PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-360
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-12-11-00002 - 2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ZONES BLANCHES (2 pages) Page 6
38-2025-12-16-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELKHIRI YOUNES (2 pages) Page 9
38-2025-12-16-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DELMAS MARINE (2 pages) Page 12
38-2025-12-16-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUILLOT MYLENE (2 pages) Page 15
38-2025-12-09-00012 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAPORTE SANDRINE (2 pages) Page 18
38-2025-12-09-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SPINELLY NATHALIE (2 pages) Page 21
38-2025-12-16-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VAIR CELINE (2 pages) Page 24
38-2025-12-11-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTHET MAILYS (2 pages) Page 27
38-2025-12-16-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CIPRIANI ARIANNA (2 pages) Page 30
38-2025-12-16-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FADEL ANISSA (2 pages) Page 33
38-2025-12-09-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MATHIEU AMELIE (2 pages) Page 36
38-2025-12-11-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME QUINTAS HELENE (2 pages) Page 39
38-2025-12-10-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VILLAR BLANDINE (2 pages) Page 42
38-2025-12-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE
MONSIEUR JEAN (2 pages) Page 45
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/
38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 48
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-12-12-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère du 06 janvier 2026. (1 page) Page 53
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-12-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation environnementale de l'aménagement
hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de
Haut-Bréda

Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE (15 pages) Page 55
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-12-16-00008 - Arrêté modificatif conjoint relatif à la
tarification 2025 accordée à l'établ. "Espaces d'Avenir" géré par
l'Association Oeuvre de St Joseph (2 pages) Page 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service
de l'hélistation Clinique Belledonne située sur la commune de St Martin
d'Hères (5 pages) Page 74
38-2025-12-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire " pompes funèbres Baldini Leclaire-PFCCA" (2
pages) Page 80
38-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "pompes funèbres Vargas"
à Heyrieux (2 pages) Page 83
38-2025-12-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement: "Pompes funèbres de
l'agglomération Viennoise-JM Rousset" (2 pages) Page 86
38-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire-Office catholique des pompes
funèbres St Lazare (2 pages) Page 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-12-17-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du "GCS de Blanchisseries de Vienne" (2 pages) Page 92
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des statuts du syndicat mixte
Savoie déchets (16 pages) Page 95
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-12-17-00002 - 20180430 - TRIBUNAL JUDICAIRE - VIENNE (4 pages) Page 112
3
38-2025-12-17-00008 - 20240248 - ERLA CASH - BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 117
38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 -
BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 122
38-2025-12-17-00006 - 20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 -
BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 127
38-2025-12-17-00005 - 20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN JALLIEU
(4 pages) Page 132
38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 137
38-2025-12-17-00009 - 20250903 - NATHAN CABALLERO - VIENNE (4 pages) Page 142
38-2025-12-17-00003 - 20251054 - MONDIAL RELAY 33425 - VIENNE (4
pages) Page 147
38-2025-12-12-00003 - 20251296 - LOCAL CAMPAGNE HERVE GERBI
MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE (4 pages) Page 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN
ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES
URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE (2 pages) Page 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet
de création de la piste retour "Super Venosc" au profit de la commune
des Deux Alpes (5 pages) Page 160
38-2025-11-19-00004 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne
Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur
la commune de FONTAINE (Isère - 38) (3 pages) Page 166
38-2025-11-19-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique (DUP) pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse
Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la
commune de Fontaine (3 pages) Page 170
38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs
2026 (5 pages) Page 174
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal De Voirie de Bellegarde-Poussieu - 12 décembre
2025 (2 pages) Page 180
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er janvier 2026 au 31 mars 2026 (20 pages) Page 183
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-11-00002
2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ZONES BLANCHES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00002 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ZONES BLANCHES 6
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-009-N-810128579
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « ZONES BLANCHES »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète de l'Isère le 30 octobre 2025
par la ASS « ZONES BLANCHES » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00002 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ZONES BLANCHES 7
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : La ASS « ZONES BLANCHES », dont le siège est situé Maison des associations de Grenoble –
c/o S.E.R.A Boîte 79 – 6 rue Berthe de Boissieux – 38000 GRENOBLE et immatriculée sous le numéro 810
128 579 00036, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à compter
du 11 octobre 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00002 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ZONES BLANCHES 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELKHIRI
YOUNES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHIRI YOUNES 9
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP884221763
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/2025 par l'organisme EI « BELKHIRI Younes », 33 
quai Frédéric Mistral - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BELKHIRI Younes, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « BELKHIRI Younes » dont l'établissement principal est situé 33 quai Frédéric Mistral - 38200 
VIENNE et enregistré sous le N° SAP884221763 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHIRI YOUNES 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHIRI YOUNES 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DELMAS
MARINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELMAS MARINE 12
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP902128156
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/12/2025 par l'organisme EI « DELMAS Marine » 
(MDG Nettoyage ), 17 allée Jacques Prévert - 38800 LE PONT-DE-CLAIX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DELMAS Marine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « DELMAS Marine » (MDG Nettoyage ) dont l'établissement principal est situé 17 
allée Jacques Prévert - 38800 LE PONT-DE-CLAIX et enregistré sous le N° SAP902128156 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELMAS MARINE 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELMAS MARINE 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUILLOT
MYLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLOT MYLENE 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP914158993
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/2025 par l'organisme EI « GUILLOT Mylène », 
277 Chemin des Sables - 38890 SALAGNON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GUILLOT Mylène, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « GUILLOT Mylène » dont l'établissement principal est situé 277 Chemin des 
Sables - 38890 SALAGNON et enregistré sous le N° SAP914158993 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLOT MYLENE 16
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLOT MYLENE 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-09-00012
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAPORTE
SANDRINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPORTE SANDRINE 18
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP952017671
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/11/2025 par l'organisme EI « LAPORTE Sandrine » 
(SL services et entretien du domicile), 350 chemin du Pré Neuf - 38350 LA MURE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. LAPORTE Sandrine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « LAPORTE Sandrine » (SL services et entretien du domicile) dont l'établissement 
principal est situé 350 chemin du Pré Neuf - 38350 LA MURE et enregistré sous le N° 
SAP952017671 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPORTE SANDRINE 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPORTE SANDRINE 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-09-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SPINELLY
NATHALIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SPINELLY NATHALIE 21
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP994458131
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/11/2025 par l'organisme EI « SPINELLY Nathalie », 
385 rue des Sources - 38920 CROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme. SPINELLY Nathalie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « SPINELLY Nathalie » dont l'établissement principal est situé 385 rue des Sources - 38920 
CROLLES et enregistré sous le N° SAP994458131 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SPINELLY NATHALIE 22
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/12/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SPINELLY NATHALIE 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VAIR
CELINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VAIR CELINE 24
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP982285926
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/12/2025 par l'organisme EI « VAIR Céline » (Atout 
coeur), 1085 route de Belledonne - 38530 PONTCHARRA
LA Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. VAIR Celine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« VAIR Céline » (Atout coeur) dont l'établissement principal est situé 1085 route de Belledonne - 
38530 PONTCHARRA et enregistré sous le N° SAP982285926 pour l'activité suivante :
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VAIR CELINE 25
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/12/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VAIR CELINE 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-11-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTHET
MAILYS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTHET MAILYS 27
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP812099620
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/11/2025 par l'organisme ME « BERTHET Maïlys » 
(Clean Up 38), 167 chemin de la Perrolat - 38470 VARACIEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BERTHET Maïlys, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BERTHET Maïlys » (Clean Up 38) dont l'établissement principal est situé 167 
chemin de la Perrolat - 38470 VARACIEUX et enregistré sous le N° SAP812099620 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTHET MAILYS 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTHET MAILYS 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CIPRIANI
ARIANNA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CIPRIANI ARIANNA 30
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP994487684
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/12/2025 par l'organisme ME « CIPRIANI Arianna », 
27 rue Doyen Gosse - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CIPRIANI Arianna, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « CIPRIANI Arianna » dont l'établissement principal est situé 27 rue Doyen Gosse 
- 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP994487684 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CIPRIANI ARIANNA 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CIPRIANI ARIANNA 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-16-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FADEL
ANISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FADEL ANISSA 33
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP790850507
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/12/2025 par l'organisme ME « FADEL Anissa » 
(MAISON ZEN), 12 HLM Plan des Aures - 38780 PONT-EVEQUE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. FADEL Anissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « FADEL Anissa » (MAISON ZEN) dont l'établissement principal est situé 12 HLM Plan des 
Aures - 38780 PONT-EVEQUE et enregistré sous le N° SAP790850507 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FADEL ANISSA 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-16-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FADEL ANISSA 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-09-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MATHIEU AMELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATHIEU AMELIE 36
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP933341711
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/11/2025 par l'organisme ME « MATHIEU Amelie » 
(Les services d'Amelie), 90 Rue des Pensées - 38410 CHAMROUSSE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MATHIEU Amelie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « MATHIEU Amelie » (Les services d'Amelie) dont l'établissement principal est 
situé 90 Rue des Pensées - 38410 CHAMROUSSE et enregistré sous le N° SAP933341711 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATHIEU AMELIE 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-09-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATHIEU AMELIE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-11-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
QUINTAS HELENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUINTAS HELENE 39
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993868041
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/11/2025 par l'organisme ME « QUINTAS Hélène » 
(Main sur le coeur), 22 bis montée du Nid - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfete de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. QUINTAS Hélène, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « QUINTAS Hélène » (Main sur le coeur) dont l'établissement principal est situé 
22 bis montée du Nid 38300 - BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP993868041 pour 
les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUINTAS HELENE 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUINTAS HELENE 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-10-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VILLAR
BLANDINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-10-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAR BLANDINE 42
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP994282820
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/11/2025 par l'organisme ME « VILLAR Blandine », 24 
avenue Rhin et Danube - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. VILLAR Blandine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « VILLAR Blandine » dont l'établissement principal est situé 24 avenue Rhin et 
Danube - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP994282820 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-10-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAR BLANDINE 43
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-10-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAR BLANDINE 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-11-00004
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU
LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 45
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025--
Enregistré sous le N° SAP890508146
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et 
D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/10/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-Fils Vienne), 30 avenue Général 
Leclerc - 38200 VIENNE, N° SAP890508146 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/10/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-Fils Vienne)
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 17/11/2025 auprès de la DDETS de l'Isère par M. 
CARATGE Augustin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR 
JEAN » (Petit-Fils Vienne), enregistré sous le numéro SAP804003663.
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-Fils Vienne) a été modifiée et 
