Éric SAVIGNAT, Madam e Simone SAVIGNAT, Monsieur Julien BONNEAU, M onsieur
Vincent JULIEN et Monsieur Joaquim FERNANDES ;

Vu l'arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 du 08 novembre 2021 portant modification de l'agrément n°
18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce
qui concerne le changement de gérance de l'entreprise ;

Considérant le courrier du 23 octobre 2024 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATS informant du
projet de fusion absorption de SAS MEHUN AMBULANCE, dont le siège social est situé ZAC du
Paradis – Rue des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) exploitée sous la responsabilité de la
SARL PROSPECT HOLDING et représentée par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN par la
SARL AMBULANCE PINSON, dont le siège social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES
(18000) et représentée par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN ;

Considérant le courriel du 08 novembre 2024 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATS précisant en
complément que le site situé à Mehun sera conservé en tant que site secondaire de l a SARL
AMBULANCE PINSON et que les autorisations de mise en service des véhicules concernées resteront
affectées à ce dernier ;

Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 20 décembre 2024 ;

Considérant l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de
Bourges du 02 avril 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental du Cher.

ARRETE

Article 1
er : L'arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 modifié portant agrément n°
18.13.01 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON , dont le siège
social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000) , et le site secondaire 7 place de la
Tournoise à DUN -SUR-AURON (18130), est modifié en ce qui concerne l'a cquisition d'un site
secondaire par fusion.

Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON, agréée sous le
n°18.13.01, exploitée sous la responsabilité de Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN,
cogérants, dispose d'un deuxième site secondaire situé ZAC du Paradis – Rue des Terres rouges
à MEHUN SUR YEVRE (18500) sous le nom commercial MEHUN AMBULANCE à compter du 20
décembre 2024.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre- Val de
Loire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Article 4 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire et le Directeur
départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 14/08/2025

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le Directeur départemental du Cher
Signé Jean-Charles ROCHARD
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00005 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0003 - SARL
AMBULANCE PINSON RAA 5
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-08-14-00006
Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0004 - SAS
MEHUN AMBULANCE RAA
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00006 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0004 - SAS MEHUN
AMBULANCE RAA 6
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régonalede SantéÉgalité Centre-Val de LoireFratermité
e g s - -
_ gé -
ARS du Centre – Délégation Territoriale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – Site Lariboisière – Bâtiment D 2ème étage - CS 80 003 - 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57


Délégation Départementale du Cher


ARRETÉ N° 2025-DD18-PPSMS-TS-0004
portant abrogation de l'agrément n° 18.08.06
délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS MEHUN AMBULANCE

Le Directeur général de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311- 1 et suivants, R.6311- 1, R6312- 6 à
R.6312-10 et R.6313-7 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination à Mme Clara de BORT en tant que Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;

Vu la décision n°2024- DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de M. Jean-
Charles ROCHARD en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre Val de
Loire pour le département du Cher ;

Vu le décret n° 2022- 631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;

Vu l'arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrêtant l'avenant n°1 au cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009.1-1269 du 21 juillet 2009 prononçant l'agrément sous le n° 18.08.06 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE NARUC (SARL) exploitée par Madame et
Monsieur Jean-Claude NARUC ;

Vu l'arrêté DGARS n°2012- DT18-OSMS-TS-0182 du 3 décembre 2012 portant modification de
l'agrément n°18.08.06 en ce qui concerne
le changement de lieu d'exploitation, de siège social et de
gérance ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00006 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0004 - SAS MEHUN
AMBULANCE RAA 7
- du 02 avril 2025
- ormantdu projet
véhicules concernées resteront
ARS du Centre – Délégation Territoriale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – Site Lariboisière – Bâtiment D 2ème étage - CS 80 003 - 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57

Vu l'arrêté DGARS n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 du 25 août 2022 portant modification de l'agrément
n° 18.08.06 en ce qui concerne le changement de gérance, de dénomination sociale et de forme
juridique ;

Considérant le courrier du 23 octobre 2024 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATS informant du projet
de fusion absorption de SAS MEHUN AMBULANCE, dont le siège social est situé ZAC du Paradis – Rue
des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) exploitée sous la responsabilité de la SARL
PROSPECT HOLDING et représentée par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN par la SARL
AMBULANCE PINSON, dont le siège social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000)
et représentée par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN ;

Considérant le courriel du 08 novembre 2024 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATS précisant en
complément que le site situé à Mehun sera conservé en tant que site secondaire de l a SARL
AMBULANCE PINSON et que les autorisations de mise en service des véhicules concernées resteront
affectées à ce dernier ;

Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 20 décembre 2024 ;

Considérant l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de
Bourges du 13 janvier 2025 ainsi que celui du 02 avril 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental du Cher.

ARRETE

Article 1
er : L'entreprise de transports sanitaires SAS MEHUN AMBULANCE , dont le siège social est
situé ZAC du Paradis – Rue des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) exploitée sous la
responsabilité de la SARL PROSPECT HOLDING et représentée par Messieurs Julien BONNEAU et
Vincent JULIEN, agréée sous le n°18.08.06 est radiée de la liste des entreprises de transports sanitaires
agréées dans le département du Cher à compter du 20 décembre 2024.

Article 2 : L'agrément n° 18.08.06 détenu par l'entreprise de transports sanitaires SAS MEHUN
AMBULANCE est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre- Val de
Loire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Article 4 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire et le Directeur
départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourges, le 14 août 2025

Pour la Directrice générale
De l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le Directeur départemental du Cher

