PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC □ 0009
portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur
interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE (13 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de
l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône (5 pages) Page 17
69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 23
2
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-01-19-00010
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC □ 0009
portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY, Directeur interdépartemental des
routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC
□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE3
EZ
PRÉFÈTE
DU RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É n° 2024 – DIRMC – 0009
Portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à certains de ses collaborateurs
ADMINISTRATION G ÉNÉRALE
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU :
•le code général des collectivités territoriales,
•le code général de la propriété des personnes publiques,
•le code du domaine de l'État,
•le code de justice administrative,
•le code des postes et communications électroniques,
•le code de la route,
•le code de la voirie routière,
•la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
•la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
•la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mod ifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
codifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au sein de la partie législative
du code général de la fonction publique,
•la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, codifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au
sein de la partie législative du code général de la fonction publique,
•la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
•la loi n° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
•la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
•le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
•le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État,
•le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
•le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité,
•le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
•le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE4
l'État et de commissions administratives,
•le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
•le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
•l'arrêté interministériel en date du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
•l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État,
•l'arrêté du 26 décembre 201 9 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,
•l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter
du 1er août 2023,
•l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Massif Central ,
•l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 de la préfète coordonnatrice des
itinéraires routiers portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massif Central, pour les compétences d'administration
générale et de domaine routier,
Sur proposition du secrétaire général,
ARR Ê TE
ARTICLE 1 er : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le présent arrêté a pour objet de définir les subdélégations consenties par
M. Olivier JAUTZY à ses collaborateurs.
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE5
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale
des routes Massif Central, désigné nominativement en annexe n°1, sous réserve des dispositions
de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n° 1,
pour les domaines définis en annexe n° 2 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de
l'article 2 de cet arrêté préfectoral .
Les références réglementaires des domaines sont précisées à l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral
n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023.
ARTICLE 4 : M. le Directeur interdépartemental des routes, M. le Secrétaire général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2024-DIRMC-0007 du 09 janvier 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
SIGNE : Olivier JAUTZY
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE6
ANNEXE N° 1 à l'arrêté 2024-DIRMC-0001
Titulaires de la subdélégation de signature
Directeur adjoint
SiègeMARQUET Thierry Directeur adjoint
Secrétariat général
SiègePERRIN Guillaume Secrétaire général
PALMAS Loic Responsable des ressources humaines – Adjoint au SG
Chefs de services et leurs adjoints
SiègeBRUNEL Christophe Chef du département méthodes et qualité (DMQ)
BICILLI Véronique Cheffe du département politiques de l'entretien et de
l'exploitation
MIRAMAND Stéphanie Bureau affaires juridiques commande publique – Adjointe
au chef de DMQ
MARIOT Pascal Bureau patrimoine routier et immobilier – Adjoint à la
cheffe de DPEE
District
NordAMOSSE Rémi Chef du district Nord
BAEHR Marion Adjointe au chef du district Nord
District
CentreTIGNOL Olivier Chef du district Centre
SAUREL Vivien Adjointe au chef du district Centre
District
SudTARRIEU Jean-Marc Chef du district Sud
BAMBUCK-PISTOL Jean Michel Adjoint au chef du district Sud
Responsables territoriaux
District
CentreCOSTE Eric Responsable territorial 43 - 07
RAOUX Pascal Responsable territorial 15 - 46 - 48
Chefs d'unités et maîtrise parc
DMQCAYLA Sophie Bureau amélioration continue et développement durable
CROSSAY Antoine Bureau communication
ASTRUC Olivier Chef du parc
BRANGER Catherine Parc bureau moyens opérationnels
BRESSON Philippe Maîtrise parc
TRAUCHESSEC Alain Maîtrise parc
PRIVAT Gilles Maîtrise parc
CARRY Sylvain Maîtrise parc
DPEECARLE Philippe Bureau exploitation sécurité équipements
ROFFET Yvan Bureau tunnels trafic information – sécurité routière
BARADUC Cathy Bureau administratif et secrétariat
ROUZAIRE William Bureau maîtrise d'ouvrage
COTARD Jérôme Bureau patrimoine ouvrages d'art
OSTY Jean-Philippe Bureau systèmes informatiques et bureautique
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de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE7
Chefs d'unité et maîtrise Parc (suite)
Secrétariat
GénéralFALGOUX Damien Bureau finances budget moyens généraux
GONDOL Stéphanie Bureau sécurité prévention
District
NordCHAMPIN Laurence Responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic
(CIGT)
BAUFRETON Benoît Responsable du bureau maintenance des équipements
dynamiques
BOULET Michel Responsable du bureau de gestion
VENRIES Nicolas Responsable du bureau technique
REVERSAT Jean-Pierre Responsable du pôle exploitation
District
CentreROLLAND Stéphane Responsable du bureau technique
VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion
District SudCAUMES Francis Responsable du bureau de l'exploitation (incluant le CIGT)
TUELEAU Eric Responsable du bureau maintenance réseaux énergie
PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion
MARTY Frédéric Responsable bureau de l'ingénierie et du patrimoine
Chefs de centre d'entretien et d'intervention (CEI)
District
NordJOB Gilles Chef du CEI d'Issoire
MAURANNE Mickaël Chef du CEI de Saint-Flour
RESCHE Jean-Claude Chef du CEI de Massiac
SALLES Didier Chef du CEI de Saint-Chély d'Apcher
MALON Vincent Chef du CEI d'Antrenas
District
CentreOUILLON Alain Chef du CEI de Monistrol/Loire
LEMORE David Chef du CEI de Langogne
MACHABERT Laurent Adjoint au chef du CEI de Langogne / chef du PA de Lanarce
RIEHL Frédéric Chef du CEI de Mende
MASCLAUX Jérémy Chef du CEI de Labégude
JARLIER Ludovic Chef du CEI de Brioude
MAZOYER Nicolas Adjoint au chef du CEI de Brioude
RIVET Joël Chef du CEI de Cussac – Le Puy
RODRIGUEZ Jean-Baptiste Chef du CEI de Saint Mamet
PRATOUSSY Benoît Chef du CEI de Murat
District SudGELIBERT-PONE Philippe Chef du CEI de Clermont l'Hérault
AVISSE Olivier Chef du CEI de Servian
CLARISSAC David Chef du CEI de La Cavalerie
SCHWARTZENBERG Sylvain Chef du CEI du Caylar
VALESCANT Karine Cheffe du CEI de Montarnaud
MARTY Stéphane Chef du CEI Séverac-le-Château
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE8
ANNEXE N°2 à l'arrêté 2023 DIRMC 0027
Domaines de subdélégation
I.ADMINISTRATION G ÉNÉRALE
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
a) Personnel
RecrutementsOuverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentréeX
Recrutement de vacataires X
Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des
travaux publics de l'État (TPE)X
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif ou
dessinateurX
Nominations
MutationsNomination des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) X
Nomination des personnels non titulaires X
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe
exploitation des TPEX
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés
à l'arrêté du 26/12/2019 lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification de la situation
des agents notamment au regard des fonctionsX
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale
des routes Massif central, si elle n'entraîne ni changement de
résidence ni de modification de la situation des agents