fixée au 28 bis avenue Général Leclerc – Bâtiment Armstrong - 38200 VIENNE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous 
le n° SAP804003663 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
•  Entretien de la maison et travaux ménagers
•  Préparation de repas à domicile
•  Préparation de repas à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 46
•  Assistance administrative à domicile
•  Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
•  Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur les territoires des départements de l'Isère, du Rhône et de la 
Loire selon le mode mandataire pour une durée de cinq ans à compter du 16/11/2025.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant fin de l'agrément initial.
Toute  modification   concernant  les   activités   exercées  devra   faire  l'objet  d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les 
conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de 
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement  obtenu   l'agrément  ou   le   renouvellement  de   cet   agrément  dans   le   ou   les 
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à 
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 47
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-04-00011
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 48
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 49
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 50
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 51
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-04-00011 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-12-00008
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère du 06
janvier 2026.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-12-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère du 06 janvier 2026. 53
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du mardi 06 janvier 2026 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, le dossier suivant sera examiné :
Dossier n°334 A
Commune : Corbelin
Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SAS CORBEDIS, représentée par
M. Marc LAUBRY, dans le cadre de sa demande de permis de construire n° 038 1242510018, portant sur
le projet d'extension d'un magasin U EXPRESS, passant de 1 037 m² de surface de vente à 1 239 m²
(+ 202 m²), en secteur 1, situé 520, avenue des Frères Guiguet, sur la commune de Corbelin (38630).
Grenoble le 12 décembre 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-12-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère du 06 janvier 2026. 54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-09-00015
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale de l'aménagement
hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune
de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
55
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 09 décembre 2025
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R.181-49 du Code de l'environnement
de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot
situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-46 et R.181-49 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs
à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 fixant les obligations relatives aux
ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
56
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 04 avril 2022, portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 05 juillet 1907 relatif à l'exploitation d'un aménagement
hydroélectrique par la société des Hauts Fourneaux et Forges d'Allevard sur le ruisseau du Bréda ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1908 qui autorise la construction du pont aqueduc nécessaire à la
traversée de l'eau en rive gauche en aval de la prise d'eau ;
VU l'arrêté 2013360-0012 du 26 décembre 2013 qui précise les conditions de délivrance du débit
réservé.
VU l'arrêté complémentaire n°2013360-0012 du 26 décembre 2013, modifiant l'arrêté préfectoral du 05
juillet 1907 et fixant la valeur du débit réservé à 360 l/s à compter du 1er janvier 2014 ;
VU le courrier de la DDT de l'Isère du 3 novembre 2014, qui prend acte que le nouveau propriétaire des
autorisations est la SAS ASCO ENERGIE, le propriétaire actuel
VU la demande présentée le 13 mai 2024 par la SAS ASCO ENERGIE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot sur la
commune de Haut-Bréda, enregistrée sous le IOTA n° 38-2024-0100046512 ;
VU la décision de l'Autorité environnementale du 21 janvier 2022 ne soumettant pas la procédure à
évaluation environnementale
VU le dossier complété le 03 juillet 2025, par le pétitionnaire en réponse à la demande de
compléments formulée le 10 avril 2025 ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU l'avis des services consultés ;
VU le courrier adressé au bénéficiaire, en date du 29 septembre 2025, sollicitant son avis sur le projet
d'arrêté ;
VU l'absence de réponse du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code
de l'environnement (loi sur l'eau),
CONSIDÉRANT que l'aménagement pré-existe, qu'aucuns travaux ne sont envisagés et que le
renouvellement demandé ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation au sens de
l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification du débit d'équipement conduisant au dépassement du seuil
de 4,5 MW n'est envisagée, que par conséquent le renouvellement ne nécessite pas une évaluation
environnementale systématique ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
57
CONSIDÉRANT qu'un renouvellement peut être envisagé selon une procédure dite « simplifiée », dans
le cadre de l'article R.181-49 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , et en particulier les dispositions 0-01, 0-03, 2-01, 2-02, 2-04,
6A-00, 6A-01, 6A-02, 6A-03, 6A-04, 6A-O5, 6A-07 , 6A-09, 6A-10, 6A-11, 6A-12 et B-03, et avec les grands
objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer les prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et de
respecter les obligations découlant de l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de ce fait, que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité a une longueur de 2,5 km ;
CONSIDÉRANT l'évolution de l'hydrologie en lien avec le changement climatique ;
CONSIDÉRANT que dans sa section influencée, le Bréda n'est pas classé au titre des listes 1 et 2 de
l'article L.214-7 du Code de l'environnement et des réservoirs biologiques du SDAGE ;
CONSIDÉRANT que le Bréda est classé à l'inventaire départemental des frayères pour la truite fario et
le chabot de sa source à sa confluence avec l'Isère ;
CONSIDÉRANT que l'installation s'inscrit dans la seule ZNIEFF de type II « Massif de Belledonne et
chaîne des Hurtières »
CONSIDÉRANT que le ruisseau du Bréda référencé comme « masse d'eau naturelle » (code FRDR356)
est en bon état écologique, mais présente des risques de ne pas atteindre les objectifs
environnementaux en raison de l'altération de la continuité écologique, de la morphologie et du régime
hydrologique ;
CONSIDÉRANT l' étude hydrologique réalisée entre 2017 et 2024 qui détermine que le module du
Bréda à la prise d'eau est de 3,707 m³/s.
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération et d'anticiper les effets du changement
climatique sur le régime hydrologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité de présenter une étude de danger ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'arrêté préfectoral du 05 juillet 1907 relatif à la c réation de l'aménagement hydroélectrique sur le
torrent du Bréda est abrogé.
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2013360-0012 du 26 décembre 2013, modi fiant les valeurs des
débits réservés est abrogé.
La SAS ASCO Energie , appartenant au groupe Hydrocop dont le siège social est domicilié 78 avenue
Jacques Cœur, 86000 Poitiers, est la bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles
2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
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environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
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Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Pinsot, située sur la commune du Haut-Bréda, au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement.
La demande de renouvellement d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du
document suivant qui a été porté à la connaissance du public lors de la phase d'examen :
Intitulé/référence Date du document
Dossier de demande de renouvellement d'autorisation
environnementale Version n°2 du 02 juillet 2025
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
La SAS ASCO ENERGIE est ainsi autorisée à disposer, pour une durée de 20 ans, de l'énergie du cours
d'eau du Laval, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune du Haut-
Bréda et destinée à produire de l'énergie électrique.
Article 3 : Caractéristiques et localisation du projet
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
Le débit maximal dérivé par l'aménagement est fixé à 4,6 m3/s. Sa hauteur de chute brute à la cote
normale d'exploitation est de 99,43 mètres. La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée
est de 4 487 kW.
Article 4 : Autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
Débit maximal
prélevé : 16500m3/h
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation
Obstacle générant
une différence de
niveau de 1,5
mètres entre
l'amont et l'aval de
l'ouvrage
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 5 : Section aménagée
Les eaux du ruisseau du Bréda sont dérivées au moyen d'un ouvrage de prise d'eau (ROE n° 39084), situé
à la cote 798,58 m NGF. Elles sont restituées au dit cours d'eau à la cote 699,15 m NGF. La hauteur de
chute brute est de 99,43 mètres .
À l'aval de la prise d'eau, les eaux sont dirigées dans une conduite aqueduc qui permet la traversée en
surplomb du Bréda jusqu'à sa rive gauche. Les eaux circulent ensuite dans une galerie d'amenée de
1 520 mètres de long..
L'eau passe ensuite dans la chambre de mise en charge, munie d'une vanne de tête qui assure la
sécurité de l'installation.
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À l'aval de la chambre de mise en charge, une galerie en béton de 1,8 mètres de diamètre transfert l'eau
sur 500 mètres jusqu'à l'aplomb de la centrale.
La conduite forcée en acier d'1,8 mètres de diamètre est connectée côté amont à la galerie en charge
dans un massif en béton. Elle plonge côté aval vers la centrale en restant majoritairement aérienne.
La conduite forcée distribue le flux via 2 piquages vers les 2 turbines implantées dans le bâtiment.
À la sortie des turbines, les aspirateurs déversent les eaux dans un canal de fuite débouchant au niveau
d'un seuil déversant à l'altitude 699,15 m NGF.
À l'aval, l'eau circule dans un canal non maçonné sur 50 mètres environ avant de rejoindre le lit du
Bréda.
La longueur du tronçon court-circuité du Ruisseau de Bréda est d'environ 2,5 km.
L'aménagement est encadré par deux autres aménagements hydroélectriques, une prise d'eau située à
120 mètres en aval de la restitution de Riondet et restitution de la retenue de la prise d'eau de la
centrale de Chinfert.
Article 6 : Caractéristiques de la prise d'eau
Caractéristiques du seuil
• Largeur de la vanne plate : 5,48 m
• Largeur de la vanne clapet: 1,8 m
Caractéristiques de la prise d'eau
• Le barrage est constitué d'une vanne plate de grande dimension en rive gauche et d'un clapet
en rive droite ;
• La retenue formée par l'ouvrage de répartition présente une surface de 75 m² au niveau normal
d'exploitation, pour une capacité de 10 m³ ;
• L'eau passant au travers de pré-grilles est dérivée en rive droite dans une pré-chambre ;
• Elle traverse ensuite des grilles inclinées à 26° qui peuvent être nettoyées par un dégrilleur ;
• Ce plan de grille a une largeur de 5,10 m et une longueur de 5,34 m avec des espacements inter-
barreaux sont de 15 mm ;
• 2 vannes plates implantées dans la chambre d'alimentation de la galerie d'amenée, à l'aval des
grilles, ont pour mission de réguler le niveau d'eau dans le barrage et d'assurer la délivrance en
tout temps du débit réservé dans le tronçon court-circuité ;
• À l'aval de la prise d'eau, les eaux sont dirigées dans une conduite aqueduc en béton de 2,25 m
de diamètre sur 25 m et dont l'axe est calé à 797 ,60 m NGF environ. Cet aqueduc permet la
traversée en surplomb du Bréda jusqu'à sa rive gauche ;
• Les eaux circulent ensuite dans une galerie d'amenée de 1 520 m de long, en faible pente, taillée
dans le terrain. Les parois de la galerie sont ferraillées et bétonnées pour les conforter ;
• À l'arrivée à la chambre de mise en charge, l'axe de la galerie est à environ 792,10 m NGF. la
vanne de tête assure la mise en sécurité de l'installation. Son fonctionnement est piloté à la
demande par les exploitants ou est déclenché par la détection d'un problème sur la conduite
forcée (survitesse).
Cotes caractéristiques de fonctionnement :
• Cote des plus hautes eaux : 798,65 m NGF
• Cote minimale d'exploitation : 798,39 m NGF
• Cote normale d'exploitation :798,39 m NGF
• Cote de restitution des eaux turbinées au Bréda : 699,15 m NGF
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Débit maximum dérivé :
Le débit d'équipement correspondant au débit maximal de la dérivation est de 4,6 m³/s. Une échelle
limnimétrique disposée dans le canal de fuite permet de connaître la valeur du débit turbiné en temps
réel.
Débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit pas
être inférieur à 371 L/s (dont 129 l/s pour la dévalaison) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de
la prise d'eau, si celui-ci est inférieur à cette valeur.
La restitution de ce débit minimal est assurée par le dispositif de dévalaison et par la vanne de
dessablage.
La bonne restitution de ces débits réservés est contrôlée au moyen de dispositifs fiables, accessibles et
contrôlables visuellement.
L'ouvrage est muni d'un système de supervision avec notamment, une caméra sur la prise d'eau et une
sonde située dans le bassin aval de la passe à poisson, permettant de contrôler la bonne restitution du
débit réservé. Une échelle limnimétrique est installée sur site, visible de l'extérieur, afin de pouvoir
contrôler le niveau d'eau et par conséquent la valeur du débit réservé. Un abaque est installé à
proximité.
Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiques
physiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.
Affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
minimal) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 7 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
- L'excédent de débit entrant est rejeté par surverse ;
- Une vanne rivière et un clapet permettent de rendre l'aménagement transparent ;
- Un dispositif spécifique doit permettre la restitution du débit réservé fixé à l'article 6. Le contrôle
de ce débit sera assuré par un dispositif de contrôle limnimétrique, aisément accessible et lisible.
Le fonctionnement par éclusées de l'ouvrage est strictement interdit afin d'éviter les variations de
débits intra-journalières répétées susceptibles de nuire gravement au milieu aquatique dans le tronçon
court-circuité du Bréda.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle non seulement à
l'aval des ouvrages mais également à l'amont.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES
MILIEUX ET A LA PROTECTION DES USAGERS DU COURS D'EAU
Article 9 : Mesures à destination des usagers du cours d'eau
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a. Dispositions relatives à la fréquentation du cours d'eau et de ses abords :
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apporter en tant que de besoin sur l'ensemble
du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement des panneaux de signalisation « Attention
DANGER,   ne   pas   s'aventurer   dans   le   lit   d'un   cours   d'eau   au   débit   artificiel ».
b. Mesures de sécurité vis-à-vis de la pratique des sports d'eau vive :
Sans objet.
c. Mesures relatives à la sécurité des riverains et des pêcheurs
Le Bréda est classé en 1 catégorie piscicole. Il est géré par l'AAPPMA «ʳᵉ Cantons d'Allevard ».
L'activité halieutique est considérée comme faible en début de saison et moyenne en période de
tourisme halieutique sur le secteur court-circuité. Toutefois, la variation de débit dans le torrent peut
être génératrice de danger pour les éventuels usagers dans le lit du ruisseau, prévenus du risque par des
panneaux implantés au niveau de la plupart des accès connus.
Article 10 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
(ERCAS)
Le Bréda, masse d'eau FRDR356 est en bon état écologique mais présente des risques de ne pas
atteindre les objectifs environnementaux en raison de l'altération de la continuité écologique, de la
morphologie et du régime hydrologique.
Malgré l'absence de mesures ERCA, il est rappelé que les eaux doivent en tout temps être utilisées et
restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
1- Mesures de réduction existantes
MR1 – Maintien de la continuité écologique.
Un dispositif de dévalaison, dont le fonctionnement est satisfaisant a été réalisé en 2018. Il est situé au
niveau du plan de grille et doit permettre le passage des poissons et la restitution d'une partie du débit
réservé pour une valeur de 129 l/s vers l'aval de la prise d'eau.
L'inclinaison de la grille est de 26°. dans ces conditions, la vitesse d'approche maximale est de
0,169 m/s.
Le passage des poissons vers l'aval se fait au travers d'un exutoire de 81,4 cm de large positionné proche
de la rive gauche des grilles.
Le bas de l'exutoire traversant les grilles est calé 50 cm en dessous de la cote de régulation du niveau
dans la chambre de dessablage.
Pour restituer 129 l/s, la vitesse au travers de l'exutoire est de 0,317 m/s, proche de la vitesse d'approche
(0,385 m/s).
Le transfert vers l'aval se fait par un exutoire qui alimente la goulotte qui circule derrière la grille.
L'épaisseur de la lame d'eau circulant depuis les exutoires dans la goulotte est de 50 cm. Le seuil
culmine 30 cm au-dessus du fond de la goulotte.
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La restitution au cours d'eau se fait par chute dans un bac en béton de 1,75 mètres de large pour
1,80 mètres de long garantissant 1 m de profondeur minimum. Ce bac est équipé d'un seuil de surverse
latéral de 0,6 mètre de large. Cette surverse dirige les eaux par un entonnoir vers une goulotte inclinée
en tôle, qui conduit le flux vers le Bréda. Au droit du jet dans le lit du cours d'eau, la fosse de réception
est profonde de plus d'un mètre.
Le système de dévalaison est conçu et dimensionné de façon à éviter tout risque de blessure au
poisson dévalant.
2- Mesures de suivi
MS1 : Suivi hydrologique sur la durée de l'autorisation : reconstitution des débits au droit de la prise d'eau
de Pinsot
Le protocole doit être remis à l'administration dans les six mois suivant la date du renouvellement et la
station doit être fonctionnelle dans l'année suivant la date du renouvellement du titre. Ce suivi peut
être coordonné avec celui de l'aménagement du Riondet afin de préparer la mise en place d'un suivi
globalisé de l'ensemble des aménagements du Bréda suivi par le bénéficiaire du présent acte.
Une révision des débits réservés pour l'ensemble des aménagements hydroélectriques présents sur le
Bréda est prévue à l'horizon 2036, et s'appuiera sur une étude à l'échelle de l'ensemble du cours d'eau
qui devra permettre de consolider l'hydrologie du Bréda, d'analyser les enjeux écologiques, en
précisant la franchissabilité des seuils naturels et artificiels en fonction de la saison et en expertisant
leurs usages. Le bénéficiaire du présent acte sera associé à cette démarche, et des prescriptions
complémentaires pourront en découler selon les conclusions de l'étude.
MS2 : Suivi écologique : Réalisation sur 4 stations
• ST1 en amont de la prise d'eau (station à l'aval de la restitution de la centrale de Riondet) ;
• ST2 en aval de la prise d'eau ;
• ST3 en amont de la restitution ;
• ST4 en aval de la restitution.
Le suivi prévu reconduit les investigations menées pour établir l'état initial sur les compartiments
suivants :
• Physico-chimie, faune invertébrée benthique, flore aquatique, faune piscicole sur les 4 stations ;
• Hydrogéomorphologie et suivi des zones de frayères sur tout le linéaire du TCC ;
• Evolution des populations inféodées au cours d'eau (cincle plongeur).
Il est réalisé avec le même calendrier que celui prévu sur l'aménagement de Riondet après les travaux
prévus en 2025, en années N+1 (2026), N+5 (2030) et N+10(2035).
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TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET A L'EXPLOITATION DE
L'AMÉNAGEMENT
Article 11 : Modification du projet
Toute modification de l'installation, activité, ouvrage ou travaux, regardée comme substantielle aux
termes de l'article R.181-46 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 12 : Prescriptions générales applicables
Le bénéficiaire doit prendre en compte les arrêtés ministériels visés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 13 : Repère
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France (NGF) est posé, aux frais
du bénéficiaire, à la cote en m NGF qu'il indiquera Ce repère doit servir de référence pour
l'établissement du récolement géométrique de la prise d'eau.
Un second repère rattaché au nivellement général de la France est installé à proximité de l'usine afin de
permettre de mesurer la cote de restitution, également en m NGF
S'il est possible de se référer à un repère existant, le bénéficiaire en communique les références au
service en charge de la police de l'eau lors de la transmission des plans de récolement.
Article 14 : Obligations de mesures et de suivi à la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation
prévus aux articles 6, 9 et 10 du présent arrêté, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de
tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit
public dont la liste est fixée en application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Article 15 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal
d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de
décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau
minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages prévus à l'article 7 du présent arrêté pour que les conditions relatives à la
dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par
le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile
qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
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Article 16 : Chasses de dégravement
Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues. Pour cela, des consignes
de protection des ouvrages en cas de crue sont établies, notamment, l'ouverture du clapet et de la
vanne rivière, afin de ne pas engraver la prise d'eau. Cette ouverture se fait soit automatiquement si le
niveau de crue atteint un seuil prédéfini, soit par commande manuelle à distance ou sur site.
Après chaque crue, la remise en service des ouvrages (fermeture de la vanne rivière et du clapet), ne
peut se faire qu'en mode manuel par les exploitants.
Les crues de faibles importances passent au-dessus de la vanne rivière et du clapet constituant le
barrage. Dès que l'épaisseur de la lame déversante sur la vanne rivière fermée dépasse 20 cm, une
sonde de niveau commande automatiquement l'ouverture progressive du clapet de façon à limiter le
débordement. Si l'intensité de la crue augmente et l'ouverture complète du clapet ne suffit plus pour
parvenir à maintenir un déversement inférieur à 20 cm au-dessus de la vanne rivière, celle-ci est
ouverte, assurant ainsi une transparence totale de l'ouvrage vis-à-vis du transport solide.
Le débit réservé est maintenu en tout temps, y compris lors de la remise en fonctionnement de la
centrale.
Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges font l'objet d'une
surveillance particulière pour prévenir de l'apparition de phénomènes anormaux et assurer la sécurité
de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection de l'ouvrage est réalisée par le permissionnaire.
L'exploitant prévient le service de la Police de l'Eau si des incidents sont détectés.
Article 17 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée au service
régional de l'archéologie de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article L.531-14 du Code
du patrimoine.
Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire effectue des visites régulières de contrôle des installations en période météorologique
normale (1 à 2 fois par semaine).
Les opérations conventionnelles d'entretien ci-dessous sont réalisées sur place :
L'enlèvement des corps solides bloqués dans les différents organes de prises d'eau
(superstructure des vannes en rivière, pré-grille et grille de prise d'eau, etc),
L'entretien des abords de la retenue (nettoyage, débroussaillage…),
Vérification de la propreté de la retenue et des goulottes (dévalaison et défeuillage) de la prise
d'eau,
Nettoyage éventuel de ces derniers ouvrages manuellement (enlèvement de corps flottants…),
Le graissage éventuel des organes mobiles,
L'inspection des éléments électromécaniques (moteur, vérins et centrale hydrauliques,
instrumentation…),
Le remplacement des éléments jugés défectueux,
L'inspection du génie civil et la réparation des dégradations de faible importance sur ce dernier,
La notification et la programmation d'éventuels travaux plus importants nécessitants
l'intervention d'entreprises spécialisées ou l'arrêt temporaire des installations. À noter que,
hormis les travaux urgents, les travaux importants sont planifiés en période d'étiage.
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Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident/accident. Mesures de sécurité civile
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident
ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne
à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles
pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre
pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à
effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du bénéficiaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la
surveillance des ingénieurs prévus à l'article 24 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en
quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Occupation du domaine public
Sans objet
Article 22 : Exécution des travaux et contrôles
Information générale – Accès aux installations
Les services de contrôles sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – service environnement
17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mail : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère
mail : sd38@ ofb.gouv.fr
Article 23 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
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Article 24 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aux
milieux aquatiques
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 10 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus
aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 de ce code, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du Code de l'environnement.
Article 25 : Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet
dans les formes prévues au Code de l'environnement. Le bénéficiaire doit, s'il change l'objet principal
de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 26 : Classement des barrages
L'ouvrage de prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 27 : Classement de la conduite forcée
La conduite forcée, au regard de ses caractéristiques (hauteur de chute : 99,43 m ; diamètre 1 850 mm)
n'est pas classée au titre de l'article R.214-112-1 du code de l'environnement (le coefficient
Hauteur*Diamètre étant inférieur à 250).
Article 28 : Mise en chômage, retrait de l'autorisation, cessation de l'exploitation, renonciation à
l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Il est rappelé que le
contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les
conditions fixées aux articles R.311-28 et suivants du Code de l'énergie.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation de l'usine à des fins
de production d'énergie hydroélectrique fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant la raison
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée.
En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être exploitée,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité administrative
compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles
L.163-1 à L.163-11 du Code minier.
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environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
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Article 29 : Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet dans
les délais stipulés au Code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie du Haut-Bréda et peut y
être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie du Haut-Bréda pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– l'arrêté est adressé au conseil municipal du Haut-Bréda
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la
disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un en mairie du Haut-
Bréda. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par
les soins de son bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et
nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence française
pour la biodiversité, ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 31 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de
recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
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Article 32 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune du Haut-Bréda,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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environnementale de l'aménagement hydroélectrique de Pinsot situé sur la commune de Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS ASCO ENERGIE
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38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-16-00008
Arrêté modificatif conjoint relatif à la tarification
2025 accordée à l'établ. "Espaces d'Avenir" géré
par l'Association Oeuvre de St Joseph
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-16-00008 - Arrêté modificatif conjoint relatif à la
tarification 2025 accordée à l'établ. "Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de St Joseph 71