Signé : Jean-Charles ROCHARD


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-14-00006 - Arrêté n2025-DD18-PPSMS-TS-0004 - SAS MEHUN
AMBULANCE RAA 8
Centre Hospitalier de Bourges
18-2025-08-18-00004
Décision N°2025-10 - portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur
Bourges-Sancerre
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 9
erb Îä%ÿäaMRE SUS 1< caues CT
Décision portant délégation de signature des centreshospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre
N° 2025-10 Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le |l de son article R. 6146-8 ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°:- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du18 novembre 2023 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant M. Rémi FAUQEMBERGUEdirecteur du centre hospitalier de Sancerre ;- Vus les arrêtés du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant, dans le cadre d'une directioncommune, Mme Audrey AULIBERT, Mme Anne DESCOUTS, M. Maxime LE HEIGET et Mme AurélieLE TARNEC, directrices adjointes et directeur adjoint aux centres hospitaliers « Jacques Cœur » deBourges et de Sancerre ;- Vu l'organigramme de la direction des centres hospitaliers Jacques-Cœur de Bourges Sancerre et vul''organigramme des pôles hospitaliers ;Décide :CHAPITRE | - Organisation et cadre général des délégations designature
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 1/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 10
Article1: Domaine réservéSont de la compétence spécifique du directeur des' centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- la politique de communication ;- les affaires générales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relève de ladirection des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- les conventions liant l'établissement sur la politique médicale ;- les contrats de plus de 6 mois de recrutement des praticiens inscrits à l'ordre ainsi que lamodification de ces contrats ;- l'organisation des concours.Article 2: Suppléance de direction du centre hospitalier Jacques CœurSeulement pour le centre hospitalier de Bourges et en cas d'absence ou d'empêchement de RémiFAUQUEMBERGUE, Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, reçoit délégation de signature permettant le bon fonctionnement du centrehospitalier Jacques Cœur. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble des décisions etactes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation de signature estdonnée à Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge de la direction des achats et desressources matérielles. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actespris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 3 :Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le directeur peut à tout moment, pourdes actes particuliers de gestion à I'exception de l'article 1°", et pour une période limitée dans le temps,déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégation spécifique fera l'objetdes mêmes régles de publicité que la présente délégation.Article 4 :L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informer par toutmoyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, dans undélai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 5 :Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 2/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 11
Article 6 : Périmétre géographique des délégations de signatureLes délégations de signature s'appliquent pour les sites de Jacques Cœur, des Gadeaux, de Tgilleg'rain,de Sancerre, de Sury-en-Vaux et de Boulleret, sauf disposition contraire expressément mentionnée etsans préjudice des dispositions spécifiques a un site.
CHAPITRE Il- Délégations accordées aux membres de l'équipeadministrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
.......................................................................................................................
Article 7 :Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, desactivités et de la recherche clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevantde sa direction, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des praticiens exceptés les actes visés à l'article1e|' ;- les actes lies a la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux ;- Fengagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD :- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des personnels médicaux, non intérimaires.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 8 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnel médical au sein de ladirection du personnel médical pour les centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, desactivités et de la recherche clinique, reçoit subdélégation, et sans préjudice des dispositions de l'article1°", pour les actes suivants :- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Audrey AULIBERT, Madame Magalie PAOLETTI-BES reçoitdélégation de signature pour les actes énumérés à l'article 7.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe, desconditions d'exercice de ces délégations qui peuvent être annulées à tout moment.
Section 2 - Coordination générale des soins
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 3/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 12
Article 9 :Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des documents relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°".Madame Delphine APERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 10 : Service socialMadame Delphine APERT reçoit délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde dejustice.Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, qui occupent les fonctions d'adjoints à la coordinatrice générale des soins, reçoiventégalement délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde dejustice, sans préjudicedes dispositions de l'article 1°",Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signature est donnéeà Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, concernant les courriers et actes courants de la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte régulièrement àMadame Delphine APERT des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à toutmoment.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNIet de Monsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe, reçoit délégationde signature pour 'ensemble des actes et courriers relatifs à la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment :- les décisions, conventions et courriers relatifs à la gestion de la coordination générale dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Section 3 - Direction de l'IFAS-IFA-CESU du centre hospitalier de BourgesArticle 13 :Monsieur Franck LAMIRE, cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de directeur de l'IFAS-IFA-CESU(Institut de formation des aides-soignants, Institut de formation des ambulanciers, centred'enseignement des soins d'urgence) de Bourges, délégation de signature concernant les actes degestion de son ressort sans préjudice de l'article 1°, notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à France Travail ou à d'autresorganismes extérieurs ;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 4/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 13
- les tableaux de service des professionneis de l''IFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, jusqu'au 30 juin 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, jusqu'au30 juin 2025 ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, pour 'ensemble des actes visés à l'article 13.
POLE RELATIONS HUMAINES ET QUALITESection 4 - Direction des relations humainesArticle 15 :Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe en charge de la direction des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, pourle personnel non médical et pour les sage-femmes, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les décisions relatives aux carrières de ces agents ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion de ces agents ;- l'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, à partir du 1¢" juillet 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, à partir du1€" juillet 2025 ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction :- les décisions diverses relatives au personnel non médical.Madame Mathilde VIGNERON reçoit délégation de signature pour les contrats de travail des agentspublics non médicaux et des sage-femmes, à l'exception des contrats à durée indéterminée, de la miseen stage des fonctionnaires, de la titularisation des fonctionnaires et des recrutements par mutation.Tout acte concernant des agents de catégorie A fait l'objet d'un échange préalable avec Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 16 :Madame Constance DHORBAIT, attachée d'administration hospitalière, reçoit subdélégation pour lesactes suivants, pour le centre hospitalier de Bourges, pour le personnel non médical et pour les sage-femmes, et sans préjudice des dispositions de l'article 15 :- les autorisations de congé des agents de la direction des relations humaines :- les réponses aux demandes d'emploi ;- les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 5/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 14
- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue de ces agents, etcentres de formation ;- _ les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et de récupération du temps de travail (RTT) pour l'ensembledu personnel de la direction des relations humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;- les attestations diverses à destination des caisses d'allocations familiales.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 17 : Absence ou empêchement pour le centre hospitalier de BourgesEn cas d'absence ou d''empéchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deBourges, Madame Constance DHORBAIT reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.
Article 18 :Madame Corinne TOMATIS, directrice adjointe en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques, reçoit délégation de signature pour 'ensemble desactes de gestion relevant de son champ de compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges et Sancerre, sans préjudice des dispositions de l'article 1°".Cette délégation porte notamment sur :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmetre fonctionnel de la direction ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.La direction du parcours patient, de la qualité, des usagers et de la gestion des risques s'articule autourde trois secteurs.1 Un secteur parcours patient, qui comprend :o la coordination stratégique et opérationnelle des parcours patients, internes (intra-hospitaliers) ou externes.2 Un secteur qualité — sécurité des soins, qui comprend :le pilotage de la démarche qualité sécurité des soins ;o l'organisation des visites de certification et d'évaluation externe ;o lagestion et le traitement des événements indésirables ;o la rédaction et actualisation du plan de gestion des tensions hospitalières et dessituations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE).3 Un secteur relations et droits des usagers, qui comprend :o la gestion des réclamations, plaintes, médiations et contentieux patients ;o l'organisation et mise en œuvre de 'accés au dossier patient (en lien avec le DIM et lessecrétariats) ;o la préparation et animation de la commission des usagers et promotion de I'expériencepatient.O
Madame Corinne TOMATIS rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 19 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, délégation de signature estaccordée à Madame Estelle ALETTI, ingénieure qualité, et à Monsieur Thomas MARSON, cadre deDécision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 6/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 15
santé, pour 'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 18, sans préjudicedes dispositions de l'article 1er.Chacun d'eux rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être révoquée à tout moment.Article 20 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, de Madame Estelle ALETTI etde Monsieur Thomas MARSON, Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoitdélégation de signature pour l'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 18.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE, TRAVAUX — SYSTEME D'INFORMATION
Article 21 :Madame Aurélie LE TARNEC, en qualité de directrice en charge des finances, de la contractualisationet du contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevantde sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1", notamment pour :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations :- lordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant—mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des finances du contrôlede gestion et de la contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes des centres hospitaliers.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 22 :Monsieur Bruno MERCIER, attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances,de la contractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations,reçoit délégation de signature, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°r, pour l'ordonnancementdes recettes et des dépenses du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes ainsique la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant : mandats, pièces justificatives, titresde recettes, bordereau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, Monsieur Bruno MERCIERreçoit délégation de signature pour les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la directiondes finances ;Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Madame Aurélie LE TARNEC des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 23 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno MERCIER, Monsieur Patrice HUNAULT,attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations, reçoit délégation de signaturepour:
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 7/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 16
- l'ordonnancement des recettes associées aux personnes hospitalisées, aux consultants et auxpersonnes hébergées ;- la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant — pièces justificatives, titres derecettes, bordereau.Article 24 :En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC et de Monsieur BrunoMERCIER, Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour les actesmentionnées à l'article 21.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, de Monsieur Bruno MERCIERet de Monsieur Patrice HUNAULT, Madame Anne DESCOUTS reçoit délégation de signature pour lesactes mentionnées à l'article 23.
Section 7 - Direction des achats et des ressources matériellesArticle 25 :Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge de la direction des achats et des ressourcesmatérielles, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sacompétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice desdispositions de l'article 1°", notamment les secteurs qui suivent :- les services économiques et logistiques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service administratif de la pharmacie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la direction des achats et des ressources matérielles ;- tous les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000 euros HT, y compris les achats relatifs à la formationmédicale et non médicale, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 26 : Attributions au titre du GHTMadame Anne DESCOUTS exerce les attributions de directrice chargée des achats du GHT du Cher.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher et pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT concernant :1- tout devis ou contrat inférieur à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.2- pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, devis, contrat, rapports etcourriers ;- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :e les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;e les conventions de mise à disposition ;e les devis et bons de commandes.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 8/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 17
Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 27 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Clément VO-DINH,attaché d'administration hospitalière, au sein de la direction des achats et des ressources matérielles,recoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et au servicerestauration ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques et logistiques et de la restauration ;- tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des serviceséconomiques et logistiques et de la restauration.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Monsieur Clément VO-DINH rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 28 :Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, ingénieure responsabledu service biomédical au sein de la direction des achats et des ressources matérielles, reçoit délégationpour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du codede la commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,relevant du périmètre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à l''exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Christelle LEFEBVRE rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut être annulée à tout moment.Article 29 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, ingénieure, adjointe à laresponsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 28 de laprésente décision, dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être retirée à tout moment.Article 30 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 25.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 9/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 18
Madame Aurélie LE TARNEC rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut étre retirée a tout moment.
