| Nom | AP 498 du 20_03_2025 portant approbation délibération 2024-12-12-2024_011 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 31 mars 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47017/353560/file/AP%20498%20du%2020_03_2025%20portant%20approbation%20d%C3%A9lib%C3%A9ration%202024-12-12-2024_011.pdf |
| Date de création du PDF | 20 mars 2025 à 15:22:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 03:08:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° L 9§ du 20.03 2025portant approbation de la délibération 2024-12-12_011 du 12 décembre 2024 relative à laréglementation des pêches arrêtant les dates de la campagne de demande et les coûts de lalicence de pêche à la palangre dérivante de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 millesdes côtes réunionnaises pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatifà la politique commune de la pêche ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-1 et suivants ainsique L951-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à lapalangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de basedes côtes de I'lle de La Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 1716 du 30 août 2024 portant approbation des délibérationsn° 2024-08-01_010 du 1 août 2024 du Comité régional des pêches maritimes et élevagesmarins (CRPMEM) de La Réunion;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de La Réunion, PatriceLATRON ;
VU la demande formulée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
La délibération n° 2024-12-12_011 du 12 décembre 2024 du CRPMEM, annexée au présentarrêté, relative au contingent maximal de licences professionnelles de pêche à lapalangre dérivante de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtesréunionnaises pour l'année 2025 et la date de début de la campagne de demande fixée au jeudi26 décembre 2024, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le directeur de la mer sud océan Indien ainsi que les services chargés du contrôle et dela police des pêches maritimes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. '
Le préfet,,"'//—\'\Pour/e Préfet et par (1el:ega.tion,le secrétaire général
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- _ Gendarmerie maritime.