CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces
animales protégées (5 pages) Page 3
17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH,
ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à
l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée (6 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-02-06-00002 - arrêté règlement d'office Brie-sous-Matha du 06 02
2025 (6 pages) Page 16
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre
de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces
animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. : 026/2025 DBEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de
soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30 novembre 2024,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la
LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la
Charente,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT en qualité de préfète de la
Dordogne,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
Gironde,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme. Françoise TAHERI en qualité de préfète des
Landes,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'Hote pour
pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée par la
Préfète de la Charente,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires habilités,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement du territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois
conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est pas
soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à
la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement de bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune s auvage
de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge et les mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation des
bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement des lieux d'intervention du centre de
soins.
Le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et
Landes.
Le reste de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 sus-visés reste inchangé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera
transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne, Charente,
Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 10 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la préfète de Dordogne et par délégation,
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet de Charente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au
Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-01-05-00001
Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de
spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du
projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°010/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
CONSIDÉRANT la demande dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'INRAE St-
Laurent-de-le-Prée le 26 novembre 2024 pour la capture avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'amphibiens,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
suivi des espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'INRAE (Unité Expérimentale ACT) de Saint-Laurent-de-la-Prée, 545 rue
du Bois Maché, 17450 Saint-Laurent-de-la-Prée dans le cadre de TRANSI'MARCH, un dispositif
expérimental pour tester la transition écologique sur une ferme de 165 ha sur la commune de Saint-
Laurent-de-la-Prée.
L'objectif du suivi est d'évaluer la composition et de décrire les cortèges d'amphibiens présents sur la
ferme dans le temps.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Nathalie LEMAIRE, Technicienne de recherche à l'INRAE,
Daphné DURANT, Chercheur à l'INRAE,
Anne LEGALL, Technicienne de recherche à l'INRAE.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d' Anne LEGALL, qui jugera des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, l'INRAE en informera par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement dans le milieu naturel les
espèces protégées d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Pélobate cultripède (Pelobates cultripes),
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus),
• Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Triton de Blasius (Triturus cristatus x T. marmoratus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton marbré (Triturus marmoratus).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées à l'article 2 sont les suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens,
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette dans des emplacements susceptibles de les abriter (végétation,
berges) si la détectabilité à vue n'est pas satisfaisante,
- Une lampe frontale peut être utilisée pour compter le nombre d'individus.
Les inventaires se déroulent en plusieurs passages :
• entre février et mai, à raison de un passage/mois,
• en septembre – octobre, pour les Pélodytes ponctués et les Tritons marbrés.
Les spécimens d'espèces non indigènes sont détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les captures sont autorisées du 1er février au 30 octobre.
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/6
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de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers par voie
postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires de la Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
La Rochelle, le 5 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-05-00001 - Arrêté du 5 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre du projet TRANSI'MARCH, ferme expérimentale
Commune de St-Laurent-de-le-Prée (17)
Accordée à l'INRAE St-Laurent-de-le-Prée
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-06-00002
arrêté règlement d'office Brie-sous-Matha du 06 02
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00002 - arrêté règlement d'office Brie-sous-Matha du 06 02 2025 16
Direction des CollectivitésPREFET et de la Citoyenneté(DZIE}-\II\!ENTE Bureau de l'intercommunalité,RE du contrôle de légalitéL et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant règlement d'office du budget primitif 2024de la commune de Brie-sous-MathaLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivitésterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R1612-20, R1612-22, R.1612-23 du code général des collectivités territoriales;Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;. Vu la lettre en date du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime asaisi la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine en application des articles L1612-4 et L 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budgetprimitif 2024 de la commune de Brie-sous-Matha n'a pas été voté en équilibre réel;Vu le premier avis rendu par la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine le10 juillet 2024, déclarant la saisine recevable et proposant le règlement du budget primitif2024 de Brie-sous-Matha;Vu la délibération rectifiant le budget initial adoptée par le conseil municipal de Brie-sous-Matha lors de sa séance du 12 août 2024 ;Vu le second avis rendu par la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitainele 12 décembre 2024, une fois recueillis par cette dernière l'ensemble des éléments luipermettant de se prononcer sur les mesures de redressement effectivement prises par lacommune;Vu les propositions d'ajustement élaborées depuis cette date par le comptable publicau vu de l'évolution de la situation budgétaire et comptable de la commune sur l'exercice2024; |Vu notamment, la nécessité, d'une part, d'inscrire au chapitre 68 de la section defonctionnement du budget principal une dotation aux provisions de 57 935€ correspondant àla dette contractée auprès de l'URSSAF, et, d'autre part, d'inscrire au chapitre 65 de la sectionde fonctionnement du budget de la station de lavage, une somme de 31 500€ correspondantau reversement de l'excédent de ce budget annexe vers le budget principal ;Considérant qu'il convient de ne retenir que les crédits nécessaires aux dépensesobligatoires et aux dettes exigibles, au fonctionnement normal des services, à l'exécution desdécisions prises par la commune, à la poursuite des opérations engagées et à la réalisation desopérations présentant un caractère d'urgence ;