Section 8 - Direction des opérations et des projets et de la communicationArticle 31 :Madame Amandine OSTEN, directrice des opérations et des projets et de la communication,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, au nomdes centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article1°, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et au service desécurité incendie et malveillance.Madame Amandine OSTEN rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout momentArticle 32 : Communication et mécénatSans préjudice de l'article 1°, Amandine OSTEN regoit délégation de signature pour les affaires degestion courante de la direction de la communication et du mécénat. La représentation externe del'établissement se fait après accord express du directeur.Article 33 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Monsieur Michaël BENOIST,Ingénieur responsable des services techniques au sein de direction des opérations, des projets et dela communication, reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;Article 34 :En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Mme Anne DESCOUTS reçoitdélégation de signature pour signer :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et sécurité incendieet malveillance ;- la communication et mécénat dans le respect de l'article 1°.Section 9 - Direction des systèmes d'informationArticle 35 :Noëlle PERIER, directrice du système d'information, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dessystèmes d'information ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des systèmesd'information ;- pour le centre hospitalier Jacques Cœur, la saisie des titres de recette et la liquidation descharges afférents à son domaine de délégation.Sa direction comporte deux secteurs :- applicatifs — progiciels ;- infrastructure systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateurs.Madame Noëlle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 10/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 19
Article 36 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noélle PERIER, délégation de signature est donnéeà Monsieur Stany NEVEU, ingénieur, et Monsieur Marc POURRIAU, chef de projet, coordonnateurapplicatif, pour les actes mentionnés à l'article 35.Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU rendent compte à Madame Noélle PERIER, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.
POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
.......................................................................................................................
Article 37 :Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint en charge de la direction des affaires générales et dela coordination et animation de la filière gériatrique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction desaffaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique ;- les conventions incluses dans le périmètre des affaires gériatriques ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Monsieur Maxime LE HEIGET rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 38 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la directiondes affaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Maxime LE HEIGET desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Section 11 - Site de TaillegrainArticle 39 :Monsieur Maxime LE HEIGET a délégation de compétence pour le dialogue et la concertation relativeau site Taillegrain.Article 40 :Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et des hospitalisations, encadreles agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjour et des tâchesadministratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents établis au décèsdu patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompes funèbres,familles, assurances, etc.). Il reçoit en qualité d'attaché d'administration hospitalière, délégation designature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1", notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain ;- les courriers adressés aux notaires compétents fixant I'état des lieux des biens des résidentsapres leur décès aux fins d'établir les actes de succession :Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 11/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 20
- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles ;- les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille ;- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales.Monsieur Patrice HUNAULT rend compte régulièrement à Madame Aurélie LE TARNEC des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Article 41 :Madame Aurélie LE TARNEC, directrice adjointe, reçoit également délégation de signature pourl''ensemble des actes et courriers définis à l'article 40.
Article 42 :Seulement pour le centre hospitalier de Sancerre et en cas d'absence ou d'empêchement de RémiFAUQUEMBERGUE, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur délégué, reçoit délégation de signaturepermettant le bon fonctionnement du centre hospitalier de Sancerre. Il établit dans ce cadre un étatdétaillé de l'ensemble des décisions et actes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délaisau directeur.Article 43 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et de Monsieur MaximeLE HEIGET, la délégation de signature est donnée à Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, pourles actes mentionnés à l'article 42.Madame Noémie LOZIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et àMonsieur Maxime LE HEIGET des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée àtout moment.Article 44 :Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour, et sans préjudice desdispositions de l'article 1° :- les décisions d'admission des usagers du centre hospitalier de Sancerre et leur transfert entreses unités ;- les permissions de sortie de ces usagers ;- les ordres de mission du personnel non-médical du centre hospitalier de Sancerre ;- la validation des fiches d'intervention des équipes techniques ;- l'organisation des instances, en lien avec les directions fonctionnelles auxquelles elles sontrattachées (la direction de la qualité pour le conseil de vie sociale, la direction des relations humainespour le comité social d'établissement, la direction du personnel pour la commission médicaled'établissement, etc.).Article 45 : Absence ou empêchement pour la direction des affaires financièresEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les courriers et les actesde gestion courants relatifs à la direction des finances.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 12/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 21
Article 46 : Absence ou empéchement pour la direction des relations humainesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier dçSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.Article 47 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature pour la fonction achat mutualisée dugroupement hospitalier de territoire (GHT) en application des dispositions la décision no 2023-GHT18-015 du 2 novembre 2023.Article 48 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature, pour le centre hospitalier de Sancerre pour :- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereau ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 25 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT ;- tous les actes relatifs à 'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à25 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 49 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de I'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnement deI'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement :- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l''enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers à la direction des finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur de ladirection commune. Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableaude garde annuel, sont désignés ci-après :- Mme Stéphanie FARGES, cadre de santé :- M. Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers ;- Mme Sybille LAUVERJAT, cadre de santé :- Mme Noémie LOZIER, ff directrice adjointe ;- Mme Céline NOLMANS, ff cadre de santé.Le responsable administratif de garde de Sancerre ne peut intervenir auprès du directeur de garde deBourges qu'en cas de nécessité impérieuse.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 13/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 22
CHAPITRE III- Délégations de signature données au titre de lapermanence de l'autorité administrative et de la continuité duservice publicSection 13 - Garde de direction du centre hospitalier de BourgesArticle 50 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie du centre hospitalier de Bourges, tous les actes de nature à garantir le bonfonctionnement de l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour I'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des achats et des ressources matérielles et la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du. bureau des consultations et deshospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.Les personnels qù'i—'assur'ent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre ;Les directeurs adjoints :- Madame Delphine APERT, directrice des soins ;- Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge du personnel médical, des activitéset de la Recherche Clinique ;- Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge des achats et des ressourcesMatérielles ;- Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur en charge de la direction des affaires générales etde la coordination et animation de la filière gériatrique ;- Madame Aurélie LE TARNEC, directrice en charge des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- Madame Amandine OSTEN, directrice en charge des opérations et des projets ;- Madame Corinne TOMATIS, directrice en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques ;- Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai ledirecteur.
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 14/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 23
Article 51 :Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, à l'effet designer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et joursfériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière et les fiches pour 'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la listenationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation dite « de super-urgence ».La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur.
CHAPITRE IV - Dispositions généralesArticle 52 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace les précédentesdécisions portant organisation de la suppléance de la direction ainsi que les précédentes délégationsde signature.Article 53 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher. La présente délégationsera affichée au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et au sein du centre hospitalierde Sancerre et fera l'objet d'une communication aux conseils de surveillance.Article 54 :Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans.Article 55 :La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Fait à Bourges, le 18 août 2025
'd'?\ % UQUENMTBERGUE
"ouage» Directeur des centres hospitaliersJacques Cœur Bourges - Sancerre
Décision portant délégation de signature en date du 18 août 2025 15/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-08-18-00004 - Décision N°2025-10 - portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 24
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-18-00003
Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
pour l'exécution dans le département du Cher
du protocole scientifique national de suivi des
haies mis en place à l'Office français de la
biodiversité
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-18-00003 - Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques pour l'exécution dans le département du Cher du protocole scientifique national de suivi des haies
mis en place à l'Office français de la biodiversité
25
ExPREFETDU CHERL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2025-362
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
pour l'exécution dans le département du Cher
du protocole scientifique national de suivi des haies
mis en place à l'Office français de la biodiversité
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande du 02 juillet 2025 présentée par la direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office
français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées le temps nécessaire à la mise
en œuvre du protocole scientifique de suivi et de caractérisation des haies ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les personnels techniques du service connaissance de la direction régionale Centre Val de
Loire de l'OFB ainsi que toutes personnes nommées par le service connaissance de la direction
régionale Centre Val de Loire de l'OFB sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes dont la liste est mentionnée en annexe du présent arrêté et à réaliser des
prospections sur le terrain, pour affiner la cartographie de densité des haies existante et mieux
connaître la qualité des haies présentes dans le département.
Les personnes identifiées ci-dessous pourront être nommées responsables d'opérations :
- Patrice VAN BOSTERHAUDT
- Ludovic BERNACHOT
- Christophe RENAUD
- Bénédicte DUROZOI
- Paul HUREL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-18-00003 - Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques pour l'exécution dans le département du Cher du protocole scientifique national de suivi des haies
mis en place à l'Office français de la biodiversité
26
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
• pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,
• pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son
absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,
le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance
du juge de proximité.
Article 2 : Les communes concernées par la présente autorisation sont listées en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du
présent arrêté au 31 décembre 2026.
Article 4 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés parle
bénéficiaire, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne
pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : D éfense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux personnes
chargées des études, de déplacer ou de détériorer les différents dispositifs, signaux ou repères qui
seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant
l'exécution des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
de sa date de signature.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental, les maires des communes visées dans l'article 2 et
monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 18 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l'exécution dans le département du Cher
du protocole scientifique national de suivi des haies mis en place à l'Office français de la biodiversité 2 / 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-18-00003 - Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques pour l'exécution dans le département du Cher du protocole scientifique national de suivi des haies
mis en place à l'Office français de la biodiversité
27
NOM DE LA COMMUNE CODE INSEE |NOM DE LA COMMUNE CODE INSEEMENETOU-SALON 18145 SAINT-PALAIS 18229SAINT-LOUP-DES-CHAUMES 18221 BOULLERET 18032FARGES-EN-SEPTAINE 18092 PARNAY 18177LA CHAPELLE-D'ANGILLON 18047 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX 18209MOULINS-SUR-YEVRE 18158 JOUET-SUR-L'AUBOIS 18118SAVIGNY-EN-SEPTAINE 18247 SAINT-GERMAIN-DU-PUY 18213OIZON 18170 SAINT-SYMPHORIEN 18236BLANCAFORT 18030 BANNAY 18020GRACAY 18103 IVOY-LE-PRE 18115ARGENT-SUR-SAULDRE 18011 SANTRANGES 18243CHERY 18064 CHATEAUNEUF-SUR-CHER 18058LA GROUTTE 18107 IDS-SAINT-ROCH 18112PLAIMPIED-GIVAUDINS 18180 IGNOL 18113VERNEUIL 18277 SERRUELLES 18250VEREAUX 18275 CHARLY 18054COUY 18077 VEAUGUES 18272NOZIERES 18169 NEUILLY-EN-SANCERRE 18162VALLENAY 18270 CULAN 18083NEUVY-DEUX-CLOCHERS 18163 SAINT-ELOY-DE-GY 18206VASSELAY 18271 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE 18210SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS 18226 CHALIVOY-MILON 18045VESDUN 18278 LANTAN 18121SAINT-MAUR 18225 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS 18108QUANTILLY 18189 DUN-SUR-AURON 18087SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES 18216 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY 18215CHAMBON 18046 MERY-ES-BOIS 18149MAISONNAIS 18135 ENNORDRES 18088LA CELLE-CONDE 18043 LA CHAPELOTTE 18051BUSSY 18040 OSMOY 18174DREVANT 18086 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE 18232CREZANCAY-SUR-CHER 18078 NOHANT-EN-GOUT 18166SIDIAILLES 18252 MENETOU-RATEL 18144SANCOINS 18242 PREVERANGES 18187COGNY 18068 BARLIEU 18022THAUMIERS 18261 LISSAY-LOCHY 18129VIGNOUX-SUR-BARANGEON 18281 MORLAC 18153SAINT-HILAIRE-DE-COURT 18214 CREZANCY-EN-SANCERRE 18079BLET 18031 JARS 18117REIGNY 18192 CHEZAL-BENOIT 18065BRUERE-ALLICHAMPS 18038 LA CELLE 18042ARCOMPS 18009 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS 18208SAVIGNY-EN-SANCERRE 18246 SUBLIGNY 18256BANNEGON 18021 VAILLY-SUR-SAULDRE 18269VERNAIS 18276 SURY-ES-BOIS 18259SAINT-PIERRE-LES-BOIS 18230 AUBIGNY-SUR-NERE 18015VIERZON 18279
Annexe 1 à l'arrêté n°DDT-2025-362
Liste des communes concernées par un suivi des haies et bocage du département du Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-18-00003 - Arrêté N° DDT-2025-362 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques pour l'exécution dans le département du Cher du protocole scientifique national de suivi des haies
mis en place à l'Office français de la biodiversité
28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-20-00005
Arrêté n° DDT-2025-364 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE BOUZY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-364 portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOUZY 29
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-364
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DE BOUZY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Stéphane TESTARD domicilié Route de Bourges–18700 AUBIGNY-SUR-
NERE, déposée le 28 mai 2025 et dont la complétude a été validée le 10 juin 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 17 juillet 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de
Monsieur Jean-Pierre BOUTAUD de la SCEA DE BOUZY;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par Monsieur Stéphane TESTARD de 100,00%
du capital social et des droits de vote de la société SCEA DE BOUZY ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indire cte par le bénéficiaire final qui est
Monsieur Stéphane TESTARD qui détiendra plus de 100 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Stéphane TESTARD, suite à l'opération dépassera le seuil d'agrandissement significa tif fixé à 275
hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-364 portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOUZY 30
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire réalisée dans un secteur où la pression foncière n'est pas élevée et qui
permet l'embauche d'un salarié en CDI à temps plein.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 25 00 51 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DE BOUZY (SIREN 949 722 557), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

Signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-364 portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOUZY 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-20-00004
Arrête n°DDT-2025-367 relatif au ban des
vendanges AOC REUILLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00004 - Arrête n°DDT-2025-367 relatif au ban des vendanges AOC
REUILLY 32
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-367
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. REUILLY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC REUILLY
Cépages Pinot gris et Pinot noir vendredi 22 août 20 25
Cépages Sauvignon blanc lundi 25 août 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 :
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté 2025-367 relatif au ban des vendanges A.O.C. REUILLY 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00004 - Arrête n°DDT-2025-367 relatif au ban des vendanges AOC
REUILLY 33
Article 3 : Le sous-préfet de Vierzon, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 20 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service économie agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Olivia GILLET
Arrêté 2025-367 relatif au ban des vendanges A.O.C.REUILLY 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00004 - Arrête n°DDT-2025-367 relatif au ban des vendanges AOC
REUILLY 34
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-21-00002
Arrête n°DDT-2025-368 relatif au ban vendanges
AOC QUINCY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-21-00002 - Arrête n°DDT-2025-368 relatif au ban vendanges AOC QUINCY 35
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-368
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC QUINCY
Cépages Sauvignon blanc et Sauvignon gris lundi 25 août 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 :
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2025-368 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-21-00002 - Arrête n°DDT-2025-368 relatif au ban vendanges AOC QUINCY 36
Article 3 : Le sous-préfet de Vierzon, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 21 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service économie agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Olivia GILLET
Arrêté DDT-2025-368 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-21-00002 - Arrête n°DDT-2025-368 relatif au ban vendanges AOC QUINCY 37
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-22-00001
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
38
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-354 du 8 août 2025 constatant le f ranchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-360 du 14 août 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
39
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 22 août 2025 ;
Considérant que le débit de l'Aubois à Grossouvre est supérieur à son seuil de crise depuis le 14 août
2025 ;
Considérant que le débit du Cher à Vierzon est inférieur à son seuil de crise depuis le 15 août 2025 ;
Considérant que le débit du Fouzon Meusnes est inférieur à son seuil de crise depuis le 14 août 2025 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard est un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROGATION
L'article 3 de l'arrêté n°DDT-2025-360 du 14 août 2 025 constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d 'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
40
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Grande Sauldre
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte renforcée:
• Arnon aval
• Arnon amont
• Théols
• Yèvre Aval
• Petite Sauldre
• Aubois
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Vauvise
• Colin-Ouatier-Langis
• Auron-Airain-Rampennes
• Indre amont
• Yèvre Amont
• Cher
• Fouzon
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 3/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
41
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 4/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
42
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 5/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
43
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 6/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
44
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 7/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
45
Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant du Colin-Ouatier-Langis, l'ir rigation est interdite sauf dérogation délivrée par le
service police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin Auron Airain Rampennes, l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le servi ce
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 8/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
46
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 9/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
47
Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 10/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
48
Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 22/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 11/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
49
Annexe 1Ex Zones d'alertePRÉFET Département du CherDU CHER
Fraterniéé
PMS
Ae
(4
1X LOIREcT SES AFFLUENTSf F (SM /
NIRAMS RAMAPENNES
stuston su regard de l'arrété - ACS 2022
@s-~
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 12/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
50
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONT
ACHERES
x [PETITE SAULDRE ET RERE
X IYEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNY
xALLOUIS
xANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 13/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
51
et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS
x [CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 14/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
52
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
xxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 15/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
53
Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
x |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 16/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
54
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 17/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
55
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissuedu réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |[AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
x1x|X|XSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
*SAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 18/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
56
Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|x
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 19/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
57
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 20/36
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
58
ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 21/36
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
59
Société/ code plan A Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)duverger |LaRablettel 1810 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 120000 | pommiers 40
EARL leclos Leclos - Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |mais recherchet 12
EARLdes | Domainde Bruere- - -Brosses de 18200 | Alichamos | F18063003 crise Cher 3060 |maïsrecherche 255: l F18023008 30000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de -HOFDTEDE | Garenne | 18800 Baugy mzän et| crise Yévre amont 2000 |samicots verts sFI081001, ;F18081002, 5120 33:; 10,08F18289002,F18289002 L-Ferme de , - Auron-Airain-F181800001,F18180002, % 254 | BettravesPG | 27,09F18180003.GARL Auron-Airai terre de | 0s. in- terrUrichamps Urichamp | 18130 Vornay F18119004 alerte Rampennes 7600 2spommesde- . s o 21600 248- . - Saint Denis - Auron-Airain- terreSARL Morin |Saint Denis} _ 18130 depalin |F8124006et7) crise Rampennes — Betteraves
Jardins de la Frèle 36100 | Georges sur 52018005 alerte Arnon médian 4800 maraichére 25Préle Arnon2500 route SAINTASA de Boisdé | de l'étang 1810 MARTIN P18206003 alerte Yèvre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYpEciiienoN |Rechignon| 18220 mians ee | arise | Colin Outier Langis [ 42000 ';'i':lce | 225| entrade | 2 route maraichage etBerruyère de Saint | 18022 Brécy en cours alerte Yévre aval 9000 plantes 32lycée agricole | le Soillier | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11sas G'".lemain Palleau 18120 m m::'oo € | alerte arnon aval 2000 |culture florale 26les bois Saint Denis < Auron-Airain- <SCEA La Beline 'Ç"—sd 18130 de Palin F18201003 crise Rampennes 18000 haricots vert 7,75maison del'agricuitur Arnams | 2710 | 18230 Saint | Frez12007 | alerte | Colin Outier Langis | 2000 | ades fnsderoute Doulchard - _Langis 25d'Orléans recherche210e MlaClamecy 18340 | ARCAY | F18044002 | alerte Cher 17500 êä 177route de SAINTSCEA SOCHET| gange 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers nneuve7route de -sotc:::w gange | 18210 ä':g P18229006 | alerte Moulon 116000 m «&| «. JUSSY _SCEA MAISON| la maison F18119001 et o Auron-Airain- pommesdeROUGE rouge | 9170 [CHANDAGN œ crse Rampennes 25000 terre 23SCEA DES - Auron-Airain- -BEAUX ARBRES les noyers| 18570 TROUY F18267002 crse Rampennes oignons 12SCEA DES . CarottesetPETITS ':"'"" 18800 | Baucy |[FRIEEOTEN| crise Yèvre amont 11600 | persil portes-| 14et6| MURGERS e graines
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 22/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
60
Société/ code plan - Surfaceexploitant Adresse postal commune Nn°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)Betteraves,EARL BAUDON | 1les Petits F18023001 et - oignonsetNain Murgers 18800 BAUGY œ crise Yévre amont 17550 Grottes 17,5et15BetteravesEARL DU BOIS | 4route de F18182004 200 - ...DE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 5,2006 et 2007 crse Arnon Amont 45300 e chines 18et2truffiersL. carottes etEARL FLEURY '"l';'d' 18340 | ANNOIX mooâm et| se äm 7800 | betteraves | Get10portes grainesFerme de m: me'm 18000 | BOURGES | encours alerte Auron-Airain- 2600 | ¥boricuiture ),beauregard .:::'- Rampennes et maraichageSCEA LA les bois SAINT DENIS - Auron-Airain- .BELINE forts 18120 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 | Hancots verts 7,75Betteravesportes-graines,SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | Civray | FE220902%t crise Cher Aval 26900 plantes _ |8+19,4+91i
iqueset|truffesSCEA æborioultures| POMBALADE Soulangy | 18340 LEVET F18126002 alerte Rampennes 110000 et légumes 4,8+0,20SCEA DES les L. RMurAILLES | murailles | 18850 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 2336 rue Jean| F18204004 et - Auron-Airain- crottesSCEA DE KILLI poerès 62530 | COUPIGNY | o om0 crise Rampennes 21600 portes-graines 9- . SAINTLes Jardinsdu | 1 leriau prélèvementRiau paril 18160 ŒÊ: domestique alerte ArnonAmont 200 légumes 0,71haricots etF13289009 F18 s o betteravesThibeult 12 rvedes FARGES E - Auron-Airain- -e 18800 T19003 et crise 21400 |portes-graines,| 15+23+8LECOMTE merisiers NSEPTANE H8119005 Rampennes cotrarechercheSCEA DE ferme de F18081001 et - Auron-Airain- colzaSOUMZE soupize 18129 Vornay F18081002 crse Rampennes u recherche 13.76SCEA DE ferme de F18289002 et - Auron-Airain- betteravessoumze |soupize | 18129 | VORNAY | 8289004 | C Rampennes 16000 | portes-graines| _*5-24- - SAINTMRDNDU | 1 lerim HILAIRE EN | domestique | alerte Arnon Amont 200 maraichage 0,71RIAU baril LIGNIERESEARLroute SAINT ELOY légumesetnonu:::ss d'Alocny DE GY 5182066002 alerte Yèvre Aval 29500 ætboricutuses 6,52+5,50SCEA & rvedeCOURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 223500 | pommiers 17F18035501& ruede F18035016,ICUMAde Brécy] Sainte 18220 BRECY FIB035013. crise Colin_Outier_Langis | 24000 pommiers 10Solange F18035014- SAINT DENIS| F18204006 et - Auron-Airain- betteravesSARL MORIN [saintDenis 18130 | DEPAUN | F8204007 | C Rampennes 12000 | oortesgraines| | %SCEA de - Auron-Airain- betteravesl'ORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes-graines 20|l'OrmediotAssodationle | , } allée maraichage etRelais Napoléon 18000 BOURGES F18136001 alerte Arnon Amont 2000 fruitiers 1,7342,45u!Assocdation le 1 alléenetais thdém 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 2000 m 163u! . betteravesY Y A !EARL 1, lieu-dit FB0SOu - - betteravesDEL ANOUE astilly 18800 ETRECHY 050076 e; crise Vauwse 21200 portes-graines 23MARINHO Auron-Airain-puspietahèr RE E ml 18800 BAUGY F18027001 alerte ms 1800 légumes 1
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 23/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
61
Société/ code plan . Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)GAEC DU e F18226012,F18 crottes etcHAUMOY | chaumoy| 1810 PIGNY 226012 et crise | Colin Outier Langis | 11000 | betteraves | 12422F18226005 |portes-grainesThomas = |2rw i SAINT -e ..."':;1 18400 | cappays | domestique | alerte Cher Aval 600 légumes 0.251 rvedelal betteravesKillian BRUNET| Chaume | 181320 | RAYMOND | fi8105009 | crise Yèvre amont 12000 ! 10haricots porteDEVOUCOUX | Lepetit f18286004 et c:otœs R,58+5; e +5+Paul Edouard | Acillon | 18800 [vieQuiers| Sppgecoe | alerte Yèvre amont 16600 | orte-gaines:| - 10Choux portegraines