REPUBLIQUE FRANÇAISE






Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport

PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025-7664 Arrêté n°


Modificatif relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Espaces d'Avenir » situé
à Péage de Roussillon et géré par l'association Œuvre de Saint Joseph


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements
ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-08-21-005 du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Les Espaces d'Avenir »,

Vu la délibération du Département de l'I sère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 5, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-16-00008 - Arrêté modificatif conjoint relatif à la
tarification 2025 accordée à l'établ. "Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de St Joseph 72

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

La modification suivante :

L'Article 3 de l'Arrêté 2025-6257 (n° 38-2025-11-24-00004 DPJJ)

Dans l'attente de la f ixation d u prix de journée 202 6, le prix de journée de 28,61 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2026
pour les départements extérieurs.

Est remplacé par :

Dans l'attente de la fixation d u prix de journée 202 6, le prix de journée de 31,04 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2026
pour les départements extérieurs.

Les autres articles (1,2,4,5,6 et 7) sont inchangés.



Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

P/ La Préfète,
par délégation,
le Secrétaire Général







Mahamadou Diarra


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tarification 2025 accordée à l'établ. "Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de St Joseph 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00006
Arrêté portant autorisation de la mise en service
de l'hélistation Clinique Belledonne située sur la
commune de St Martin d'Hères
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 74
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n° 38-2025-12-15-00006
portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique de Belledonne située sur la
commune de St Martin d'Hères
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe 14 volume II de l'OACI ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le code des transports ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
VU l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les transporteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 75
VU l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
VU l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-07-25-00004 du 25 juillet 2022, autorisant la création d'une
hélistation à la clinique Belledonne, commune de Saint-Martin-d'Hères ;
VU la demande du 30 septembre 2025, présentée par Mme Anne-Pascale Brochier-Mombrun,
directrice de la clinique Belledonne, en vue de la mise en service d'une hélistation en terrasse ;
VU les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l'utilisation envisagée ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Est autorisée la mise en service de l'hélistation de la clinique Belledonne, spécialement
destinée au transport public à la demande, dans le cadre du secours médical d'urgence par hélicoptère
(SMUH), sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Elle reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de : CLINIQUE DE BELLEDONNE.
ARTICLE 2 : Cette hélistation en terrasse pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des besoins
autres que ceux définis précédemment sous réserve de l'accord préalable du créateur.
ARTICLE 3 : Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation se conforment aux
exigences du règlement (UE) n° 965/2012 (AIROPS). Les commandants de bord définissent les limites
opérationnelles à appliquer pour l'utilisation de l'hélistation en respectant les procédures décrites
dans le manuel de vol et prennent en compte les caractéristiques spécifiques de l'hélistation et de son
environnement dans la préparation du vol.
ARTICLE 4 : L'hélistation est utilisable toute l'année de jour et de nuit suivant les règles de vol à vue et
les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne (SERA).
Les commandants de bord prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des vols et, en toutes
circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
ARTICLE 5 : L'exploitant s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement et
d'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 6 : La plateforme en terrasse est localisée aux coordonnées géographiques WGS 84 suivantes :
• 45°11'10.89''N – 05°45'38.24''E, à l'altitude de 238.14 m (NGF).
Elle est composée :
• d'une FATO/TLOF circulaire de 16.60 m de diamètre ;
• d'une aire de sécurité de 28.00 m de diamètre, circonscrite à la FATO/TLOF, correspondant à
deux fois la longueur hors tout de l'hélicoptère dimensionnant (Airbus H145 D3) ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 76
• de deux surfaces latérales au nord et au sud de l'hélistation ;
• de trouées d'atterrissage et de décollage courbes, conformes aux dispositions prévues à
l'annexe III, figure 1 de l'arrêté du 29 septembre 2009, orientées comme suit par rapport au
nord vrai :
◦ trouée ouest  : atterrissage au 107° / décollage au 287°, composée d'un alignement droit
d'une longueur de 315 m, puis s'orientant au 075°/255° selon un rayon de virage de 270 m ;
◦ trouée est   : décollage au 107° / atterrissage au 287°, composée d'un alignement droit d'une
longueur de 315 m, puis s'orientant au 075°/255° selon un rayon de virage de 270 m.
La masse maximale admissible est de 6.5 tonnes.
ARTICLE 7 : L'avitaillement en carburant est interdit sur la plateforme.
ARTICLE 8 : La plateforme est équipée d'une manche à vents éclairée, respectant les dégagements
aéronautiques et disposée de manière à être vue à l'atterrissage ou au décollage.
ARTICLE 9 : la plateforme est dotée de moyens capables de maîtriser les incendies constitués par :
• un système DIFFS (sprinkler en sous-face du plancher) composé de 16 diffuseurs alimentés par
un réseau d'eau sous pression (cuve de 3  000 litres d'eau + surpresseur) et 200 l de mousse de
type B ;
• 2 extincteurs CO² de 25 kg ;
• 2 extincteurs de poudre BC de 50 kg ;
• Des avaloirs équipés de filtres à gravier jouant le rôle de coupe-feu ;
• Une cuve de rétention de 3000 litres, dimensionnée pour recueillir un volume équivalent à deux
fois le volume des réservoirs de l'hélicoptère le plus contraignant ;
Un décanteur séparateur disposé en aval des avaloirs, muni d'un dispositif d'obturation automatique
permettant d'éviter que le carburant répandu sur l'hélistation soit entraîné directement dans les
égouts par les eaux de ruissellement.
ARTICLE 10 : Un phare d'hélistation est installé au sommet du bâtiment technique afin de renforcer
l'identification visuelle de l'hélistation par rapport à son environnement.
Le phare émet des séries successives d'éclats blancs de courte durée séparées par des intervalles
réguliers visibles en azimut sous tous les angles.
ARTICLE 11 : Aucun obstacle fixe ou mobile n'est toléré à l'intérieur des aires de sécurité, de protection
et des surfaces latérales, hormis ceux prévus à l'annexe III, § 1.2 et 1.4 de l'arrêté du 29 septembre 2009
modifié.
ARTICLE 12 : L'entretien de la plateforme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte contre
l'incendie, du balisage, de l'indicateur de direction du vent, sont à la charge de l'exploitant de
l'hélistation.
Celui-ci s'engage :
• A maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement, de
manière qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est destinée.
• A surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagements.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 77
En période hivernale la plateforme est déneigée.
ARTICLE 13 : L'alimentation électrique desservant les aides visuelles et les feux d'obstacles est
secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la
défaillance.
ARTICLE 14 : La clinique est systématiquement avisée de tout mouvement d'hélicoptère sur
l'hélistation.
Outre la nécessité d'informer les usagers aéronautiques par le biais de l'information aéronautique
temporaire (NOTAM), l'exploitant de l'hélistation s'engage :
• A communiquer au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE) toutes modifications
relatives à la plateforme afin de mettre à jour la publication aéronautique.
• A tenir informée la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) de tout
incident ou élément (panne, obstacle…) risquant d'interdire ou interdisant temporairement
l'utilisation de l'hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la durée de l'indisponibilité. Le
retour à une situation normale sera également signalé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 15 : Un registre des départs et des arrivées est tenu à jour par le titulaire de la présente
autorisation.
Chaque inspection et contrôle de l'hélistation de la part du personnel du centre hospitalier donne lieu
au remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 16 : Un dispositif de contrôle d'accès est mis en place afin d'interdire à tout moment, toute
intrusion sur l'hélistation par du personnel non habilité. Lors des manœuvres d'hélicoptères,
l'exploitant veille à interdire l'accès de l'hélistation à toute personne autre que membre d'équipage,
patient, personnel médical ou d'assistance.
Le personnel médical ou d'assistance présent sur la plateforme lors des mouvements d'hélicoptères est
formé au maniement de ce dispositif.
ARTICLE 17 : Conformément à l'article R. 6311-5 du Code des Transports, l'exploitant s'engage à assurer
le libre accès à l'hélistation aux agents de l'Etat chargés des différents contrôles.
ARTICLE 18 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998,
les mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen doivent
continuer à transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du
préavis réglementaire.
ARTICLE 19 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Saint-Martin-d'Hères et sur place de
façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter
de sa date de parution.
ARTICLE 20 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 78
ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de St-Martin-d'Hères et
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 15 décembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Direction zonale de la police aux frontières
- Mairie de St-Martin-d'Hères
- Direction régionale des douanes de Chambéry
- Brigade de gendarmerie des transports aériens de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation de la mise en service de l'hélistation Clinique
Belledonne située sur la commune de St Martin d'Hères 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire " pompes funèbres
Baldini Leclaire-PFCCA"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire "
pompes funèbres Baldini Leclaire-PFCCA" 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire "
pompes funèbres Baldini Leclaire-PFCCA" 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire "
pompes funèbres Baldini Leclaire-PFCCA" 82
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
"pompes funèbres Vargas" à Heyrieux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "pompes funèbres Vargas" à Heyrieux 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "pompes funèbres Vargas" à Heyrieux 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "pompes funèbres Vargas" à Heyrieux 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement:
"Pompes funèbres de l'agglomération
Viennoise-JM Rousset"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement: "Pompes funèbres de l'agglomération Viennoise-JM Rousset" 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement: "Pompes funèbres de l'agglomération Viennoise-JM Rousset" 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement: "Pompes funèbres de l'agglomération Viennoise-JM Rousset" 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-16-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire-Office
catholique des pompes funèbres St Lazare
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire-Office catholique des pompes funèbres St Lazare 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire-Office catholique des pompes funèbres St Lazare 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire-Office catholique des pompes funèbres St Lazare 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du "GCS de Blanchisseries de Vienne"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du "GCS de Blanchisseries de
Vienne" 92
Secrétariat général
Grenoble le 17 décembre 2025

Arrêté n° du 17 décembre 2025
Portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire
« GCS de blanchisseries à Vienne »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.312-194-16 ;
VU les dispositions du Code de la Santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;
VU les dispositions du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire
et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
VU les dispositions du titre Ier du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire conclue le 22 novembre 2013 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2013 portant approbation de la transformation du syndicat
interhospitalier « SIH Vienne », Groupement de Coopération Sanitaire « GCS de blanchisseries à
Vienne » ;
VU la lettre de démission de ses fonctions d'agent comptable du GCS de blanchisserie à Vienne à
compter du 31 décembre 2025 de Madame Michèle DERVEAUX en date du 5 septembre 2025 ;
VU la candidature de Madame Ségolène LORGNIER, inspectrice des finances publiques, au poste
d'agent comptable du GCS de blanchisseries à Vienne » en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les avis favorables du Directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du
représentant du GCS de blanchisseries à Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1 : Madame Ségolène LORGNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent
comptable du groupement de coopération sanitaire de blanchisseries à Vienne, en adjonction de
service de ses attributions actuelles, en remplacement de Madame Michèle DERVEAUX à compter du
31 décembre 2025.