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Considérant la nécessité d'actualiser les montants de dépenses et de recettes réaliséessur l'exercice budgétaire 2024, il y a lieu de s'écarter des propositions formulées par laChambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine dans son avis du 12 décembre 2024, ence qui concerne le budget primitif principal et le budget primitif annexe « station de gestiondes effluents phytosanitaires » de la commune de Brie-sous-Matha;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime;
ARRETE:Article 1* : le budget prîmitif 2024 de la commune de Brie-sous-Matha est réglé selonles annexes jointes au présent arrêté.Article 2 : Le budget réglé par le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date deréception par le Maire de Brie-sous-Matha.Article 3 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie de Brie-sous-Matha.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : le maire de Brie-sous-Matha est chargé de la mise en oeuvre du présentarrêté.Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète de Saint Jean d'Angély, le directeur départemental des finances publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au maire de Brie-sous-Matha.LA RQOCUHHEUE b G FEVUDEN dsaS .Le préfet,
ice BLONDEL
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours. fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00002 - arrêté règlement d'office Brie-sous-Matha du 06 02 2025 18
ARRETE PREFECTORALDU S Fevwmiee AsasANNEXE 1 : BUDGET PRINCIPAL 2024 DE BRIE-sous-MATHA
lChap.. Dépenses de FonctionnementBudget voté avec DM _ Budget arrété par le préfet |011 Charges à caractère général012 Charges de personnelAutres charges de gestion courante65 ... (sauf 656)66 — Charges financières68 _ Dotations aux provisions023 Virementala SI
Total des dépenses de fonctionnement
51705,07 61 615,00103000 103 528,0087510 35 821,0011400 8073,0054 000,00 57 935,0036 658,27 27 010,00
293 982,00
Chap. _ |Recettes de FonctionnementBudget voté avec DM _ Budget arrêté par le préfet |70 produit des services et du domaine73 _ impôts et taxes74 _ Dotations et participationsAutres produits de gestion courante ycompris reversement des budgets annexes à75 _ caractère adm pour 3150076 — produits financiers002 _ report excédentaire
Total des recettes de fonctionnement
1100,00 1100,00242 951,29 162 368,00 -25 864,00 20 001,0024 999,02 61 153,476,84 6,8449 352,69 49 352,69
293 982,00
Chap. Dépenses d'investissementBudget voté avec DM Budget arrêté par le préfet |16 Emprunts et dettes assimilés27 _ Dépots et cautionnement versésD001 Solde d'exécution négatif reporté
. Total des dépenses d'investissement '
37 308,27 28 100,000,00 10,0065 940,75 65 940,75
94050,75Chap. _ Recettes d'investissementBudget voté avec DM _ Budget arrêté par le préfet |16 _ Emprunts et dettes assimilés1068 affectation du résultat021 Virementde la SF
Total des recettes d'investissement
500 110065940,75 65940,7531358,27 27010
94050,75
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ARRETE PREFECTORALDU G ©FouUMWSR SsD ©ANNEXE 2 : BUDGET ANNEXEDE LA STATION DE GESTION DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES
|Chap. Dépenses de Fonctionnement Budget voté avec DM Budget arrété par le préfet |011 Charges a caractére général 2700,00 2700,00Charges de gestion courante ycompris reversement des excédents |65 @F 0,00 31 500,0066 Charges financières 2 300,00 2 300,0067 Charges spécifiques 1500,00 1500,00
Total des dépenses de fonctionnement 38 000,00
Chap. [Recettes de Fonctionnement Budget voté avec DM Budget arrété par le préfet |70 produit des services et du domaine 5000,00 14 100,00002 report excédentaire 31 534,09 31 534,09
Total des recettes de fonctionnement 45 634,09
[Chap. Dépenses d'investissement Budget voté avec DM Budget arrété par le préfet |16 Emprunts et dettes assimilés 8030,39 8030,39
Total des dépenses d'investissement 8030,39
[Chap. Recettes d'investissement Budget voté avec DM Budget arrêté par le préfet |1068 affectation du résultat 8030,39 0R001 Solde d'exécution positif reporté 14962,95 22993,34
Total des recettes d'investissement 22993,34
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ARRETE PREFECTORALDU G VSVVER 363ANNEXE 3 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT B (h g;gg:gggfe11 Charges à caractère général 0 0Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 023 Virement à la section d'investissement 38435,5 38435,5Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 38435,5 38435,5D002 Résultat déficitaire reporté 2,6 2.6TOTAL des dépenses de fonctionnement 38528,1 38528,1Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT B d e W70 Produits des services, du domaine et vertes... 0 0B Autres produits de gestion courante 36528,1 38528,1Total des recettes réelles de fonctionnement 38528,1 38528,1Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0TOTAL des recettes de fonctionnement 38528,1 38528,1Chap. DEPENSES D'INVESTISSEMENT B 2ot 2008 | | remonale des comptes . |Total des dépenses réelles d'investissement 0 0Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 0oot | Solde d'exécution négatif reporté 38435,5 384355TOTAL des dépenses d'investissement 38435,5 38435,5Chap. RECETTES D'INVESTISSEMENT D a0t 028 | | régionale des comates16 Emprunts et dettes assimilées 0 0Total des recettes réelles d'investissement 0 021 I Virement de la section de fonctionnement H435,5 38435,5Total des recettes d'ordre d'investissement 38435,5 38435,5TOTAL des recettes d'investissement 38435,5 38435,5
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ARRETE PREFECTORALDU S _ VÉVOIGO Ny e ;ANNEXE 4, POUR INFORMATION :BUDGET PRÉVISIONNEL 2024 DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
; # Proposition de laChap. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget recifi Voté e | Chambre régionale descomptesTOTAL des dépenses de fonctionnement 0 0
; Proposition de laChap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget rectifié voté le | Chambre régionale descomptesTOTAL des recettes de fonctionnement 0 0
- Proposition de laChap. DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget rectifé voté le | Chambre régionale descomptesTOTAL des dépenses d'investissement 0 0
q Proposition de laChap. RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget rectifié Voté !e | Chambre régionale descomptesTOTAL des recettes d'investissement 0 0
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