Secrétariat Général
Service de la coordination des
PREFET , politiques publiques
DE LA REGION
RÉUNION Bureau de la coordination
Liberté et des procédures environnementales
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026-1709/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2026
prolongeant l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées dans le cadre du projet de la conception d'une Installation de Stockage
de Déchets Ultimes (ISDU) sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant
que préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 - 2116/SG/SCOPP/BCPE du 18 octobre 2024 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le
cadre du projet de la conception d'une Installation de Stockage de Déchets Ultimes
(ISDU) sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;
VU la demande du Syndicat intercommunal de traitement des Déchets du Nord et
de l'Est de la Réunion (SYDNE) en date du 24 août 2026 sollicitant une prolongation ;
CONSIDERANT que la réalisation d'investigations complémentaires sont nécessaires
à la poursuite et à l'achèvement de la qualification de l'emprise Installation de

Stockage de Déchets Ultimes (ISDU) sur le territoire de la commune de Sainte-Marie,
pour une période de dix-huit (18) mois,
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer et d'occuper temporairement des terrains
en vue de permettre d'exécuter les investigations complémentaires,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
ARTICLE 1* - sont prolongés pour une durée de dix-huit (18) mois les effets de l'arrêté
préfectoral n°2024 - 2116/SG/SCOPP/BCPE du 18 octobre 2024 susvisé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution
dans les six (6) mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Sainte-Marie, à la
diligence du maire qui adressera au préfet (SCOPP/BCPE) un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du SYDNE et la maire
de la commune de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie leur sera adressée.
A Saint-Denis, le 2 9 SEPT 2026
Pour le Préfet et par défégation
Le secrétaire généra
Richard SMITH