Article 2 : Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique
Tél : 04 76 60 32 13
Mél : pref-budgetslocaux@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle budgétaires
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du "GCS de Blanchisseries de
Vienne" 93
auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictions
administratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le secrétaire général,
Mahamadou Diarra
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du "GCS de Blanchisseries de
Vienne" 94
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00016
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36
portant modification des statuts du syndicat
mixte Savoie déchets
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 95
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36
portant modification des statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
La préfète de la Savoie La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Lég ion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20
et L.5711-1 à L.5711-5 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 décembre 2009 portant création du syndicat mixte Savoie déchets,
modifié par les arrêtés inter-préfectoraux des 29 j uillet 2011, 18 décembre 2013, 05 août 2014, 28 jui n
2016, 28 juin 2017 et du 13 mars 2019 ;
Vu la délibération du syndicat mixte Savoie déchets du 27 juin 2025 approuvant la modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations favorables de la Communauté d'ag glomération Grand Lac du 23 septembre 2025
et des Communautés de communes de Cœur de Savoie du 25 septembre 2025, Les Versants d'Aime du
10 septembre 2025, Val Vanoise du 22 septembre 2025, de Haute-Tarentaise du 10 septembre 2025 et
de Cœur de Chartreuse du 30 septembre 2025 ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglo mération de Grand Chambéry et des
Communautés de communes du Lac d'Aiguebellete, de Yenne, des Vallées d'Aigueblanche et de Cœur
de Tarentaise et du Syndicat intercommunal de ramas sage et traitement des ordures ménagères de
Maurienne (SIRTOM), valant décisions favorables ;
Vu la délibération défavorable de la Communauté d'agglomération Arlysère du 25 septembre 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les ar ticles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, relatif aux « compétences » est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L.2224 -13 et L.2224-14 du CGCT, le Syndicat est
compétent, à l'égard de ses membres, pour le traite ment des déchets ménagers et assimilés,
comprenant en particulier :
- le tri des déchets recyclables ;
- le compostage ou la méthanisation des biodéchets ;
- l'incinération avec valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles.
Le Syndicat n'est pas compétent pour la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que pour la
gestion des déchetteries.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 96
Les opérations de transport situées à la jonction d e la collecte et du traitement, telles que les
transports de déchets depuis les centres de transfe rt ou les déchetteries, sont rattachées à la
compétence collecte, à l'exception des opérations de transfert ou de transport de déchets acheminés
sur les sites de traitement de Savoie Déchets et dont la redirection sur d'autres sites de traitement est
rendue nécessaire par des contraintes d'exploitation sur les installations de traitement du syndicat.
Les opérations de compostage ou de broyage de proxi mité situées à la jonction de la collecte et du
traitement, telles que les composteurs collectifs de déchets alimentaires ou les plateformes de collecte
et broyage de déchets verts de proximité, sont rattachées à la compétence collecte. »
Article 2 : L'article 8 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Comité syndical », est modifié comme suit :
«Article 8 : Constitution d'une régie
Savoie Déchets constitue une régie dotée de la seul e autonomie financière pour l'exploitation du
service public à caractère industriel et commercial faisant l'objet des compétences transférées.
La régie est administrée sous l'autorité du (de la) président(e) de Savoie Déchets et du Comité syndical,
par un conseil d'exploitation et son (sa) président(e) ainsi qu'un(e) directeur(trice).
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Comité syndical de Savoie Déchet. »
Article 3 : L'article 9 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Bureau », est modifié comme suit :
« Article 9 : Comité syndical
9-1 Composition
La répartition des délégués du Comité Syndical est la suivante :
Groupements membres Nombre de représentants
CC Cœur de Chartreuse 2
CC Yenne 1
CA Grand Chambéry 8
CC Lac d'Aiguebelette (CCLA) 1
CA Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du
Bourget
6
CA Arlysère* 6
CC Cœur de Savoie** 2
SIRTOM de Maurienne 6
CC des Versants d'Aime (COVA) 2
CC de Haute Tarentaise 2
CC des Vallées d'Aigueblanche (CCVA) 1
CC Cœur de Tarentaise (CCCT) 1
CC Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) 1
TOTAL 39
* En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-Isère, Grignon,
la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rogn aix, Saint-Paul-Sur-Isère, Thenesol, Tours-en-Savoi e, Ugine,Venthon,
Bonvillard, Clery, Frontenex, Gresy-Sur-Isère, Montailleur, Notre-Dame-des-Millières, Plancherine, Sainte- Hélène-Sur-Isère, Saint-
Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.
** En représentation substitution des communes de C ruet, Fréterive, Saint Jean de La Porte, Saint Pier re d'Albigny, Betton-
Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon , Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,
Hauteville, Montendry, Villard Léger.
Pour chaque délégué titulaire, le groupement membre élit également un délégué suppléant appelé à
siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
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statuts du syndicat mixte Savoie déchets 97
9-2 Compétences
Le Comité syndical, après avis du conseil d'exploitation :
1° Approuve les plans et devis afférents aux constr uctions neuves ou reconstructions, travaux de
première installation ou d'extension ;
2° Autorise le (la) président(e) de Savoie Déchets à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à
accepter les transactions ;
3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les r ésultats de l'exploitation à la fin de chaque exerc ice
et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
6° Fixe les tarifs de traitement des déchets ménage rs et assimilés dans ses installations. Ces tarifs sont
établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux article s
L.2224-1, L.2224- 2 et L.2224-4 ;
7° Fixe, sur la proposition du (de la) président(e) et après avis du conseil d'exploitation, la rémunération
du (de la) directeur (trice) ;
8° Délibère sur toutes les décisions ne relevant pa s du pouvoir de décision du conseil d'exploitation
conformément aux présents statuts.
Article 4 : L'article 10 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif aux « Ressources financières », est modifié comme suit :
«Article 10 : Bureau
Un bureau est élu au sein du Comité Syndical. Il es t composé du (de la) président(e), d'un(e) ou
plusieurs vice- président(e)s et d'autres représentants. Chaque groupement membre est représenté au
bureau. »
Article 5 : L'article 11 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif à la « Durée », est modifié comme suit :
« Article 11 : Président
Le (la) président(e) du Syndicat mixte est élu(e) a u sein du Comité Syndical. Il (elle) est le (la)
représentant(e) légal(e) de la régie et en est l'ordonnateur.
Il (elle) prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité Syndical et du conseil
d'exploitation. Il (elle) présente au Comité Syndical le budget et le compte administratif ou le compte
financier.
Il (elle) peut, sous sa responsabilité et sa surve illance, déléguer sa signature au (à la) directeur( trice)
pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. »
Article 6 : L'article 12 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Siège », est modifié comme suit :
«Article 12 : Conseil d'exploitation
12-1 Composition
Le conseil d'exploitation de Savoie Déchets est com posé de 30 membres désignés par le Comité
syndical de Savoie Déchets sur proposition du (de la) président(e) de Savoie Déchets.
Les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 98
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'exploitation
à la diligence de son(sa) président(e) soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition
du (de la) président(e) de Savoie Déchets.
La durée des fonctions des membres titulaires du conseil d'exploitation et de leurs suppléants ne peut
excéder celle de leur mandat ; leur mandat prend fi n dans les mêmes formes que leur désignation et
dans tous les cas, lors du renouvellement du Comité syndical de Savoie Déchets.
Les membres du conseil d'exploitation sont choisis parmi les catégories de personnes suivantes :
- 21 membres (21 titulaires et 21 suppléants) choisis parmi les représentants du Comité syndical de
Savoie Déchets
- 9 membres (9 titulaires et 9 suppléants) n'appartenant pas au Comité syndical de Savoie Déchets
et choisis parmi les représentants des partenaires (autres que Savoie Déchets) de l'entente
intercommunale constituée en 2022-2023, en applicat ion des articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT,
pour la construction et l'exploitation du nouveau c entre de tri de Chambéry. Les partenaires de
l'entente transmettent au (à la) président(e) de Savoie Déchets le nom des personnes qu'ils souhaitent
voir proposer à la désignation par le Comité syndical.
La répartition des membres du conseil d'exploitation est la suivante :
COLLECTIVITES
Population
DGF
2024
Représentants
au conseil
d'exploitation
%
population
totale
%
représentants
SAVOIE DECHETS
CC Lac d'Aiguebelette 7 009 1 1 3
CC Cœur de Chartreuse 19 195 1 2 3
CA Grand Lac 85 626 3 10 10
CA Grand Chambéry 148 435 5 18 17
CC Yenne 7 906 1 1 3
CC Haute Tarentaise 40 979 1 5 3
CC Versants d'Aime 24 170 1 3 3
CC Cœur de Tarentaise 23 794 1 3 3
CC Val Vanoise 27 502 1 3 3
CC Vallées d'Aigueblanche 11 523 1 1 3
SIRTOM Maurienne 73 567 2 9 7
CA Arlysère 69 551 2 8 7
CC Cœur de Savoie 13 256 1 2 3
TOTAL SAVOIE DECHETS 552 513 21 67 70
Collectivités
partenaires
SYCLUM 161 154 5 19 17
CC Bugey Sud 37 318 1 5 3
SIBRECSA 60 614 2 7 7
SILA (population de la CCSLA) 16 948 1 2 3
TOTAL COLLECTIVITES
PARTENAIRES
276 034 9 33 30
TOTAL 828 547 30 100
100
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statuts du syndicat mixte Savoie déchets 99
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son(sa) président(e) et un ou plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son(sa) président(e).
Il est en outre réuni chaque fois que le (la) président(e) le juge utile, ou sur la demande du (de la)
préfet(e) ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le (la) président(e).
Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
En cas de partage égal des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le (la) directeur(trice) de Savoie
Déchets
assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
12-2 Compétences
Pendant toute la durée de l'entente intercommunale constituée en 2022-2023 en application des
articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT en vue de la réalisation d'un nouveau centre de tri des déchets,
d'utilité commune et situé à Chambéry, le conseil d'exploitation dispose d'un pouvoir de décision sur
les catégories d'affaires suivantes, intéressant le nouveau centre de tri de Chambéry :
- Décisions relatives à l'exploitation en régie du nouveau centre de tri de Chambéry sauf si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre de l'évolution norma le ou prévisible des conditions d'exploitation
prévisionnelles de la convention-cadre et constitutive de l'entente intercommunale précitée, modifiée
le cas échéant par avenant(s) ;
- Décision annuelle relative à l'approbation du monta nt des coûts d'investissement du nouveau
centre de tri de Chambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive
de l'entente intercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s) ;
- Décision annuelle relative à l'approbation du monta nt des coûts d'exploitation du nouveau
centre de tri de Chambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive
de l'entente intercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s) ;
- Approbation du protocole de sécurité et des conditi ons d'acceptation des déchets du nouveau
centre de tri de Chambéry ;
- Décisions relatives au montant des coûts refacturés aux tiers (non signataires de la convention-
cadre et constitutive d'une entente intercommunale précitée) sauf en cas d'augmentation
significative des coûts prévus par la convention-ca dre et constitutive de l'entente intercommunale
précitée le cas échéant modifiée par avenant(s).
En dehors de ces matières ou s'il est mis fin à l'e ntente intercommunale précitée, le conseil
d'exploitation est obligatoirement consulté pour av is par le (la) président(e) de Savoie Déchets sur
toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis et le conseil d'exploitation peut procéder à toutes
mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au (à la) président(e) de Savoie Déchets toutes
propositions utiles. Le (la) directeur (trice) tient le conseil d'exploitation au courant de la march e du
service.
Article 7 : L'article 13 des statuts du syndicat mixte relatif aux « Ressources financières » est crée et
rédigé comme suit :
« 1
3-1 Compétences obligatoires
Les ressources du Syndicat comprennent notamment, selon les tarifs fixés par délibération du Comité
Syndical : les contributions des membres du Syndica t, la vente d'énergie et de matériaux, les
prestations de service pour les tiers…
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 100
13-2 Compétences optionnelles
Les ressources du Syndicat comprennent notamment : les contributions des membres du Syndicat
ayant adhéré à la ou aux compétences optionnelles, selon les modalités définies à l'article 3.2 des
présents statuts.
Article 8 : L'article 14 des statuts du syndicat mixte relatif à la « Durée » est crée et rédigé comme suit :
« Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. »
Article 9 : L'article 15 des statuts du syndicat mixte relatif au « Siège » est crée et rédigé comme suit :
« Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse du centre de tri de Chambéry - 190 rue Pré Demaison - 73000
Chambéry »
Article 10 : Les statuts modifiés et approuvés du syndicat mixt e Savoie Déchets sont annexés au
présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'applicatio n « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 12 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Sav oie et de l'Isère, la Présidente du
syndicat mixte ainsi que les Présidents des établis sements publics de coopération intercommunal
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l'Isère, dont copie sera transmise à
la Directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
Chambéry, le 21/11/2025 Grenoble, le 09/12/2025
La Préfète de la Savoie, La Préfète de l'Isère,
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète e t par délégation,
le Secrétaire Général le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE Signé : Mahamadou DIARRA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 101
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statuts du syndicat mixte Savoie déchets 102
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 104
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 106
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statuts du syndicat mixte Savoie déchets 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00016 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du syndicat mixte Savoie déchets 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00002
20180430 - TRIBUNAL JUDICAIRE - VIENNE
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180430
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-08-17-030 du 17 août 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE » situé 16 place
Charles de Gaulle à VIENNE ;
VU la demande transmise le 5 novembre 2025 et présentée par Madame Julie ROSSI, en sa qualité de
directrice de greffe, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Julie ROSSI
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE » situé 16 place Charles de Gaulle
à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des risques naturels ou technologiques.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 23 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Julie ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00002 - 20180430 - TRIBUNAL JUDICAIRE - VIENNE 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00008
20240248 - ERLA CASH - BOURGOIN JALLIEU
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240248
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 mars 2024 et présentée par Monsieur
Eric LECOTE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ERLA CASH » situé 15 avenue Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Eric LECOTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ERLA CASH  » situé
15 avenue Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LECOTE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00008 - 20240248 - ERLA CASH - BOURGOIN JALLIEU 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00007
20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 -
BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 - BOURGOIN JALLIEU 122
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240547
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 juillet 2025 et présentée par Monsieur
ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SAS VETIR – N°  05789 » situé 15 boulevard HENRI BARBUSSE ESPACE
HENRI BARBUSSE à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 - BOURGOIN JALLIEU 123
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement « SAS VETIR – N°  05789 » situé 15 boulevard HENRI BARBUSSE ESPACE HENRI
BARBUSSE à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240547 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 - BOURGOIN JALLIEU 124
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 - BOURGOIN JALLIEU 125
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00007 - 20240547 - GEMO ENFANTS SAS VETIR 05789 - BOURGOIN JALLIEU 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00006
20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 -
BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00006 - 20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 - BOURGOIN JALLIEU 127
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240568
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 juillet 2025 et présentée par Monsieur
ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SAS VETIR – N°  05500 » situé ESPACE HENRI BARBUSSE à BOURGOIN-
JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement « SAS VETIR – N°  05500 » situé ESPACE HENRI BARBUSSE à BOURGOIN-JALLIEU,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240568.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00006 - 20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 - BOURGOIN JALLIEU 129
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00006 - 20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 - BOURGOIN JALLIEU 130
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur ERIC BASSOMPIERRE-SEWRIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00006 - 20240568 - GEMO ADULTES SAS VETIR 05500 - BOURGOIN JALLIEU 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00005
20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN
JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00005 - 20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN JALLIEU 132
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
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Dossier n° 20240664
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 septembre 2024 et présentée par
Monsieur DAVID TEIXERA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « PIZZERIA DEL ARTE » situé 12 avenue Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00005 - 20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN JALLIEU 133
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur DAVID TEIXERA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « PIZZERIA
DEL ARTE » situé 12 avenue Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240664.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00005 - 20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN JALLIEU 135
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur DAVID TEIXERA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00005 - 20240664 - PIZZERIA DEL ARTE - BOURGOIN JALLIEU 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00004
20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU 137
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250884
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 juin 2025 et présentée par Monsieur
Eric DEMONT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TENNIS PADEL BOURGOIN-JALLIEU » situé Place Henri Drevet à BOURGOIN-
JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU 138
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Eric DEMONT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TENNIS PADEL
BOURGOIN-JALLIEU » situé Place Henri Drevet à BOURGOIN-JALLIEU, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250884.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU 139
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU 140
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric DEMONT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00004 - 20250884 - TENNIS PADEL - BOURGOIN JALLIEU 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00009
20250903 - NATHAN CABALLERO - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00009 - 20250903 - NATHAN CABALLERO - VIENNE 142
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Dossier n° 20250903
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juillet 2025 et présentée par Monsieur
Nathan Caballero, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « NATHAN CABALLERO » situé 22 rue Boson à VIENNE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Nathan Caballero est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « NATHAN
CABALLERO »  situé 22 rue Boson à VIENNE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250903.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nathan Caballero, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-17-00003
20251054 - MONDIAL RELAY 33425 - VIENNE
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251054
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 août 2025 et présentée par Monsieur
Michael ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°33425 » situé Chemin des Lônes à VIENNE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Michael ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay
Consigne N°33425  » situé Chemin des Lônes à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-17-00003 - 20251054 - MONDIAL RELAY 33425 - VIENNE 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-12-00003
20251296 - LOCAL CAMPAGNE HERVE GERBI
MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-12-00003 - 20251296 - LOCAL CAMPAGNE HERVE GERBI MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE 152
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20251296
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 décembre 2025 et présentée par
Madame Milène BAUD, en sa qualité de mandataire financier, préalable à l'installation d'un système
de vidéoprotection pour équiper le «  LOCAL DE CAMPAGNE ELECTIONS MUNICIPALES
GRENOBLE 2026 de Monsieur HERVÉ GERBI » situé 27 rue de la Poste à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-12-00003 - 20251296 - LOCAL CAMPAGNE HERVE GERBI MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE 153
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Milène BAUD est autorisée, jusqu'au 31 mars 2026, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le «  LOCAL DE CAMPAGNE ELECTIONS
MUNICIPALES GRENOBLE 2026 de Monsieur HERVÉ GERBI » situé 27 rue de la Poste à GRENOBLE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de deux caméras  : une caméra intérieure et une
caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Milène BAUD, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 12 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-12-00003 - 20251296 - LOCAL CAMPAGNE HERVE GERBI MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-16-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES
URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT
D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
157

Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er
janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction de
l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des soins
en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT
D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
158
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des
moyens matériels, techniques et humains indispensables afin de garantir la sécurité de la prise en
charge des patients et la continuité des soins en imagerie, tous les soirs de 18h à 8h ainsi que le week-
end, à compter du jeudi 18 décembre 2025 jusqu'au jeudi 01 janvier 2026 à 8h.
Article 2  : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025
La Préfète de l'Isère
Par délégation la Directrice de Cabinet
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT
D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
159
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-16-00012
Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du
projet de création de la piste retour "Super
Venosc" au profit de la commune des Deux
Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 160

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 162
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 163
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 164
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-16-00012 - Arrêté instaurant une SUP dans le cadre du projet de création de la piste retour
"Super Venosc" au profit de la commune des Deux Alpes 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-19-00004
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique
(DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne
aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation
de la rue Docteur Valois sur la commune de
FONTAINE (Isère - 38)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00004 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de
FONTAINE (Isère - 38)
166
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 novembre 2025
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur
Valois sur la commune de FONTAINE (Isère - 38)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-3 et R.323-4 ;
Vu la demande présentée par ENEDIS, Réseau de distribution d'électricité, en date du 17 juillet 2025 en vue de
la déclaration d'utilité publique des travaux de réancrage d'un câble aérien situé sur la façade d'une habitation
sur la commune de Fontaine (Isère, 38) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17 juillet 2025 au 17 septembre
2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 22 septembre 2025 au 10
octobre 2025 inclus en application de l'article L.323-3 du Code de l'Énergie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réancrage d'un
câble aérien Basse Tension d'une longueur d'environ 18 mètres destiné à l'alimentation de la rue Docteur Valois
sur la commune de FONTAINE (Isère - 38). Ce câble est situé sur la façade de l'habitation de M. BONELLO,
située au 21 rue du Docteur Valois, sur la parcelle cadastrée section AK n°108.
Le tracé général de la liaison objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00004 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de
FONTAINE (Isère - 38)
167
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de l'Isère (38) 1, et à la
mairie de Fontaine dans le département de l'Isère (38) 2. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de l'Isère,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Grenoble, par courrier ou par l'application
«Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète de l'Isère, le Maire de Fontaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur de la société ENEDIS Réseau de
Distribution d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
La préfète de l'Isère
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le secrétaire général
M. Mahamadou DIARRA
1 Préfecture de l'Isère : 12 Place de Verdun, 38000 Grenoble
2Mairie de Fontaine: 9 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00004 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de
FONTAINE (Isère - 38)
168
Annexe 1 : tracé général de la liaison aérienne Basse Tension d'environ 18 mètres alimentant la rue Doc-
teur Valois sur la commune de FONTAINE (Isère, 38)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00004 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de
FONTAINE (Isère - 38)
169
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-19-00003
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique
(DUP) pour les travaux de réancrage de la ligne
aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation
de la rue Docteur Valois sur la commune de
Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les travaux de réancrage
de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de Fontaine 170
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 novembre 2025
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour les travaux de réancrage de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur
Valois sur la commune de FONTAINE (Isère - 38)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-3 et R.323-4 ;
Vu la demande présentée par ENEDIS, Réseau de distribution d'électricité, en date du 17 juillet 2025 en vue de
la déclaration d'utilité publique des travaux de réancrage d'un câble aérien situé sur la façade d'une habitation
sur la commune de Fontaine (Isère, 38) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17 juillet 2025 au 17 septembre
2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 22 septembre 2025 au 10
octobre 2025 inclus en application de l'article L.323-3 du Code de l'Énergie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réancrage d'un
câble aérien Basse Tension d'une longueur d'environ 18 mètres destiné à l'alimentation de la rue Docteur Valois
sur la commune de FONTAINE (Isère - 38). Ce câble est situé sur la façade de l'habitation de M. BONELLO,
située au 21 rue du Docteur Valois, sur la parcelle cadastrée section AK n°108.
Le tracé général de la liaison objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les travaux de réancrage
de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de Fontaine 171
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de l'Isère (38) 1, et à la
mairie de Fontaine dans le département de l'Isère (38) 2. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de l'Isère,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Grenoble, par courrier ou par l'application
«Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète de l'Isère, le Maire de Fontaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur de la société ENEDIS Réseau de
Distribution d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
La préfète de l'Isère
1 Préfecture de l'Isère : 12 Place de Verdun, 38000 Grenoble
2Mairie de Fontaine: 9 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les travaux de réancrage
de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de Fontaine 172
Annexe 1 : tracé général de la liaison aérienne Basse Tension d'environ 18 mètres alimentant la rue Doc-
teur Valois sur la commune de FONTAINE (Isère, 38)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-19-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les travaux de réancrage
de la ligne aérienne Basse Tension destinée à l'alimentation de la rue Docteur Valois sur la commune de Fontaine 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00014
décision liste aptitude commissaires enquêteurs
2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 174
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur de l'Isère
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Décision n° du 9 décembre 2025
établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du
département de l'Isère pour 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D.123-38 et suivants ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le
département de l'Isère ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription ou de la réinscription sur la liste d'aptitude 2026 ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs n°38-2024-12-09-00012 établie le
9 décembre 2024 pour l'année 2025 pour le département de l'Isère ;
Aux termes des délibérations du 2 décembre 2025, la commission départementale de l'Isère chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2026
Décide
Article 1 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifiée,
pour l'année civile 2026, comme suit :
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 175
Noms Qualités
1 M. AMAUDRIC DU CHAFFAUT Gilles Administrateur général en retraite
2 Mme BACUVIER Marie-France Professeur agrégé de géographie en retraite, ancienne élue
locale
3 M. BACUVIER Pierre Ingénieur en retraite
4 Mme BARNIER Véronique Chercheur associé au CNRS en retraite
5 Mme BERTHET Françoise Ingénieur principal de la fonction publique territoriale
6 M. BESSIERE Marc Administrateur territorial en retraite, consultant
7 M. BLACHIER Jean-Pierre Ingénieur DRIRE en retraite
8 M. BLONDEL Thierry Expert en environnement et hydrogéologie
9 M. BOISSY Étienne Cadre de la Fonction Publique d'État en retraite
10 M. BOURGUIGNON Jean-Yves Géomètre-expert DPLG en retraite
11 M. CECILLON Gilles Hydrogéologue - géophysicien
12 M. CHARLIER François Ingénieur général territorial en retraite
13 M. CHEMARIN Alain Ingénieur INPG en retraite, ancien élu local
14 M. CRABIÈRES Denis Guide de Haute-Montagne, chargé de mission
15 M. CUVILLIER Denis Ingénieur Travaux Publics en retraite
16 M. DUPONT Gilles Ingénieur de la Fonction Publique Territoriale en retraite
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 176
17 M. GARNIER Jacques Ingénieur en retraite
18 M. GIACOMELLI Bernard Professeur et principal de collège en retraite
19 Mme GIRARD Virginie Chef de projet au CNRS
20 Mme GREMEAUX Dominique Ingénieur de la Fonction Publique Territoriale en retraite
21 Mme GUIGUE Agnès Ingénieur-écologue, consultante en environnement
22 M. HASSID Marc-Jérôme Consultant développement durable
23 M. JAMMES François Ingénieur en retraite
24 M. JANOLIN Patrick Professeur de l'enseignement technique en retraite, ancien
élu local
25 M. LE BIAN-CHEVRETTON Yves Cadre de la Fonction Publique Territoriale en retraite
26 M. MARIE Robert Fonctionnaire en retraite, docteur en géologie appliquée
27 M. MAZEREEL Stéphane Architecte-urbaniste en retraite
28 Mme MITAULT Anne Juriste en retraite
29 M. MONIER Thierry Docteur en géologie appliquée en retraite
30 M. MONTEIL Alain Ingénieur Centrale et Supélec en retraite
31 Mme MOREL Véronique Professeur de marketing
32 Mme MORIN Capucine Biologiste en retraite, ancienne élue locale
33 M. NOUVEL Philippe Ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts en retraite
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 177
34 M. PIERROT Edward Ingénieur en retraite
35 M. POBLET Pascale Responsable administrative, ancienne élue locale
36 M. PRIVAT Bernard Inspecteur des finances publiques en retraite, ancien élu
local
37 M. PRUDHOMME Bernard Receveur principal des impôts en retraite
38 M. PUECH Michel Docteur en écologie appliquée en retraite, consultant
39 Mme RABATEL Mauricette Inspectrice divisionnaire des finances publique en retraite
40 M. RAPIN François Ingénieur de la Fonction Publique d'État en retraite
41 M. RHONÉ Xavier Ingénieur ferroviaire en retraite
42 M. RICHARD Michel Inspecteur divisionnaire des finances publiques en retraite
43 M. RIGAULT Laurent Développeur économique à Grenoble Alpes Métropole
44 Mme ROUDIER Françoise Chargée d'études techniques à l'équipement en retraite
45 M. ROUSSET Philippe Inspecteur divisionnaire des finances publiques en retraite
46 M. ROUX Denis Auto-entrepreneur, biologiste, ancien élu
47 M. ROY Jacky Fonctionnaire de l'État en retraite, ingénieur
48 Mme SEIGLE-VATTE Ghislaine Auto-entrepreneur en retraite, élue locale
49 Mme SOUCHÈRE Michèle Attachée principale de l'équipement en retraite
50 M. TABOURET Georges Urbaniste, directeur d'études en retraite
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 178
51 M. TARIELLO Antoine Gestionnaire de projets en retraite
52 M. TARTARIN Daniel Professeur de l'enseignement technique en retraite
53 M. TISSIER François Directeur d'entreprise adaptée, officier des chasseurs alpins
en retraite
54 M. ULLMANN Gabriel Docteur-ingénieur en retraite, expert en environnement
55 M. ULLMANN Raymond Ingénieur papetier en retraite
56 M. VASSOR Denis Ingénieur subdivisionnaire territorial en retraite
57 Mme VIGNON Catherine Consultante en environnement en retraite
58 Mme VINCENT-SWEET Pénélope Consultante en environnement, auto-entrepreneur en
retraite
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et
pourra être consultée sur le site des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr), en préfecture
(Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Grenoble.
Le président de la commission,
Jean-Paul WYSS
original signé
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00014 - décision liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 179
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal De Voirie de
Bellegarde-Poussieu - 12 décembre 2025
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal De Voirie de
Bellegarde-Poussieu - 12 décembre 2025 180
Sous-Préfecture de Vienne
Bureau des Relations aux Collectivités
et aux Entreprises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal De Voirie de Bellegarde-Poussieu
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale et
notamment les articles L5711-1 et L5212-33 ;
VU le décret en date du 23 mai 2025 du Président de la République portant nomination du sous-préfet de
Vienne, M. Rémy DARROUX ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Rémy
DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1955 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de
Cylindrage de Bellegarde-Poussieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 1957 autorisant l'adhésion des communes de Monsteroux-Milieu,
Montseveroux et Cour-et-Buis au syndicat précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°8749 du 24 décembre 1996 portant retrait de Monsteroux-Milieu et portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Cylindrage de Bellegarde-Poussieu, qui devient
« Syndicat Intercommunal de voirie » ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-05-21-005 du 21 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de voirie ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu en date du 16 décembre 2024,
acceptant la dissolution dudit syndicat et proposant les modalités de dissolution du syndicat concernant
l'actif, le passif, la répartition des résultats de clôture du syndicat et le personnel ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu en date du 1 er
décembre 2025
concernant les modalités de conservation des archives ;
VU les délibérations par lesquelles les membres approuvent à l'unanimité la dissolution du syndicat
intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu ; Bellegarde-Poussieu le 17 septembre 2025, Cour-et-Buis le 28
mai 2025, Moissieu-sur-Dolon le 26 septembre 2025, Montseveroux le 10 juin 2025, Primarette et Revel-Tourdan
le 2 septembre 2025.
1
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal De Voirie de
Bellegarde-Poussieu - 12 décembre 2025 181
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 ER
 