notamment au regard des fonctionsX
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d'exploitation entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agentX
GestionGestion des ouvriers des parcs X
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires X
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitudeX
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE9
a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
GestionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPEX
Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle
bonification indiciaireX
Pour les membres des corps des SACDD et TSDD, les décisions
relatives aux avancements d'échelonX
PositionsOctroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires
en application du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'
une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.X
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres
que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégrationX
Détachement sans limitation de durée prévu aux articles 7 et 8
de la loi n° 2009-972 du 26/10/2009X
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas
nécessitant l'avis du comité médical supérieurX
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
administratifs, techniques et exploitationX
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C administratifs, techniques
et exploitationX
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d' âge des
agents de catégorie C administratifs, techniques et
exploitationX
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE10
a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Temps partielAutorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris
pour des raisons thérapeutiques, et retour dans l'exercice des
fonctions à temps pleinX
Octroi d'un temps partiel de droit pour raisons familialesX
TélétravailAutorisation de l'exercice des fonctions en télétravailX
AccidentsÉtablissement des droits des victimes d'accidents de service et
leurs ayants droitsX
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident,
à l'exception de ceux survenus aux chefs de services
déconcentrésX
Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceX
AvancementDécision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de
rémunération immédiatement supérieur de ces agentsX
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements et
facilités
d'horairesOctroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour :
➢élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus
➢raisons familialesX
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie
ordinaire, autorisation d'absenceXXXXX
Octroi aux agents des catégories A, B et C, des congés pour
naissance d'un enfantX
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires
du congé parentalX
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en
assurer momentanément la gardeXXXXX
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et aux organismes
professionnels des agents de catégories A, B et CX
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : décharges d'activité de
serviceXX
a) Personnel
Secrétaire
Chefs de
Responsables
Chefs
Chefs de CEI
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE11
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements et
facilités
d'horairesAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : participation aux bureaux
sur le plan local, régional ou nationalXResponsable
du bureau
SG/BRH
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A, B et CX
Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en applicationX
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation
ou le perfectionnement des cadres et animateursX
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis
de l'expérience, de bilan de compétenceX
Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerreX
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires,
des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du
mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de
longue maladie et réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical
supérieurX
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelleX
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie
et réintégration dans le service d'origine et des congés de
maladie sans traitementX
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorationsXXXXX
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du
temps de travail XXXXX
a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoint
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements et
facilités
d'horairesOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
(femmes enceintes, travailleurs handicapés, rentrée scolaire,
don du sang...)X
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE12
Compte épargne-
temps Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un
compte épargne-tempsXResponsable
du bureau
SG/BRH
Compte
personnel de
formationDécisions relatives à la gestion du compte personnel de
formation et aux périodes de professionnalisationX
Autorisations
extra
-
professionnellesoctroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
•les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
•les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnée à l'occasion d'une
action en justice, par les tribunaux judiciaires ou
administratifsX
Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités X
Sanctions
disciplinairesDécision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales (hors
administrateurs civils)X
Instruction de la procédure et décision prononçant, en
matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie A
et B, ainsi que les contractuels et toutes sanctions prévues à
l'art. L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les
personnels de catégories C, après communication du dossier
aux intéressésX
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe
pour les agents du corps des adjoints administratifsX
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du
corps des administrateurs civils X
a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Maintien
dans l'emploiÉtablissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service publicX
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.XXXXX
MissionsÉtablissement des ordres de mission sur le territoire national XXXX
Établissement des ordres de mission internationaux valables
pour les déplacements d'une journéeX
PrestationsAttestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à
taux bonifié du ministèreX
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□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE13
Régime
indemnitaireNotification des décisions d'attribution de primes –
notification des décisions prises dans le cadre de la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(Rifseep)X
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'État affectés à la Direction
Interdépartementale des RoutesxD
P
E
E
Concession de logements XD
P
E
E
Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines XD
M
Q
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature XX
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du service X
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Chefs de
districts,
Chef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCPRèglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
e) Contentieux
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et
des ouvriers de Parc
Chef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCPPrésentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les
actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le
cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibéré destinées aux juridictions
administratives de première instance
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des
opérations dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maîtrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
f) Conventions – mutualisations
11/1363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC
□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE14
Signature et mise en œuvre des conventions de mutualisation inter-services,
notamment pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif
Central et certains services du ministère de la Transition écologique ou d'autres
services publics.X
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'œuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale
de droit public (service public ou établissement public)XX
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire XX
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier XX
Convention de fonds de concours XX
12/1363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC
□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE15
II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONC ÉDÉ
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine
public routierXXX
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements
et conduites de distribution, d'eau et d' assainissement, de gaz et d' électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.XX
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur
le domaine publicXX
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée
des routes nationales non concédées par des voies ferrées industriellesXX
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en
cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service publicXXX
Protocoles d'accords amiables pour les dommages de travaux publics et les
accidents de véhiculesXX
Délivrance des cartes de commissionnementCheffe de
DPEE et SG
III - AFFAIRES G ÉNÉRALES
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territorial
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service X
Autorisation de conduite des véhicules XX
Autorisation de conduite des engins en sécurité XX
Habilitations électriques XX
Approbations d'opérations domaniales X
Représentation devant les tribunaux administratifsChef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCP
13/1363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-19-00010 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 □ DIRMC
□ 0009 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains
de ses collaborateurs - ADMINISTRATION GÉNÉRALE16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-19-00008
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l□emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 17
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;Lyon, le 19 janvier 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 18
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN , directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,
décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se
rapportant aux attributions suivantes :
1 - Administration générale
ACONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
A-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
A-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
A-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS)
A-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
A-5Octroi des congés pour formation syndicale69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 19
A-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
A-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
A-8Congés bonifiés
BGESTION DU PERSONNEL
B-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
B-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
B-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
B-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
B-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
certificats de prise en charge des accidents de service
B-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
B-7Élaboration et modification du règlement intérieur
B-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
B-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
B-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
B-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
B-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
B-13Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
B-14Permanence du service pub lic : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
CDIVERS
C-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
C-2Autorisation d'enseignement
C-3Établissement des ordres de mission
C-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
C-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
C-6Autorisation de remisage des véhicules de service
Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et
des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d'une convention de délégation de gestion entre le
ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental
du Rhône.
2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les
établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) :69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 20
de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R314-36 du
CASF ;
d'autoriser les frais de siège ;
d'approuver ou de rejeter les programmes d'investissements et leurs plans de financement
ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;
d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
CASF ;
de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de
fermeture des établissements.
3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions
de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de
l'accès et du maintien dans le logement :
3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes
vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de
handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions
sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la
promotion de l'égalité des chances ;
3-2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux ;
3-3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
3-4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
3-5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
3-6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
3-7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du
travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l'article 43 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des préfets
et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l'hébergement du
personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l'emploi des
enfants et jeunes de moins de 18 ans, l'apprentissage et l'alternance, le placement privé, la
prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discré -
tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agré -
ments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en
œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de
l'activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la g arantie jeune, et des décisions
d'opposition à l'engagement d'apprentis,
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 21
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d'un pôle
interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l'eff et de signer les actes, décisions
et documents à :
- 3-1° Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Allier pour les actes relatifs aux allocations temporaires
dégressives (article L 5123-1 et suivants du code du travail) ;
- 3-2° M. Régis GRIMAL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de
déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail) et les
décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du
préfet du Rhône.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône .
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-19-00007
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 23
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme
Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Jacques BOYER , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de missionLyon, le 19 janvier 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 24
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFPRFT069 à :
- Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
- Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
- M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup",
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
- Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la r égion Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
- M. Jean-Jacques BOYER , sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
- M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône,
- Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône,
- Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes (engagement s juridiques), la constatation du service fait et l'é tablissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de c oût
PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires
régionales.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 25
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ,
attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination
régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement
juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire
et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputé es :
- sur le centre de coût PRFML01069 :
●Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, c onseillère diplomatique auprès de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à
Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée ,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Guillaume
CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
● pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre des
crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à Mme Aziza BOUHADJAR , secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au
cabinet du préfet.
- sur le centre de coût PRFPRFT069 :
- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,
- M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les
recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 26
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
de saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 27