haœra_rsSCEA d'Aubilly] Nerauges | 18800 | BauGY | fi8023003 | crise Yèvre amont 12140 [POTE SEN | 15446truffiers18, m du| Les Aix J . - betteravesm'...lm Gùuùalede 18220 | d'angil F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 | R S | 105AULENEUVE 18220 | recy [FROISOBMAL .. | Colin-Ouatier-Langis | 2000 |rottesportel «- |...|cRD "l"'."s 5| 18300 'ä: crise Yèvre amont 8000 |d...ni 6231ï:lm'ä', Verdeau | 18 BRINAY | F180360011 | crise Cher Aval 44000 |maïsrecherchd 6crottesvincent (rauches| 18320 BEFFES |F18025001et4| crise Loire 20000 Betteraves 0,6+21EARL PROFFIT |La Chaume| 18220 RIANS |FIS194004ETY crise | Colin Ouatier langis | 35000 | bo | 2SARL DE betteravesOGNy |149.Joigny| 18500 | ETRECHY | F18049007 | crise Loire 28000 portes- 20+20|graines ; verger|SARL DE ; -Ny |49.Joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Yèvre Aval 4000 verger 8SARL DE ; [FB0some7-8] — ; betteravesoy |149.Joigny| 18800 | ETRECHY o crise Vauvise 7800 ! 12EARL de Nerigny | Nerigny | 18390 e Puy F18213001 cree cot 24200 ! 26R R Sant German - crottesEARL de Nerigny | Nergny 18330 du Puy F18213001 cree cot 24200 t - s
"î"h"."""'"' I"".'"""""' 18200 Rians Fig1940067 | crise coù 19200 h"!teraves 16An Les "'i 339( s"'âf:;"" F18213005 crise cot 6300 carottes 7SCEA de 4 chemin du 1 FIB 174004 ot . betteravese o "'""",.Y pn crise Yèvre amont 18000 . ! 20c de [dchembdil 8290 | S2vemten- | PEIMIOSE | crise Yèvre amont 1380 Truffes 23
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 24/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
62
ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 25/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
63
ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 26/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
64
Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)A Alerte - -Alerte renforcée Crise Crise. - . . PExploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforceez jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pré N° Mise Rivière Bief Q (m3/5s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric s18011020 Canal de Iz Sauldre Pla dels e 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canazl de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi " s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforcée Crise Crisees . - .Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 3 1 3 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 27/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
65
Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 28/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
66
Arrêt Jour 1 | Arrêt Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune Clmr:?nt Aet renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du su rficie:I/T superficiel ; | type À etprélèvement pe Alerte superficiel,ype A/B renforcée | Crise typetype B) B)lAmon amont EARL GALAIS GALAIS Bernard F18112001, 2IDSSAINTR| Type A / /lArmon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET (Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0lAmon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0lArnon amont ISCEA DU ROMOND IGILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 [VICQEXEMP| TypeB 0 0
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 29/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
67
Classement Arrêt Jour 1" Commune du DDT18: (Alerte type À etSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N"MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel; AlerteType AJB | renforcéetypeB)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY TypeB /
Arnon aval EARL DU GARREAU JUBERT Étienne F18140001 MASSAY Type B 0Arnon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier FI8044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan| S18148005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et - -Amon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine s18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, Z ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine FI8134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ?Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON TypeB DimancheArnon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Phifippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval | SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel DimancheArnon aval soevusïîg;ossufs TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY TypeB !Amonaval ... | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et9| | LURY SUR ARNON TypeB 0
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 30/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
68
Commune du d;:'m Aurêt jour 1 Aurét Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement e type A et superficiel;| (Alerte renforcéetype A etAlR Alerte renforcée type 8) superficiel, Crise type B)Amon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198004 | ameneux TypeB Dimanche samediArmon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198003 | et Type A Jeud: MercrediArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jeanjacques | FIB182006et7 | POISIEUX Type B samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004 POISIEUX Types samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Lovis FI8124007 | LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis FI18124018€t 19| = LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 nmx Type g 0 0Arnon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent F18066002 CIVRAY Type B 0 QArmon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0
: oz
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe F18198005 ...s..." TypeB 0 0Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE Ym" s18195006 | SAINT BAUDEL | _ Superficiel Mercredi JeudiAmon médian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18283006 | VILLECEUN | Superficiel Dimanche Samedi18124003Armon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique aimentépar | LAZENAY Types Mardi MercrediF18124014£t 12Amon médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel etTe saucY TypeB samedi DimancheArmon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU pulien Fistzsons | LazeNaY Type 8 Lundi MardiArnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien s18182003 | POISIEUX | Superficel 0Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien 36201200114 | POISIEUX Type B 0SCEA DES BARREAUX(et EARL ; EAmon médian "œläs,...m... AUDEBERT Thierry s18244006 SAUGY Superficel 0 0SAINTAmon médian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien % GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FISIBAC0B.Z 6L PRUMELLES Type 8 0 0Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Rrisissonc | PRIMELLES Types 0 0; F18198006, 7, 8 SAINTArnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis se> en Type B 0 0Amon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Pisossoos | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry s26195001 | GEORGESSUR | Superficiel Jeudi vendrediARNONArmnon médian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfiel Dimanche LundiArnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien F18124071 LAZENAY Type B Lundi MardiPi8124002Amon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien almentépar | LAZENAY TypeB Lundi MardiF181240N _SAINTAmon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 26201800092 | GEORGESSUR | Type® 0 0
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 31/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
69
1puny@adALayouewIqipawesvadkimu%..._:o.e£00LZZ814ipawesipaipuan8adiLs3ias".__od1NIVSAOLECUESIpawesipaipuangadérSAWVHOITIVSIYANWErOOSEOBLi
3
gadérSIO8#1DE00#rOBLiipnef\paipuanvad&AOND#00ZOOEZO@1S200/E281d
0 0 gadé JL13YOHL J1NIVS anuajal eLOOZEZBL
0 0 gadé IL13YOHL J1NIVS sed ayuaune200/EZBLd00gadérSINNVAVHDZ00€908L41ipun1auypuewx]gadéiAVNIYE9009€08L1ipun1aupueuwnaadéiA¥INMZDOEELSL4ipun1auypuewgadér900EELS1L4SINNVHD
@yDUEWIipowes#Ë$30dNO1LNIVS600LZ7Z8L0WNVHD
aypueungipawesgadkis30ANOTLNINSg0oLzzeLi00gadéiNNVAVH600€908L1e-IPR1y'21090014ipun1oUWgadéiYIHIYNSANINNVILVHD|E00E908L4ipun1ayouewnqgadéiYIHDYNSANINNVILVHD||E008S08LiIpawesauypuewx]vadkiVNLLO9EOBLd00@adiyNNVAVH200€90814aPoueuwnqipawesjarjsadnsHINMLOOEELBLSINNVHD0gadkiS30dNOTLNIVS90017811INNVHDvadly$30dNO1INIVSL0OLZZeLigadéiNNVAVHY0085081412HOSBZEL1jgadéiYIHDYNSIANINITUA|redayuaume20059ZELd_e1OU'SLOESOBLS(8adyasudFrrouradns(82dA3a90:0quasavaiva/v1@vadfagosoquasauay)!paroysadns13v2d)auarv)'guuaa|WRuRARIdnp3UnWWoD|=3SIW.NznofBUVYtinofJauvËAHET I
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
70
Cher aval £1 SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type & 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 QVRAY Type B " "Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS MélanieetRomain | s18275001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James 118124016 LAZENAY Type 8 o 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518123005 LUNERY Superficiel /Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane n&sææ. 2.3, SERRUELLES Type® Dimanche samediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518123002 LUNERY Superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Types Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PI81S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEADES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche samediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra FI8157003 MORTHOMIERS Type & samedi DimancheChes aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaétan F18190004 et 5 QUINCY Type & 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type B Dimanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric F18072005 CORQUOY Type B Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT stéphane F18250001 SERRUELLES Type 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18062010 CHAVANNES Type B 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY AN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi vendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH MickaëletGrégory | S18285004 | VILLENEUVE SURCHER | Superficiel 0 0Cher aval e DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY Superficiel ! /Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda 518221001 sumrxs Superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type ! /Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type 8 0 0Ches aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludowic cmc MORTHOMIERS TypeB 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Typed 0 0
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 33/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
71
Arrêt Jour|Arrét Jour1 2Commune |Classeme | (Alerte (Alerte; . . . ° du nt DDT18 :| type A et |renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE \prélèveme|Superficie |superficiel| type A etnt IType A/B| ; Alerte jsuperficielrenforcée | , Crisetype B) | type B)Chermédian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Chermédian [EARL DES BABILLAUX |[RATEL Valentin P18002005/AINAY LE \(Superficiel 0 0Cher médian |EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE \Superficiel 0 0Chermédian |EI BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001[SAINT PIE| Type A Samedi |Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 34/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
72
Société/ code plan Surface 1loi Adresse ; | commune n°MISE co ë bassin versant volume Cuiture 1 (ha)SaFR Germain DoEARL de Nerigny | Nerigy | 12300 p 18213001 crse coL 3000 | e 1es | Guny 18220 Brécy 18035005 crse coL 3000 [bambouwsgéants| 14P de rre | 12350 Tendron | 97204561 aecto AAR 42300 | matspop-com | 32DOMAINE st Dents Le Avuron-Airain-o | ViltaNe | 18130 ue ¢ |F8200008010| aketa - 55700 | maispop-com | 4644cRL FLEURY | 059 | 18340 | ANNOX |Feoosootetoz| ome ... JAuron-Airain-Rampannes 6000 | mais pop-com 10|GAEC DES JETS| les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont s000 mais fourrage 14,74EARL ... SANTIOUFe 1E | 18150 DES s18221002 | crise Cher aval 10200 |Maisersilage:l g ¢Anthony Arnet CHAUMES prairieVermeay | Verdeau [ 18 BRINAY | F1203600M | crise Cher Aval maïs fourrage | 10.26
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 35/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
73
=RESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-369 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00001 -
Arrêté N°DDT-2025-369
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
74
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-08-18-00002
Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 75
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-61
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Nohant en Graçay, de Graçay et de Meunet sur Vatan
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 05/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 76
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-A20-VAT-18-36-61, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 20+980 au
PR 22+000 dans le sens province-Paris , il convient de réglementer la circulation sur l'a utoroute A20
dans les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - A compter du 29 septembre 2025 et jusqu'au 17 octobre 2025, la circulation de tous les
véhicules empruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 24+610 est réglementée comme suit :
Sens 1 : Paris-province
Sens 2 : province-Paris
● Du 29 septembre au 17 octobre 2025 – basculement de circulation