:

Le syndicat intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu est dissous à compter du 31 décembre
2025.
Article 2   :
La répartition de l'actif et du passif découlant de la dissolution du syndicat intercommunal de voirie
de Bellegarde-Poussieu est opérée selon les modalités prévues par les statuts, arrêté n° 38-2019-05-
21-005, du 21 mai 2019.
Les archives informatiques et papier seront transférées à la Mairie de Bellegarde-Poussieu
Article 3   :
L'agent travaillant pour le syndicat intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu ne poursuivra
pas son activité au-delà du 31 décembre 2025.
Article 4   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, le président du syndicat
intercommunal de voirie de Bellegarde-Poussieu et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
Vienne, le 12 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne
Signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
- un recours hiérarchique, adressé : au Ministre de l'Intérieur – Direction des Liberté Publique et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau
des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé  : au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant
la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal De Voirie de
Bellegarde-Poussieu - 12 décembre 2025 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-12-12-00006
Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31
mars 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 183
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-06-0168
Fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312.1 à L.6312.5 et R.6312.16 à R.6312.23 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2025 portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports
sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ,


ARRETE


Article 1er : Le tableau de garde par secteur couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
est agréé sous le n°38.2026.1.

Article 2 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprises doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la direct rice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 184
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 12 décembre 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 185
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
jeudi 1 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 2 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES CREMIEU
samedi 3 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE PARA ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 4 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES
AMBULANCES ST MICHEL
lundi 5 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 6 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 7 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 8 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 9 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
samedi 10 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 11 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 SAVOIE ISERE
lundi 12 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 13 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 14 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 15 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 16 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES CREMIEU
samedi 17 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AS AMBULANCES 38 PARA AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 18 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ST MICHEL
AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES
TURRIPINOISES
lundi 19 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 20 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 21 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 22 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 23 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
samedi 24 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 25 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38
AMBULANCES ST MICHEL
lundi 26 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 27 janvier 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 28 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
jeudi 29 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 30 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 31 janvier 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE
PARA ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 186
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
dimanche 1 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 2 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 3 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 4 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 5 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 6 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
samedi 7 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 8 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38
ELITE
lundi 9 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 10 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 11 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 12 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 13 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES CREMIEU
samedi 14 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE
AS AMBULANCES 38 PARA
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 15 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID TURRIPINOISES
lundi 16 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 17 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 18 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
jeudi 19 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 20 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE
PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 21 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 22 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 AMBULANCES ST MICHEL
lundi 23 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 24 février 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 25 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
jeudi 26 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE
AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 27 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 28 février 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ST MICHEL PARA ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 187
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
dimanche 1 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 2 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 3 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 4 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 5 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 6 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
samedi 7 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 8 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 TURRIPINOISES
lundi 9 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 10 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 11 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 12 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 13 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES CREMIEU
samedi 14 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AS AMBULANCES 38 PARA
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 15 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID
AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ASTRID
lundi 16 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 17 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 18 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 19 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 20 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
SAVOIE ISERE
PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
samedi 21 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 22 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES CREMIEU
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 AMBULANCES ST MICHEL
lundi 23 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 24 mars 2026
ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
mercredi 25 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES CREMIEU
jeudi 26 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
vendredi 27 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 28 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
ELITE
PARA ALPHA 38
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 29 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES
AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 30 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA PARA AS AMBULANCES 38
mardi 31 mars 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38
AMBULANCES ANGES
BLEUS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 188
Date Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 20h-6h
jeudi 1 janvier 2026 CONTACT JARDIN CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 2 janvier 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 3 janvier 2026 CONTACT SCR CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 4 janvier 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 5 janvier 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 6 janvier 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mercredi 7 janvier 2026 JARDIN ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
jeudi 8 janvier 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
vendredi 9 janvier 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
samedi 10 janvier 2026 RHONE ALP SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 11 janvier 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 12 janvier 2026 CONTACT ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 13 janvier 2026 JARDIN CAV SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 14 janvier 2026 JARDIN ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 15 janvier 2026 CONTACT JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 16 janvier 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 17 janvier 2026 CONTACT SCR SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 18 janvier 2026 VENDOME SECOURS & SOINS SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 19 janvier 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 20 janvier 2026 JARDIN CAV CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 21 janvier 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 22 janvier 2026 CONTACT JARDIN CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 23 janvier 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 24 janvier 2026 RHONE ALP SCR CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 25 janvier 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 26 janvier 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 27 janvier 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mercredi 28 janvier 2026 JARDIN ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
jeudi 29 janvier 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
vendredi 30 janvier 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
samedi 31 janvier 2026 CONTACT SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 189
Date Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 20h-6h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
dimanche 1 février 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 2 février 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
mardi 3 février 2026 JARDIN CAV CONTACT SCR HEYRIEUX
mercredi 4 février 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
jeudi 5 février 2026 CONTACT JARDIN CONTACT SCR HEYRIEUX
vendredi 6 février 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
samedi 7 février 2026 CONTACT SCR CONTACT SCR HEYRIEUX
dimanche 8 février 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT SCR HEYRIEUX
lundi 9 février 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 10 février 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mercredi 11 février 2026 JARDIN ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
jeudi 12 février 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
vendredi 13 février 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
samedi 14 février 2026 CONTACT SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 15 février 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 16 février 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
mardi 17 février 2026 JARDIN CAV CONTACT SCR HEYRIEUX
mercredi 18 février 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
jeudi 19 février 2026 CONTACT JARDIN CONTACT SCR HEYRIEUX
vendredi 20 février 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
samedi 21 février 2026 RHONE ALP SCR CONTACT SCR HEYRIEUX
dimanche 22 février 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT SCR HEYRIEUX
lundi 23 février 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 24 février 2026 JARDIN CAV CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 25 février 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 26 février 2026 CONTACT JARDIN CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 27 février 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 28 février 2026 RHONE ALP SCR CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 190
Date Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 20h-6h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
dimanche 1 mars 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 2 mars 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 3 mars 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mercredi 4 mars 2026 JARDIN ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
jeudi 5 mars 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
vendredi 6 mars 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
samedi 7 mars 2026 CONTACT SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 8 mars 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 9 mars 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 10 mars 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mercredi 11 mars 2026 JARDIN ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
jeudi 12 mars 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
vendredi 13 mars 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
samedi 14 mars 2026 RHONE ALP SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 15 mars 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 16 mars 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
mardi 17 mars 2026 JARDIN CAV CONTACT SCR HEYRIEUX
mercredi 18 mars 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
jeudi 19 mars 2026 CONTACT JARDIN CONTACT SCR HEYRIEUX
vendredi 20 mars 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX
samedi 21 mars 2026 CONTACT SCR CONTACT SCR HEYRIEUX
dimanche 22 mars 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT SCR HEYRIEUX
lundi 23 mars 2026 CONTACT ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 24 mars 2026 JARDIN CAV CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 25 mars 2026 JARDIN ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 26 mars 2026 CONTACT JARDIN CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 27 mars 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 28 mars 2026 RHONE ALP SCR CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 29 mars 2026 VENDOME SECOURS & SOINS CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 30 mars 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
mardi 31 mars 2026 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 191
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
jeudi 1 janvier 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN
vendredi 2 janvier 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN CUMIN
samedi 3 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 4 janvier 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN
lundi 5 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
mardi 6 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 7 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 8 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 9 janvier 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
samedi 10 janvier 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
dimanche 11 janvier 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE ABC ABC
lundi 12 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC ABC
mardi 13 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 14 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
jeudi 15 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 16 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
samedi 17 janvier 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 18 janvier 2026 ABC ABC LA SURE VOIRON GUILLERMIN
lundi 19 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 20 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
mercredi 21 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 22 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 23 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 24 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 25 janvier 2026 ABC ABC VOIRONNAISE ABC
lundi 26 janvier 2026 AS AMBULANCE CUMIN CUMIN ABC ABC
mardi 27 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
mercredi 28 janvier 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC ABC
jeudi 29 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 30 janvier 2026 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
samedi 31 janvier 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 192
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
dimanche 1 février 2026 LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON ABC VOIRONNAISE
lundi 2 février 2026 ABC CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 3 février 2026 ABC CUMIN ABC GUILLERMIN CUMIN
mercredi 4 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 5 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN CUMIN
vendredi 6 février 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 7 février 2026 GUILLERMIN CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 8 février 2026 LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON AS AMBULANCE LA SURE VOIRON
lundi 9 février 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 10 février 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
mercredi 11 février 2026 ABC CUMIN CUMIN ABC ABC
jeudi 12 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
vendredi 13 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
samedi 14 février 2026 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 15 février 2026 GUILLERMIN GUILLERMIN ABC VOIRONNAISE
lundi 16 février 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
mardi 17 février 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 18 février 2026 ABC CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 19 février 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN CUMIN
vendredi 20 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN CUMIN
samedi 21 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 22 février 2026 GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON
lundi 23 février 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 24 février 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 25 février 2026 LA SURE VOIRON CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 26 février 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
vendredi 27 février 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
samedi 28 février 2026 VOIRONNAISE CUMIN ABC ABC CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 193
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
dimanche 1 mars 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE VOIRONNAISE ABC
lundi 2 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
mardi 3 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 4 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
jeudi 5 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 6 mars 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 7 mars 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
dimanche 8 mars 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE LA SURE VOIRON GUILLERMIN
lundi 9 mars 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 10 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 11 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 12 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
vendredi 13 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 14 mars 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
dimanche 15 mars 2026 ABC ABC VOIRONNAISE ABC
lundi 16 mars 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC ABC
mardi 17 mars 2026 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
mercredi 18 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
jeudi 19 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 20 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
samedi 21 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 22 mars 2026 ABC ABC LA SURE VOIRON GUILLERMIN
lundi 23 mars 2026 ABC CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 24 mars 2026 VOIRONNAISE CUMIN ABC GUILLERMIN CUMIN
mercredi 25 mars 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 26 mars 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 27 mars 2026 AS AMBULANCE CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 28 mars 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 29 mars 2026 LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON GUILLERMIN LA SURE VOIRON
lundi 30 mars 2026 ABC CUMIN AS AMBULANCE ABC ABC
mardi 31 mars 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 194
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
jeudi 1 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK 7640 MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 LA SURE MEDIK / VERCORS
vendredi 2 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 3 VALLEES LA SURE 123 REUNIES LA SURE MEDIK / VERCORS
samedi 3 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK PETRALI MEDIK MEYLAN REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE MEDIK / VERCORS
dimanche 4 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK PETRALI MEDIK MEYLAN MEDIK LA SURE 123 LA SURE MEDIK / VERCORS
lundi 5 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES SECOURS 38 MEYLAN PETRALI
mardi 6 janvier 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
mercredi 7 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES 7640 MEYLAN PETRALI
jeudi 8 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
vendredi 9 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi 10 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN SECOURS 38 LA SURE 123 PETRALI MEYLAN
dimanche 11 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN 3 VALLEES LA SURE 123 MEYLAN
lundi 12 janvier 2026 MEYLAN 7640 OXYGENE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 SECOURS 38 LA SURE
mardi 13 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 OXYGENE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE
mercredi 14 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 OXYGENE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 7640 LA SURE
jeudi 15 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK REUNIES MEDIK MEYLAN 7640 ISERE 123 PETRALI LA SURE
vendredi 16 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK REUNIES MEDIK MEYLAN VBT ISERE 123 REUNIES 123
samedi 17 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK REUNIES MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEDIK 123
dimanche 18 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 LA SURE
lundi 19 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
mardi 20 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES SECOURS 38 MEYLAN
mercredi 21 janvier 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE REUNIES PETRALI MEYLAN
jeudi 22 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES 7640 MEYLAN
vendredi 23 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE 123 REUNIES MEYLAN
samedi 24 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN 123 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
dimanche 25 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK LA SURE 123 MEYLAN
lundi 26 janvier 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 SECOURS 38 LA SURE
mardi 27 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE
mercredi 28 janvier 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 7640 LA SURE
jeudi 29 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE 123 PETRALI LA SURE
vendredi 30 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 REUNIES LA SURE
samedi 31 janvier 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEDIK LA SURE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 195
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
dimanche 1 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 LA SURE
lundi 2 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
mardi 3 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES 7640 MEYLAN
mercredi 4 février 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE REUNIES PETRALI MEYLAN
jeudi 5 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES SECOURS 38 MEYLAN
vendredi 6 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi 7 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN REUNIES LA SURE 123 PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
dimanche 8 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN 3 VALLEES LA SURE 123 MEYLAN MEDIK / VERCORS
lundi 9 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 7640 LA SURE MEDIK / VERCORS
mardi 10 février 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN PETRALI OXYGENE 123 7640 LA SURE MEDIK / VERCORS
mercredi 11 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 7640 LA SURE MEDIK / VERCORS
jeudi 12 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI 123 MEDIK / VERCORS
vendredi 13 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 REUNIES 123 MEDIK / VERCORS
samedi 14 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE REUNIES LA SURE LA SURE MEDIK / VERCORS
dimanche 15 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 3 VALLEES LA SURE MEDIK / VERCORS
lundi 16 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
mardi 17 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES 7640 MEYLAN MEDIK / VERCORS
mercredi 18 février 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
jeudi 19 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES 7640 MEYLAN MEDIK / VERCORS
vendredi 20 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE 123 REUNIES MEYLAN MEDIK / VERCORS
samedi 21 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN PETRALI OXYGENE 123 MEDIK MEYLAN MEDIK / VERCORS
dimanche 22 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEYLAN MEDIK / VERCORS
lundi 23 février 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 7640 LA SURE MEDIK / VERCORS
mardi 24 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE MEDIK / VERCORS
mercredi 25 février 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 7640 LA SURE MEDIK / VERCORS
jeudi 26 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE MEDIK / VERCORS
vendredi 27 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 SECOURS 38 LA SURE MEDIK / VERCORS
samedi 28 février 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK 123 MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE REUNIES MEYLAN LA SURE MEDIK / VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 196
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
dimanche 1 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK 123 MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 3 VALLEES LA SURE MEDIK / VERCORS
lundi 2 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
mardi 3 mars 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES 7640 MEYLAN MEDIK / VERCORS
mercredi 4 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE REUNIES PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
jeudi 5 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES SECOURS 38 MEYLAN MEDIK / VERCORS
vendredi 6 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE REUNIES PETRALI MEYLAN MEDIK / VERCORS
samedi 7 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE REUNIES MEDIK MEYLAN MEDIK / VERCORS
dimanche 8 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEYLAN MEDIK / VERCORS
lundi 9 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 7640 LA SURE
mardi 10 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE
mercredi 11 mars 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 SECOURS 38 LA SURE
jeudi 12 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE
vendredi 13 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE 123 7640 LA SURE
samedi 14 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE REUNIES LA SURE LA SURE
dimanche 15 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEDIK MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 3 VALLEES LA SURE
lundi 16 mars 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
mardi 17 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES 7640 MEYLAN
mercredi 18 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE REUNIES PETRALI MEYLAN
jeudi 19 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE REUNIES SECOURS 38 MEYLAN
vendredi 20 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE PETRALI REUNIES MEYLAN
samedi 21 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche 22 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 MEYLAN
lundi 23 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 7640 LA SURE
mardi 24 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE 123 PETRALI LA SURE
mercredi 25 mars 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE 123 7640 LA SURE
jeudi 26 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN 7640 LA SURE 123 PETRALI LA SURE
vendredi 27 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK ISERE MEDIK MEYLAN VBT LA SURE PETRALI 7640 LA SURE
samedi 28 mars 2026 MEYLAN LA SURE MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE REUNIES MEDIK LA SURE
dimanche 29 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN PETRALI LA SURE 123 LA SURE
lundi 30 mars 2026 MEYLAN SECOURS 38 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN 7640 OXYGENE REUNIES PETRALI MEYLAN
mardi 31 mars 2026 MEYLAN 7640 LA SURE ISERE MEDIK MEYLAN VBT OXYGENE REUNIES 7640 MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 197
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 2 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 3 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 4 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 5 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 6 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 7 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 8 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 9 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 10 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 11 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 12 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 13 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 14 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 15 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 16 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 17 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 18 janvier 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 19 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 20 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 21 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 22 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 23 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 24 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 25 janvier 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 26 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 27 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 28 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 29 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 30 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 31 janvier 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 198
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
dimanche 1 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 2 février 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 3 février 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 4 février 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 5 février 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 6 février 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 7 février 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 8 février 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 9 février 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 10 février 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 11 février 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 12 février 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 13 février 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 14 février 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 15 février 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 16 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 17 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 18 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 19 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 20 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 21 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 22 février 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 23 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 24 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 25 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 26 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 27 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 28 février 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 199
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
dimanche 1 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 2 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 3 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 4 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 5 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 6 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 7 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 8 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 9 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 10 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
mercredi 11 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
jeudi 12 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
vendredi 13 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
samedi 14 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
dimanche 15 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
lundi 16 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 17 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 18 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 19 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 20 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 21 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 22 mars 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 23 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 24 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 25 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 26 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 27 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 28 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 29 mars 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 30 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
mardi 31 mars 2026 AMBULANCES LA MURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 200
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 2 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 3 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 4 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
lundi 5 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 6 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 7 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 8 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
vendredi 9 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 10 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 11 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 12 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
mardi 13 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 14 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 15 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 16 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
samedi 17 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 18 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 19 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 20 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
mercredi 21 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 22 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 23 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 24 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
dimanche 25 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 26 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 27 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 28 janvier 2026 MEIJE AMBULANCES
jeudi 29 janvier 2026 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 30 janvier 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 31 janvier 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 201
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
dimanche 1 février 2026 MEIJE AMBULANCES
lundi 2 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 3 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 4 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 5 février 2026 MEIJE AMBULANCES
vendredi 6 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 7 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 8 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 9 février 2026 MEIJE AMBULANCES
mardi 10 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 11 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 12 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 13 février 2026 MEIJE AMBULANCES
samedi 14 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 15 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 16 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 17 février 2026 MEIJE AMBULANCES
mercredi 18 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 19 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 20 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 21 février 2026 MEIJE AMBULANCES
dimanche 22 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 23 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 24 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 25 février 2026 MEIJE AMBULANCES
jeudi 26 février 2026 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 27 février 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 28 février 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 202
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
dimanche 1 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
lundi 2 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 3 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 4 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 5 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
vendredi 6 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 7 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 8 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 9 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
mardi 10 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 11 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 12 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 13 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
samedi 14 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 15 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 16 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 17 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
mercredi 18 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 19 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 20 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 21 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
dimanche 22 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 23 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 24 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 25 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
jeudi 26 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 27 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 28 mars 2026 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 29 mars 2026 MEIJE AMBULANCES
lundi 30 mars 2026 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 31 mars 2026 ALPES AMBULANCES SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-12-00006 - Arrêté n°2025-06-0168 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 203