La circulation du sens Province-Paris sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés aux
PR 23+260 et 18+550
Dans le sens Province-Paris   :
La voie de gauche sera neutralisée à l'approche du basculement entre les PR 23+910 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 05/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 77
– 110 km/h entre les PR 24+310 au PR 24+110
– 90 km/h entre les PR 24+110 au PR 23+660
– 70 km/h entre les PR 23+660 au PR 23+460
– 50 Km/h entre les PR 23+460 au PR 23+050
– 80 KM/h entre les PR 23+050 au PR 18+900
– 70 km/h entre les PR 18+900 au PR 18+700
– 50 KM/h entre les PR 18+700 au PR 18+450
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 24+310 et 18+450.
Dans le sens Paris-Province, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 18+200 à 23+350
La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 18+550 à
23+150
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
– 110 km/h entre les PR 17+800 au PR 18+000
– 90 km/h entre les PR 18+000 au PR 18+550
– 80 KM/h entre les PR 18+550 au PR 23+350
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 et 23+350
La bretelle d'entrée de l'échangeur 9 sens 2 sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en
place par l'échangeur 9 sens 1 sortir à l'échangeur 10 nord sens 1 et reprise de l'échangeur 10 nord sens
2.
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 29 septembre au 17 octobre 2025 pour les
restrictions relatives au chantier de reprise de talus, d'assainissement et de réfection de chaussée
entre les PR 20+980 et 22+000 sur la section courante dans les 2 sens de circulation.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/5 05/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 78
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   5 -
La signalisation temporaire réglementaire, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service
autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges ou au 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou du
préfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE   8 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE   9 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   10 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 05/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 79
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture du Cher
– à la Préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M.Le maire de la commune de Graçay
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Au district Nord A20 concerné par les travaux,
A Argenton, le 18 août 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 05/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 80
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-08-18-00001
Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 81
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-62
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Nohant en Graçay, de Graçay, de Meunet sur Vatan et
de Vatan
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 82
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-A20-VAT-18-36-62, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges de chaussée du PR 26+385 au PR
23+200 dans le sens province-Paris , il convient de réglementer la circulation sur l'a utoroute A20 dans
les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - A compter du 22 septembre 2025 et jusqu'au 26 septembre 2025, la circulation de tous
les véhicules empruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 28+750 est réglementée comme suit :
Sens 1 : Paris-province
Sens 2 : province-Paris
● 1ere phase du 22 septembre au 26 septembre 2025 – basculement de circulation

La circulation du sens Province-Paris sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés aux
PR 26+650 et 18+550
Dans le sens Province-Paris   :
La voie de gauche sera neutralisée à l'approche du basculement entre les PR 27+950 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 83
– 110 km/h entre les PR 28+350 au PR 28+150
– 90 km/h entre les PR 28+150 au PR 27+050
– 70 km/h entre les PR 27+050 au PR 26+850
– 50 Km/h entre les PR 26+850 au PR 26+350
– 80 KM/h entre les PR 26+350 au PR 19+000
– 50 KM/h entre les PR 19+000 au PR 18+450
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 28+350 et 18+450.
Dans le sens Paris-Province, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 18+200 à 26+750
La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 18+550 à
26+650
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
– 110 km/h entre les PR 17+800 au PR 18+000
– 90 km/h entre les PR 18+000 au PR 18+550
– 80 KM/h entre les PR 18+550 au PR 26+750
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 et 26+650
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en
place par l'échangeur 8 sens 2 sortir à l'échangeur 8 sens 2 et reprise de l'échangeur 8 sens 1 et sortir à
l'échangeur 9 sens 1.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour  » seront fermées, une
déviation sera mise en place par l'échangeur 8 sens 2 sortir à l'échangeur 8 sens 2 et reprise de
l'échangeur 8 sens 1 et sortir à la bretelle de l'aire de service « les champs d'amour ».
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera ré-ouverte à ce moment-là.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour » seront aussi ré-ouvertes à
ce moment-là.
La circulation se fera sur les deux voies de droite.
● 2ème phase : du 26 au 29 septembre 2025 – Neutralisation des deux voies de gauche
Dans le sens Paris-Province (sens du chantier):
La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 18+200 au PR 26+750
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 au PR 26+750
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
• 110 km/h entre les PR 17+800 et 18+000
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 84
• 90 km/h entre les PR 18+000 et 26+750
• 130 km/h à partir du PR 26+750
Dans le sens Province-Paris :
La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 27+950 à 18+450
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 28+350 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
• 110 km/h entre les PR 28+350 et 28+150
• 90 km/h entre les PR 28+150 et 18+450
• 130 km/h à partir du PR 18+450
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera ré-ouverte à ce moment-là.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour » seront aussi ré-ouvertes à
ce moment-là.
La circulation se fera sur les deux voies de droite.
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 22 au 29 septembre 2025 pour les restrictions
relatives au chantier de réfection de chaussée entre les PR 26+385 et 23+200 sur la section courante
dans les 2 sens de circulation.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 85
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   5 -
La signalisation temporaire réglementaire, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service
autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges ou au 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou du
préfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE   8 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE   9 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   10 -
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 86
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture du Cher
– à la Préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M.Le maire de la commune de Graçay
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Au district Nord A20 concerné par les travaux,
A Argenton, le 18 Août 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 6/6 08/08/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 87
Préfecture du Cher
18-2025-08-14-00004
AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant
modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 88
=NPREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesraternité e . e ° ° " eet de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025 - 1195 du 14 août 2025portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)«d'irrigation du Verger Forêtin»
Le préfet du Cher 'Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu la circulaire n° INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1981 autorisant la transformation de l'association syndicale libre(ASL) « d'irrigation du Verger Forêtin » en association autorisée ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASA «d'irrigation du Verger Forêtin », réunie ensession extraordinaire le 15 avril 2025 portant sur des modifications statutaires de l'ASA ;Vu les délibérations du conseil syndical de I'ASA « d'irrigation du Verger Forétin » du 15 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à plusieurs modifications statutaires portant :- sur la mise en conformité des statuts de l''ASA en application des dispositions de l'ordonnancesusvisée du 1°" juillet 2004 ;- sur le transfert du siège social de l'ASA ;- sur les modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires ;- sur les obligations liées aux ouvrages syndicaux implantés sur les parcelles du périmètre del'association ;Considérant que ces modifications statutaires ont été adoptées conformément aux modalités defonctionnement fixées par les statuts de I'ASA «d'irrigation du Verger Forêtin » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 89
ARRETE
Article 1er — Les statuts de I'ASA « d'irrigation du Verger Forétin » sont modifiées tels qu'annexés auprésent arrété.La liste des terrains inclus dans le périmètre de I'ASA est annexée aux présents statuts.Article 2 - Le présent arrété sera notifié à Monsieur le président de l'ASA « d'irrigation du VergerForétin » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis affiché dans un délai dequinze jours à compter de sa date de publication :- à la mairie des communes comportant des terrains inclus dans le périmètre de l'ASA: Saint-Martin-d'Auxigny, Menetou-Salon, Quantilly, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix, Saint-Palais, Pigny,Saint-Georges-sur-Moulon ;- au siège de l'association.Article 3 - Le président de l''ASA « d'irrigation du Verger Forêtin » notifiera le présent arrêté àchacun des propriétaires membres de l'association.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022— 18020 Bourges cedex.e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur —- place Beauvau - 75008Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.e soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'ASA « d'irrigation du VergerForêtin » et les maires des communes du périmètre de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 14 août 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE .
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 90
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D' IRRIGATION DU VERGER FORETIN
STATUTS
I - Les éléments identifiants de l'ASAArticle ler - Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée (ASA) les propriétaires desterrains non bâtis compris dans son périmètre, sur le territoire des communesdu canton de Saint Martin d'Auxigny dans le département du Cher.La liste des terrains compris dans le périmétre est annexée aux présentsstatuts et précise notamment* les références cadastrales des parcelles syndiquées ;* leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales unplan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment àl'Ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans lesprésents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée parl'article 60 de l'Ordonnance du 2004-632 du ler juillet 2004) des statutsprécédents approuvés en date du 21 janvier 1981.L'association est soumiseà la tutelle du préfet dans les conditions prévuespar la législation en vigueur.Article 2 - Siège et nomLe siège de l'association est fixé 2222 route de l'étang 18110 Saint-Martin-d'Auxigny. Elle prend le nom de « Association Syndicale Autorisée d'Irrigationdu Verger Forétin ».Article 3 - Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet l'étude, la construction, l'entretien et la gestiondes ouvrages (retenues collinaires et réseaux d'irrigation de vergers), laréalisation des travaux sur ces ouvrages.Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amelloratlonde la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certainesactivités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principalou qui en sont le complément naturel.Article 4 -Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droitset obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachésaux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent,en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution de l'association ou laréduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informere les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association descharges et des droits attachés a ces parcelles,* les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudesafférentes.
page.10 nq
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 91
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une associationsyndicale, avis doit étre donné, dans les conditions prévues à l'article 20de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues parl'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui enfait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le ler janvier de l'année en cours etn'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date àlaquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pasopposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre dudit réle.II - Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 - Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires,le Syndicat et le Président et le vice Président.Article 6 - Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect desdispositions suivantesLe minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée desPropriétaires et à disposer d'une voix est de 0.25 hectare.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunirpour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux àraison de un par tranche de 0.25 hectare.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir quipeuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vautque pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum depouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 5.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètrede l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.Article 7 - Tenue à jour de l'état nominatif des propriétairesLe président tient à jour l'état nominatif des propriétaires des parcellesincluses dans le périmètre (avec indication des voix dont ils disposent) ainsique le plan parcellaire. Cette liste sert de base aux convocations àl'assemblée des propriétaires. Elle est mise à disposition pendant quinzejours avant chaque convocation de l'assemblée des propriétaires au siège del'association.
Article 8 - Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérationsL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ansdans le courant du l1°' semestre. Elle est présidée par le Président, à défautpar le Vice-président. Elle nomme un ou deux secrétaires.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax,par courrier électronique ou remises en main propre, à chaque membre del'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquentle jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par lePrésident.
page.2
çet
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 92
Le président désigne a chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.L''Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre totalde voix des membres présents et représentés est au moins égal a la moitiéplus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organiséedans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quelque soit le nombre de voix représentées.L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dansles cas suivants* pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article39 de l'Ordonnance du ler juillet 2004* à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pourprendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 10 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,* à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agitde mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Présidentet indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise auvote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu dela réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal estconservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents etreprésentés. 'En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Présidentest prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins untiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selonl'Article 6 des présents statuts.Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée générale ne peut délibérerque sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfetet sont expressément mentionnés dans les convocations.
Article 9 - Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du Syndicat, les délibérations de 1'assemblée peuvents'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers deses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinzejours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération àla consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et ledélai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessairessont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demanded'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut êtreinférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réceptionde ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisantfoi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sapart dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Lesdélibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membreest annexée au procès-verbal.
Article 10 - Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurssuppléants chargés de l'administration de l'association.
page.3col
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 93
Elle délibère sure le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 del'Ordonnance du ler juillet 2004,* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat,et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts nonencore remboursés, dépassent ce montant maximum.* les propositions de modification statutaire, de modification de périmètrede l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004.< l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association SyndicaleAutorisée ou constituée d''office,* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'unrèglement.e lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montantdes éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et duVice-Président. '
Article 11 - Composition du SyndicatLe nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétairesest de 5 titulaires et de 1 suppléant.Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ilscontinuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurssuccesseurs. _L'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétairesalieu à la majorité relative des voix des membres présents et représentés.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre duSyndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunionsconsécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse desatisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivementd'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'a ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicataprès avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désignele suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicatprovoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire unnouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieulors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement aumoins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande,avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendànt toute la duréede l'opération.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévuesà l'Article 10 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir uneindemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 - Nomination du Président et Vice-PrésidentLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membresceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un
page.4GON
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 94
autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibérationprévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletinsecret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Présidentet le Vice-Président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions Jjusqu'a 1l'installation de leurssuccesseurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévuesaux articles 8 ou 9 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuventrecevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.Article 13 - Délibérations du SyndicatLe Syndicat est convoqué et présidé par le Président ou en son absence,par le Vice-Président. Il se réunit toutes les fois que les besoins del'Association l'exigent, sur convocation du Président soit à l'initiativedu Président, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soità la demande du préfet. A défaut, la convocation peut être faite d'officepar le Préfet.Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix desmembres du Syndicat présents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leursreprésentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président estprépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicatest de nouveau convoqué dans les 5 jours qui suivent. La délibérationprise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombrede présents.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat parl'une des personnes suivantes* Un autre membre du Syndicat ;e Son locataire ou son régisseur ;° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de miseen œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l''Ordonnancedu ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirspouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de1. Le mandat ne vaut que pour une seule réunion ; il est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre duSyndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, quisont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi queles actes pris par le président sont conservés au siège de l'association parordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueilpeut être consulté par toute personne qui en fait la demande.Article 14 - Attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicatrègle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il estchargé notamment* faire rédiger les projets de travaux, les discuter et statuer sur le modeà suivre pour leur exécution ;
page.5eant
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 95
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur lescatégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président ;* de voter le budget annuel ;* d'arréter le rôle des redevances syndicales ;» de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assembléedes propriétaires.* de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ; conformémentà l'article 62 du Décret du 3 mai 2006, le vote du syndicat sur le compteadministratif intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivantl'exercice. Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet auplus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.* de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées auxarticles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivitésterritoriales ;* éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicaldans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de1'Ordonnance du ler juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présentsstatuts ;* d'autoriser le Président à agir en justice ;< de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;* de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivitéspubliques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de cescollectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;° d'élaborer et modifier, le cas échéant, le réglement de service.
Article 15 - Commissions d'appel d'offres marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par lePrésident et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier.Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'unmarché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre demembres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont cellesprévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins.de 3 500habitants, le Président jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commissiond'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de lacommission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dela consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils ysont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptablepublic et un représentant du directeur général de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.Article 16 - Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment* Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée desPropriétaires et du Syndicat,
page.6¢cal
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 96
° Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes prispar les organes de l'association syndicale,* Il en convoque et préside les réunions,* Il est son représentant légal,* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services quilui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclusdans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documentsrelatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,° Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide lesrecettes,* Il est l'ordonnateur de l'ASA,* Il prépare et rend exécutoires les rôles,* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,* Il est le chef des services de l'association,* Il recrute, gere et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sarémunération,- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeurnommé par lui et placé sous son autorité,* Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association etsa situation financière analysant notamment le compte administratif,* Par délégation de 1'Assemblée des Propriétaires, 1l modifie Ilesdélibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rendcompte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultationécrite de l'Assemblée des Propriétaires,* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.e Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le Président établitle projet de budget de l'association syndicale autorisée, qui est déposé ausiège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé paraffichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix duprésident de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter desobservations au président.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, lecas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicatavant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 févrierau préfet.
e Le Président représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous lesactes intéressant la personnalité civile de l'Association< Le Président exerce une surveillance générale sur les intérêts del'Association et les travaux ;» Conformément à l'article 47 du Décret du 3 mai 2006, après achèvement destravaux, le Président procède à leur réception, assisté des membres dusyndicat qu'il aura désignés. Il informe le Préfet et le cas échéant,l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public de laquelledes ouvrages sont exécutés, du jour où il sera procédé à la réception.
page.7en
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 97
III - Les dispositions financièresArticle 17 - Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiéesà un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition duSyndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous saresponsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder aurecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancéespar le Président jusqu'a concurrence des crédits réguliérement accordés.
Article 18 -Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :» Les redevances dues par ses membres ;* Le produit des emprunts ;» Les subventions de diverses origines ;» Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires del'Association° Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de sespropriétés privées ou publiquesAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du lerjuillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire facee Aux intéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnementdes ouvrages de l'association ;* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
;e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;e A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face auxéventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres,aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière decontributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par lesmembres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leurliquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisationselon des modalités fixées par le Syndicat.Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'associationtiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missionsde l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon lesrègles suivantes* Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entreles membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaquemembre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoireexplicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéantd'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
page.8e nl
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 98
l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaitrela valeur attribuée à chaque classe.* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoirles observations des membres de l'association sont déposés pendant quinzejours au siège de l'association.° Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur leterritoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publicationdans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, oupar tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.* A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membresde l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses.Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le Président.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spécialesrelatives à l'exécution financière des jugements et transactions sauf décisioncontraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à latransaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
IV - Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASAArticle 19 - Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement duservice. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objetd'une délibération du Syndicat.Article 20 - Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pourleur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations ausens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. Ainsi chaqueparcelle du périmètre est soumise aux servitudes suivantes au profit del'Association : servitudes de passage sur son fond et d'appui des ouvrages.Il s'agira notamment* des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour lesentretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur lesparcelles ou sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leurentretien- les constructions devront être établies à une distance minimum de2.5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation,° de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être préciséesdans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisitionde leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir lesterrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Article 21 - Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elleréalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaireet, à ce titre, en assure l'entretien.V - Modification des statuts - DissolutionArticle 22- Modification statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou surle périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une
page.9gGAC
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 99
délibération de 1'Assemblée des Propriétaires convoquée en sessionextraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmetre de l'association sont soumisesaux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet2004 et les articles 67 a 70 du décret du 3 mai 2006.L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions demodification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux nesiégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association ausens de l'article 18 de l'Ordonnance du ler juillet 2004.Article 23- Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puissoumise à l'autorisation du préfet lorsque* l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de lasuperficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,* qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire desimmeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre* et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque communeintéressée a été recueilli par écrit.Article 24 - Dissolution de l'associationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution del'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres del'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétairesreprésentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou lesdeux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat,soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'a leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ouun organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Fait à ST MARTIN d'AUXIGNY,le 15 mai 2025
—
page.10QeL
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 100
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmétre
page.11et
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 101
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 102
annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre
COMMUNE SAINT MARTIN D'AUXIGNYCODE INSEE 18223Section Parcelle Section ParcelleAH 34 AB 98AH 96 AB 07ZL 74 ZH 25ZL 73 ZH 29ZL 75 ZB 37ZL 76 ZB 33ZL 79 ZB 062L 80 ZB 17Al 39 ZL 48Al 52 ZN 02ZL 57 ZN 03ZL 56 ZN 16ZL 55 ZN 17ZL 54 ZN 05ZL 91 zN 06ZL 90 zN 07ZL 65 ZN 08ZH 43 ZN 09ZH 44 ZN 12ZH 45 ZN 72ZH 46 ZN 67ZH 36 ZN 28ZH 37 ZN 27ZH 35 ZN 24ZH 53 ZN 23ZH 50 ZN 25ZH 47 ZN 26ZH 48 ZN 22ZH 61 ZO 27ZH 64 ZO 28ZH 62 zN 36ZH 63 zN 37ZH 72 ZN 47ZH 73 ZN 46ZH 74 ZA 53ZH 75 ZN 19ZH 76 ZN 41ZH 41 ZA 75ZH 66 ZA 76ZH 35 ZA 35ZN 05 ZA 27ZN 23 ZA 65ZN 51 ZB 73ZN 91 ZB 72ZN 89ZN 86ZN 29 Qol1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 103
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 104
annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre
COMMUNE MENETOU SALON QUANTILLYCODE INSEE 18145 18189Section Parcelle Section Parcellezs 19 ZH 16Zs 20 ZH 17ZSs 18 ZH 18ZS 17 OA 12zs 16 OA 13zs 21 OA 22zs 22 OB 98ZS 23 OB 99ZSs 11 OB 13ZS 12 OB 00Z3 02 OB 62ZSs 62 OB 582S 09 ZA 70ZW 51 ZA 75ZW 49 ZA 16ZW 47 ZA 17ZW 48 OA 07ZW 03 OA 82ZW 07 OA 83ZW 09 OD 02ZW 10 OD 99ZW 11 OD 98VAY 17 OC 46VAY 15 Oc 43ZN 47ZV 46zN 45VAYL 44ZV 42VAYS 41zZV 40
EU2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 105
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 106
annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre
COMMUNE VASSELAYCODE INSEE 18271Section ParcelleOA 21OA 23OA 49OA - 48ZC 05ZC 04ZC 26ZC 20
€ A 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 107
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 108
annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre
COMMUNE VIGNOUX SOUS LES AIX SAINT PALAISCODE INSEE 18280 18229Section Parcelle Section ParcelleZN 01 ZC 11ZN 26 zc 10ZN 25 ZC 41ZC 43
4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 109
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 110
annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre
COMMUNE PIGNY SAINT GEORGES SUR MOULONCODE INSEE 18179 18211Section Parcelle Section ParcelleZA 17 ZH 22ZA 16 ZH 19ZA 70 ZH 20ZA 66 ZH 21ZA 69 ZH 80ZA 60 ZH 23ZA 68 ZI 03ZA 67 Zl 62ZA 21 VA 28ZI 32 Z! 80Zl 04 ZI 08ZI 05 VA 09Z! 19 VA 11Z| 27 Z| 12Zl 17 ZF 42ZI 06 ZF 43Zl 22 ZF 36Zl 15 ZB 06VA 07 ZB 05ZI 08 ZB 15Z! 20 ZB 81Zl 09 ZB 16VA 10 ZB 18Z! 24 ZB 19VA 25
5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 111
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00004 - AP N° 2025-1195 du 14 aout 2025 portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation du Verger Forêti 112